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Acte Administratif - DEC2026 72 avenant regie d avance CRDNMDT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC2026 72 avenant regie d avance CRDNMDT)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Loisirs, Institutions publiques,
——
= ZX >= DEC LOIS 72 VILLE DE NANTERRE Acte rendu exécutoire Direction du développement culturel Aprésransmission en Prélecture L Hauts-de-Seine le: O7 /CR /£OtC Et après Publication le : OF io
Objet : Avenant de transformation et d'actualisation de la régie d'avances et de recettes du Conservatoire à
Rayonnement Départemental de Nanterre, Musique, Danse et Théâtre, en une régie de recettes exclusive.
DECISION DU MAIRE
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative
au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux-comptables
publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article
22,
Vu la délibération n° 2026-31 du Conseil municipal du 28 mars 2026 portant délégation d'une partie de ses compétences au
Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le maire à créer,
modifier ou supprimer des régies communales,
Vu la décision du maire en date du 14 décembre 1983, modifié le 19 décembre 2006, le 6 juillet 2015, et le 12 août 2020,
relatif à la création d’une régie de recettes et d'avances du conservatoire de musique, de danse et de théâtre,
Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant nomination du régisseur,
Considérant qu'il y a lieu de transformer la régie de recettes et d'avances du conservatoire de musique, de danse et de
théâtre,
Considérant qu'l y a lieu d'ajouter l'encaissement des recettes liées aux activités des Arts Visuels,
Considérant qu'! y a lieu d'augmenter le montant maximal de l'encaisse autorisée,
DECIDE
Article 1 - La régie de recettes et d'avances du conservatoire de musique, de danse et de théâtre de la Direction du
développement culturel est transformée en régie de recettes à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 - Le régisseur est autorisé à encaisser les recettes provenant des cotisations, des stages, des activités du
Conservatoire ainsi que des activités des Arts visuels.
Article 3 - Le montant maximal de l'encaisse est fixé à 100 000 € par mois.
Article 4 - Le Maire de Nanterre et le comptable public assignataire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature.
1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
01.47.29.50.50.