Procès Verbal - proces verbal 17 01 2025

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Procès Verbal - proces verbal 17 01 2025 Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 17 01 2025)Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Justice et droit, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D’ARCANGUES

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 JANVIER 2025

Le Conseil d'administration s’est réuni le dix-sept janvier deux mil vingt-cinq à 15 heures.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Président,

Etaient présents : Mme HARAN Corinne, M. MAISTERRENA Didier, Mme DUCOURNAU Marcelle, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme DACHARY Sylvie, Mme BONNARDET Marlène, Mme THOMAS Nélize, membres élus.

: Mme OURKHIA Annette, Mme HIRIBARREN Marie, Mme GRACIET Danièle M. SAMARAN Max, Mme ALDASORO Sylvie, Mme MEILLEURAT Martine, membres nommés.

Secrétaire de séance : Mme HARAN Corinne

Absents excusés :

Mme FAVRE Nathalie ayant donné pouvoir à Mme DACHARY Sylvie Mme SALABERRY PICOT Victoire

M. AGUERRE Roger

Nombre de membres en exercice : 17 Date de la convocation : 13 janvier 2025 Nombre de membres présents : 14 Date d'affichage : 13 janvier 2025 Nombre de membres ayant pris part au vote : 15 Pour : Contre : Abstention :

Le projet de procès-verbal du Conseil d'administration du 25 novembre 2024 a été transmis le 13 janvier 2025. Il est adopté.

l- Ressources humaines :

Délibération n° 2025/01

Service EHPAD - Emploi bermant

complet

ant : Création d’un poste d’agent technique à temps

Monsieur le Président rappelle au conseil d'administration que conformément à l’article L. 313- 1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Ilexpose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison de la nécessité d'assurer les missions suivantes de cuisinier au sein de l'EHPAD.

Publié le 07/05/2025LP EL DOI AL LI

Il propose donc au conseil d'administration de créer, à compter du 1° mars 2025, un emploi permanent d'agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique territorial à temps complet.

Depuis plusieurs années, un emploi non permanent était pourvu par un contractuel, il est proposé de pérenniser le poste au regard des besoins du service.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Il demande que le conseil d'administration l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Après avoir entendu les explications, le conseil d'administration décide :

- DE CREER un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de cuisinier à temps complet à compter du 1° janvier 2025.

- D'AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans lhypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de un an.

Adopté à l'unanimité.

Délibération n° 2025/02

Service EHPAD — Indemnisation du travail de nuit pour certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L5, L.712-1 à L.714-8, Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 janvier 2025

M. le Président propose à l'assemblée d'’instituer l'indemnité horaire pour travail de nuit prévue par le décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 dans les conditions suivantes :

BENEFICIAIRES :

L'indemnité horaire pour travail de nuit peut être attribuée :

- Aux agents titulaires ou stagiaires,

- Aux agents contractuels,

- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,

Qui relèvent du cadre d'emplois des :

- Sage-femmes territoriales ;

- Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;

- Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ; - Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;

2- Puéricultrices territoriales ;

- Infirmiers territoriaux en soins généraux ;

- Infirmiers territoriaux ;

- Aides-soignants ;

- Auxiliaires de puériculture territoriaux ;

- Auxiliaires de soins territoriaux ;

- Techniciens paramédicaux territoriaux.

CONDITIONS D’'OCTROI! :

Les agents bénéficient de l'indemnité du travail de nuit s'ils accomplissent un service normal entre 21 heures et 6 heures, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail.

MONTANT :

Le montant de l'indemnité de travail de nuit est fixé conformément à la réglementation en vigueur.

Toute modification du calcul de cette indemnité sera appliquée de manière automatique aux agents en bénéficiant.

Pour les fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière médico-sociale précités, le montant de l'indemnité du travail de nuit est égal à 25 % de la somme du traitement indiciaire brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l'exécution des travaux de nuit, divisée par 1 820, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.

Pour les agents contractuels exerçant des fonctions relevant des cadres d'emplois de la filière médico-sociale précités, le montant de l'indemnisation est calculé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. L'assiette prise en compte pour ce calcul est constituée de la rémunération prévue à l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 susvisé et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité.

CUMUL :

Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.

Après avoir entendu les explications, le Conseil d'administration décide :

- D’INSTAURER une indemnité pour travail de nuit

- D'ATTRIBUER aux agents pouvant y prétendre, le versement de cette indemnité,

- DE PRECISER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

Adopté à l'unanimité.PET

T1

Délibération n° 2025/03

C.C.ASS. : Rapport Social Unique 2023

La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a initié la création du Rapport Social Unique (RSU). Ce rapport désormais annuel remplace, depuis le 1° janvier 2021, le bilan social que les collectivités devaient préalablement établir tous les deux ans.

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, fixe les conditions de mise en œuvre du RSU. Chaque collectivité est tenue de renseigner une base de données sociales dématérialisée mise à disposition par les centres de gestion afin de collecter les données nécessaires à l'élaboration du RSU.

Suite à la parution début 2022 de l'arrêté du 10 décembre 2021 qui détermine pour la Fonction Publique Territoriale la liste des indicateurs du RSU, les centres de gestion et les éditeurs de logiciel ont réalisé le développement informatique nécessaire à la prise en compte des nouvelles données.

Outil de dialogue social, le RSU a vocation d’aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité. Il rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion.

