Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DCC 2025 122 01 Annexe DCC 2025 122 Z PJ Prese
Acte - DCC 2025 058 01 Annexe DCC 2025 058PJ Presentati
Acte - DCC 2025 117 01 Annexe DCC 2025 117 Z PJ Conven
Acte - DCC 2025 047 01 Annexe DCC 2025 047 PJ
Acte - DCC 2025 045 01 Annexe DCC 2025 045 PJ
Acte - DCC 2025 052 01 Annexe DCC 2025 052 PJ
Acte - DCC 2025 055 01 Annexe DCC 2025 055 PJ
Acte - DCC 2025 054 01 Annexe DCC 2025 054 PJ
Acte - DCC 2025 056 01 Annexe DCC 2025 056 PJ
Acte - DCC 2025 050 01 Annexe DCC 2025 050 PJ
Acte - DCC 2025 033 01 Annexe DCC 2025 033 PJ
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2025 033 01 Annexe DCC 2025 033 PJ)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre : La Communauté d’Agglomération ECLA domiciliée 4 avenue du 44ème RI à Lons- le-Saunier, représentée par M. Claude BORCARD, Président
Et
L’Association de Parents pour l’Enfance Inadaptée – APEI de Lons-le-Saunier domiciliée Immeuble le Président « Place Verdun » à Lons-le-Saunier, représentée par Mme Martine BREGAND, Présidente
Il est préalablement exposé ce qui suit :
1- En vertu de sa compétence en matière de Petite Enfance, ECLA gère les établissements publics d’accueil pour la petite enfance. Ces structures accueillent des enfants porteurs de handicaps intégrés en milieu ordinaire. D’autres enfants, ayant des besoins spécifiques, n’ont pas bénéficié d’un repérage précoce. Pour offrir une réponse adaptée avec des professionnels qualifiés, un partenariat a été établi avec l’APEI, spécialiste de cette problématique depuis 2021. Un agent intervient à hauteur de 0,5 ETP sur les structures de la Petite Enfance et 0,5 ETP sur les accueils de loisirs.
Début 2022, Mme Blondel, directrice du CCAS, a informé l’association des modifications à apporter sur les factures présentées sur Chorus (détail des heures d’intervention, des temps de trajet et des temps administratifs). Sans ces modifications, le Trésorier Payeur rejetterait la validation des factures. Il a également été demandé de signer une convention de partenariat avec le CCAS et une autre avec ECLA. Les conventions ont été rédigées et envoyées à l’APEI.
2- En avril 2022, l’APEI n’a pas donné suite aux demandes de modifications des factures
sur Chorus. Les factures ont donc été rejetées par nos services. De octobre 2022 à
décembre 2024, aucune facture n’a été présentée sur Chorus par l’APEI, bien que
l’éducatrice spécialisée ait maintenu ses interventions dans nos établissements.
3- En juin 2024, le directeur par intérim de l’APEI a contacté Mme Blondel pour l’informer
des montants non payés et de sa volonté d’arrêter les interventions de leur agent.
Mme Blondel lui a retracé l’historique.
4- ECLA et l’association souhaitent poursuivre leur partenariat pour le bien-être des enfants et des familles.
En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Les parties ont décidé de mettre fin au litige par le présent protocole :
1- ECLA accepte de rémunérer les prestations effectuées par l’éducatrice spécialisée : • 2022 : 19 930,94 €
• 2023 : 28 161,36 €
• 2024 : 27 913,39 €
Soit un total de 76 005,69 €. Il est important de signaler que des dossiers de subventions, dans le cadre du programme Fonds Publics et Territoires, ont été élaborés et validés par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). En conséquence, ECLA a bénéficié de soutiens financiers s'élevant à un total de 53 964 €, répartis sur trois années : 13 664 € en 2022, 19 200 € en 2023 et 21 100 € prévus pour 2024.
2- L’association s’engage à mettre en ligne les factures sur Chorus en respectant les demandes du Trésorier Payeur.
3- Une convention de partenariat a été validée lors du dernier conseil communautaire (Délibération n° DCC-2025-011 du 06 février 2025). L’éducatrice spécialisée interviendra sur un volume horaire maximum de 803h par an, à un taux horaire de 33,76€ de l’heure, hors frais de déplacement.
Fait à Lons le Saunier, le
Claude BORCARD Martine BREGAND Président ECLA Président APEI