Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022cst0
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022cst0
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst1
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp20223cst
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst1
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260119
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024CST2
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 72 na
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260309
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022cst03 crechemelezin aot
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022cst03 crechemelezin aot)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Cohésion Sociale et Territoriale
République Française
Département des Hautes-Alpes
À
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU DORE rt a
BRIANÇONNAIS DE 2022 ST 3 OBJET — CRECHE DU MELEZIN : Autorisation d'Occupation Temporaire
DECISION DU PRESIDENT
www.ccbrianconnais.fr
Contexte :
Les locaux de la crèche dénommée crèche du Mélézin sise à Villard St Pancrace appartiennent à la Communauté de Commune. Une association gère cette crèche dans le cadre d'une Autorisation d'Occupation Temporaire qui arrive à échéance au 31 décembre 2021.
De ce fait, la communauté de communes ne souhaitant pas gérer la crèche en régie, une publicité a été réalisée en vue de délivrer une Autorisation d'occupation temporaire.
L'association des Loustics a répondu à cette offre, Après étude de leur dossier, il est proposé de retenir cette candidature.
Ceci exposé
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président concernant notamment la passation des conventions d'occupation du domaine public ou privé de la collectivité,
. Vu que les locaux situés rue de l’école à Villard St Pancrace, dénommés « crèche du Mélézin », sont propriété de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Considérant que la collectivité peut mettre à disposition d'une tierce personne un bien relevant de son domaine, au moyen d'une convention autorisant l'occupation temporaire ;:
Considérant la mise en concurrence par voie de publicité ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
D'attribuer à l'association Les Loustics l'autorisation d'occupation temporaire les locaux dénommés « crèche du Mélézin » sise à Villard St Pancrace pour une durée de deux ans à compter du 1“ janvier 2022.
Décision du Président 2022_CST_3 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 ARTICLE 2:
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trés
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le 2 5 JAN. 292?
Lit L 9 2097 Décision transmis en PÉSAN € 787? 15 JAN 222
Date d'affichage: £
er Principal sont charges, chacun en ce
APE
“ |} UNE s
f« \ = +
/. Gr
fS | pi ! 1{ \
; : AIRE 1% }
CAT e
EN 72 A; ANS
POST
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président 2022_CST_3 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 RRIANÇONNA
CRECHE COMMUNAUTAIRE
Du MELEZIN
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de la crèche du Mélézin 1/12
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes du Briançonnais
Ayant son siège social 1 rue Aspirant Jan — 05100 Briançon
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA dûment autorisé par délibération du conseil communautaire du 24 juillet 2020,
Ci-après désignée « la CCB », d'une part,
ET :
L'association « Les Loustics »
Ayant son siège social 1 rue de la Soie 05100 BRIANCON
Représentée par sa Présidente en exercice, Madame Jennifer FERRUS
Ci-après dénommé « l'occupant », d'autre part,
VU les principes gouvernant le domaine public et notamment les articles L. 2122-1 et suivants, L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, particulièrement les dispositions applicables aux Etablissements Recevant du Public (ERP) ;
VU les arrêtés du 25 juin 1980 modifié et du 22 juin 1990 modifié portant Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modeles des formulaires des demandes d'autorisation
et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.
La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) assume la compétence en matière de petite enfance au titre de laquelle elle est notamment chargée de la « création et de l'aménagement des structures d'accueil d'intérêt communautaire de la petite enfance » (arrêté préfectoral n°05-2021- 06-25-00002 portant statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais). C'est dans ce cadre que la CCB a entrepris la construction et l'aménagement d’une crèche au sein d'un ensemble immobilier désigné « Pôle social de Villard Saint Pancrace », rue de l’école à Villard Saint Pancrace (05100)). L'espace « crèche » de ce bâtiment relève du domaine public de la CCB.
D'une capacité de 10 berceaux, cette micro-crèche contribuera à la réalisation du service public de la petite enfance sur le territoire Briançonnais.
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais, l'enjeu est de s'attacher le concours d’un partenaire capable de maintenir et garantir la qualité du service aux familles, et plus particulièrement de pourvoir bénéficier du savoir-faire d'un gestionnaire professionnel de la petite enfance.
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de la crèche du Mélézin 2/12
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires, à occuper à titre précaire et révocable la micro-crèche « du Mélézin », sise rue de l'école à Villard Saint Pancrace (05100).
1.1 Situation cadastrale de l'ensemble immobilier :
Les terrains et immeubles affectés au fonctionnement de la micro-crèche s'étendent comme suit : Lieu Section N° parcelle Surface (m2)
Villard Saint Pancrace AB 344 3 738
Le plan de situation cadastrale joint en annexe n°2 fait apparaître la délimitation des parcelles.
