Ordre du Jour - 2 ODJ 29 04 2025

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Ordre du Jour - 2 ODJ 29 04 2025 Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Ordre du Jour - 2 ODJ 29 04 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Publié le : 23/04/2025

Date limite de publication : 27/05/2025

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 29 Avril 2025

Salle du Conseil Municipal

ORDRE DU JOUR

• Désignation du secrétaire de séance ;

• Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2025 ; • Présentation des rapports d’activités des commissions ;

• Liste des décisions du maire du 19/03/2025 au 22/04/2025, en application des articles L 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; • Dossiers pour délibération :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. CCAS – Election des membres issus du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d'Administration

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le Conseil Municipal a fixé le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS à 14 par délibération en date 9 juin 2020 n°3).

Dès lors, en application de l’article R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la moitié des membres du Conseil d’Administration du CCAS est élue par le Conseil Municipal selon les modalités définies à l’article R123-8 du même code.

Aux termes de l’article R. 123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Par délibération N°4 du 9 juin 2020, une liste (liste unique) composée de 7 membres a été élue.

Suite au décès de Jacqueline ROCHER, il convient de procéder au renouvellement de l’intégralité des administrateurs élus et de procéder à une nouvelle élection au sein du conseil.

En effet, l’article R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise que s’il ne reste plus de candidat sur aucune des listes, il est alors procédé au renouvellement de l’intégralité des membres élus et donc à une nouvelle élection au sein du conseil municipal.

Monsieur le Maire, Président de droit du CCAS fait part de la liste suivante : - TRAINEAU Marcelle

- BEYER Bernard

- PIFFETEAU-GASTON Isabelle

- GRONDIN Sabrina

- ROBIN Delphine

- VINET Adeline

- COUTON Jean-MarcPublié le : 23/04/2025

Date limite de publication : 27/05/2025

FINANCES LOCALES

2. Fixation du tarif de la redevance d’occupation du domaine public pour les activités de commerce ambulant.

Afin de permettre l’accueil des commerces ambulants, Monsieur Stéphane DESPRÉS, proposé de fixer un tarif de redevance d’occupation du domaine public pour les activités de commerce ambulant avec ou sans véhicule, avec possibilité de branchement électrique.

A compter du 1er mai 2025, il est proposé les tarifs suivants :

• Redevance par véhicule ou emplacement / jour – sans électricité : 10,00 € ; • Redevance par véhicule ou emplacement / jour– avec électricité : 15,00 €.

Il est précisé que ces prestations sont proposées :

• Après autorisation de voirie ou permission de stationnement, délivrée par Monsieur le Maire ou un représentant de la collectivité

• En dehors des temps de foires et de marché dominicale, ou toute autre organisation municipale avec une tarification spécifique.

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

3. Panneaux de promotion des exploitations agricoles – tarif

Monsieur Philippe CLAUTOUR rappelle qu’en 2001, des panneaux d’identification ont été installés dans tous les sièges d’exploitations agricoles, en collaboration avec les agriculteurs, afin de de valoriser le tissu agricole local.

Afin d’effectuer une mise à jour de ces panneaux, la commission « Agriculture et Milieu rural », a élaboré via le service communication de la ville, un nouveau visuel, plus moderne. L’objectif est de remplacer les panneaux existants. L’acquisition d’un panneau et son installation sont à la charge de la Ville.

Il ajoute que certaines exploitations ont émis le souhait d’en obtenir un deuxième afin de l’installer sur des parcelles annexes, hors siège d’exploitation.

Il précise que la commission « Agriculture et Milieu rural » propose de facturer aux exploitations agricoles qui le souhaitent l’achat du second panneau pour un montant de 85€ TTC.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

4. Participation des communes extérieures n’ayant pas d’école publique et / ou ayant une convention avec la Commune d’Aizenay et des enfants fréquentant les écoles publiques de la Commune d’Aizenay pour l’année 2025

Monsieur Serge ADELÉE informe l’assemblée qu’il convient de valider le prix de la participation des communes aux frais de scolarité des enfants résidents hors commune et fréquentant les établissements scolaires publics agésinates.

Pour l’année 2025 le coût applicable (référence dépenses 2024) :

- d’un élève fréquentant l’école élémentaire publique est de 510,87 € ; - d’un élève fréquentant l’école maternelle publique est de 1 983,73 €.

