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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 72 navettesmarchestchaffrey)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Compétitivité et Attractivité
République Française
Département des Hautes-Alpes
www.ccbrianconnais.fr
Rapporteur: M. Pierre LEROY
Délibération
?2021-72 du 6 juillet 2021
OBJET - MOBILITE : Services de navettes « marché » de Saint-Chaffrey - définition des modalités transitoires de gestion
Annexe : Convention entre Saint-Chaffrey et fa CCB relative à la définition des modalités transitoires de gestion de fa navette « marché » Le 06 juillet 2021 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à !a convocation du 30 juin 2021 en la salle du Conseil, Les Cordeiiers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseiliers en exercice : 37 Présents : 24 Nombre de pouvoirs : 8 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Claire BARNEOUD, M. Richard NUSSBAUM/ M. Christian JULLIEN/ M. Jean-Marc CHIAPPONI, Mme Elisa FAURE, M. André MARTIN/ M. PaÈrick MICHEL/ M. Eiie HAMDANÏ/ Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, M. Philippe SIONNET (1er adjoint au Maire de La Grave/ en remplacement de M. Jean-Pierre PIC)/ Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FOIMS/ M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : M. Eric PErTHIEU à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emiiie DESMOULINS à Mme Elisa FAURE/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF à M. Richard NUSSBAUM, M. Jean-Franck VIOUJAS à Mme Catherine VALDENAIRE, M. Jean-Marie REY à Mme Corinne CHANFRAY, M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGIA/ M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY, M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLL
Sont excusés : Mme Franche DAERDEN,
Mme Muriel PAYAN.
Monsieur le Conseiller Délégué ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la
présente,
Vu le CGCT/ et notamment l'artide L5214-16-1 ; Vu la Loi d'Orientation des Mobilités en date du 24 décembre 2019 ; Vu la délibération n°2021-4 en date du 16 février 2021 de la CCB relative à la prise de compétence mobilité et à la modification de ses statuts ; Vu la délibération n° 22-03-11 du 25 mars 2023. de ia Commune de Saint Chaffrey approuvant le transfert de la compétence Mobilité à la CCB ; Délibération
n°
2021-72
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sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_72-DE Reçu
le 12/07/2021
Publié
le
12/07/2021 Compétitivité et Attractivité Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la CCB, notamment en matière de mobilité ; Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 24 juin 2021 ; Vu Favis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 29 juin 2021 ; Considérant que la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale exerçant/ à ce titre et dans les limites de sa compétence territoriale, la responsabilité de l'organisation des services auparavant exercés par ses communes. Considérant que la Commune organisait, jusqu'au transfert de compétence effectif à la CCB, une navette desservant le marché de Briançon les mercredis d'été. Considérant que pendant Hntersaison/ les usagers de Saint-Chaffrey empruntent la navette organisée par la Commune du Monêtier les Bains. Considérant que dans ['attente de la mise en place d'une organisation coordonnée des services de mobilité à l'échelle de la CCB/ il est souhaitable de ne pas modifier les habitudes des usagers et de confier à la Commune de Saint-Chaffrey/ Fexécution de ce service pendant les périodes d'été. Considérant que la rémunération de la Commune de Saint-Chaffrey correspondra à 126,39 € HT par course. Considérant qu'en cas d'impossibiiité pour la commune à organiser la présente navette, la CCB pourra faire appel à un prestataire privé, dans la mesure où elle est prévenue suffisamment à ["avance. Dans ce cas, la commune continuera à être [Interlocuteur des usagers et réalisera les éventuelles inscriptions et la communication auprès des usagers à titre gracieux.
Le Conseil Communautaire à ['unanimité : • Adopte la convention entre la Commune de Saint-Chaffrey et la CCB annexée à la présente
délibération ;
• Précise que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget par décision
modificative n°l ;
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité : | L JUIL. Date affichage: -| 3 JU|L. 2021 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 n-Tbis d|i Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2021-72
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AR
Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_72-DE Reçu
le 12/07/2021
Publié
le
12/07/2021 p 1/7
SERVICES DE NAVETTES MARCHES DE
SAINT-CHAFFREY – DEFINITION DES
MODALITES TRANSITOIRES DE GESTION
La présente convention de gestion est conclue entre :
La communauté de communes du Briançonnais, représentée par M. Arnaud MURGIA agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°2021-72 du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021,
Ci-après désignée « la CCB »,
et
La commune de Saint-Chaffrey, représentée par Mme Corinne CHANFRAY agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° XX du Conseil municipal du XX ,
Conjointement dénommée « la commune »
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_72-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 p 2/7
Vu la délibération en date du 2021-4 en date du 16 février 2021 de la Communauté de Communes du Briançonnais relative à la prise de compétence Mobilité par la CCB.