1.2 Désignation des locaux
Les locaux affectés exclusivement à l'usage de l'occupant sont situés au niveau 1 du bâtiment. Il s'agit :
- Une salle d'activité de 37 m2 (dont la biberonnerie),
- Deux dortoirs de 10.6 m2 chacun,
- Un bureau de 9.2 m2,
- Une salle de change (avec sanitaires adaptés aux enfants) de 6.5 m2, - Une lingerie (avec évier, vidoir pour l'eau de nettoyage sale, placards de rangement et machine à laver le linge) de 5m2,
- Local déchets/stockage de 1.5 m?,
- Vestiaires du personnel (3.8 m2) avec sanitaires (1.5 m2),
- Hall d'entrée de la crèche de 11.8 m2,
- Un espace extérieur partiellement couvert de 70.7 m2.
Les espaces suivants sont partagés avec la commune de Villard Saint Pancrace : - Accès/entrée principale,
- Sas d'entrée (6.3 m2)
- Sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite (3.2 m2),
Le plan des locaux mis à disposition de l'occupant figure à l'annexe n°1 de la présente convention. L'état des lieux détaillé des locaux, sera établi de manière contradictoire au moment de l'entrée de l'occupant dans les lieux.
2.1. Principes généraux
L'accupant exploite sous sa responsabilité les surfaces faisant l’objet de la convention d'occupation. L'occupant s'engage à maintenir les espaces occupés dans un état de propreté maximale. Il est seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés par son personnel ou par les installations dont il a la garde.
L'occupant fait son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité. Il devra être en mesure de produire avant toute entrée dans les lieux les documents attestant de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires. L'exploitation des espaces occupés devra être assurée dans le respect des réglementations applicables à la sécurité publique, à l'hygiène alimentaire et sanitaire.
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de la crèche du Mélézin 3/12
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 2.2. Charges de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement des espaces affectés à l'occupant sont prises en charge par l'occupant directement.
2.3, Impôts et taxes
L'occupant acquitte directement les impôts de toute nature auxquels il peut être assujetti du fait de son exploitation et de l'utilisation donnée pendant la durée de l'autorisation, aux locaux occupés, et notamment les impôts immobiliers, patentes, licences, taxes, droits de douane et autres impôts ou contributions actuels et futurs.
2.4, Modification affectant les locaux ou leur utilisation
L'occupant s'engage à respecter la destination des espaces occupés et ne peut modifier en tout ou en partie cette destination ou procéder à des aménagements à caractère mobilier ou immobilier qu'après demande écrite adressée à la CCB et sous réserve de l'accord expresse de cette dernière. L'occupant ne peut ni exercer dans les locaux ou faire exécuter par qui que ce soit aucune autre industrie ni aucun autre commerce que celui prévu dans la convention d'occupation. L'ensemble des locaux, énumérés à l’artide 1.1 de la présente convention et décrits sur les plans fournis en annexe, doit être affecté exclusivement à l'exploitation des activités confiées à l'occupant. L'occupant ne peut y abriter que des marchandises destinées à son activité. Il ne peut sauf accord exprès de la collectivité, changer la disposition de tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
2.5. Etat des lieux
Un état des lieux et un inventaire contradictoire seront dressés avant l'entrée en jouissance de l'occupant.
Les mêmes opérations seront effectuées lors de l'expiration de la convention d'occupation, pour quelque cause que ce soit,
La comparaison des états des lieux et des inventaires servira, le cas échéant, à déterminer les travaux de remise en état et à fixer les indemnités correspondantes qui seront mises à la charge de l'occupant.
En cas de modification dans la consistance des lieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes ou mobiles, de matériel et de mobilier effectué ou imposé par la CCB, des états des lieux et des inventaires complémentaires seront établis en tant que de besoin.
2.6. Entretien et réparation des locaux
L'occupant devra laisser tous les locaux et parcelles occupés en bon état d'entretien et de réparation. La CCB se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout où partie des lieux dans leur état initial.
L'occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la CCB tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public et/ou aux droits de la CCB.
a) Equipements non consommables
La CCB met les locaux à disposition de l'occupant équipés de l'équipement non consommable (mobilier, ordinateur, lave-linge...etc).
L'occupant est tenu, chaque fois que cela sera nécessaire, de pourvoir au renouvellement du mobilier et de l'équipement fourni par la CCB pour tous les espaces occupés.
L'occupant est tenu de les rendre en bon état d'usage et de fonctionnement à la fin de la convention.
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de la crèche du Mélézin 4/12
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 À défaut ils seront remplacés à l'identique à ses frais.
disposition exclusive de l'occupant par la CCB, est à la ch
b) Equipements consommables
L'occupant s'engage à équiper les espaces occupés des équipements consommables (produits d'entretien, lessive et détergent, rouleaux de change, papeterie, pharmacie, etc.). Ces équipements demeurent à l'issue de la période d'exploitation, propriété de l'occupant. Celui-ci veillera à ce que les biens meubles respectent les dispositions des normes et règlements applicables aux activités concernées, notamment en ce qui concerne la sécurité des usagers. Par ailleurs, la CCB se réserve le droit d'interdire l'installation de certains biens meubles qu'elle jugerait inadéquat au regard de l'occupation du domaine public et de la sécurité.
c) Entretien et nettoyage
L'occupant est tenu de pourvoir à la bonne tenue des lieux et de leurs abords immédiats. il procède au nettoyage et à l'entretien courant des locaux (sols, murs, vitres, ..) et au nettoyage spécialisé des intérieurs et des extérieurs (plafonds, murs, vitres, gaines d'aération, etc.). Il procède également au nettoyage et à l'entretien courant de l'équipement mobilier (tables, chaises, lits.) et à l'évacuation des ordures ménagères et emballages vides vers les lieux prévus à cet effet. L'occupant doit prendre toute disposition nécessaire pour éviter le développement des insectes et rongeurs.