Il est proposé de demander aux communes extérieures ayant des élèves scolarisés au sein des établissements scolaires publics d’Aizenay, une participation financière équivalente au coût réel de fonctionnement d’un élève. Ce coût d’élève ne prend en charge que les frais de fonctionnement (fournitures scolaires, charges de personnels, électricité, chauffage, produits d’entretien…) et non les charges d’amortissement et d’investissement.Publié le : 23/04/2025

Date limite de publication : 27/05/2025

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

5. Contrat d’association OGEC (Organisme de gestion de l'Enseignement catholique) – Montant du forfait communal 2025

Monsieur Serge ADELÉE rappelle que la commune a signé un contrat d’association avec l’OGEC, fixant les conditions de la participation communale aux frais de fonctionnement, pour les enfants domiciliés à Aizenay.

Le montant du forfait communal se fait par référence aux dépenses de fonctionnement de l’école publique, conformément aux dispositions de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.

Pour l’année 2025, le coût d’un élève en école publique s’élève à 1 983,73 € pour un élève en classe maternelle et à 510,87 € pour un élève en classe élémentaire.

Sur la base des effectifs au 1er janvier 2025 fournis par l’OGEC (198 élèves agésinates en maternelle et 347 élèves agésinates en élémentaire), le montant du forfait communal s’élève à 570 050 €.

Cette participation est versée par acomptes, au cours de l’exercice budgétaire.

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

6. Versement d’une subvention pour le service de restauration à l'Organisme de Gestion de l’École Catholique (OGEC)

Monsieur Serge ADELÉE explique qu’une convention de partenariat entre la Commune et l'Organisme de Gestion de l’École Catholique (OGEC) d’Aizenay régit les modalités de calcul d’attribution d’une subvention au service de restauration des classes maternelles et élémentaires des écoles Sainte Marie et Saint Joseph, gérées par l’OGEC d’Aizenay.

Par délibération en date du 26 avril 2022, le Conseil Municipal a validé la convention qui définit les modalités de calcul.

En application de la convention, le montant de la subvention pour l’exercice 2025 est de 66 495 €.

Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

7. Fixation des tarifs : camps de l’été 2025

Madame Isabelle GUERINEAU informe le Conseil Municipal que pour l’organisation des activités de loisirs de l’été 2025, le service Enfance Jeunesse propose 4 camps pour répondre aux besoins des différents publics accueillis dans le service, et plus précisément des 5 – 14 ans.

Pour chacun de ces camps, il est proposé une grille tarifaire :

1 : « A vos marques » : hébergement à Cerizay (79), du 7 au 11 juillet 2025. Pour les 11/14 ans. Activités accrobranche, piscine et biathlon. 24 places maximum.

2 : « Camp Equitation » : hébergement à Bressuire (79), du 7 au 11 juillet 2025. Pour les 7/9 ans. Camping club équestre, équitation. 24 places maximum.

3 : « Camping Cirk » : camping La Bergerie (Les Achards), du 15 juillet au 18 juillet 2025. Pour les 5/7 ans. Activités : Ateliers cirque et spectacle des enfants (Cie « Esprit Cirk »). 24 places maximum.

4 : « Séjour accrobranche » : camping à Savenay (44), du 28 juillet au 1er août 2025. Pour les 10/12 ans. Activités au « Parc aventures accrobranche ». 24 places maximum.Publié le : 23/04/2025

Date limite de publication : 27/05/2025

Considérant l’avis du Comité Consultatif Enfance, Jeunesse, Citoyenneté et Intergénération du 27 mars 2025 et l’avis de la Commission des Finances du 9 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

8. Budget 2024 – Attribution de subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure l’article « 65748 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés ». L’enveloppe globale prévisionnelle attribuée au versement des subventions pour l’exercice 2025 est de 253 000 €.

Il convient maintenant, au Conseil Municipal, d’affecter cette ligne budgétaire, en précisant les sommes attribuées à chaque association retenue.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 9 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

8.1 - Budget 2025 – Attribution de subventions aux associations Petite Enfance

8.2 - Budget 2025 – Attribution de subventions aux associations Sociales

8.3 - Budget 2025 – Attribution de subventions aux associations Affaires scolaires

8.4 - Budget 2025 – Attribution de subventions aux associations Environnement

8.5 - Budget 2025 – Attribution de subventions aux associations Tourisme et Patrimoine

8.6 - Budget 2025 – Attribution de subventions aux associations Culture

8.7 - Budget 2025 – Attribution de subventions aux associations Sport

8.8 - Budget 2025 – Attribution de subventions aux autres associations

9. Budget 2025 – Enveloppe pour subventions dans le cadre de l’opération « OPAH- RU »

Monsieur Christophe GUILLET rappelle aux conseillers municipaux qu’au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure l’article « 65748 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés ». L’enveloppe globale prévisionnelle attribuée au versement des subventions pour l’exercice 2025 est de 253 000 €.

