Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DCM 2026 072 01 Annexe Reglement interieur accueil
Acte - DCM 2025 044 01 Annexe Reglement Interieur Enfan
Acte - DCC 2025 033 01 Annexe DCC 2025 033 PJ
Acte - DCM 2026 072 02 Annexe Reglement interieur accueil
Acte - DCM 2025 110 01 Annexe Tableau subventions
Acte - DCM 2025 117 01 Annexe Tableau subventions
Acte - DCC 2025 154 01 Annexe 06 PJ Presentation BUDG
Acte - DCM 2024 0046 01 Annexe DCM 2019 068
Acte - DCM 2025 065 01 Annexe PADD
Acte - DCM 2024 0063 01 Annexe 2024 1429
Acte - DCM 2024 0055 01 Annexe 5 PJ Rapport CLECT 17 06 2024
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 0055 01 Annexe 5 PJ Rapport CLECT 17 06 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Famille,
EGLA —— Lons Agglo ——
Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT)
Réunion du 17 juin 2024 Préambule
La CLECT d’ECLA a adopté les rapports suivants sur l’évaluation des charges transférées :
En 2019
* __ L’adhésion de la commune de Baume les Messieurs à ECLA
* Le transfert de la compétence Petite Enfance pour la ville de Lons le Saunier
*__ Prise de la compétence de l’eau potable
En 2020
* Prise de la compétence Eau Potable
En 2021
* Eaux pluviales urbaines de la commune de Baume les Messieurs
° Assainissement collectif
* _ Compétence mobilité
En 2022
*__ Subventions pour le sport de haut niveau
*_ Fin de l'emprunt transféré à ECLA lors de la prise de la compétence des équipements
sportifs de cette dernière
En 2023
* Charges portées par les communes au titre des assistantes maternelles à titre provisoire
faute d’avoir les informations sur la dernière année.
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées PARTIE 1. Cadre juridique
1. Rôle de la CLECT.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
e a pour vocation d'évaluer, dans un objectif de neutralité budgétaire les transferts de charges financières qui résultent des situations suivantes :
- transfert de compétences suite :
o à la modification des statuts de l’EPCI
o à la précision par l’EPCI de l’intérêt communautaire d’une compétence
o à la modification du périmètre communautaire
- transfert de fiscalité (adoption de la Fiscalité Professionnelle Unique,
harmonisation de régime fiscal..),
° Son travail contribue à assurer la neutralité financière des compétences transférées en apportant information et transparence aux travaux d'évaluation conduits sous
son égide
e ses conclusions sont rendues dans un rapport
- les conseils municipaux approuvent le rapport de la CLECT
- au vu de ce rapport, et sous réserve de son approbation par les conseils
municipaux, l'assemblée communautaire fixe les attributions de
compensation.
2. Contenu des travaux 2024 de la CLECT
Suite au retour de la compétence nettoiement des groupes scolaires et Agents Territoriaux des
Ecoles Maternelles (ATSEM) en septembre 2023 et suite aux conclusions de la CLECT du 6 juillet 2023
sollicitant une actualisation en 2024 pour prendre en compte les coûts constatés du 1° septembre
2022 au 31 août 2023, il convient de réunir la CLECT pour définir les niveaux financiers à restituer à chaque commune concernée.
Par ailleurs, la CLECT est sollicitée pour donner un avis au conseil communautaire sur la
régularisation de la restitution de la compétence mise en valeur de l’environnement en 2018 à la
commune de Baume-les-Messieurs. En effet, la non reprise de cette compétence par ECLA aurait dû faire l’objet d’un transfert de charges.
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées 3. La procédure de régularisation avec Baume-les-Messieurs nécessite une
procédure dérogatoire
Les éléments figurant dans ce rapport de la CLECT au titre du retour de la compétence mise en valeur
de l’environnement sont présents à titre informatifs, mais ne donnent pas lieu à validation par les
conseils municipaux puisqu'il s’agit d’un processus dérogatoire.
Procédures dérogatoires
Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l'attribution de compensation
suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
* une délibération à la majorité des deux tiers sur le montant révisé de l' AC:
* que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d'AC
(Baume-les-Dames).
* Que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est tout à fait possible de s'appuyer sur l'expertise de la CLECT
afin d'élaborer plusieurs scénarios de révision libre des AC.
Seule la commune concernée par la révision libre du montant de l’AC doit prendre une délibération
concordante avec son EPCI. Les autres communes membres de l’EPCI n’ont pas à se prononcer, leur
montant d’AC demeure inchangé.
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées 4. Modalités d'évaluation des charges transférées
4.1 Les règles d'évaluation des charges transférées sont définies à l’article 1609 nonies C du code
général des impôts
Cet article distingue deux types de charges :
1)
2)
3)
Les charges de fonctionnement (évaluation d’un service, d’une prestation) non liées à
un équipement
Elles sont évaluées à partir de leur coût réel :
o dans les budgets (BP) de l'exercice précédant le transfert
o ou dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert. Dans ce cas,
la période de référence est déterminée par la CLECT;
Les charges d'investissement liées à un équipement,
Elles sont évaluées à partir d’un coût annualisé prenant en compte l’ensemble des
dépenses nécessaires à l'entretien et au renouvellement du bien, calculées sur la durée
normale d'utilisation et ramenées à l’année. La notion de coût moyen annualisé est
destinée à donner à la collectivité bénéficiaire du transfert la capacité de financer le
renouvellement du patrimoine transféré, dans la configuration existante au moment du transfert, indépendamment du mode de financement choisi.