Le déneigement et l'entretien des accès au bâtiment et des places de stationnement sont assurés par la commune de Villard Saint Pancrace.
d) Maintenance, réparations et travaux
La CCB prendra à sa charge les contrats de maintenance technique de tous les équipements des espaces occupés, de manière à ce qu'ils puissent assurer en permanence l'usage auquel ils sont destinés. Particulièrement, elle maintiendra les installations techniques, de filtration et de renouvellement de l'air dans un parfait état et prendra toutes les dispositions concernant la maintenance des équipements de détection incendie, de chauffage, des stores motorisés. y compris vérifications périodiques.
L'occupant est tenu de maintenir en parfait état les équipements, les mobiliers et matériels dont il doit remplacer à ses frais les éléments usagers ou détériorés. Il répond de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance de son fait ou du fait de sa clientèle. Il doit apporter une vigilance particulière aux équipements participant à la sécurité des locaux.
D'une façon générale, l'occupant est chargé de prendre en charge toutes les dépenses d'entretien courant et les réparations dites « locatives » (liste en annexe) ainsi que tous travaux nécessaires pour maintenir les locaux occupés en bon état d'entretien et d'usage.
La CCB ne supportant pour sa part que les grosses réparations visées à l’article 606 du Code Civil.
Dans la mesure où de grosses réparations seraient rendues nécessaires par la faute ou la négligence de l'occupant, ces dernières seraient mises à sa charge.
La CCB se réserve le droit de contrôler l'état des installations et de les faire visiter à tout moment par ses représentants, aux fins de prescrire à l'occupant les travaux de remise en état qu Î jugerait nécessaire. Toute visite sera obligatoirement précédée d’une demande écrite ou orale.
e) Carence
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de la crèche du Mélézin 5/12
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 f) Observation des lois, réglements, consignes particulières et mesures de police
L'occupant est tenu de se conformer à toute disposition législative ou réglementaire applicable à son activité ainsi qu'à toutes les prescriptions relatives à l'exploitation du bâtiment et qu'à toutes consignes générales ou particulières, permanentes ou temporaires qui seraient mises en vigueur par la CCB. Il doit également se conformer à la législation en vigueur en matière de dépôt des matières dangereuses.
En aucun cas, l'occupant ne pourra réclamer à la CCB une indemnité pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes visés au présent article.
La présente mise à disposition est consentie de façon personnelle expresse, précaire (durée prévue conventionnellement) et révocable (voir article 7 — Durée et clauses résolutoires) par la CCB à l'occupant.
3,1. Caractère personnel
L'occupant s'engage à occuper personnellement les locaux mis à sa disposition. Toute cession à un tiers est interdite.
3.2. Modifications affectant l'occupant
L'occupant sera tenu d'informer préalablement la CCB de toute modification affectant son statut, et notamment des opérations suivantes : | - Changement de sa forme juridique, nomination d'un nouveau Président du Conseil d'Administration où changement de la composition du bureau ;
- Fusion-absorption ou scission.
Dans ces cas, la CCB se réserve le droit de résilier la convention si elle estime que les changements affectant l'occupant sont de nature à remettre en cause la finalité de l'occupation. De même, tout défaut d'information pourra entraîner la résiliation du contrat.
3.3. Régime de l'occupation temporaire du domaine public
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public et n'est pas constitutive de droits réels.
La présente convention portant occupation du domaine public ne peut ouvrir au profit du concessionnaire de droit quelconque au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale. A savoir :
- la convention ne confère à l'occupant aucun droit à la propriété commerciale, ni à une indemnité d'éviction,
- les stipulations de la présente convention sont d'interprétation restrictive, - les usages et pratiques liés à l'exercice d’une activité commerciale ne peuvent être valablement opposés au concédant. Le contrat ne donne en particulier à l'occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
3.4, Travaux
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de /a crèche du Mélézin 6/12
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 L'occupant est tenu d'accepter, sans pouvoir prétendre
envisage la réalisation.
4.1. Interdictions
L'occupant est tenu d'utiliser les locaux et les terrains mis à sa disposition pour y réaliser des activités en adéquation avec leurs caractéristiques. Il y est notamment interdit : - D'y organiser des manifestations à vocation politique ou religieuse, à connotation raciale, sexuelle, discriminatoire où encore susceptible de troubler l'ordre public ou incitant à la violence.
