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Déliberation - DEL 2024 184 ABBATEMENT
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Sorgues.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES AMPLIATION DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt et un novembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 15 novembre 2024, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire. Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU Excusés : Gérard ENDERLIN Absents : Pascale CHUDZIKIEWICZ, Serge SOLER, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER Représentés par pouvoir : Alain MILON, Vanessa ONIC A été nommée secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA DEL_2024_184 SIGNATURE DES CONVENTIONS RELATIVES AUX ABATTEMENTS DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES CONSENTIS AUX BAILLEURS SOCIAUX L’année 2024 marque une étape majeure pour la politique de la ville, 10 ans après la parution de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et à la cohésion urbaine dite loi Lamy. Après le lancement du plan Quartiers 2030 par le Président de la République le 26 juin 2023 et le Comité interministériel des villes présidé par la Première Ministre le 27 octobre 2023, les élus, acteurs locaux et les habitants conformément à la circulaire relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 du 31 août 2023 se sont mobilisés pour offrir un nouveau cadre d’action pour la politique de la ville et réaffirmer la nécessité d’articuler dans un même contrat, les différentes dimensions du développement d’un quartier prioritaire. Le nouveau contrat de ville unique « engagements quartiers 2030 », constitue l’outil de référence, au travers duquel doit s’organiser la mobilisation de l’ensemble des partenaires, intervenant au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires. L’amélioration de la gestion urbaine de proximité reste une priorité de l’Etat pour les contrats de ville 2024- 2030. L’article 1388 bis du code général des impôts dispose que l’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique aux logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). L’État compense les communes à hauteur de 40% de l’abattement de la TFPB. Le cadre national d’utilisation de la TFPB a été établi par le ministère en charge de la politique de la ville, l’Union Sociale pour l’Habitat et des associations représentant les collectivités locales en 2015. Ce cadre a fait l’objet d’un avenant en 2021. Il reste en vigueur à date et doit servir de socle de travail pour les prochains plans d’actions TFPB à intervenir sur le cycle 2025-2030. Publiée le 29/11/2024 Le Programme d’actions se compose de huit axes opérationnels. Afin d’équilibrer le financement des axes, la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat a décidé, en concertation avec les bailleurs la réparation financière de la TFPB pour chacun des axes. 1. Renforcement de la présence du personnel de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier > 0.5% à 5% 2. La formation et le soutien des personnels de proximité dans la gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires > 0.5% à 5% 3. Sur-entretien, maintenance > 20% à 30% 4. Gestion des déchets, encombrants, épaves > 20% à 30% 5. Les dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle > 5% à 10% 6. Les actions favorisant la concertation et sensibilisation des locataires > 0% à 5% 7. Actions de développement social permettant de favoriser le lien social et le vivre ensemble > 24% à 28% 8. Petits travaux d'amélioration de la qualité de service > 25% à 35% En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires. Ces contreparties sont formalisées par la signature d’une convention sur la durée du contrat de ville unique 2025-2030 entre les trois bailleurs (Grand delta Habitat, la SEM de Sorgues et CDC Habitat), la commune de Sorgues, la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat et le Préfet (convention dite d'utilisation de l'abattement de la TFPB). Elles sont obligatoires pour pouvoir bénéficier pour les 1093 logements sociaux du territoire de la commune de Sorgues concernés par l’abattement fiscal. Les conventions d’utilisation de la TFPB sont annexées au contrat de ville Unique. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi pour la ville et la cohésion urbaine 2014-173 du 21 févier 2014 Vu le cadre national d’utilisation de l’abattement TFPB (29.04.2015) Vu la délibération de juin 2022 n° 46/8.5 portant sur le transfert de compétence de la Politique de la Ville à l’Agglomération Les Sorgues du Comtat Vu la délibération 2022_97 du 19 mai 2022 de la ville de Sorgues Vu la loi de finances 2024 maintenant l’abattement de 30% de la TFPB pour les logements situés en quartiers prioritaires de la ville Vu le contrat de Ville Unique Engagement quartiers 2030 de la Communauté d’Agglomération Les Sorgues du Comtat Considérant que le contrat de ville a pour objectif de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires Considérant les trois quartiers prioritaires de la commune de Sorgues (Griffons-centre-ville, Establet, Générat et Chaffunes) Considérant que l’orientation stratégique du nouveau contrat de ville se décide à l’échelle intercommunale en étroite collaboration avec les communes concernées pour garantir une homogénéisation de l’action sociale territoriale (même bassin de vie, même bassin d’habitat, même bassin de développement économique) Sur le rapport présenté par Bernard RIGEADE; APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE les conventions relatives à l’abattement de la TFPB applicable au 1er janvier 2025 pour les 3 bailleurs de la commune (Grand delta Habitat, la SEM de Sorgues et CDC Habitat) AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions TFPB ainsi que tous les actes s’y rapportant Adopté à la majorité 2 abstention(s) (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI) Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.