La combinaison des 2 méthodes d'évaluation est nécessaire lorsqu'une activité s'exerce
dans un bâtiment
Dans ce cas, il convient de déterminer :
o la charge nette de fonctionnement de l’activité elle-même
o le coût moyen annualisé du bâtiment qui héberge ce service
La charge transférée sera égale à la somme de ces 2 coûts.
4.2 Principe général proposé dans le cadre des travaux de la CLECT d'ECLA
5.
Les charges de fonctionnement (évaluation d’un service, d’une prestation) non liées
à un équipement
Il'est proposé de retenir les principes suivants :
o s'appuyer sur les comptes administratifs de 2022 et 2023 pour la période allant du 1°" septembre 2022 au 31 août 2023.
o Ajuster les coûts lorsqu'ils ne sont pas représentatifs d’une année « normale » suite à des absences de personnel.
AC provisoires et AC définitives
L'EPCI est tenu de procéder annuellement à la communication officielle des montants
provisoires des AC à chacune des communes-membres. Cette communication doit être
effectuée avant le 15 février de chaque année.
Les montants provisoires sont ajustés le cas échéant, par délibération du conseil
communautaire fixant en cours d’année, les AC définitives.
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées PARTIE 2 — dossier examiné par la CLECT en 2023
* __ Transfert de compétence
Les charges relatives aux compétences rendues aux communes ont été pour partie portées par les
communes (charges remboursées par ECLA ) et pour partie portées directement par ECLA . C'est
cette charge globale portée par ECLA au final qui doit être restituée aux communes concernées.
Les montants pour l'exercice allant du 01/09/2022 au 31/08/2023 ont été évalués sur la base des
informations fournies par les communes et les services de ECLA de la manière suivante :
COUT ECLA
REEL FACTURE 2022-23 réaffectation réaffectation TOT 2023
COLLECTIVITE 09/22 - 08/23
Cesancey ï 5 689.84 €| 21 626.32 € 34 909.13 €
GEVINGEY 42 502.09 € 34 909.13 €
CONLIEGE 8 972.51 €| 5 069.06 € 35 364.62 € 49 406.19 €
COURBOUZON 25 302.76€| 3 063.98 € 28 366.74 €
COURLANS 0.00 €] 87 872.71 € 87 872.71 €
COURLAOUX 76 102.37 € 76 102.37 €
FREBUANS 25 961.30 €| 12 836.61 € 38 797.91 €
L ETOILE 13 177.45 € 13 177.45 €
MESSIA 59 604.96 €| 23 119.76 € 82 724.72 €
MONTMOROT 122 034.55 € 122 034.55 €
PERRIGNY 50 634.83 €| 52 352.27 €| -35 940.51 € 13 600.07 € 80 646.66 €
TRENAL 8 839.32 € 8 839.32 €
LONS LE SR maternelles 603 240.83 €| 289 197.23 € 35 940.51 € 893 013.95 €
LONS LE SR primaires -35 364.62 €
SAINT DIDIER 6 837.86 € 6 837.86 €
SIVOS DU CHALET 38 826.00 € 38 826.00 €
SIVOS DU REVERMONT 63 435.58 € 63 435.58 €
TOTAL REFACTURE 1 151 162.26 495 137.94 0.00 13 600.07 1 659 900.27 €
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Aussi, les écarts d'évaluation avec l'évaluation provisoire de la CLECT en 2023 est de :
Différence TOT 2023
COLLECTIVITE
34 909.13 €
34 909.13 €
49 406.19 €
28 366.74 €
87 872.71 €
76 102.37 €
38 797.91 €
13 177.45 €
82 724.72 €
122 034.55 €
80 646.66 €
8 839.32 €
893 013.95 €
-4 000.28 €
-4 000.28 €
611.38 €
2 166.52 €
3 598.77 €
1 953.08 €
-1 528.33 €
-613.28 €
47.15 €
2 139.99 €
1557.52 €
2 807.76 €
3 320.50 €
0.00 €
830.43 €
-4 580.00 €
6471.01 €
Cesanc
GEVINGEY
CONLIEGE
COURBOUZON
COURLANS
COURLAOUX
FREBUANS
L'ETOILE
MESSIA
MONTMOROT
PERRIGNY
TRENAL
LONS LE SR maternelles
LONS LE SR primaires
SAINT DIDIER
SIVOS DU CHALET
SIVOS DU REVERMONT
6 837.86 €
38 826.00 €
63 435.58 €
1 659 900.27 € TOTAL REFACTURE 10 781.95 €
Les écarts donneront lieu à une correction des attributions de compensation en 2024,
° Echanges sur la modification de l'attribution de compensation de Baume-Les-Messieurs au titre de la mise en valeur de l’environnement.
Cette compétence, exercée par la CCBHS, a été reprise par Baume lors du transfert a ECLA qui ne
l’exerce pas. Le coût de la compétence PMVE aurait dû être déduit de l’AC lors de l'intégration à
ECLA.
Il est proposé, au vu des éléments fournis par la commune de rembourser 8 206.68 € au titre des
factures :
2019 payée en 2020: 3 135.00
2020 payée en 2021: 1447.65
2021 payée en 2022 : 2 002.90
2022 payée en 2023: 1621.13
Soit : 8 206.68 €
Puis de déterminer le montant de l’AC récurrente.
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Sur la base de la moyenne des 3 dernières années, le montant serait de 1 690.56 €.
Au regard de ces éléments, l'attribution de Baume-les-Messieurs pourrait, sur décision du conseil
communautaire, être corrigée en 2024 de 8 206.68 + 1 690.56 = 9 897.24 € en faveur de la commune
par rapport au dernier montant défini suite à la CLECT de juin 2024.
En 2025 et les années suivantes, la correction porterait sur 1 690.56 €.
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées