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Déliberation - DB02s tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB02s tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget, ] Envoyé en préfecture le 20/11/2025

Reçu en préfecture le 20/11/2025

… TT Publié le

ID : 027-212705982-20251112-DB02 121125-DE

Département de l'Eure SÉANCE 7 DU 12/11/2025- DB02 Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Date de convocation : le 7 novembre 2025

Date d'affichage : le 7 novembre 2025

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14

Dont pouvoir (s) : 0

L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ LE 12 NOVEMBRE À 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST REUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LAETITIA SANCHEZ, MAIRE.

ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, BERNARD LEBOEUF, FREDERIC BESNARD, SANDRA LEBOURGEOIS, CELINE RECHER, JEAN-LUC ENJALBERT, JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE, SYLVIE PAUTHIER, FRANCINE DESABAYE, ELODIE DESABAYE CHANTAL QUERNIARD, ALAIN LOEB, PASCAL SCHWARTZ.

POUVOIRS DE: /

ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S: FRANÇOISE COHAN,,

FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE: JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessous précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessous.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

1/2Envoyé en préfecture le 20/11/2025

Reçu en préfecture le 20/11/2025

34 Publié le S'LOF ID : 027-212705982-20251112-DB02 121125-DE

Montant des dépenses réelles d'investissement au budget 2025 :

Chapitre 20 IMMOBILISATIONS 12 557,70 €

INCORPORELLES

Chapitre 204 Subventions d'équipement | 7 080,00 €

versées

Chapitre 21 IMMOBILISATIONS 295 716,14 €

CORPORELLES

Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN | 92 318,43 €

COURS

Total 407 672,27 €

25% 101 918,07 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 101 918,07 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

RENAULT MASTER 65 548,00 215

E-TECH

CHEMINEMENT AIRE DE JEUX | 3560.00 2128

TRAVAUX EGLISE 14 348.28 23

TOITURE

SECURITE INCENDIE ET ANTI- | 4572.89 2156

INTRUSION ECOLE

SECURISATION ECOLE 9 277.60 23

MATERNELLE

SECURISATION ECOLE 3926.00 23

ELEMENTAIRE

Total € 97232,67

Après avoir entendu l'exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 10 voix POUR.0 voix

CONTRE et 4 ABSTENTIONS, le Conseil Municipal :

DECIDE :

Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026

PRECISE :

Article 2 : Que le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget primitif ; Article 3 : Que cette autorisation portera sur l'ensemble des articles de la section d'investissement détaillés ci- dessus;

Laëtitia SANCHEZ

Maire de Saint Pierre du Vauvray

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :

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