- D'y organiser des manifestations susceptibles d'entraîner des nuisances pour le voisinage.
4.2, Repas
La production des repas ne se fait pas sur place.
L'occupant pourra toutefois librement contracter avec un prestataire qui assurera la confection et la livraison des repas sur place.
4.3. Manifestations exceptionnelles
Dans le cas d'une activité ponctuelle dans un local ou un terrain non prévu à cet effet, l'occupant s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour recueillir préalablement l'avis du Président de la CCB. L'occupant fera siennes toutes les obligations afférentes à ces dispositions.
4.4. Affichages, tracts, stands
Tout affichage ou publicité quelconque, autre que ceux se rapportant à l’activité de l'occupant exercée dans les locaux mis à disposition, pouvant générer un trouble à l'ordre public est interdite, Le droit d'affichage se limite strictement aux emplacements prévus à cet effet. La violation de cette règle sera sanctionnée par l'enlèvement des affiches et, le cas échéant, la remise en état du support aux frais de l'occupant. La distribution de tracts liés à l’activité de l'occupant s'exerce librement dans les parcelles de domaine public dont la CCB est affectataire. Toute manifestation, installation de stand, tables, chaises, panneaux etc. est interdite en dehors des locaux mis à disposition. Des autorisations ponctuelles peuvent cependant être accordées sur demande auprès du Président de la CCB,
5,1. Règles d'Hygiène
L'occupant est tenu de respecter les règles d'hygiène en vigueur. L’occupant s'engage à restituer à la fin de la période d'occupation le site en parfait état de propreté et exempt de toute installation résiduelle.
5.2. Gestion des déchets
L'occupant s'engage à respecter les dispositions en vigueur sur le site en ce qui concerne le tri, la gestion et le ramassage des déchets,
5.3. Sécurité des occupants
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de la crèche du Mélézin 7/12
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 L'occupant est responsable de la sécurité des usagers def...
de l'occupant) et fera siennes toutes les obligations Ta tr Ets LT CORTE DOUTT a ET e tETT responsable de tout manquement de l'occupant à ses obligations de sécurité. Notamment, le branchement par l'occupant d'équipements électriques implique que ces équipements soient conformes aux normes de sécurité. L'occupant s'assurera auprès de la CCB, de la compatibilité de puissance électrique des installations du local avec les équipements à brancher.
5,4, Mesures d'urgence
La CCB se réserve le droit, en cas de carence grave de l'occupant, de menace à l'hygiène et la sécurité, de mise en danger de personnes telle qu'elle est définie à l'article 223-1 du Code Pénal, de prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du local où la rupture de la présente convention. Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge de l'occupant, sauf cas de force majeure ou de faute imputable à la CCB,.
6.1. Responsabilité
L'occupant est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou à l'occasion des travaux d'aménagement réalisés, par et ou à l'occasion de l'occupation et/ou de l'exploitation des espaces occupés et survenant : - au bâtiment, aux espaces occupés et à leurs dépendances,
- aux biens d'équipement, matériels et marchandises de toute nature, - aux personnes physiques notamment personnels et usagers des espaces. La CCB est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel ou marchandises dans les locaux mis à la disposition de l'occupant ainsi qu'en cas d'accidents survenus aux usagers des dits locaux ou aux personnels employés par l'occupant. L'occupant s'oblige à relever la CCB de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre cette dernière, au titre de la responsabilité qui lui incombe.
L'occupant est également seul responsable, pendant la durée d'exécution du contrat, du bon achèvement, de la solidité et de l'étanchéité des ouvrages qu'il aurait réalisés ou qui auraient entraîné des modifications majeures sur le bâtiment remettant en cause la garantie décennale.
6.2. Assurance
Préalablement à son installation sur site, l'occupant s'engage à fournir à la CCB une attestation d'assurance Valable. Cette police devra le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux, immatériels, qui en sont la conséquence, causés aux tiers, y compris les dients et usagers, du fait de l'activité exercée dans le cadre de la présente convention. La garantie pour les dommages corporels doit être illimitée et pour les dommages matériels et immatériels à hauteur de la valeur réelle du bâtiment.
Les polices d'assurance devront stipuler que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard dans le paiement des primes qu'après notification à la CCB de ce défaut de paiement, la CCB ayant la faculté de se substituer à l'occupant sans préjudice de tout recours contre ce dernier.
Pour que les dispositions de la présente convention reçoivent leur plein effet, copie en bonne et due forme de la convention est remise aux compagnies d'assurances qui assurent les risques énumérés dans le présent article.
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de la crèche du Mélézin 8/12
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 7.1. Durée
La présente convention est valable pour une durée de 2 ans à compter du 1% janvier 2022, La présente convention ne pourra faire l’objet d'aucun renouvellement par tacite reconduction à l'échéance de son terme.
7.2, Modification
Toute modification de la convention en cours de validité doit faire l’objet d'un avenant signé par les signataires de la convention.
