Procès Verbal - Proces verbal du 09 decembre 2024 1

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Procès Verbal - Proces verbal du 09 decembre 2024 1 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Péaule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 09 decembre 2024 1)Thèmes du document : Famille, Banque, Justice et droit, PV du Conseil Municipal Séance du 04 novembre 2024 Délibérations

COMMUNE DE PÉAULE

(MORBIHAN)

Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier du mercredi 4 décembre 2024, s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François BREGER, Maire de PÉAULE

Nombre d’élus en exercices : 22

Titres Nom et Prénom Présents Absents Votants Pouvoirs donnés à

M. BREGER Jean-François X

Mme LUCAS Mireille X

Mme ETIENNE Patricia X

M. LE COINTE Patrick X

Mme PROVOST Odile X

M. MOREAU Alain X

Mme DEGREZ Danielle X

Mme PASCO Yvette X

M. LUBERT Jean -Luc X

Mme LE GOFF Marie-Annick X

Mme RYO Nathalie X

M. NOGUET Hervé X

Mme DEGANE Katty X

M. SEURET Sylvain X

M. STEVANT Anthony X

Mme DEGRES Lauriane X

M. LE PENUIZIC Jean-Marc X

M. JOUHIER Xavier X

Mme BLANCHO Elodie X

M. MORICE Romain X

Mme QUELLARD Maëva X 1 RYO Nathalie

M. DANILO Michel X

Total 17 5 18 1

Secrétaire : conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Mme ETIENNE Patricia a été nommée secrétaire

Le procès-verbal de la précédente réunion du 4 novembre 2024 est adopté à l’unanimité des présentsPV du Conseil Municipal séance du 09 décembre 2024 Délibérations

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ORDRE DU JOUR

1 URBANISME- FINANCES

1.1 Finances – Construction de logements à vocation sociale dans le lotissement du Pont d’Eau – Demande de garantie d’emprunt par Morbihan Habitat 1.2 Finances - Autorisation d’engagement de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement pour 2025

1.3 Finances - Budget : décision modificative n°1

1.4 Urbanisme - Vente de portions de chemins ruraux et de dépendances de voies communales

2 TRAVAUX ET VOIRIE

2.1 Travaux - Géodétection et géoréférencement des réseaux d'éclairage – Programme exceptionnel Morbihan Energies - convention de financement et de réalisation avec Morbihan Energies

3 COMMUNICATION CULTURE TOURISME

4 SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSE

4.1 Enfance jeunesse et vie scolaire - renouvellement et fusion des conventions Relais Petite Enfance et Lieu d’Accueil Enfants Parents

4.2 Enfance Jeunesse – Modification du règlement intérieur concernant la pause méridienne

4.3 Enfance Jeunesse – Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

4.4 Enfance Jeunesse – Coordination Enfance Jeunesse –signature de la convention territoriale globale 2025/2029 dans le cadre du projet social de territoire 5 VIE ASSOCIATIVE

6 PERSONNEL

7 VIE MUNICIPALE

8 STRUCTURES INTERCOMMUNALES

8.1 Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Rapport sur le prix et la qualité du service – année 2023

9 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESPV du Conseil Municipal séance du 09 décembre 2024 Délibérations

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Introduction: Bilan de l’ouverture du PEJ

Après 6 mois de fonctionnement, une présentation en premier bilan de l’atteinte des objectifs inhérents à la création du Pôle Enfance Jeunesse est faite.

Les différents objectifs à atteindre étaient :

- Libérer au maximum les utilisations (mercredis et vacances) de l’école Jules Verne :

o A ce titre, même avec 20 % d’effectif en plus sur l’été, le

bâtiment a su répondre pleinement aux besoins capacitaires d’accueil. o Sur le temps des mercredis, la présence de nombreux enfants de moins de 6 ans faisant la sieste (de 2 ans et 3 mois à 5 ans pour les plus âgés) fait cependant atteindre ses limites d’accueil à la salle de sieste. Il est à noter que cette répartition des âges est conjoncturelle (lié à une très forte année de naissance : 2022 avec 40 naissances), ne devrait pas durer et n’est pas sans solutions pour répondre à un besoin complémentaire éventuel.

