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Arrêté - 2024 R1 244 6 Karaoke
Arrêté - 2024 R1 246 6 TILT
Document publié le Samedi 5 octobre 2024 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 R1 246 6 TILT)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
CANTON
BETTON
COMMUNE
MONTGERMONT
Autorisation d’un débit de
boissons temporaire
Association TILT
Samedi 5 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - R1 — 246 - 6
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT
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le code de la santé publique, et notamment ses articles
L. 3321-1, L. 3335-4, L. 3353-3 et L. 3353-4 :
le code général des collectivités territoriales, et
notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4,
L. 2122-28 et L. 2542-8 :
l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant fixation
d'un périmètre de protection autour de certains
établissements ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant
réglementation générale des débits de boissons en Ille-
et-Vilaine ;
la demande présentée par Monsieur Matthieu CLOAREC,
président de l'association TILT, dont le siège est situé à
Montgermont (35760), 2 La Silandière, en date du 18
septembre 2024 :
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de
prendre les dispositions pour assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
ARRETE
Article 1 : L'association TILT, dont le siège est situé à Montgermont (35760), 2, La Silandière, représentée par Monsieur Matthieu CLOAREC est autorisée à ouvrir un débit de
boissons temporaire à Espace Evasion Bernard Douard, rue des Courtines, le samedi 5 octobre 2024 de 20 heures à 23 heures à l'occasion d'un spectacle de théâtre d'improvisation dans le cadre de la semaine bleue « Y a d'la joie ».
Article 2 :Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 susvisé et le respect des zones protégées du
département. Il devra respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives à la tenue et la police des débits de boissons.
Article 3 : À l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article ler, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la
santé publique. Article 4: Monsieur le Maire de Montgermont et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PACE sont chargés de l'application, chacun en ce qui le concerne, de cet arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé.
Fait à MONTGERMONT, le 24 septembre 2024
Publié le
Le Maire,
Laurent PRIZÉ
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision
opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.