Il rappelle également que l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et du Renouvellement Urbain (OPAH-RU) permet de soutenir et d’accompagner les particuliers dans la rénovation de leur habitat par des aides financières spécifiques de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), du Conseil Départemental de la Vendée et de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.

Par délibération du 19 mars 2024, la Ville d’Aizenay s’est engagée également à renouveler l’aide complémentaire pour les façades et/ou les clôtures à hauteur de 40% du coût total des travaux plafonné à 2 500 € par logement sur le secteur délimité du cœur de ville et au versement d’une aide complémentaire à l’ANAH pour les travaux de rénovation énergétique à hauteur de 250 € par logement.

Il convient maintenant, au Conseil Municipal, de définir, sur cette ligne budgétaire, le montant de l’enveloppe attribuée aux subventions dans le cadre de l’opération « OPAH-RU ».

Vu l’avis de la Commission des Finances du 9 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’étudier les propositions d’affectations jointes dans le tableau qui suit.

OPAH-RU PROPOSITION 2025

ENVELOPPE 25 000 €

TOTAUX 25 000 €

Vu l’avis de la Commission des Finances du 9 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.Publié le : 23/04/2025

Date limite de publication : 27/05/2025

AMENAGEMENT ET URBANISME

10. Secteur rue du Four : Approbation du périmètre de déclaration d'utilité publique (DUP), autorisation donnée à l'établissement public foncier (EPF) de la Vendée de préparer le dossier de saisine du préfet

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’AIZENAY a signé avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, le 7 mai 2021 une convention d’action foncière pour la réalisation de projets de renouvellement urbain en centre-ville sur le secteur Planty-Gobin Clemenceau.

La convention d’action foncière détaille notamment dans son article 8 la démarche d'acquisition de l'EPF au moyen de l'acquisition amiable, de l'exercice du droit de préemption ou de la procédure d'utilité publique et de la voie d'expropriation.

L’un des périmètres d’intervention rue du Four est défini par les parcelles cadastrées section BC n° 85 et 86 pour une contenance cadastrale totale de 1 307 m². Ce périmètre est l’un des quatre ilots constituant le programme de renouvellement urbain de la convention d’action foncière. Il s’agit du dernier ilot à maîtriser puisque les trois autres ilots sont en cours de transformation, à savoir :

L'Etablissement Public Foncier de la Vendée a engagé des démarches amiables en vue de l'acquisition de l’ilot rue du Four.

Néanmoins, malgré les meilleurs efforts employés pour ces négociations, l’EPF n'a pas pu obtenir l’accord amiable nécessaire à l’acquisition de ces deux parcelles. C'est pourquoi, la maîtrise totale de l'emprise foncière de la convention implique nécessairement de recourir à une procédure d'expropriation pour ces fonciers de l’ilot rue du Four.

La mise en œuvre de cette procédure d'expropriation conduit notamment à solliciter le préfet de la Vendée en vue de l'obtention d'un arrêté déclarant d'utilité publique le projet.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le périmètre de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) tel qu'il est défini dans la présente délibération, à savoir les parcelles cadastrées BC n°85 et 86, et d'autoriser l'Etablissement Public Foncier de la Vendée à préparer le dossier de saisine du préfet de la Vendée.

Il est précisé que le Conseil municipal devra ensuite prendre une délibération pour la saisine officielle du préfet.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

11. Avenant n°2 à la convention opérationnelle d’action foncière entre l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée, la commune d’Aizenay et la Communauté de Communes Vie et Boulogne (CCVB) en vue de réaliser plusieurs projets de renouvellement urbain sur les secteurs Planty-Gobin-Clemenceau

Monsieur le Maire rappelle que, par une délibération du 30 mars 2021, la Commune d’Aizenay a approuvé la convention opérationnelle de maîtrise foncière entre l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée, la commune d’Aizenay et la Communauté de Communes Vie et Boulogne (CCVB) en vue de réaliser plusieurs projets urbains en centre-ville.

