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Acte Administratif - DEC2025 152 Avenant regie d avances Hautefeuille
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC2025 152 Avenant regie d avances Hautefeuille)
Thèmes du document : Transports, Tourisme, Aménagement du territoire,
DECAOÏR-AEL
ES ÆX Acte rendu exécutoire E anne) Après transmission en Préfecture des
VILLE DE NANTERRE Hauts-de-Seine: 1 D NOV. 2025 Et après Publication le : 14 NO 207
Direction de l'Action Éducative
DECISION DU MAIRE
Objet: Avenant à la décision de régie d’avances instituée pour le paiement des achats ou frais divers rendus nécessaires pour le bon fonctionnement du centre de vacances d'Hautefeuille organisé par la Direction de l'Action Éducative de la Ville de Nanterre.
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu la délibération du Conseil municipal adoptée le 19 octobre 2023, modifiée le 14 octobre 2024, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Î
Vu la décision du 20 mai 1999 relatif à la création de régie d'avances, modifié le 28 mai 2004 et le 24 mai 2006 pour le paiement des petites dépenses relatives à des achats ou de frais divers rendus nécessaires pour le bon fonctionnement des séjours dans le centre vacances d'Hautefeuille (Yonne).
Vu l'avis conforme de la comptable publique du Service de Gestion Comptable de Nanterre,
Considérant la nécessité d'actualiser la liste des dépenses et les modes de paiement de la régie.
DECIDE
ARTICLE 1 - I! est institué une régie d'avance auprès du service de la direction de l'action éducative de la ville de Nanterre à compter du 20 octobre 2025 pour le paiement des dépenses des centres de vacances.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au sein du centre de vacances de la ville de Nanterre Domaine d'Hautefeuille
Malicorne - 4 Rue de la Louée -89120 CHARNY OREE EN PUISAYŸE.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre.
4 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
01.47.29.50.50 ARTICLE 4 -
La régie paie les dépenses suivantes :
O1
Les menues dépenses de matériel et fournitures.
Les dépenses d'affranchissements
Les denrées alimentaires
Les achats de représentation de spectacle.
Les prestations avec billetterie, droits d'entrée et d'accès aux activités d'animation récréative ou éducative, dans tous les lieux et établissements fréquentés dans le cadre des activités des centres de vacances, notamment les piscines, sites naturels, parc (jardin, attractions, zoologiques, sportifs, etc.) monuments et musées, salles de jeux etc.
Les honoraires de praticiens médicaux : médecins, pharmaciens, dentistes, laboratoires et imagerie, etc.
Les location ponctuelles (bicyclettes, chevaux, véhicules et matériel divers, ainsi que les cautions afférentes.)
Les frais de transport : billet de train, ticket de bus (en cas de nécessité impérieuse)
Les droits de péage et stationnement, taxi, ambulance, carburant
Les droits d'entrée et frais de séjours sur les terrains de camping
Le développement de photos
Frais de vétérinaires et sanitaires (vétérinaire, frais d'équarrissages etc.)
Habillement enfant (en cas de nécessité impérieuse)
ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : En numéraire dans la limite de 300€ par opération
2° : Par carte bancaire.
3 : Paiement en ligne
4° : Par chèque Bancaire
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction Départementales des finances publiques.
ARTICLE 7 + L'intervention des régisseurs et mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'avance à verser aux régisseurs est fixé à 7620€.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de dépenses payées au moins une fois par mois. Le versement est obligatoire le 31 décembre de chaque année, au terme de la fonction de régisseur ou lors du remplacement par un mandataire suppléant.
ARTICLE 10 - Le Maire et le comptable public assignataire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à Nanterre, le 20/10/2025
Avis conforme
De la comptable publique
En date du : 23/10/2025
Mme Christine STUDER
Nanterre, le 40 NOV. 2075
Le Maire de Nanterre
LE Raphaël ADAM i
par procuration Ca! rine MAHIEU
Pierrick LE PAGE 1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
Inspecteur des Finances publiques 01.47.29,50.50
Directrice genéféle des services