- Répondre à la capacité d’accueil des temps périscolaires (matin, midi et soir) :

o Dans ce sens, le bâtiment permet d’accueillir jusqu’à 72

enfants (contre 36 auparavant sur les anciennes salles périscolaire (hors expansion de l’accueil au restaurant) sur 3 salles répondant ainsi au besoin pouvant atteindre 69 enfants, soit également une hausse de 20 % depuis septembre.

o En libérant au restaurant l’espace périscolaire, 32 places assises supplémentaires ont été créées et permettent d’accueillir chaque jour 235 enfants depuis septembre (+20 % vis-à-vis de l’année scolaire 2023-2024) contre 195 enfants en 2014.

- Regrouper en un lieu unique et fonctionnel, les fonctions

administratives, enfance et jeunesse tout en limitant les charges de fonctionnement :

o L’utilisation des espaces est conditionnée aux effectifs réduisant de fait les charges d’entretien.

o Pour la jeunesse, il est possible d’isoler ce secteur du reste du bâtiment pour répondre aux spécificités de ce public et également limiter l’entretien.

o L’ensemble des services est géré d’un lieu unique pour l’équipe de direction qui coordonne de manière efficiente son travail.

o Tout est accessible PMR

Le bâtiment manque encore à ce jour d’une signalétique spécifique (panneau signalétique sur voirie) pour orienter les utilisateurs sur sa localisation et visuel sur façade pour identité.

En complément, pour l’activité jeunesse, sera organisé le 10/01/2025 de 18h à 20h un apéritif destiné aux parents et jeunes à vocation de découvrir les propositions éducatives réalisées par le service.

URBANISME- FINANCES

Délibération n°2024-059

Finances – Construction de logements à vocation sociale dans le lotissement du Pont d’Eau – Demande de garantie d’emprunt par Morbihan Habitat

Monsieur le maire précise que les collectivités territoriales (communes et EPCI) peuvent, par le biais du mécanisme de la garantie d’emprunt prévu aux articles L.2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), accorder leur caution àPV du Conseil Municipal séance du 09 décembre 2024 Délibérations

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une personne morale de droit privé, pour faciliter la réalisation des opérations répondant à un intérêt public, qu’il s’agisse de réalisation au sein d’un parc à lotir public ou privé.

A ce titre, Morbihan Habitat s’est engagé dans la construction de 5 logements à vocation sociale dans le lotissement du Pont d’Eau, rue du Général de Gaulle, et que par courrier en date du 26 août 2024, cet EPIC sollicite une garantie communale pour l’emprunt qu’elle doit souscrire pour cette opération.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n° 162322 en annexe, signé entre OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 18 voix pour comme suit:

Article 1 : Le Conseil Municipal de PEAULE accorde sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 872 362.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 162322 constitué de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 436 181.00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’à complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Présents Absent pour contre non votant s'abstient

17 5 18 0

Délibération n°2024-060

Finances - Autorisation d’engagement de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement pour 2025

Monsieur le maire rappelle l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes etPV du Conseil Municipal séance du 09 décembre 2024 Délibérations

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d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 1 900 046.04 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 475 011.50 € (< 25% x 1 900 046.04 €).

C’est pourquoi, il est proposé de procéder pour le budget principal, à l’ouverture des crédits TTC suivants :

Chapitre 20 pour un montant de 7 819.50 €

Chapitre 21 pour un montant de 62 787.50 €

Chapitre 23 pour un montant de 404 404.50 €

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 18 voix pour d’ACCEPTER les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci- dessus.

Présents Absent pour contre non votant s'abstient

17 5 18 0

Délibération n°2024-061

Finances - Budget : décision modificative n°2

Le Maire indique que le budget doit être modifié pour intégrer en investissement les travaux en régie de la création des placards et la cuisine du Pôle Enfance Jeunesse et la fabrication du portail de la ferme de Kermoisan.

Aussi, il y a lieu de procéder à une modification du budget primitif communal comme ci-dessous :

Fonctionnement Investissement

Chapitre Dépenses modification Chapitre Dépenses modification

011

6068 Autres

matières et

fournitures

6 546,01 € 040 2313 Constructions 5 587,44 €PV du Conseil Municipal séance du 09 décembre 2024 Délibérations

6

040 2138 Autres constructions 958,57 €

TOTAL 6 546,01 € TOTAL 6 546,01 €

Chapitre Recettes modification Chapitre Recettes modification

042

722

Immobilisations

corporelles

6 546,01 €

TOTAL 6 546,01 € TOTAL 0,00 €

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 18 voix pour d’ADOPTER la décision modificative n° 2 des crédits.

Présents Absent pour contre non votant s'abstient

17 5 18 0

Délibération n°2024-062

Urbanisme -Vente de portions de chemins ruraux et de dépendances de voies communales

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 141-3, R 141-4 à R 141- 10 ;

Vu la délibération n° 2023-001 du conseil municipal du 23 janvier 2023 relative aux désaffectations et cessions de portions de chemins ruraux et déclassement de dépendances du domaine public routier communal à des particuliers – avis du conseil municipal et fixation du prix de vente ;

Vu la délibération n°2023-029 du conseil municipal du 9 mai 2023 autorisant le maire à ouvrir une enquête publique pour l’aliénation d’une dépendance de voie communale ;

Vu la délibération n°2023-030 du conseil municipal du 9 mai 2023 autorisant le maire à ouvrir une enquête publique pour l’aliénation de portions de chemins ruraux ;

Vu l’arrêté du maire n°2023-257-U en date du 2 juin 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 au 18 juillet 2023 ;

Vu la délibération n° 2023-058 en date du 6 novembre 2023, décidant d’approuver l’aliénation des portions de chemins ruraux, de dépendance d’une voie communale et de mise en demeure des propriétaires ;

Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure d’acquérir une portion de chemin rural ou de voie communale attenant à leur propriété ;

Considérant la mise en œuvre pour les chemins ruraux, du droit de préemption par :PV du Conseil Municipal séance du 09 décembre 2024 Délibérations

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- Mme Céline Garnier, propriétaire riveraine de la portion de chemin rural n°80,

nouvellement cadastrée YN n°162, d’une contenance de 32 m², aux droits des parcelles YN

n°32 et YN n°34, à Kerodo,

- Mme et M. Vaugrenard, Jean-Pierre et Chantal, propriétaires riverains, de la

portion de chemin rural n°54, nouvellement cadastrée YB n°284, d’une contenance de 90

m², entre les parcelles YB n° 235, YB n°236 et YB n°234, à Kério,

- Mme Nathalie Dalino, propriétaire riveraine, d’une première portion de

chemin rural n°54, nouvellement cadastrée YB n°285, d’une contenance de 37 m², située à

l’Ouest de la parcelle YB n°231, et d’une seconde portion de chemin rural n°54,

nouvellement cadastrée YB n°283, d’une contenance de 50 m², aux droits des parcelles YB

n°232 et YB n°240, à Kério,

- Mme et M. Alexandre LANDRU, propriétaires riverains de la portion de chemin

rural n°536, nouvellement cadastrée YS n°279, d’une contenance de 696 m², entre les

parcelles YS n°133, 134, n°143, n°144 et parcelles YS n°120 et n°151, à Trévelo,

- L’indivision Thouant-Bahurel, propriétaire riverain de la portion de chemin rural

n°536, nouvellement cadastrée YS n°280, d’une contenance de 276 m², à l’Ouest de la

parcelle YS n°127, à Trévelo,

- Mme Chantal Wacrenier et M. Salah Yaiche propriétaires riverains de la

portion de chemin rural n°62, nouvellement cadastrée YL n°212, d’une contenance de 130

m², au Sud de la parcelle YL n°161, à Kerbiaiso,

Considérant la mise en œuvre pour la dépendance de la voie communale, du droit de préemption par Mme et M. Denis Claveau propriétaires riverains de la dépendance de voie communale, nouvellement cadastrée YO n°95, d’une contenance de 23 m², au droit de la parcelle YO n°56 et de la parcelle YO n°57, rue des Ajoncs ;

Considérant que M. Joseph Le Tilly, propriétaire riverain de la portion de chemin n°362 entre les parcelles ZX n°97 et ZX n°443 et que M. Alan Dreno, propriétaire riverain de la portion de chemin rural n°35, au droit de la parcelle YP n°52, n’ont pas donné suite à ce jour;

Considérant que M. Ludovic Hillion ne souhaite plus acquérir la portion de chemin rural à Clamart ;

Le conseil municipal délibère par 18 voix pour de:

-DECIDER de vendre les portions de chemins ruraux suivantes au prix indiqué : - portion du chemin rural n°80, nouvellement cadastrée YN n°162, à Kérodo, pour une contenance de 32 m², au prix de 480 € ;

- portion du chemin rural n°54 à Kério, nouvellement cadastrée YB n°284, pour une contenance de 90 m², au prix de 1350 € ;

- portion du chemin rural n°54 à Kério, nouvellement cadastrée YB n°285, pour une contenance de 37 m², au prix de 555 € ;

- portion du chemin rural n°54 à Kério, nouvellement cadastrée YB n°283, pour une contenance de 50 m², au prix de 750 € ;

- portion du chemin rural n°536 à Trévelo, nouvellement cadastrée YB n°279, pour une contenance de 693 m², au prix de 10 395 € ;

- portion du chemin rural n°536 à Trévelo, nouvellement cadastrée YS n°280, pour une contenance de 276 m², au prix de 4140 € ;

- portion du chemin rural n°62 à Kerbiaiso, nouvellement cadastrée YL n°212, pour une contenance de 130 m², au prix de 1950 € ;

-DECIDER de vendre la dépendance de voie communale suivante au prix indiquéPV du Conseil Municipal séance du 09 décembre 2024 Délibérations

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au droit de la parcelle YO n°56 et de la parcelle YO n°57, rue des Ajoncs,

nouvellement cadastrée YO n°95, pour une contenance de 23 m², au prix de 345

€ ;

-AUTORISER Monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet ;

-CHARGER l’office notarial BEAULANDE, SAUVE-LANCEDIC et COYAC-JOUANNIC, notaires associés de la rédaction des actes notariés ;

-DIRE que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge des acheteurs.

Présents Absent pour contre non votant s'abstient

17 5 18 0

TRAVAUX

Délibération n°2024-063

Travaux - Géodétection et géoréférencement des réseaux d'éclairage – Programme exceptionnel Morbihan Energies - convention de financement et de réalisation avec Morbihan Energies

Monsieur le maire précise que la commune doit dans le cadre de la réforme anti- endommagement des réseaux pour le 1er janvier 2026 géo référencer son réseau d’éclairage public (réseau qualifié de sensible).

L’objectif de cette réforme est de réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité des réseaux, mais aussi d’identifier les responsabilités des différents acteurs.

Morbihan Energies nous informe de la possibilité de solliciter par le biais d’un groupement de commande, la réalisation de la géodétection et géoréférencement.

A ce titre, une convention définissant les conditions de financement et de réalisation est proposée à la commune. Le coût de l’opération estimé s’élève à 0.64 € HT par mètre linéaire pour 10 km de réseaux envisagé à référencer, soit 6400 € HT à charge de la collectivité. Il est précisé que les montants indiqués sont prévisionnels, et qu’ils sont susceptibles de réajustement à la fin de la prestation.

Au regard des éléments précités, le Conseil Municipal délibère par 18 voix pour de: -AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention de réalisation avec Morbihan Energies pour la prestation de géodétection et référencement des réseaux d’éclairage publics visés ci-dessus ;

-DIRE que le montant de la dépense sera inscrit au budget 2025.

Présents Absent pour contre non votant s'abstient

17 5 18 0

COMMUNICATION CULTURE TOURISME

SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSEPV du Conseil Municipal séance du 09 décembre 2024 Délibérations

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Délibération n°2024-064

Enfance jeunesse et vie scolaire - renouvellement et fusion des conventions Relais Petite Enfance et Lieu d’Accueil Enfants Parents

Monsieur le Maire rappelle que les conventions avec le Relais Petite Enfance et LAEP de Muzillac arrivent à terme le 31/12/2024 ( voir délibérations n° 2023-043 et n°2020- 101.)

Pour rappel, le Relais Petite Enfance (RPE) accompagne :

- les familles dans la recherche d’un mode d’accueil et l’emploi d’un professionnel de l’accueil individuel ;

- les professionnels de l’accueil individuel dans leurs pratiques professionnelles et leur employabilité.

Les animatrices du Relais Petite Enfance accueillent les usagers dans les locaux du Pôle Enfance Jeunesse à Muzillac et sont amenées à se déplacer sur les autres communes pour des temps collectifs.

Le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) a pour objectif de renforcer la relation parent-enfant et le lien social.

Pour chaque commune adhérente, cette fusion des conventions harmonise au prorata du nombre d’enfants de moins de trois ans résidant sur son territoire la participation aux frais de fonctionnement des services RPE et LAEP ( voir annexe 4.1).

Sont prises en compte toutes les dépenses de fonctionnement : entretien des locaux affectés à ce service, frais de personnel (salaires, déplacements et formations), amortissement du matériel, maintenance informatique, etc. La participation est calculée après déduction des prestations de services ordinaires versées par la C.A.F.

L’évaluation de chaque service et les bilans financiers sont présentés annuellement au comité de pilotage, composé d’un élu adjoint, référent pour chaque commune, et d’un suppléant. La facturation sera transmise au premier trimestre de l’année suivante.

La convention proposée prend effet à partir du 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans (jusqu’au 31/12/2029) et sera renouvelée en même temps que la Convention d’Objectifs et de Financement RPE signée avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 18 voix pour de:

- APPROUVER le projet de convention d’adhésion et de fonctionnement RPE/LAEP pour les collectivités partenaires du service ;

- APPROUVER le projet de convention de mise à disposition de locaux pour les temps collectifs du RPE ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Présents Absent pour contre non votant s'abstient

17 5 18 0

Délibération n°2024-065

Enfance Jeunesse – Modification du règlement intérieur concernant la pause méridienne

Pour rappel depuis le 02 septembre 2024, le temps de pause méridienne est déclaréPV du Conseil Municipal séance du 09 décembre 2024 Délibérations

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à la Direction Départementale de Cohésion Sociale.

Cette déclaration nous impose de respecter un certain nombre d’éléments : -la mise en place d’un projet pédagogique,

-l’intégration des éléments au règlement intérieur.

-le nombre d’encadrants vis-à-vis des effectifs (taux d’encadrement), -la qualification de l’équipe encadrante.

Dans ce cadre, la commission vie scolaire enfance et jeunesse en date du 19 novembre 2024, a sollicité une modification au préambule du règlement intérieur comme suit:

« Tous les accueils sont déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, et l’encadrement est assuré par des personnels qualifiés. SAUF la pause méridienne, ce temps n’est actuellement pas déclaré à la DDCS. »

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil délibère par 18 voix pour de MODIFIER le règlement intérieur intégrant la pause méridienne comme un temps déclaré au même titre que les autres accueils.

Présents Absent pour contre non votant s'abstient

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Délibération n°2024-066

Enfance Jeunesse – Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

Dans le cadre de la loi VIAL, n° 2024-475 du 27 mai 2024, qui encadre l’accompagnement des élèves en situation de handicap pendant le temps méridien (notamment pour l’aide au repas et le soutien dans les activités sociales et relationnelles), nous avons reçu une proposition de conventionnement ( voir annexe 4.2) à signer entre la collectivité et le Rectorat.

Cette convention définie la responsabilité de chacune des parties lorsque des AESH sont affectés (sur décision du recteur d’académie) à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne organisée par la commune ( repas et activités annexes éventuelles), comme suit :

Article 2 : « périmètre de l’accompagnant » précise que le temps d’accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune.

Les services du rectorat d’académie informeront la commune des personnels intervenants et des enfants nécessitant un accompagnement. En cas d’absence provisoire d’un AESH, il pourra également désigner un AESH remplaçant pour ce temps en ayant préalablement averti la collectivité. Les horaires de travail qui correspondent à l’exercice de ses missions seront donc arrêtés par l’employeur, en concertation avec le représentant de la commune.

Article 3 : « responsabilités – assurance » indique que le rectorat de l’académie de Rennes assume toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur, non explicitement exclues par la convention.

Article 4 : « exécution des tâches » indique que l’AESH est maintenu sous l’autoritéPV du Conseil Municipal séance du 09 décembre 2024 Délibérations

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hiérarchique précisément auparavant, mais que lors de ses missions, les AESH se conformeront aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 18 voix pour d’:

-AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré, et,

- APPLIQUER les conditions définies dans la convention.

Dès signature des deux parties la convention pourra être mise en application.

Présents Absent pour contre non votant s'abstient

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Délibération n°2024-067

Coordination Enfance Jeunesse –signature de la convention territoriale globale 2025/2029 dans le cadre du projet social de territoire

Monsieur le maire rappelle que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, les 12 communes membres et le SIVU de La Roche-Bernard se sont engagés dans une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG), pour la période 2020-2024.

Le projet social qui en découle comprend trois axes prioritaires : - Petite enfance, enfance et jeunesse

- Parentalité

- Accès aux droits

La présente CTG arrivant à échéance au 31 décembre 2024, il convient de renouveler le projet social de territoire pour la période 2025-2029.

La CTG n’est pas un dispositif financier mais une démarche de co-construction d’un projet social de territoire. C’est une convention de partenariat déclinée à l’échelle intercommunale, qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction de l’ensemble des habitants du territoire.

La CTG est basée sur la réalisation d’une démarche de concertation / diagnostic partagé, conduisant les collectivités concernées et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), avec leurs partenaires, à définir des axes prioritaires et des actions concrètes à mettre en œuvre pour répondre aux besoins repérés.

Le projet social de territoire peut concerner tous les secteurs d’interventions des collectivités inhérents aux thématiques prioritaires de la branche famille (petite enfance, enfance-jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, cadre de vie et logements, accès aux droits...) et mobilise différents acteurs tels que les habitants, les acteurs associatifs et les partenaires institutionnels.

Monsieur le maire précise qu’en réponse à un objectif de développement et de maintien des offres de services à destination des familles du territoire, la CAF du Morbihan mobilise plusieurs leviers de financements corrélés à la signature d’une CTG : - Les prestations de services ordinaires qui participent au financement de fonctionnement des équipements et services à destination des famillesPV du Conseil Municipal séance du 09 décembre 2024 Délibérations

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- Le bonus territoire CTG, complémentaire aux prestations de service, pour soutenir le fonctionnement des services et encourager leur développement d’activité - Le co-financement des dépenses d’ingénierie et des fonctions de coopération sur le territoire, nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du plan d’action

Monsieur le maire stipule que le bonus territoire CTG ainsi que l’ensemble des aides au fonctionnement versé au gestionnaire de l’équipement est formalisé dans le cadre d’une Convention d’Objectifs et de Financements (COF) signée entre la CAF et le gestionnaire. La COF intègre dans une convention unique les différentes aides au fonctionnement de la CAF dont le bonus « territoire CTG » permettant ainsi une traçabilité des financements équipement par équipement.

Outre les représentants de la CAF, les signataires sont l’ensemble des responsables des collectivités parties prenantes du plan d’actions du projet social de territoire. Il s’agit pour le territoire d’Arc Sud Bretagne, de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, les 12 communes associées (Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule, Saint-Dolay) et le SIVU de la Roche Bernard.

La signature d’une CTG par l’EPCI et les communes membres, ou la délibération des collectivités pour acter l’engagement à la signature de la CTG, est une condition règlementaire à la signature des COF.

Monsieur le maire précise que la concertation avec les acteurs du territoire, dont les élus, aura lieu au cours du premier semestre 2025 avec l’objectif de définir les priorités de la CTG 2025-2029 pour juillet 2025.

Afin d’enclencher le renouvellement des COF pour effectivité au 1er janvier 2025 et minimiser les délais de versement des acomptes des subventions associées à l’exercice 2025 et au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 18 voix pour d’AUTORISER Monsieur le maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) 2025/2029 dans le cadre du projet social de territoire et tout document y afférent.

Présents Absent pour contre non votant s'abstient

17 5 18 0

SPORTS VIE ASSOCIATIVE

VIE MUNICIPALE :

STRUCTURES INTERCOMMUNALES :

Délibération n°2024-068

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Rapport sur le prix et la qualité du service – année 2023

Monsieur le maire présente le Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) d’Arc Sud Bretagne.

Il rappelle que l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend obligatoire la présentation de ce rapport au Conseil Communautaire au plus tard dans les neuf mois et sa transmission à chaque commune membre pour présentation en Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce rapport doit également être mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans chaque mairie. Il doit être présenté sous la forme d'une informationPV du Conseil Municipal séance du 09 décembre 2024 Délibérations

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détaillée comprenant un descriptif de l'organisation du service et des prestations réalisées au cours de l'année 2023.