Il explique que ladite convention signée entre les parties en date du 7 mai 2021 a été conclue, en application de son article 4, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.

La durée originelle de la convention ne permettant manifestement pas de mener à leur terme toutes les actions fléchées, et conformément à son article 23, il est proposé d’étendre à 7 ans sa durée en modifiant l’article 4 comme suit :

- « Montant de l’engagement financier » est remplacé par l’article suivant : • Article 4 – « Durée de la convention » est remplacé par l’article suivant : Article 4 - Durée de la conventionPublié le : 23/04/2025

Date limite de publication : 27/05/2025

La durée de la convention est fixée à 7 ans à compter de la date de signature des présentes. Cette durée pourra être modifiée en application de l’article 23 de la présente convention.

Vu l’avis favorable du comité consultatif urbanisme et aménagement en date du 14 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

DOMAINE ET PATRIMOINE

12. Convention de mise à disposition du domaine public de la commune pour l’installation d’un totem de signalisation des itinéraires de randonnée – Approbation et autorisation de signature

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de ses missions, l’Office de Tourisme Vie et Boulogne assure la promotion des itinéraires de randonnées pédestres et vélo et du patrimoine naturel du territoire par la mise en valeur et la sensibilisation à la biodiversité.

L’amélioration de l’expérience des randonneurs et l’attractivité touristique du territoire passe par l’installation de panneaux-totems « point de départ de randonnée ». A ce titre, la Communauté de communes finance et réalise la fourniture et la pose d’un panneau totem par commune. Pour Aizenay, celui-ci sera implanté sur le domaine public, à proximité de l’Office de Tourisme.

L’installation de totems constitue une occupation du domaine public nécessitant la conclusion d’une convention telle que proposée en annexe. Cette dernière a pour objet de définir les conditions d’occupation du domaine public de la commune par la Communauté de Communes, propriétaire du totem, et est proposée pour une durée de dix ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction, pour une durée maximale de 99 ans.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

13. Convention de tournage et mise à disposition de lieux à titre onéreux pour accueillir le tournage de la production FEDERATION STUDIO FRANCE– Approbation et autorisation de signature

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la ville d’Aizenay a mis temporairement à disposition l’étang du Martin Pêcheur, la Maison des Vélos, une partie des parkings de la salle du tennis Club Aizenay ainsi que les espaces jouxtant la salle de tennis / tir à l’arc, au profit de la société de production FEDERATION STUDIO France située 10 rue Royale 75008 PARIS.

Cette mise à disposition répondait au besoin de la société pour la réalisation du tournage d’une œuvre de long métrage, provisoirement ou définitivement intitulée « POUR LE PIRE ET POUR LE MEILLEUR ».

Le tournage s’est tenu le 28 mars 2025 de 7 H à 20 H.

Les conditions de cette mise à disposition sont décrites dans le projet de convention.

Pour ce dernier point, la convention précise que la ville percevra une indemnisation de 1 000 € net.

Considérant la demande du 10 février 2025 de Monsieur Aurélien CHAILLOU, Régisseur général, confirmant le souhait de la société de production de tourner plusieurs séquences du film à Aizenay le vendredi 28 mars 2025 de 7 H à 20 H

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer. 14. Résidence Dorothéa DIX et Espace Madeleine BRES – Demande de transfert des voies et des équipements communs dans le domaine public

Monsieur Christophe GUILLET rappelle au Conseil Municipal qu’un bail emphytéotique a été signé le 22 juillet 2021 avec Vendée Habitat pour la construction de logements sociaux constituant la RésidencePublié le : 23/04/2025

Date limite de publication : 27/05/2025

Dorothéa DIX. Par ailleurs, une convention de transfert des équipements communs de cette résidence a été signée le 12 juillet 2022.

Il informe l’assemblée que, faisant suite à l’achèvement de ses travaux d’aménagement, Vendée Habitat a demandé le transfert des voies et espaces communs de la Résidence Dorothéa DIX et de l’Espace Madeleine BRES dans le domaine public d’une partie des parcelles cadastrées BC 518, BC 552 et BC 553 pour une surface de 1274 m² telles qu’identifiées sur le plan annexé à la présente délibération. La rétrocession, si elle est acceptée, devra faire l’objet d’un avenant au bail emphytéotique signé.

