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Déliberation - 20260410CM028 majoration indemnites fonction elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - 20260410CM028 majoration indemnites fonction elus)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026 S LGr
ID : 045-214502841-20260413-20260410CM028-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
- 20260410CM028 -
L'an deux mille vingt six, le dix avril, à 18h00, le conseil municipal, convoqué le 3 avril 2026, s’est
légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cédric GOURIN, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf :
Excusés :
Monsieur ROUSSEAU a donné pouvoir à Monsieur GOURIN
Monsieur ARGENTI a donné pouvoir à Madame MONTASSIER Monsieur FRADIN a donné pouvoir à Madame BURY-DAGOT
En vertu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en tant que secrétaire de séance : Madame Pénélope FANTINO
Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers votants : 35
20260410CM028 - Application de la majoration des indemnités de fonction des élus
Les articles L. 2123-22 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que des majorations d'indemnités spécifiques peuvent être appliquées pour les élus d'une commune siège du bureau centralisateur du canton ou qui avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.
Ne sont pas éligibles à cette majoration les conseillers municipaux sans délégation dans les
communes de moins de 100 000 habitants.
Les majorations sont calculées à partir de l'indemnité effectivement versée conformément à la répartition de l'enveloppe indemnitaire globale opérée par la délibération fixant les indemnités des
élus.
La ville de Saint-Jean de Braye est éligible à la majoration légale de 15% (bureau centralisateur et ancien chef-lieu de Canton).
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2123-22 et R.2123-23,
Considérant que les communes sièges de bureaux centralisateurs peuvent appliquer une majoration de 15% sur les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
1/2 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026 S LGr
ID : 045-214502841-20260413-20260410CM028-DE
Par 28 voix pour,
2 voix contre : Monsieur LAUTHIER, Monsieur OUARAB
5 abstention(s) : Monsieur MERCIER, Madame BURY-DAGOT, Monsieur FRADIN, Madame PERIN, Monsieur BAZOUNGOULA
Le conseil municipal décide :
- d'appliquer la majoration de 15% aux indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction.
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d’un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu’à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d'information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Jean de Braye, le 13 avril 2026
Le Maire, La secrétaire de séance,
Cédric GOURIN Pénélope FANTINO
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