Il sera également présenté pour information à chaque Conseil Municipal des communes membres. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’Etat pour information.

La Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-Dolay.

Les principaux éléments de ce rapport font apparaître les indicateurs techniques et financiers réglementaires, ainsi que des informations complémentaires dans le but de permettre une meilleure compréhension sur les activités et les enjeux du service.

Le SPANC comptabilise 5 956 installations pour 14 890 habitants desservis :

En 2023, le service a réalisé 1 531 contrôles dont :

-145 contrôles de conception et d’implantation,

-118 contrôles de bonne exécution des travaux,

-1176 contrôles de bon fonctionnement.

Au 31 décembre 2023, le taux global de conformité (nombre d'installations conformes et non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) est de 90 %, soit 10 % d’installations à risques.

Sur le plan financier (Compte financier unique 2023) :

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 155 436 € (189 860 € en 2022).

Les recettes de fonctionnement ont été de 164 513 € (170 328€ en 2022), hors excédent antérieur reporté.

Les redevances des usagers pour un montant de 164 513 € dont 133 433 € de redevances annuelles et 31 080 € de redevances sur prestations de contrôles.

Le résultat de l’exercice 2023 présente un excédent de 103 438.85 € en fonctionnement et un excédent de 27 298.33 € en investissement.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif d’Arc Sud Bretagne.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

-les cérémonies des vœux sur le territoire ASB : il est rappelé la date des vœux à la population sur Péaule le dimanche12 janvier à 10h30 salle Corail ;

-Intervention du CAUE : en 2025, la commune va entamer la révision de son Plan Local d’Urbanisme. Dans la première phase de cette démarche sera privilégié le diagnostic de la commune.

A ce titre, dans une démarche de concertation, avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, Monsieur le maire souhaite recueillir via un questionnaire les informations principales qui permettront d’alimenter ce diagnostic. Ce questionnaire vise également à nourrir de vos besoins commerçiaux (actuels et à venir) les orientations en termes d’aménagement futur de la commune (stationnement des voitures, mobilités douces, utilisation de l’espace public et maintien ou développement des espaces à vocation commerciale).PV du Conseil Municipal séance du 09 décembre 2024 Délibérations

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-Devenir de l’Espace Animation Loisirs : une location pourrait être envisagée avec un bail de 3 ans (afin de ne pas entraver les futurs éventuels projets sur cette parcelle). Une « école des artisans » est à l’étude pour faire découvrir ou approfondir la pratique de la céramique, vannerie, patronage et la gravure. Ainsi des cours en petits groupes pour particuliers et collectifs seraient dispensés par des professionnels dès 2025 au sein de ce nouveau lieu de vie.

-retour sur la commission des finances – un projet de bâtiment pour les associations (stockage et terrain de boule) est à l’étude pour 2026. Doit être avancé le choix de réalisation et avec ou sans panneau solaire.

Pour l’ensemble de la population, comme chaque année, des agendas de poche 2025 seront disponibles à compter de la semaine 51 dans les différents commerces de la commune.

Décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal – information au Conseil

Monsieur le maire fait savoir que dans le cadre de sa délégation « pour l’exercice du droit de préemption urbain », il n’a pas exercé celui-ci sur les transactions suivantes :

NUMERO

DECISION

CATEGORIE DE

DECISION

DATE DE

LA

DECISION OBJET DE DECISION

2024-17

DROIT DE

PRÉEMPTION 03/12/2024

reçu en mairie le 12/11/2024, portant sur le

bien situé Place Saint-Gaudence, cadastré

section YO n°46

2024-18

DROIT DE

PRÉEMPTION 03/12/2024

reçu en mairie le 14/11/2024, portant sur le

bien situé 42 avenue des Carrières, cadastré

section YK n°22 et YK n°23

2024-19

DROIT DE

PRÉEMPTION 03/12/2024

reçu en mairie le 18/11/2024, portant sur le

bien situé avenue des Carrières, cadastré

section YI n°340

Fin de séance du 09 décembre 2024 à 22h00