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Déliberation - 003 ag revision des indemnites de fonction du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 003 ag revision des indemnites de fonction du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Délibération n°03 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Révision des indemnités de fonction du maire, des
adjoints et des conseillers municipaux délégués
N°03
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET,
Maire de Sewan
Présents
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Sañia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa (arrivée à 19h24)
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie (départ à 23h03)
Excusés ayant donné procuration
MEKKI Chérifa
ARAB Dalila
LOUJAHDI Brahim
LARDIC Stéphan
CAMARA Mariama
BRAÏHIM Marwa
HAMDAOUI Naïma
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YERETAN Stéphanie
BENAMMOUR Mériem
DA SILVA Elodie
Excusés et absents
BASTARAUD Sébastien
YILDLZ Umit
MOULINNEUF Serge
ROUSSEL Danièle
BOTITTE Gilles
SELEMANI hette
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
PRUNIER Gérald
CHERIGUENE Abdelouaheb
donne procuration jusqu'à 19h24
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 21h50 à
donne procuration à partir de 23h03 à
PEDRAZO Jennifer
WAVELET Manuel
GAUTHIER Raymond
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe (départ à 21h50)
CORDIN Oliver
SAKI Mireille
JOUS Sullian
CHERIGUENE Abdelouaheb
BAILLON Jean-François
GAUTHIER Raymond
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
BLANCHET Stéphane
GEFFROY Philippe
CORDIN Olivier
CAMARA N'Na Fanta
CHANTRELLE Laurent
BASTARAUD Sébastien
MABCHOUR Najat, RATNATHURAI Ziromi, PERRAN Dominick, LIBERT Amaud, ETIENNE Walnex, GÉFFROY Philippe (à partir de 21h50) HAMDAOUI Naïma (à partir de 21h50), LARDIC Stéphan (à partir de 21h50 suite au départ de Mme Benammour)
Matière :
Service émetteur :
Affaires générales
DTAC-AJ
Objet: Révision des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
1/3 Délibération n°03 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Révision des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-
1;
VU les délibérations n°02 et n°03 du 03 juillet 2020 fixant à 13 le nombre d'adjoints au maire et élisant 13 adjoints au maire ;
VU la délibération n°17 du 9 juillet 2020 fixant les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;
VU sa délibération n°001 du 15 décembre 2022 créant quatre adjoints de quartier ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints ;
CONSIDÉRANT que la population de la commune de Sevran s'établit au 1° janvier 2020 à 51 201 habitants (source INSEE) et qu'en conséquent le taux maximal de l'indemnité en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 110 % pour le Maire et 44 % pour les adjoints ;
CONSIDÉRANT que les indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués sont comprises dans l'enveloppe budgétaire du Maire et des adjoints,
CONSIDÉRANT que l'enveloppe maximum globale est de 33 367,62€
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré
Adopte par 32voix Unanimité
Présents ou représentés 40 voix
Exprimés 32 voix
Pour 32 voix
Contre
Abstention
NPPV 8voix Groupe "Aimer Sevran”, Mme Saki, M. Jous
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°17 du 9 juillet 2020 fixant les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
ARTICLE 2 : FIXE à compter du 1° janvier 2023, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints et adjoints de quartier, des conseillers municipaux délégués à vocation élargie et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, fixée aux taux suivants :
+ _ Maire : 77,14% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 3 000€ à la date de l'adoption de la présente délibération
* 17 Adjoints : 22,6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 878,91€ à la date de l’adoption de la présente délibération
+ A Conseillers municipaux délégués à vocation élargie : 37,28% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1 450€ à la date de l'adoption de la présente
2/3 Délibération n°03 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Révision des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
délibération
+ 10 Conseillers municipaux délégués : 16.77% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 652,18€ à la date de l’adoption de la présente délibération
ce qui correspond à une enveloppe globale de 30 263,391€.
ARTICLE 3 : DIT que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4: DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement
ARTICLE 5: Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
ARTICLE 6 : La présente délibération:
* sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
*__ peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
* peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site Té/érecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée à
Le Maire
CL ame
-Stép e BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie fr e le D ont acte a été :
Reçu en Préfecture le : 4 Q DEC. 2022
Affiché le: + g DEC. 2022 .
3/3 “