Déliberation - d7 fixation du produit des services communaux 2023 vise

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Déliberation - d7 fixation du produit des services communaux 2023 vise Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Déliberation - d7 fixation du produit des services communaux 2023 vise)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Tourisme, Berger-Levrault

(1012)

Ville de Pavilly

Seine-Maritime

LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE

| . DES DELIBERATIONS

Al | DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET | L’An deux mil vingt-trois, le douze avril à 18 heures 30, le LE Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.

BUDGET PRINCIPAL :

Fixation du produit des ,

services communaux 2023 Etaient présents :

- MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,

QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON

Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE

MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER

Christelle, MERBAH Ahmed, PICARD Philippe, VANDEVILLE Gérard,

DÉMARES Michèle, VINCENT Nicolas.

Délibération Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : n°2023/26 : |

M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.

LEFAUX Eddy, Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné pouvoir

à Mme CAPRON Magali, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné

12 AVRIL 2023 pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, Mme HONDIER Delphine qui a donné pouvoir à M. TIERCE François.

Étaient absentes excusées !:

Mme CRESSON Séverine, Mme MOGIS Angélique.

Délibération certifiée Était absent s

exécutoire compte tenu de

sa transmission en M. DA SILVA Maxime.

préfecture le 18 avril 2023 et | “ ts ner =" qu ne

de son affichage

électronique

M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance.

REÇU EN PREFECTURE L

le 19/84/2823

kation agréée E-legalts n 1BUDGET PRINCIPAL : Fixation du produit des services communaux 2023.

Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, présente à l'assemblée le produit des services communaux proposé pour 2023 détaillé ci-dessous et rappelle que cette proposition a été examinée par la Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Famille lors de sa séance du 3 avril 2023 et par la Commission des Finances-Budget lors de séance du 4 avril 2023.

QUOTIENTS FAMILIAUX 2023

Pavillais Pavillais

QF < 306€ QF < 306€

QF < 382€ QF < 382€

QF < 459€ QF < 459€

QF < 535€ OF < 535€

QF < 612€ QF < 612€

QF < 714€ QF < 714€

QF < 816€ QF < 816€

QF < 969€ QF < 969€

QF < 1 122€ QF < 1 122€

QF > 1 122€ QF > 1 122€

Les quotients familiaux servant de base à la fixation de la participation des familles, ayant été revalorisés par délibération du 30 mars 2015, il est proposé de ne pas les actualiser pour 2023 et les reconduire à leur niveau 2022.

_ RESTAURATION SCOLAIRE — TARIFS 2023 Se

RESTAURATION SCOLAIRE

Catégorie d'usagers

Pavillais

QF < 306 € 0,50 € 0,75 €

QF < 382 € 0,97 € 0,99 €

QF < 459 € 1,99 € 2,50 €

QF < 535 € 1,99 € 2,50 €

[QF < 612€ 272€ | 3,30€

F < 714€ 2,72€ 3,30 €

QF < 816€ 3,12€ | 3,70€

QF < 969 € 3,12 € 3,70 €

QF<1122€ 3,12€ 3,70 €

QF > 1122€ 3,12 € 3,70 €

Hors commune < 535€ 4,43 € 6,00 €

Hors commune > 535€ 4,43 € 6,00 €

Repas personnel ville 4,43 € 6,00 €

Repas enseignants 4,54 € 6,10€

Pénalité de non-réservation 3,00 € 3,00 €

REÇU EN PREFECTURE !

le 19/84/2823

Application aqréve À leqalte com 1

939 _DE-076-217604958-20230412-2023_26-D0E

Pour 2023, il est proposé de revaloriser les tarifs de la restauration scolaire de la façon suivante :Fa TRANSPOR TS SCOLAIRES -— TARIFS 2023

Depuis l'été 2021, l'inflation a brusquement augmenté. Entre juillet 2021 et juillet 2022, elle est passée de 1,5 % à 6,8 %. Début 2023, elle atteint même 7,2 %.

Par conséquent, compte tenu de la conjoncture actuelle, il est proposé d'augmenter ces tarifs de 5 % de la façon suivante :

TRANSPORTS SCOLAIRES

Desserte du CES par la Tarif 2022

commune (VTNI) et le

département :

- À l'année scolaire 102,00 € 107,10 €

- En cours d'année (sept à déc) 102,00 € 107,10 €) _

- En cours d'année (à partir de 61,20 € Gel:

janvier)

Desserte des écoles J

Maillard et A Marie par la

commune (minibus) et le

département :

- À l'année scolaire 102,00 € 107,10 €

- En cours d'année (sept à déc) 102,00 € 107,10 €

- En cours d'année (à partir de 61,20 € 64,26 €

janvier)

ACCUEIL PERISCOLAIRE — TARIFS 2023

Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.