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des logements de la Résidence Dorothéa DIX et de l’Espace Madeleine BRES. Après classement dans le domaine public, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement en date du 14 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

15. Convention type – servitude de tréfonds pour canalisations d’eaux usées ou d’eaux pluviales

Monsieur Christophe GUILLET informe le Conseil Municipal que pour des raisons techniques des canalisations d’eaux usées ou d’eaux pluviales ont dû être établies sur des parcelles privées ou le seront à l’avenir.

Afin de garantir, pendant la durée de vie des ouvrages un accès permettant d’assurer toutes les opérations d’entretien ou de réparations éventuelles des canalisations d’eaux usées ou d’eaux pluviales, la commune souhaite pouvoir bénéficier d’une convention établissant une servitude de tréfonds sur les parcelles traversées par une canalisation d’eaux usées ou d’eaux pluviales telle qu’annexée à la présente délibération.

Les propriétaires concernés devront donner leur accord préalable à la convention. La servitude de tréfonds sera accordée à titre gratuit. La délimitation de l’emprise foncière soumise à servitude sera effectuée par les services communaux.

Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement en date du 14 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

16. Cession d’une portion d’accotement de la rue Vasco DE GAMA

Monsieur Christophe GUILLET rappelle au Conseil Municipal qu’une partie de l’accotement, pour une superficie de 295 m², de la voie dénommée Rue Vasco DE GAMA (terrain n°2 du plan annexé à la présente délibération) a fait l’objet d’un déclassement et d’une intégration dans le domaine privé communal par une délibération prise en date du 25 mars 2025.

Une cession de ce foncier est par conséquent possible.

Pour permettre la réalisation d’un projet économique sur la zone d‘activités Espace Vie Atlantique Nord (EVA Nord), il est proposé la cession de ce foncier. Le pôle évaluation des domaines a estimé ce bien à 18 € HT / m², correspondant à un prix total de 5 310 € HT/ m².

Vu l’avis favorable du comité consultatif urbanisme et aménagement en date du 10 mars 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

17. Cession d’une portion de voirie de la rue Alfred DOUCET

Monsieur Christophe GUILLET rappelle au Conseil Municipal qu’une partie de voirie de 3 m² sise rue Alfred DOUCET a fait l’objet d’un déclassement et d’une intégration dans le domaine privé communal via une délibération prise par le Conseil Municipal le 25 mars 2025.

Une cession de ce foncier est par conséquent possible.Publié le : 23/04/2025

Date limite de publication : 27/05/2025

Afin d’assurer le réalignement de la voie et disposer d’un trottoir linéaire et d’une largeur maximale compte- tenu de la configuration parcellaire en l’état, il est proposé d’effectuer un échange sans soulte avec une partie du foncier d’un propriétaire riverain. Dès lors, la portion de voirie de 3 m² serait cédée contre une emprise foncière d’une surface équivalente de 3 m² selon le plan annexé à la présente délibération. Le pôle évaluation des domaines a estimé ce bien à 15 € HT / m², correspondant à un prix total de 45 € HT/ m².

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur Christophe GUILLET,

Vu l’avis des domaines en date du 11 mars 2025,

Vu l’avis favorable du comité consultatif urbanisme et aménagement en date du 10 mars 2025,

18. Cessions et acquisitions – Lieu-dit La Chevelière

Monsieur Philippe CLAUTOUR informe le Conseil Municipal que la voirie communale desservant le lieu-dit La Chevelière est pour partie sur des propriétés privées. Un délaissé de voirie déclassé d’une surface de 161 m² et appartenant au domaine privé de la Commune existe également. Un plan de bornage est annexé à la présente délibération.

Afin de régulariser une situation de fait, il est proposé d’effectuer des cessions et des acquisitions auprès des deux propriétaires riverains qui ont donné leurs accords. Le pôle évaluation des Domaines a estimé le délaissé de voirie à 2 €/m² soit 322 €/m². Il est proposé que les emprises foncières devant être acquises par la commune et correspondant à la voie communale existante le soit également à 2 €/m².

Il est indiqué que le premier propriétaire riverain a donné son accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée A 1946 d’une surface de 70 m² au prix de 2 €/m² hors frais soit pour un montant total de 140 €. Il souhaite céder à la commune une emprise foncière dénommée « c » d’une surface de 35 m² au prix de 2 €/m² hors frais soit pour un montant total de 70 €.