7.3. Cas de fin de la convention
La présente convention cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci- après :
1 - A la date d'expiration prévue à l'article relatif à la « durée de la convention »: 2 - En cas de résiliation pour faute ou tout motif d'intérêt général.
Conséquence de l’arrivée du terme
D'une manière générale, l'occupant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires ou à laisser prendre toutes mesures jugées nécessaires par la CCB pour faciliter le passage progressif du présent contrat de convention d'occupation vers une autre modalité de gestion, ou vers la désignation d'un nouvel exploitant.
Retrait des équipements: A l'expiration du contrat sauf dans l'hypothèse où la CCB déciderait d'envisager leur rachat, il est convenu que l'occupant est tenu de procéder au retrait des équipements mobiliers qu'il a installés.
Six mois avant l'expiration du contrat, la CCB et l'occupant arrêtent, au vu d'un état des lieux établi contradictoirement, les travaux de remise en état qu'il appartiendra à l'occupant d'exécuter à ses frais.
Si les travaux de remise en état ne sont pas exécutés à l'expiration du délai imparti par la CCB, celle- ci pourra faire procéder d'office et aux frais de l'occupant, à leur exécution, par l'entrepreneur de son choix,
7.4. Résiliation — retrait de l'autorisation
Il pourra être mis un terme au contrat avant la date d'expiration prévue l'article 7.1 relatif à la durée
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de la crèche du Mélézin 9/12
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 dans les conditions ci-après :
a) Résiliation pour faute
Conformément à l'article relatif « 7.3 Cas de fin de la convention », la CCB à moins que les manquements de l'occupant ne soient imputables à des circonstances de force majeure dûment établies et sans préjudice des stipulations de la présente convention, pourra prononcer la résiliation de plein droit sans formalité judiciaire de la convention sous la seule réserve d'une mise en demeure dûment motivée notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'occupant et restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois.
En cas de manquement grave et, ou prolongé et ou renouvelé aux obligations qui lui incombent en exécution des lois et règlements en vigueur ou de la convention d'occupation, lorsque l'occupant n'a pas déféré dans le délai imparti, à la mise en demeure de la CCB. Les redevances payées d'avance par l'occupant resteront acquises à la CCB, sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes dues.
Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, il est fait application des dispositions prévues au paragraphe relatif aux « conséquences de l'arrivée du terme» {article 7.3). Toutefois, l'état des lieux contradictoire prévu à ce paragraphe est effectué à la date de départ notifiée par la CCB dans la lettre recommandée avec accusé de réception constatant la résiliation pour faute.
b} Retrait pour motif d'intérêt général
La CCB se réserve le droit de reprendre les locaux ou les biens meubles mis à disposition de l'occupant par la présente convention, pour tout motif d'intérêt général et ce sans dédommagement de l'occupant.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de trois mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile de l'occupant.
Dans ce cas d'une part, il est fait application des dispositions prévues à l'artice relatif à « conséquences de l'arrivée du terme », étant précisé que l'état des lieux contradictoire s'effectue à la date de départ de l'occupant telle que notifiée par la CCB dans la lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation.
D'autre part, en ce qui concerne la réparation du préjudice, il est convenu qu'il sera versé une indemnité en prenant en compte les éléments limitativement énumérés ci-après à l'exclusion de toute autre indemnisation :
- partie non amortie des travaux d'aménagement et équipement pris en charge par l'occupant ; - partie non amortie des matériels mis en service par l'occupant pour les besoins de l'exploitation des espaces occupés ;
— prix des stocks, que la CCB souhaiterait éventuellement racheter ; - montant des pénalités liées à la résiliation anticipée de contrats de prêts ; - frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation, dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue chez le nouveau prestataire.
c) Résiliation par la CCB
La CCB pourra résilier de plein droit la convention d'occupation sans formalité judiciaire : - en cas de mise sous séquestre et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, lorsque, au terme d'un délai de trois mois à compter du premier jour de la mise sous séquestre prévue par l'article relatif au « contrôle de l'occupant » de la présente convention, l'occupant n'a pas démontré qu'il était à même d'assumer à nouveau ses obligations,
- lorsque, après ouverture d'une procédure de redressement ou de mise en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur a renoncé à poursuivre l'exécution de la convention d'occupation, soit explicitement, soit implicitement, après mise en demeure restée sans réponse pendant un délai d'un mois.
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de la crèche du Mélézin 10/12
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 Dans tous les cas, avant même de prononcer la résiliatio as—
observations écrites dans un délai de quinze jours.
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article relatif à « la résiliation pour faute », étant précisé que l'état des lieux contradictoire s'effectuera à la date de départ qui sera notifiée par la CCB dans la lettre recommandée avec accusé de réception constatant la résiliation de la convention.
d) Résiliation par l'occupant
Sous réserve de respecter un préavis de six mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception, l'occupant pourra résilier à tout moment la présente convention.