ACCUEIL PERISCOLAIRE

Catégorie d'usagers

Pavillais

QF < 306 €

.| QF < 382 €

QF < 459 €

QF < 535 €

QF<612€

QF < 714€

QF < 816€

QF < 969 €

QF<1122€

QF>1122€

Hors commune < 535€

Hors commune >535 €

Pénalité de non-réservation ou de

retard

3 Berger-Levrault

(1012)

; REÇU EN PREFECTURE !

le 19/64/2823

L Ap£ Camion dé È ka te com 1

99 _DE-076-217604958-2023 0412-2023 _26-DE| | PETITE ENFANCE -— TARIFS 2023

La tarification des services proposés pour l'accueil occasionnel ou régulier du Multi accueil est déterminée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), qui a modifié son barème national de participation horaire des familles, depuis 2019, en l'étalant sur une période allant de 2019 à 2022. Pour 2023, la CNAF n'a pas revalorisé sa tarification. Par CASA ent il est donc proposé de reprendre pour 2023, la tarification 2022.

PETITE ENFANCE _ PARTICI HORAI FAMILLE:

Familles | Taux d effort Taux d' effort

2022 2023

1 enfant 0,0619% 0,0619%

2 enfants 0,0516% 0,0516%

, 3 enfants 0,0413% 0,0413%

De 4 à 7 enfants 0,0310% | 0,0310%

Plus de 7 enfants 0,0206% 0,0206%

* 7aux d'effort appliqué sur les ressources mensuelles nettes des familles

Par ailleurs, il convient de préciser qu'un tarif majoré de 10 % est appliqué pour les familles hors commune selon les préconisations de la CNAF.

ENFANCE ET JEUNESSE — TARIFS 2023

Tarifs 2023 du centre de loisirs « Les 2 rivières » et Rad'O

Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs sauf le tarif repas.

CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Rappel 2022 L . 2 02

Catégorie l Garderie | Garderie

EE Rs Lande Matin Soir Pre ire Matin Soir Pavillais

QF < 306 € 0,50 € 0,25 € 0,51€ | 0,77€ | 0,75€ 0,25 € 0,51€ | 0,77€

QF < 382 € 0,97 € 0,93 € 0,61€ | 0,88€ | 0,99€ 0,93 € 0,61€ | 0,88€

QF < 459€ 1,99 € 1,30 € 1,15 € 1,74 € 2,50 € 1,30 € 1,15 € | 1,74€

QF < 535 € 1,99 € 1,71€ 1,15 € 1,74 € 2,50 € 1,71€ 1,15 € | 1,74€

QF < 612 € Er 2,72€ | 1,80€ 1,15€ | 1,74€ | 3,30€ 1,80€ | 1,15€ | 1,74€ h

QF < 714€ 2,72€ 2,17 € 1,15 € 1,74 € 3,30€ | 2,17€ |1,15€ | 1,74€

QF < 816 € 3,12 € 2,40 € 1,15 € 1,74 € 3,70 € 2,40 € 1,15 € | 1,74€

QF < 969 € 3,12 € 2,90 € 1,76€ | 2,58€ | 3,70€ 2,90 € 1,76 € | 2,58€

QF<1122€ 3,12 € 3,45 € 1,76€ | 2,58€ | 3,70€ 3,45 € 1,76 € | 2,58€

QF>1122€ 3,12 € 4,15 € 1,76 € 2,58 € 3,70 € 4,15 € 1,76€ | 2,58€

Hors commune < 535 € ; 4,43 € 5,95 € 2,61€ | 3,89€ | 6,00€ 5,95 € 2,61€ | 3,89€

Hors commune > 535 € 4,43 € 7,72€ 3,45 € 5,19 € 6,00 € 7,72€ 3,45 € | 5,19€

Pénalité de non-réservation ou de retard 3,00 € 3,00 €

Les aides 2022 de la commune aux familles pour les classes de découverte, les colonies, les

camps vacances, et les séjours scolaires

Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.

, REÇU EN PREFECTURE 1!

le 19/84/2823

L ADDICT ION DÉS l ke t n 1

99 _DE-076-217604955-2023 0412-2023 _26-DE. CLASSES DE

DECOUVERTE nn. He

Catégorie Ville (par jour) | U d'usagers 2022

QF < 306 € | 18,08 €

QF<382€ . 18,08 €

QF < 459 € | 18,08€

QF < 535€ 18,08 €

QF < 612€ 11,81 €

QF < 714€ 11,79 €

QF < 816€ 9,11€

| QF < 969 € | __ 9,11€

QF<1122€ 5,41 €

QF > 1122€ 0,00 €

COLONIES - CAMP VACANCES -

SEJOURS SCOLAIRES

Catégorie Aide Ville (par jour) Aide Ville (par jour)

d'usagers | 2022 2023

QF < 306€ . ge | 825€

QF < 382 € 8,25€ ; 8,25€

QF < 459€ 8,25€ 8,25 €

QF < 535€ : 8,25 € 8,25 €

QF < 612€ 6,48 € 6,48 €

QF < 714€ 6,48 € 6,48 €

QF < 816 € 5,49 € 5,49 €

QF < 969 € 5,49 € 5,49 €

QF<1122€ | 3,73 € 3,73 €

QF>1122€ 0,00 € 0,00 €

ESPACE MULTIMEDIAS - TARIFS 2023

Il est proposé en 2023, de ne pas revaloriser ces tarifs, mais, pour des raisons de simplification,

de les arrondir.