Le second propriétaire riverain a donné son accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée A 1947 d’une surface de 91 m² au prix de 2 €/m² hors frais soit pour un montant total de 182 €. Il souhaite céder à la commune les emprises foncières dénommées « i », « k », « o », d’une surface totale de 55 m² au prix de 2 €/m² hors frais soit pour un montant total de 110 €.

Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Agriculture et milieu rural en date du 9 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

19. Convention de servitudes Enedis n°A06-V07 – Installation d’un support de ligne HTA – La Genête

Monsieur Christophe GUILLET rappelle que dans le cadre des futurs travaux de la nouvelle station d’épuration à la Genête, il est nécessaire de déplacer, à la charge de la commune, une ligne électrique HTA surplombant le site.

En conséquence de ces travaux de modification de tracé de la ligne correspondant à l’installation de 4 canalisations souterraines, il est nécessaire de prévoir l’installation d’un nouveau support aérien de ligne sur la parcelle communale cadastrée n°AZ 129.

A ce titre, il convient de conclure avec Enedis, en charge du service public de distribution d’électricité, une convention de servitude, telle qu’annexée à la présente délibération et qui arrête les droits consentis à Enedis ainsi que les obligations et responsabilités de chacune des parties. Il est précisé que la convention telle que proposée est consentie à titre gratuit par la commune.

Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Aménagement et Urbanisme en date du 14 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.Publié le : 23/04/2025

Date limite de publication : 27/05/2025

20. Convention de servitudes Enedis n°ASD06-V07 – Installation d’une ligne HTA souterraine – La Genête

Monsieur Christophe GUILLET rappelle que dans le cadre des futurs travaux de la nouvelle station d’épuration à la Genête, il est nécessaire de déplacer, à la charge de la commune, une ligne électrique HTA surplombant le site.

Les travaux vont consister en la modification du tracé de la ligne HTA, actuellement aérienne, avec l’installation de 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 221 mètres sur les parcelles communale cadastrées n°AZ 128, 129 et 140.

Il convient de conclure avec Enedis, en charge du service public de distribution d’électricité, une convention de servitudes pour le passage du réseau sur les parcelles communales susmentionnées, telle qu’annexée à la présente délibération et qui arrête les droits consentis à Enedis ainsi que les obligations et responsabilités de chacune des parties. Il est précisé que la convention telle que proposée est consentie à titre gratuit par la commune.

Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Aménagement et Urbanisme en date du 14 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

21. Convention avec le SyDEV N°2025.ECL.0298 – Affaire L.TS.23.001 – Opération de rééquipement en LED de l’éclairage d’infrastructures sportives sur les terrains de football honneur (E5) et annexe (E6) du stade des Ganneries - Approbation et autorisation de signature de la convention

Monsieur Sylvain CHALLET présente la proposition technique et financière transmise par le SyDEV relative aux travaux de rééquipement en LED de l’éclairage des deux terrains de football honneur et annexe du stade des Ganneries.

Le montant prévisionnel des travaux est de 166 754€ HT (200 105€ TTC).

Conformément à la convention annexée à la présente, le montant de la participation communale est :

Montant

prévisionnel

des travaux

€ HT

Montant

prévisionnel

des travaux

€ TTC

Taux de

participation

communale

Montant de la

participation

communale

Reste à

charge pour

le SyDEV

Eclairage public

Travaux neufs 151 081€ 181 297€ 80 % 120 865€ HT 30 216€ HT Autres prestations

(sono, coffret forain) 15 673€ 18 808€ 100 % 18 808€ TTC 0€

TOTAL 166 754€ 200 105€ 139 673€ 30 216€

Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Finances en date du 9 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

22. Convention Vendée Eau n°04.052.2024 – Lotissement des Prairies de Bonnefonds - Passage d’un réseau d’eau potable sous une propriété communale

Monsieur Christophe GUILLET rappelle que la commune mène actuellement des travaux d’aménagement du lotissement communal “Les Prairies de Bonnefonds”.

En outre, il est précisé que par une délibération prise en date du 28 janvier 2025, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention n°04.052.2024 établie par Vendée Eau permettant de réaliser les travaux de desserte en eau potable et de pose d’un poteau incendie pour cette opération.