Dans ce cas, l'occupant renonce à toute indemnité à sa faveur y compris à toute indemnité de rachat de ses investissements.
8.1, Résolution amiable des différends
Préalablement à toute démarche contentieuse relative à l'exécution de la présente convention, l'occupant s'engage à effectuer une démarche amiable afin de tenter une résolution amiable des différends auprès du Président de la CCB. Pour ce faire, l'occupant exposera sous forme de mémoire adressé au Président de la CCB par lettre recommandée avec accusé de réception, les motifs du différend, Cette démarche ne dispense pas l'occupant de l'exécution des dispositions ordonnées par la CCB et faisant l'objet du différend. Le Président de la CCB notifie à l'occupant dans un délai de quinze jours sa proposition de règlement du différend. L'absence de réponse pendant le délai équivaut à un rejet.
8.2. Juridiction compétente
Tout litige relatif à la présente convention et n'ayant pas pu être réglé à l'amiable suivant les dispositions du paragraphe 9.1 ci-dessus, relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue de Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 06.
Toutefois, en cas de nécessité la CCB se réserve le droit de faire appel au juge des référés en ce qui concerne l'expulsion des occupants sans titre.
8.3, Sanctions et pénalités
Dans les cas prévus ci-après, des pénalités pourront être prononcées à l'encontre de l'occupant, sans préjudice, s'il y a lieu, de toute demande de dommages intérêts ou de l'application des mesures visées par les articles relatifs à la mise en régie provisoire, mesures d'urgence et résiliation sanction.
a) Défaut dans l'occupation
En cas de manquements aux obligations que lui impose la présente Convention, sauf cas de force majeure, de destruction totale des locaux ou de retard imputable à la CCB, celle-ci procèdera à une mise en demeure, qui si elle est restée infructueuse pendant un mois conduira à la résiliation de la convention, telle que prévue dans l’article 7.4.
Les défauts d'exploitation concernent notamment :
- interruption totale ou partielle de l'occupation
- _non-conformité de l'occupation aux prescriptions du présent contrat,
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de la crèche du Mélézin 11/12
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 b) Défaut de production des documents prévus pa T- _—
De L CL LL nl, =
En cas de défaut de transmission des documents demmretes-peremeep=eerensececers mise en demeure, qui si elle est restée infructueuse pendant un mois conduira à la résiliation de la convention, telle que prévue dans l’article 7.4.
8.4. Mesures d'urgence
Outre les mesures prévues par les articles relatifs aux « mesures d'urgences » et aux « cas de fin de la convention », la CCB se réserve le droit de prendre d'urgence, en cas de carence grave de l'occupant dans l'exécution de ses obligations contractuelles, toutes mesures qui s'imposent, y compris la fermeture temporaire des espaces occupés.
Les conséquences financières des mesures prises à ce titre par la CCB sont à la charge de l'occupant, sauf cas de force majeure ou sauf destruction totale ou partielle des locaux ou retard imputable à la CCB.
8.5. Résiliation sanction
En outre, la CCB pourra conformément à l'article ci-dessus prononcer la résiliation sanction du contrat.
S À LA CONVENTION É
Les documents suivants sont annexés à la présente convention :
Fournis par la CCB Fournis par l'occupant
1. Plans non contractuels des locaux et des | 1. Attestation d'assurance prouvant le accès paiement des primes pour la durée couverte 2. Plan de situation cadastral par la convention. 3. Liste « entretien et réparations locatives » 2. Liste et copie des agréments nécessaires pour les activités pratiquées.
Fait à Briançon, en deux exemplaires originaux, le
Pour la CCB,
Le Président, Arnaud MURGIA
Pour l'occupant,
Sa Présidente en exercice, Jennifer FERRUS
Convention d'autorisation d'occupation temporaire de la crèche du Mélézin 12/12
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 To
#| Plan Niveau 1 1/50
POLE SOCIAL 05100 Vilar Saint Panérace
sisstias
GED
rune
passe
try
(ID
imn
| Set
CPE
FA 1V41SyAYD
NVTd Mit
: Récapitulatif.de votre:contrat et de sa cotisation annuelle en €
MAIF MAIF d L
Soolëté d'assurance mutuelle à cotisations variables.
CS 80000 - 79038 NIORT cadex 9
Entreprise régle paï le Code des aesurañces
AVIS D'ECHEANCE 2021 MR Danoeeoreeaue y VALANT FACTURE
LES MARMOTS DU MELEZIN
RUE DE L'ECOLE
ociétaire : 3950391 N 95100 VILLAR ST PANCRACE
Madame, Monsieur, :
FS JA 7 le La cotisation annuelle vient à échéance le ter janvier de chaque année. (2) EN |
Le présent avis d'échéance précise Je montant ét les modalités de paiement de tà cotisation pour la période d'assurance s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 2021 et récapitule les risques déclarés, à l'exclusion des
{éhicules dont l'assurance définitive esten attente, au 27/1 1/2020. Ainsi, toute opération contractuelle en registrée
N° de s
après cette date ne sera pas prise en compte sur cet avis d'échéance, elle entraine l'édition de documents spécifiques (conditions particulières et relevés de compte). oo | |
Nous vous invitons à vérifier l'exactitude de chacune de ces informations. Si celles-ci:ne correspondent pius à la réalité de votre situation, contactez-nous au 09 78.97 98 99 ou par e-mail à l'adresse suivante : gestionsocietalre@maif.fr.