ESPACE MULTIMEDIA

Prestations de .

Utilisation Internet/ Heure 1.02 € 1,05 €

Carte de 10 heures . 5,10€ 5,10 €

Abonnement illimité / an 12.24 € 12,25 €

Impression la feuille 0,15 € 0,15 €

pour les pavlis ou asso pavilaises | 26/04€ 26,05 €

B Berger-Levrault

(1012)

; REÇU EN PREFECTURE 1!

le 19/84/2823

L Application agrée E leqalte com n

99_DE-076-2176 04958-20253 0412-2023 _26-DEMARCHÉ ET FOIRES - TARIFS 2023

MARCHÉ ET FOIRES

Droits de place du marché

En 2022, ces tarifs ont été revalorisés de plus ou moins 2.00 %, en fonction des arrondis.

Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces tarifs.

Le mètre linéaire 0,82 € 0,82 €

Le mètre linéaire pour abonnement

au trimestre : 816€ Favre

Raccordement électrique 3,14 € 3,14 €

Droits de place des foires

Par m2 et jour d'ouverture 0,52 € 0,52€

SERVICE FUNÉRAIRE — TARIFS 2023

, REÇU EN PREFECTURE

le 19/84/2023

L Apps Mon aquéve k qu te com

99 _DE-076-217604958-20230412-2023 _26-DE

SERVICE FUNÉRAIRE

Concessions pour 2m?2 de

terrain

Tarifs

2022

Après avoir précisé que les tarifs des concessions et des emplacements au columbarium avaient été augmentés de plus ou moins 2.00 % (en fonction des arrondis) en 2022, il est proposé de ne pas actualiser ces tarifs en 2023. |

Trentenaire 239,11 € 239,11 €

Temporaire de 15 ans 157,50 € 157,50 €

Renouvellement de 10 ans 100,98 € 100,98 €

Concessions pour 1m? de

terrain

Trentenaire 90,34 € 90,34 €

Temporaire de 15 ans 82,94 € 82,94 €

Concessions au

columbarium

Trentenaire 999,90 € 999,90 €

Temporaire de 15 ans 761,42 € 761,42 €

Renouvellement

concessions au

columbarium

Trentenaire 319,98 € 319,98 €

Temporaire de 15 ans 213,31 € 213,31 €D3

Berger-Levrault

(1012)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

À l'Unanimité des suffrages exprimés par 26 voix «pour», 0 «contre» et 0

« abstention » de ne pas actualiser les montants des quotients familiaux pour 2023 :

À la majorité absolue des suffrages exprimés par 23 voix « pour », 0 « contre » et 3

« abstention >» >» (Madame Brigitte FAVRY-BOURGET, Madame Michèle DÉMARES et

Monsieur Nicolas VINCENT) de revaloriser les tarifs de la restauration scolaire pour 2

tels que figurant dans le tableau ci-dessus ;

À l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix «pour», 0 «contre» et. 0

« abstention » de revaloriser de 5 % pour 2023, les tarifs du transport scolaire ;

À l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix «pour», 0 «contre» et 0

« abstention » de ne pas revaloriser les tarifs 2023 de l'accueil périscolaire ;

À l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix «pour», O0 «contre» et 0

« abstention » de ne pas revaloriser pour 2023 la tarification des services proposés pour

l'accueil occasionnel ou régulier du multi-accueil conformément au 1 Bareme national de

participation horaire des familles (taux d effort) arrêté par la CNAF ; ane x

À la majorité absolue des suffrages exprimés par 23 voix « pour », O « contre » et 3

« abstention >» (Madame Brigitte FAVRY-BOURGET, Madame Michèle DÉMARES et Monsieur Nicolas VINCENT) de ne pas revaloriser les tarifs pour 2023 du centre de loisirs

« Les 2 rivières » et « Rad'O » hormis pour les repas tels que figurant dans le tableau ci-

dessus ;

À l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix «pour», O0 «contre» et 0

« abstention », de ne pas revaloriser les aides 2023 de la commune aux familles, pour les

colonies, les camps vacances, les séjours scolaires et les classes de découverte ;

À l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix «pour», 0 «contre» et 0

« abstention » d'appliquer pour 2023 les tarifs de l'espace multimédias tels que figurant

dans le tableau ci-dessus ;

À l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix «pour», 0 «contre» et 0

« abstention » de ne pas revaloriser en 2023 les droits de place du marché et des foires :

À l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix «pour», O0 «contre» et 0

« abstention » de ne pas revaloriser en 2023 les tarifs funéraires ;

À l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix «pour», 0 «contre» et 0

« abstention d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de

la présente délibération.

Fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur dk acte, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gradleuxprolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.

REÇU EN PREFECTURE 1

le

Canon

19/84/2823

moe Et eo ! . Y