Dans le cadre des travaux réalisés à cet effet, est apparue la nécessité de faire passer la canalisation principale sous les parcelles communales cadastrées n°BH 362 et 383 appartenant au domaine privé de laPublié le : 23/04/2025

Date limite de publication : 27/05/2025

commune. A ce titre, la convention n°04.052.2024, annexée à la présente délibération, propose d’acter l’autorisation de passage en terrain privé de la canalisation sur une longueur de 195 mètres.

Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Aménagement et Urbanisme en date du 14 avril 2025, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

COMMANDE PUBLIQUE

23. Marché Assurances Flotte automobile – Auto missions- Convention de groupement de commandes

Monsieur le Maire propose de mettre en place un groupement de commandes en application des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes de Aizenay, Le Poiré-sur-Vie, St Denis la Chevasse, St Etienne du Bois et l’EHPAD de St Denis la Chevasse, avec pour objet l’élaboration, la passation et l’exécution du marché « assurances Flotte automobile / auto missions », pour le compte des membres du groupement.

L’objectif poursuivi est de rationnaliser la commande publique en matière de prestations d’assurances en réalisant des économies d’échelle et en diminuant les coûts de gestion grâce à ce système de mutualisation des procédures de marchés.

À cette fin, il est présenté une convention constitutive de ce groupement afin d’acter la création de ce groupement et de désigner comme coordonnateur du groupement la Communauté de commune Vie et Boulogne.

Il aura pour mission l’élaboration, la passation, la signature et la notification du marché d’assurances pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.

La dévolution des prestations sera réalisée sous forme de procédure formalisée.

Monsieur le Maire indique que la qualité de coordonnateur sera confiée à la Communauté de communes Vie et Boulogne

24. Contrat de service de location de Fibres Optiques Noires (FON) sur le réseau de Vendée Numérique

Monsieur le Maire rappelle que Vendée Numérique est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) en charge du déploiement du Réseau de fibre optique à l’abonné sur le Département de la Vendée, en dehors de la zone d’initiative privée.

Dans le cadre de cette construction, Vendée Numérique dispose parfois de câbles dont le nombre de fibre de réserve en permet un usage divers.

Dans une logique d’aménagement du territoire, qui est l’une des spécificités d’un réseau d’initiative publique, la mise à disposition de ces fibres « disponibles » est envisageable et est proposée dans le cadre d’une offre globale objet du contrat de service de location de Fibres Optiques Noires sur le Réseau de Vendée Numérique proposé.

Le contrat a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles Vendée Numérique fournit tout ou partie des services de location suivants à la collectivité :

- D’une fibre optique ;

- D’une paire de fibres optiques ;

- D’un réseau de fibres optiques pour de la vidéoprotection.

La convention et ses annexes notamment l’annexe 1 concernant les prix de VENDEE NUMERIQUE sont annexés à la présente.

Cette mise à disposition de fibres peut notamment permettre d’éviter des travaux supplémentaires de liaisons fibres pour le projet de rénovation et d’extension du système de sûreté de la ville d’Aizenay.Publié le : 23/04/2025

Date limite de publication : 27/05/2025

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu la proposition de VENDEE NUMERIQUE de contrat de service de location de Fibres Optiques Noires (FON) sur le réseau de Vendée Numérique à destination des collectivités,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 9 avril 2025,

RESSOURCES HUMAINES

25. Modification du tableau des effectifs – filière animation

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier le tableau des effectifs, pour tenir compte du grade détenu par l’agent retenu à l’issu de la procédure de recrutement. Le grade détenu par l’agent qui a fait valoir son droit de mutation sera supprimé ultérieurement, après avis du Comité Social Territorial.

Il convient de modifier le tableau des effectifs au sein de la commune comme suit :

Filière Grade Suppression Création Durée hebdomadaire Taux emploi

Animation Animateur 1 35h00 100%

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

AUTRES COMPÉTENCES

26. Jury de la Cour d'Assises du département de la Vendée – Liste préparatoire de la liste annuelle des jurés pour l'année 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le jury de la Cour d'Assises du département de la Vendée doit être renouvelé chaque année.

Il rappelle également que la désignation des jurés composant le jury d'Assises se fait par tirage au sort à partir de la liste électorale. Le tirage au sort doit se faire en séance publique lors d'une réunion du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de procéder au tirage au sort d'un nombre de noms triple (24) de celui fixé conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BER-256 en date du 7 avril 2025, soit 24 noms.Publié le : 23/04/2025

Date limite de publication : 27/05/2025