Nous vous femercions de votre confiance et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos sentiments mutualistes.
La MAIF
ASSURANCE MULTIRISQUE ;
Fe “s
Contribution solidarité victimes terrorisme Infractions (détails
au verso de cette page) De Frais d'échéance (détails au verso de cette page) 7,31
[roraL. Trc: | ee 654,53€ |
gp ee ne er mes Se na © à CC —
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 AB922623E0TF 2:EUG
7 MAF
Soctété d'assurance mutuelle à cotisations variables | N° de
CS 90000 - 79038 NIORT cedex 9 . |
Entreprise régie par le Code-des assurances . LES INAVIST US LAS IV ELLE
: (suite)
Détails de vos risques assurés et de leurs cotisations annuelles en € HT TTC
ASSURANCE MULTIRISQUE 583,58 641,32 intitulé Volume
PERSONNEL PERMANENT 5 PERSONNES 143;16 166,04
PERSONNEL OCCASIONN. 30 JOURNEES 9,91 10,81 CRECHE 11 PLACES 86,58 93,28 FORMATION Jusqu'à 100 JOURNEES 32,98 35,96
001 - RUE DE L ECOLE 05100 VILLAR ST PANCRACE
IMMOBILIER CLASSE 3 168 METRES CARRES 142,80 155,65 OCCUPATION TEMPORAI, | | 13,96 15,22 BIENS SENSIBLES 2000 EUROS 42,20 47,42 BIENS MOBILIERS __ 21000 EUROS 112,09 126,95. — NB : - contribution réglementaire “catastrophes naturelles’ TTC incluse : RAQVAM 17,38 €
Toute opération contractuelle enregistrée après le 27/11/2020 entraîne Pédition de documents spécifiques (conditions particulières et relevés de compte) et non là réédition d'un nouvel avis d'échéance. rs
—
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 ENTRETIEN ET RÉPARATIONS LOGAILYES
DÉCRET N°87-712 DU 26 AOÛT 1987
Liste à annexer aux contrats de location
DEFINITION DE LA NOTION
« ENTRETIEN COURANT ET REPARATIONS LOCATIVES»
(Extraits du Décret du 26 Août 1987)
Art.ler - Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal les locaux et équipements à usage privatif: Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées ci-après,
1 - PARTIES EXTERIEURES DONT LE LOCATAIRE A L'USAGE EXCLUSIF À, JARDINS PRIVATIFS :
- Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
- Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
D . AUVENTS, TERRASSES ET MARQUISES :
. Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
C. DESCENTES D'EAU PLUVIALES, CHENEAUX ET GOUTTIERES : -. _Dégorgement des conduits.
II - OUVERTURES INTÉRIEURES ET EXTERIEURES
À. SECTIONS OUVRANTES TELLES QUE PORTES ET FENETRES :
- Graissage des gonds, naumelles et charnières
- Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes : remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
B. VITRACES :
- Réfection des mastics ;
- Remplacement des vitres détériorées,
C. DISPOSITIFS D'OCCULTATION DE LA LUMIÈRE TELS QUE STORES ET JALOUSIES : - Graissage ;
- Remplacement notamment de cordes, poulies, ou de quelques lames.
D. SERRURES ET VERROUS DE SECURITÉ :
- Graissage
- Remplacement de petites pièces ainsi que des ciés égarées ou détériorées.
E. GRILLES :
- Nettoyage et gralssage ;
- Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
IUT - PARTIES INTERIEURES
À. PLAFONDS, MURS INTERIEURS ET CLOISONS :
- Maintien en état de propreté,
- Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et | emplacement de ceux-ci.
B. PARQUETS, MOQUETTES ET AUTRES REVETEMENTS DE SQL :
- Encaustiquage et entretien courant de la vitrification,
« Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sots notamment en cas de tâches et de trous.
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 IV - INSTALLATIONS DE PLOMBERIE
A. CANAEISATIONS D'EAU :
- Dégorgement ;
- Remplacement notamment de joints et de colliers.
B. CANALISATIONS DE GAZ :
- Entretien courant des robinets. Siphons et ouvertures d'aération, - Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
C. FOSSES SEPTIQUES, PUISARDS ET FOSSES D'AISANCE ;
- Vidange.
