Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2025 086
Déliberation - DEL 2025 086
Déliberation - DEL 2023 086
Déliberation - DEL 2026 015
Déliberation - DEL 2026 067
Déliberation - DEL 2024 086
unknown - DEL 2024 086
Déliberation - DEL 2026 094
Déliberation - DEL 2026 071
Déliberation - DEL 2026 068
Déliberation - DEL 2026 086
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 086)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2026_086
CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AC N°652 - AUTORISATION DE SIGNER LES ACTES NOTARIES
L'an deux mille vingt six, le dix huit juin à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 11 juin 2026, s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
Secrétaire :
Romain BRUDER
Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHÈSE
La Ville de Chatou est propriétaire, d’un terrain cadastré section AC n°652 situé entre les
rues des Alpes, de Savoie, des Pyrénées, Marcellin Berthelot, Paul Abadie et Gambetta,
d’une superficie d’environ 23 639m².
Un ensemble immobilier composé de 5 bâtiments comprenant 272 logements d’une
surface habitable de 15 291m², d’un local de 130m² et de 193 parkings extérieurs est
présent sur ce terrain.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JUIN 2026 L'édification de ce complexe immobilier fait suite à la conclusion d'un bail emphytéotique
le 18 février 1955 (avec des modifications ultérieures en mai et juillet 1956) entre la Ville
et la société IN’LI, anciennement connue sous les dénominations OGIF et SCI Familiale
de Chatou. Bien que ce contrat soit arrivé à son terme en février 2025, la gestion
opérationnelle des habitations demeure actuellement assurée par IN’LI.
La Ville et la société In’LI ont entamé des discussions en vue de la cession de la parcelle
communale ainsi que de l’ensemble des actifs immobiliers qui y sont édifiés.
Dans le cadre de cette transaction, la municipalité a sollicité l’expertise du Pôle
d’évaluation Domaniale de Versailles. Par un avis rendu le 19 février 2026 (réf. n°2025-
78146-84660), ce service a fixé la valeur vénale de la propriété à 25 750 000 € hors
taxes et droits, tout en précisant une marge de manœuvre de 10 %..
En conclusion, cette cession permettra à Inli, l'actuel emphytéote, d'entreprendre une
restructuration partielle ou totale du site, une démarche d'autant plus nécessaire face à
la vétusté des bâtiments existants
Par ailleurs, la commission municipale Aménagement Urbain-Habitat-Logement, réunie le
4 juin 2026, a émis un avis favorable à cette cession.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la cession du terrain cadastré
section AC n°652, situé entre les rues des Alpes, de Savoie, des Pyrénées, Marcellin
Berthelot et Paul Abadie d’une superficie d’environ 23 639m² à la société IN’LI, groupe
ActionLogement, pour un montant de 25 750 000 €, de désigner l’office notarial chargé
de la vente et d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à la
réalisation de cette cession.
DÉLIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211- 14 ;
Vu l’avis rendu par le Pôle d’évaluation Domaniale de Versailles, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, sous la référence n°2025-78146-84660, en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission communale Aménagement Urbain-Habitat-Logement en date du 04 juin 2026 ;
Considérant que la Ville de Chatou est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°652 situé entre les rues des Alpes, de Savoie, des Pyrénées, Marcellin Berthelot et Paul Abadie d’une superficie d’environ 23 639m² ;
Considérant qu’un bail emphytéotique a été conclu le 18 février 1955 (avec des modifications ultérieures en mai et juillet 1956) entre la Ville et la société IN’LI;
Considérant qu’à la suite de la signature de ce bail, le bailleur a édifié un ensemble immobilier composé de 5 bâtiments comprenant 272 logements d’une surface habitable de 15 291m², d’un local de 130m² et de 193 parkings extérieurs;
Considérant que le bail emphytéotique est arrivé à son terme en février 2025 mais que la gestion opérationnelle des habitations demeure actuellement assurée par IN’LI;
Considérant que les parties ont entamé des discussions en vue de la cession de la parcelle communale ainsi que de l’ensemble des actifs immobiliers qui y sont édifiés;
Considérant qu’il est envisagé de procéder à la cession de ce bien relevant du domaine privé communal au profit de la société IN’LI, groupe ActionLogement;
Considérant que cette cession permettra à Inli, l'actuel emphytéote, d'entreprendre une restructuration partielle ou totale du site, une démarche d'autant plus nécessaire face à la vétusté des bâtiments existants;
Considérant que le Pôle d’évaluation Domaniale de Versailles, consulté à cet effet, a rendu un avis en date du 19 février 2026 (réf n°2025-78146-84660), estimant la valeur vénale du bien à 25 750 000 € hors taxes et droits, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %;
Considérant que le prix de cession a été fixé à 25 750 000€, en accord avec la société IN’LI, Groupe ActionLogement;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la vente ferme de la parcelle cadastrée section AC n°652 situé entre les rues des Alpes, de Savoie, des Pyrénées, Marcellin Berthelot et Paul Abadie, d’une superficie d’environ 23 639m², au prix de 25 750 000€, hors émoluments notariés et frais liés à la vente, à la société IN’LI, groupe ActionLogement, - d’autoriser le Maire à signer pour le compte et au nom de la Ville tous les actes relatifs à cette vente,
- de désigner l’office notarial SAS CATROU, DEMIRTAS, FITERMAN et BENAND, pour la rédaction des actes à intervenir.
Par 33 voix POUR, 4 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S),
Contre :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
#signature#