Le RSU, au titre de l’année 2023, a été présenté au Comité Social Territorial réuni le 16 janvier 2025. Monsieur le Président le présente à son tour au Conseil d'Administration, conformément à la réglementation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 231-1 à L 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport Social Unique dans la fonction publique,

Vu l'avis du CST du 16 janvier 2025,

Considérant que le CCAS est tenue de présenter chaque année un Rapport Social Unique (RSU) au Conseil d'Administration,

Ouï les explications, le Conseil d'Administration :

PREND ACTE du Rapport Social Unique 2023.

Il- Finances publiques :

Délibération n° 2025/04

Service EHPAD : Décision modificative n°7 AJUSTEMENT DES RECETTES ET DES DEPENSES 2024

SECTION D'EXPLOITATION

M. le Président explique qu'il convient de modifier l'EPRD 2024 de l'EHPAD compte tenu des dernières recettes en sections hébergement et soins.

Section « Hébergement »

Des recettes supplémentaires ont été constatées pour la somme de 1 686.54 € (indemnités journalières, produits de service)Section « soins »

Suite à la notification budgétaire de l’'ARS n°2 des recettes supplémentaires ont été constatées pour la somme de 3 772.56 €

Pour chaque section il y a lieu de constater le remboursement d’indemnités journalières du personnel absent.

Monsieur le Président demande au Conseil d'administration de valider cette décision modificative, détaillée ci-dessous.

RECETTES D'EXPLOITATION DIMINUTION DE CREDIT AUGMENTATION DE CREDIT

735111 : hébergement permanent

résidents affiliés CPAM 3772.56 €

735311 : usager hébergement 482.00 €

TOTAL R 017 : groupe 1 : produits

de la tarification

6419 : remboursements sur

courante

rémunérations du personnel non 1 654.83 € médical

7081 : Produits des services 31.50 €

exploités dans l'intérêt du personnel

7588 : autres produits de gestion 0.21 €

Total R18 groupe 2 : autres produits

relatifs à l'exploitation

5 459,10 €

TOTAL 4 977.10 €

DEPENSES D'EXPLOITATION DIMINUTION DE CREDIT AUGMENTATION DE CREDIT

6063 : alimentation 2 454.96 €

61 128 : autres prestations 589.45 €

6288 : autres 5587.71€

Total D 011 : Groupe 1 : dépenses

6421 : praticiens

afférentes à l’exploitation courante

Total D 012 : groupe 2 : dépenses

673 : titres annulatifs

Total D 016 : Groupe 3 : dépenses

afférentes à la structureLE

NII

3 905.02 € | 8 882.12 €

TOTAL 4977.10 €

Après avoir entendu les explications, le Conseil d'Administration décide :

- DE VALIDER la décision modificative ci-dessus détaillée,

-__D’AUTORISER Monsieur le Président à réaliser les opérations administratives, comptables et budgétaires correspondantes.

Adopté à l'unanimité.

Délibération n° 2025/05

Service EHPAD Adarpea : prix de Journée applicable au 1° janvier 2025

Vu l’article L. 314-2 du Code de l'action sociales et des familles et de l’article 58 de la loi 2015- 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement fixant les tarifs journaliers afférents à l'hébergement pour les établissements habilités à l’aide sociale et le forfait global relatif à la Dépendance prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents dans les conditions précisées par le décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016,

Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-24 déclenchant le dispositif de modulation, du forfait global de dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du | et du Il de l’article 3.13-12 du Code de l'Action sociale et des familles,

Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°01-001 du 2 février 2024 fixant les taux d'évolution dans les établissements et services à destination des personnes âgées,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie fixant les taux d'évolution dans les établissements et services à destination des personnes âgées,

Vu le CPOM signé pour la période 2023-2027 ;

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d'approuver les tarifs journaliers pour l'exercice 2025 :

Article 1 :

Le tarif journalier proratisé « Hébergement » pour les résidents à l'aide sociale de l'EHPAD Adarpea est fixé, à compter du 1° avril 2024 à 59.41€,

Suite à la signature de la convention aide sociale du 1° janvier 2024, au 1° janvier 2025, les tarifs sont les suivants :

Pour les résidents présents au 31 décembre 2023 le tarif journalier est de 62.18 € Pour les résidents présents depuis le 1° janvier 2024 le tarif journalier est de 65.02 € Pour les résidents présents depuis le 1° janvier 2025 le tarif journalier est de 66.00 €

Ouï les explications, le Conseil d'administration décide :- DE VALIDER le prix de journée applicable au 1° janvier 2025,

- D'AUTORISER Monsieur le Président à réaliser les opérations administratives, comptables

et budgétaires correspondante.

Adopté à l'unanimité.

Délibération n° 2025/06 |

Service d’aide à domicile et de portage de repas : tarification du service portage de

repas

Madame HARAN présente au Conseil d'administration la nouvelle grille de tarification pour l’année 2025 et demande à l'assemblée de la valider.

TARIFS horaires CCAS d’Arcangues

Caisse de retraite jours ouvrés au 1°/01/2025 26.80 €/heure

Caisse de retraite dimanche et jours fériés 30.10 €/heure

Tarif Conseil Départemental - APA 24.58 €/heure

Heures complémentaires bénéficiaires APA 24.58€/heure

Prix du repas livré 9.80€

Après avoir entendu les explications, le Conseil d'administration décide :

- DE VALIDER la grille des tarifs du Centre communal d'action sociale concernant le service d'aide à domicile et de portage de repas ;

- D'AUTORISER M. le Président à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l'unanimité.

La séance est levée à 16h30.

Le Présidéni

CENTRE cd

La secrétaire de séance,

D'ACTION SCA MAIRIE

64209 APCANGISS

Philippe ECHEVERRIA Mme HARAN CorinneILINT

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