Vu la délibération n° 22-03-11 du 25 mars 2021 de la commune de Saint Chaffrey approuvant le transfert de la compétence Mobilité à la CCB.
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la
CCB, notamment en matière de mobilité,
Vu l’article L5214-16-1 du CGCT « Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. […] ».
Exposé du contexte :
Depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de communes du Briançonnais (CCB) est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale exerçant, à ce titre et dans les limites de sa compétence territoriale, la responsabilité de l’organisation des services transférés par les communes au titre de cette compétence, dont le service de navette préalablement organisé par la commune de Saint-Chaffrey, pendant la saison estivale, pour la liaison avec le marché de Briançon.
Cependant la CCB souhaite faciliter l’exercice de la compétence et des services transférés jusqu’à la mise en place d’une offre coordonnée d’ici 2023, sans bouleverser les habitudes des usagers du territoire ni remettre en cause le bon fonctionnement de services. Dans l’attente, la CCB souhaite confier temporairement l’exploitation de ce service à la commune de Saint-Chaffrey, disposant des capacités techniques en régie, de la connaissance territoriale et de la reconnaissance des usagers du territoire.
Ce service consiste en un trajet aller-retour par semaine les mois de juillet et aout entre la commune de Saint-Chaffrey et le marché de Briançon, et sera effectué à l’aide des moyens techniques propres de la commune. Il ne représente qu’une faible part de l’ensemble des services organisés au titre de la compétence mobilité par la CCB AOM. De plus, ce service a une forte vocation sociale pour les communes, permettant à certains de ses habitants isolés et dépourvus de moyens de transports d’avoir accès à des commerces de façon hebdomadaire. A noter, que les mois d’intersaison, les usagers de Saint-Chaffrey utilise la navette mise en œuvre par la commune du Monêtier les Bains.
Dans le respect de l’article L5214-16-1 du CGCT, la présente délégation de gestion n’entraine ni transfert de compétence ni délégation de compétence à la Commune par la CCB, qui reste compétente et assure le financement.
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_72-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 p 3/7
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
1. OBJET DE LA CONVENTION ET NATURE DES PRESTATIONS
La présente convention a pour objet de définir, conformément à leurs missions d’intérêt général respectives, les dispositions transitoires de gestion du service de la navette marché du mercredi entre la CCB et la commune de Saint-Chaffrey, pendant les mois de juillet et aout, dans l’attente de l’organisation d’un contrat global sur l’ensemble des services de compétence CCB.
Cette convention de gestion concerne la réalisation d’un service de transport pour un aller-retour le mercredi entre Saint-Chaffrey et le marché de Briançon pendant les mois de juillet et août.
2. SERVICES CONCERNES PAR LA CONVENTION DE GESTION
La convention de gestion ne concerne que l’exploitation en régie de la navette « Marché », mise en place par la commune pendant les mois de juillet et aout à raison d’un aller-retour par semaine le mercredi matin.
La cartographie de l’itinéraire et des points d’arrêt figure en annexe 1.
Le service est gratuit et pourra faire l’objet d’inscriptions préalables.
Il est assuré en régie par le moyen d’un autocar de 48 places de marque SETRA immatriculé 7004 LC 05, conduit par un agent habilité de la commune.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DE LA CCB
La communauté de communes, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, assure les missions suivantes :
- La mise en œuvre, le suivi et le financement du service,
- La communication relative à la mise en place de ce service,
- Les affichages informatifs aux points d’arrêts nécessaires à la bonne information des usagers,
- Le traitement des réclamations et contentieux.
3.2 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE :
La commune fournit par ses moyens propres l’exploitation du service. Elle s’engage en coopération avec la CCB et pour le périmètre technique et géographique de la présente convention à :
- Exploiter via ses moyens techniques et humains propres (le car de la commune, un agent habilité de la commune), le service de navette desservant le marché de Briançon les mercredis d’intersaison,
- Réaliser les éventuelles inscriptions préalables,
- Souscrire toutes les polices d’assurances destinées à garantir en responsabilité civile les activités exercées à ce titre et à couvrir les dommages pouvant en résulter, et justifier l’existence de ces polices,
- Assurer La communication sur l’ensemble des supports de la commune (site internet, journal communal, panneau d’affichage, mailing CCAS) de la réalisation de ce service, - Effectuer un suivi du service,
- Réaliser et transmettre annuellement un rapport d’activité à la CCB.
