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Déliberation - d9 fixation des credits scolaires 2023 vise
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d9 fixation des credits scolaires 2023 vise)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
BBerger-Levrault
(1012)
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
Tr] EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS
all DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-trois, le douze avril à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
OBJET
BUDGET PRINCIPAL :
Fixation des crédits scolaires ,
2023 _ Étaient présents :
: MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy,
TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON
Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE
MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER
Christelle, MERBAH Ahmed, PICARD Philippe, VANDEVILLE Gérard, | DÉMARES Michèle, VINCENT Nicolas.
Délibération Étaient absents excusés ayant donné pouvoir ;: n°2023/28
M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.
LEFAUX Eddy, Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné pouvoir
à Mme CAPRON Magali, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
12 AVRIL 2023 pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, Mme HONDIER Delphine qui a donné pouvoir à M. TIERCE François.
Etaient absentes excusées :
Mme CRESSON Séverine, Mme MOGIS Angélique.
Délibération certifiée Etait absent :
exécutoire compte tenu de
sa transmission en M. DA SILVA Maxime.
préfecture le 18 avril 2023 et :
de son affichage
électronique
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance.
REÇU EN PREFECTURE L
le 19/84/2823
kation agréée E-legalts n 1 BUDGET PRINCIPAL : Fixation des crédits scolaires 2023.
Madame Mercedes MULET, Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite Scolaire, du Temps de l'Enfant, de la Jeunesse et de la Famille, présente à l'assemblée le montant des crédits scolaires proposés pour 2023, détaillé ci-dessous, et rappelle que cette proposition a été examinée par la Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Famille lors de sa séance du 3 avril 2023 et par la Commission des Finances-Budget lors de séance du 4 avril 2023.
FOURNITURES SCOLAIRES 2023
Il est proposé en 2023 de revaloriser ces tarifs de 5 %.
Dotation fournitures scolaires par élève Tarif 2022
Par élève des écoles publiques 45,47€
DOTATION BIBLIOTHEQUE SCOLAIRE 2023 _
Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces crédits.
Dotation Bibliothèque par élève Tarif 2022
Elève des écoles publiques | 3,97€
DOTATION R.A.S.E.D 2023
Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces crédits.
Dotation R.A.S.E.D Tarif 2022
Forfait annuel 1 952.26€
CREDITS COOPERATIVES SCOLAIRES 2023
Pour 2023, il est proposé de ne pas revaloriser ces crédits.
Dotation coopératives scolaires Tarif 2022
Par élève des écoles publiques 2:93 €
CRÉDITS ÉCOLE PRIVÉE NOTRE DAME 2023
Pour mémoire, en 2019, les crédits scolaires de l'école privée Notre Dame n'avaient pas été revalorisés.
En 2020, il avait été décidé de ne pas les revaloriser, compte tenu de la’ crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a abouti à la fermeture des écoles durant la période de confinement et à de moindres dépenses en fournitures scolaires.
La loi du 26 juillet 2019, pour une école de confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans.
REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/64/2823
Canon ré ve t ke te n 1 ; : . . . — . = . … D3
Berger-Levrault
(1012)
L'article R. 442-44 du Code de l'Éducation précise « qu'en ce qui concerne les casses
élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association.
La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de 3 ans, dans les dasses maternelles sous contrat d'association. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune, et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de 3 ans scolarisés dans les classes maternelles publiques, les dépenses de
fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État. »
Cette obligation de financement des dépenses des classes sous contrat d'association a rendu nécessaire en 2021 de fixer le montant des crédits scolaires non plus par référence à la somme de 315.20 €, mais d’après le coût moyen de fonctionnement par élève des écoles publiques, permettant de fixer le montant de la contribution obligatoire de la commune aux frais de
fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires privées, pour les enfants pavillais inscrits à l'école privée Notre Dame.
La dotation individuelle 2023 par élève et par niveau d'enseignement, serait la suivante
conformément à la convention conclue en octobre 2021: su veu» —. “
L Élève en école maternelle : 1 200 € par élève, soit 20 400.00 € pour 17 élèves pavillais : ;
- Élève en école élémentaire: 515 € par élève, soit 12 360.00 € pour 24 élèves pavillais
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », D « abstention »:
- De revaloriser en 2023 les crédits pour les fournitures scolaires de 5 % ; - De ne pas revaloriser en 2023 les crédits de la bibliothèque scolaire ; - De ne pas revaloriser en 2023 le forfait annuel pour le « R.A.S.E.D » : - De ne pas revaloriser en 2023 les crédits des coopératives scolaires ; - De fixer les crédits scolaires de l’école privée Notre-Dame à 1 200.00 € par élève pavillais inscrit en école maternelle (3 à 6 ans), et à 515.00 € par élève pavillais inscrit en école élémentaire.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
ne Le Maire,
T} x François\TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de /: acte, ou dln'recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolo le délai de recours contentieux, gui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
REÇU EN PREFECTURE 1
le
Canon
19/84/2823
réve E-leqalts n 1