D. CHAUFFAGE, PRODUCTION D'EAU CHAUDE ET ROBINETTERIE : - Remplacement des bilames. pistons. membranes, boîtes à eau, allumage pieto-électrique. clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets - Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau,
E. EVIERS ET APPAREILS SANITAIRES :
- Nettoyage des dépôts de calcaire. Remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V - EQUIPEMENTS D'INSTALLATIONS D'ELECTRICITE
+ Remplacement des interrupteurs. prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI - AUTRES EQUIPEMENTS MENTIONNES AU CONTRAT DE LOCATION
À. ENTRETIEN COURANT ET MENUES REPARATIONS DES APPAREILS TELS QUE :
- Réfrigérateurs , machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées. glaces et miroirs;
B. MENUES REPARATIONS nécessitées par la dépose des bourrelets ;
C. GRAISSAGE ET REMPLACEMENT des joints des vidoirs ;
D, RAMONAGE des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventliation.
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 [PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES x
_ ARAVEE Hautes-Alp | us cEp. 206
le département
ne Pôle Cohésion Sociale et Solidarités
Bureau du Courrier N°4 4 Direction Territoriale et Transversale de l'Action Saciale
Protection Maternelle et infantile
Arrêté départemental du : 0 9 SEP, 2045
OBJET: Arrêté d'autorisation d'ouverture et de fonctionnement d’un établissement permanent d'accueil d'enfants de moins de six ans
Micro-crèche « Les Marmots du Mélezin »
Rue de l'Ecole
05100 VILLARD-SAINT-PANCRACE
Gérée par l'Association Les Loustics
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et
…. R 2824-16 8 R. 2924-48;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans : |
VU la demande en date du 1% juin 2015 de Madame Aurélie PHILIP, Présidente de l'association Les Loustics, reçue par nos services le 2 juin 2015 ;
VU la sous-commission de sécurité en date du 30 juillet 2015 :
VU l'avis d'implantation de Monsieur le Maire de VILLARD-SAINT-PANCRACE, en date du 23 juin 2015 ;
VU l'arrêté d'autorisation portant ouverture au public de Monsieur le Maire de VILLARD SAINT-PANCRACE en date du 7 août 2015 ;
VU l'avis du Médecin Territorial de Protection Maternelle et Infantile (PMD en date du 7 juillet 2015 ;
VU l'avis du Médecin Départemental Responsable du Service PMI, conforme à l'avis du Médecin Territorial en date du 10 juillet 2015 ;
VU l'arrêté de fonctionnement en date du 25 août 2015 ;
SUR proposition du Médecin Départemental Responsable du Service PMI,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le fonctionnement d'une micro-crèche « Les Marmots du Mélezin », située à VILLARD-SAINT-PANCRACE (05100), gérée par l'Association Les Loustics, à compter du 1% septembre 2015.
Hôtel du Département - Place Saint-Arnoux - CS 66005 - 05008 GAP CEDEX - Tél. : 04 92 40 39 63 - Fax : 04 92 40 38 14
Adresser votre correspondance à M, le Président du Département
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 ARTICLE 2: Les locaux et leur aménagerr
permettent la mise en œuvre du projet d'établ
l'établissement d'accueil collectif dans des conditions satisfaisantes d'hygiène, de sécurité et de confort.
ARTICLE 3 : L'établissement est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30. Toute modulation d'ouverture est permise dans les limites fixées par cet arrêté (heures et jours d'ouverture).
ARTICLE 4 : La capacité d'accueil est fixée à 10 enfants âgés de 6 mois à 4 ans.
ARTICLE 5 :. La référente technique est Madame Nedjema ZEHAR, Educatrice de Jeunes Enfants, née le 18 janvier 1960.
ARTICLE 6 : La qualification du personnel doit être conforme à lavis du Médecin Départemental, Responsable du Service PMI.
ARTICLE 7 : L'effectif du personnel placé auprès des enfants devra être obligatoirement composé au minimum de :
> 2 agents au minimum lorsque le nombre d'enfants est: supérieur à 3, ÿ 2 agents peuvent suffire entre 4 et 10 enfants sous réserve de respecter la durée légale du travail.
ARTICLE 8 : Les repas seront fournis par la cuisine contigüe en liaison chaude. Les goûters sont également fournis par la structure.
ARTICLE 9 :Tout projet de modification portant sur les prestations proposées, les capacités d'accueil, les locaux, les conditions de fonctionnement d'établissement, les effectifs et la qualification des personnels sera porté sans délai à la connaissance du Président du Département par le gestionnaire ou le Directeur d’établissément.
ARTICLE 10: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de VILLARD-SAINT-PANCRACE.
Faità GAPule 9 3 SEP. 2015
Jean-Marie BERNA
VOIES DE RECOURS
Pour contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, 22-24 rue Breteuil, 13284 MARSEILLE CEDEX 06.
Dans cs même délai, vous pouvez également adresser une demande de recours gracieux (en recammandé avec accusé de réception) auprès de Monsieur le Président du Département des Hautes-Alpes (Place Saint-Arnoux, CS 66005, 05008 GAP CEDEX), ceite démarche interrompant le délai de recours contentieux.
2/2
AR Prefecture
005-240500439-20220125-DP2022CST03-DE
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022