Acte Administratif - DEC2025 165 Cloture de la regie d avances conservatoire musique et danse

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Acte Administratif - DEC2025 165 Cloture de la regie d avances conservatoire musique et danse Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Acte Administratif - DEC2025 165 Cloture de la regie d avances conservatoire musique et danse)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, tu

= are = &e ns Acte rendu exécutoire Y LLE PE NANTE R RE Après transmission en Préfecture des irection du développement culture Hauts de Senele: 1 g NOV, 2075

Et après Publication le:

DECISION DU MAIRE

Objet : Clôture de la régie d'avances conservatoire musique et danse.

LE MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,

Vu la délibération du Conseil municipal adoptée le 19 octobre 2023, modifiée le 14 octobre 2024, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la décision du 14 décembre 1983, instituant une régie d'avances pour le paiement des menues dépenses de fonctionnement et le remboursement des cautions perçues pour les prêts d'instruments par le conservatoire municipal de musique, modifié le 19 décembre 2006,

Considérant que depuis le 19 décembre 2006, le remboursement des cautions est effectué par mandatement administratif,

Considérant l'inactivité de la régie depuis le 19 décembre 2006,

Considérant qu'il y a lieu de clôturer la régie d'avances pour le paiement des menues dépenses de fonctionnement et le remboursement des cautions perçues pour les prêts d'instruments par le conservatoire municipal de musique,

DECIDE

Atticle 1: Il est mis fin à la régie d'avances pour le paiement des menues dépenses de fonctionnement et le remboursement des cautions perçues pour les prêts d'instruments par le conservatoire municipal,

Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur. Le régisseur remettra au comptable assignataire tous ses documents, valeurs et stocks.

Article 3 : Le Maire de Nanterre et le comptable public assignataire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature.

Article 4 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et au comptable assignataire.

Nanterre, le 149 NOV. 205

Le Maire de Nanterre

Raphael ADAM

1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE

01.47.29.60.50.