3.3 MODALITES DE COORDINATION
Afin d’assurer la bonne exécution de la présente convention et de permettre à la CCB d’assurer un contrôle, une réunion de coordination aura lieu entre la commune de Saint-Chaffrey et la CCB avant chaque période de mise en œuvre du service afin de caler les modalités d’organisation et de communication.
La Commune transmet en septembre un bilan présentant la fréquentation du service.
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_72-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 p 4/7
4. MODALITES FINANCIERES
La navette « marché », comportant une forte vocation sociale pour les habitants de la Commune, est gratuite pour les usagers du service.
En tant qu’autorité délégante et sans que la présente convention n’emporte transfert de compétence, la CCB prend en charge financièrement les prestations réalisées en régie par la Commune dans le cadre
de la présente convention, sur la base d’un montant forfaitaire par course de 126,39 € HT.
Le montant total est établi à partir d’un décompte du nombre de course effectué.
Le calcul justificatif du montant forfaitaire par course est détaillé en annexe 2 de la présente convention.
En cas d’impossibilité pour la commune à organiser le présent transport, la CCB pourra faire appel à un prestataire privé, dans la mesure où elle est prévenue suffisamment à l’avance. Dans ce cas, la commune continuera à être l’interlocuteur des usagers et réalisera les éventuelles inscriptions et la communication auprès des usagers à titre gracieux.
5. RESPONSABILITE - ASSURANCES
La Commune en qualité de délégataire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances destinées à garantir en responsabilité civile les activités exercées à ce titre et à couvrir les dommages pouvant en résulter, et justifier l’existence de ces polices.
La responsabilité de l’exercice de l’activité demeure à la CCB en tant qu’AOM. A ce titre la CCB assure le traitement des éventuelles réclamations et contentieux.
6. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an reconductible tacitement une fois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, jusqu’à la mise en place de l’organisation coordonnée des services de mobilité à l’échelle de la CCB qui entrera en vigueur au plus tard le 1er aout 2023.
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties.
7. RESILIATION DE LA CONVENTION
7.1 RESILIATION A LA DEMANDE DE L’UNE DES PARTIES
La notification de dénonciation devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant chaque période de mise en œuvre du service.
En cas de commun accord entre les Parties la convention pourra toutefois être résiliée dans un délai plus bref.
7.2 RESILIATION POUR FAUTE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
Les Parties se rapprocheront pour déterminer les conséquences financières de cette résiliation.
7.3 RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La convention peut également faire l’objet d’une résiliation pour motif d’intérêt général de la part des deux parties.
Les Parties se rapprocheront pour déterminer les conséquences financières de cette résiliation.
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_72-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 p 5/7
8. MODIFICATION
Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Les éléments modifiés ne peuvent conduire à remettre en cause les objectifs fixés dans la convention initiale.
En cas de volonté de modification substantielle les parties se rencontreront pour en fixer le cadre et plus particulièrement les impacts financiers.
9. LITIGES
Les Parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
10. LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : cartographie de l’itinéraire et des points d’arrêts
Annexe 2 : décompte du prix forfaitaire par course
Fait à, le
Pour la CCB, Pour la Commune de SAINT CHAFFREY,
M. Arnaud MURGIA, Président Mme Corinne CHANFRAY, Maire
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_72-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021 p 6/7
ANNEXE 1 – CARTOGRAPHIE DE L’ITINERAIRE ET DES POINTS D’ARRETS p 7/7
La navette « Marché » dessert les arrêts indiqués ci-après selon les horaires suivants :
- Arrêts desservis dans le sens Saint-Chaffrey → Briançon :
o Saint-Chaffrey – Chantemerle – Crocus : 8h47
o Saint Chaffrey-Gendarmerie : 8h48
o Saint-Chaffrey – Mairie : 8h51
o Briançon – Cœur de Ville : 9h
- Arrêts desservis dans le sens Briançon → Saint-Chaffrey :
o Briançon – Cœur de ville : 10h45
o Saint-Chaffrey – Mairie : 10h54
o Saint Chaffrey- Gendarmerie : 10h56
o Saint-Chaffrey – Chantemerle : 10h58
ANNEXE 2 – DECOMPOSITION DU PRIX FORFAITAIRE PAR COURSE
Le prix forfaitaire d’un aller-retour depuis Chantemerle les Crocus, sur la commune de Saint-Chaffrey jusqu’au marché de Briançon comprend :
- Le véhicule avec toutes les autorisations et équipements nécessaires et conforme à la réglementation,
- Le conducteur avec toutes les habilitations et formations nécessaires, - Les consommables
- Les assurances,
- La communication du service auprès des usagers.
AR Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_72-DE
Reçu le 12/07/2021
Publié le 12/07/2021