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Déliberation - 2026 22 Formation elu e s
Convocation - 2026 021 Fixation indemnites elus
Déliberation - 2026 6 Indemnités fonction elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 6 Indemnités fonction elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KEXERX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : 2026-6 Indemnités de fonction des élu.e.s
municipaux.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 CS L
Publié le 25/03/2026 C
ID : 045-214502858-20260321-DELIB2026 6-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MARS 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le 21 mars à 10h30, le
Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE
légalement convoqué, s'est réuni à la salle Anna
Marly sous la Présidence de Monsieur Fabien
RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme LOQUET
Mme DESNOUES M. PERNIN
M. CHAILLOU Mme BAROINI
Mme LE BIHAN M. REGNIER
M. THIBAUDAT Mme GAMBONI
Mme BELLIZIO M. LENORMAND
M. HUBERT Mme BALLA
Mme HAMEAU M. FREDI
M. GBEDAHOU Mme GAUTHIER
Mme BUREAU M. MONGAS
M. PAOLI Mme BOIS
Mme PAROU M. MABOUSSOU
M. LAFRAYHI Mme DAHOU
Mme PARAYRE M. HUYGHUES DES ETAGES
M. PIVAIN Mme VIEIRA
Mme BERANGER M. POULET
M. ASSAM
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENT ET REPRESENTE : Néant
ABSENT : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Conseil Municipal du 21 mars 2026 Publié le 25/03/2026 S L C
ID : 045-214502858-20260321-DELIB2026 6-DE
| 2026-6 Indemnités de fonction des élu.e.s municipaux.
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires,
adjoints et conseillers municipaux,
Vu la délibération 2026-3 relative à la détermination du nombre des adjoint.e.s,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus
locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité
du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne
peut dépasser 67,6%
Considérant que pour une commune entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité
d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de
l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28,6%.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans le respect de
l'enveloppe indemnitaire globale (c'est à dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations), l'indemnisation
d’un conseiller municipal :
- soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 %
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n'étant alors pas cumulable avec
celle perçue en qualité de conseiller municipal
Dans ces deux cas, l'indemnité doit répondre à deux critères :
° elle ne peut être supérieure à celles du maire où des adjoints, dont les tâches sont plus
prenantes
e elle doit s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être
allouées aux maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le maire et les adjoints
perçoivent le maximum d’indemnités prévu par la loi, il n'est pas possible d'octroyer une
indemnité à un conseiller municipal.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder au calcul de la nouvelle
enveloppe ainsi que de sa répartition entre les différents membres du conseil municipal.
Le montant de l’enveloppe globale des indemnités a été révisé par la loi n° 2025-1249 du
22 décembre 2025. Dès lors, cette enveloppe est plafonnée comme suit :
e Maire : 67,6 % de l'indice brut terminal
e Adjoints-es réglementaires : 28,6 % de l’indice brut terminal
Dans le cadre d’un travail collégial, le Maire à souhaité déléguer des responsabilités à des membres du
Conseil Municipal au-delà des seul.es adjoint.e.s, mais aussi limiter la bonification prévue par la
réforme du 22 décembre 2025, et ainsi répartir l'enveloppe indemnitaire de la manière suivante :
Maire : 59,8 % de l'indice brut terminal
Adjoints-es : 15 % de l’indice brut terminal
Conseillers-ères municipaux-ales délégués-es : 10.5 % de l'indice brut terminal
Conseillers-ères municipaux-ales responsabilité particulière : 4.80 % de l'indice brut
terminal
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HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 £. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr
| , 7e Reçu en préfecture le 25/03/2026
Conseil Municipal du 21 mars 2026 Dubé le 25/03/2026 SL
ID : 045-214502858-20260321-DELIB2026 6-DE
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
e Conseillers-ères municipaux-ales : 1.20% de l’indice brut terminal
Il'est demandé à l’assemblée municipale de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 29 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.
DECIDE
de fixer les indemnités mensuelles du Maire, des adjoint.e.s, des conseiller.ère.s
municipaux.ales délégué.e.s, des conseiller.ère.s municipaux.ales à responsabilité particulière,
des conseillers.ère.s municipaux.ales dans les conditions précisées dans l’exposé ci-dessus et
figurant dans le tableau annexé,
de mettre en œuvre ces modalités avec effet du 21 mars 2026, date du conseil municipal
d'installation, pour le Maire, les adjoint.e.s, les conseiller.ère.s municipaux.ales délégué.e.s,
les conseiller.ère.s municipaux.ales à responsabilité particulière, les conseillers.ère.s
municipaux.ales.
que ces indemnités varieront en fonction des évolutions des traitements des fonctionnaires.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à la fonction 021-GRH.
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce
délai. »
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TEL, 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 CS L
Publié le 25/03/2026 G
ID : 045-214502858-20260321-DELIB2026 6-DE
Conseil Municipal du 21 mars 2026
Annexe
ANNEXE TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELU(E)S
Indice brut : 1027 REFERENCE DE L’'INDICE BRUT TERMINAL AU 1 JANVIER 2026 . eo 2
Indice majoré : 835
CALCUL DE L'ENVELOPPE MAXIMALE DES INDEMNITES
Fonctions Base de calcul Montant brut
Maire 67,6% de l'indice terminal 2778,71€
= = _—
9 adjoint.e.s 9 fois 28,6 % de l'indice 1 175,61 x 9 = 10 580,49 € terminal
MONTANT MAXIMAL DE L'ENVELOPPE 13 359,20 €
REPARTITION DE L'ENVELOPPE
REPARTITION DE L'ENVELOPPE % de l'IB terminal PRET De l'indemnité
MAIRE 1 59.8% 2 458.09 €
ADJOINTS 9 15% 616.58 €
CONSEILLERS-ERES MUNICIPAUX-ALES DELEGUES-ES 6 10.50% 431.61 €
CONSEILLERS-ERES MUNICIPAUX-ALES 13 4.80% 197.31 € A RESPONSABILIT PARTICULIERE
CONSIELLERS-ERES MUNICPAUX 4 1.20% 49.33 €
TOTAL DES INDEMNITES 13 359.20 €
3/3
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TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
k FF Publié le 25/03/2026
ID : 045-214502858-2026032 1-DELIB2026_6-DE