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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-094
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre / Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre
36-2023-07-13-00010 - Décision de délégation de signature temporaire de
M. Morteau, directeur des services économiques, logistiques, trvaux et
développement durable pour le groupe EPAGE 36 (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2023-07-13-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-07-13-00009 - Arrêté de dérogation Stade jean Bizet DEOLS (3
pages) Page 10
36-2023-07-13-00005 - Arrêté dérogation EARL CONCIN (3 pages) Page 14
36-2023-07-13-00006 - Arrêté dérogation Stade de la Berrichonne (3 pages) Page 18
36-2023-07-13-00003 - Arrêté portant dérogation EARL MIRAN (4 pages) Page 22
36-2023-07-13-00011 - Arrêté portant sur les prescriptions particulières
concernant projet centrale photovoltaïque de la Croix des Palmes DUN LE
POELLIER (7 pages) Page 27
36-2023-07-13-00007 - SKM_C300i23071315070 (3 pages) Page 35
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2023-07-13-00008 - Décision fin de délégation de signature à Mme
Moreau (1 page) Page 39
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-07-07-00035 - Arrêté du 07 juillet 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Syndicat mixte du parc
naturel régional de la Brenne Maison du Parc « Le Bouchet » - 36300
ROSNAY (4 pages) Page 41
36-2023-07-10-00025 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de
Pouligny-Notre-Dame – Base de loisirs de Ligny 23, Ligny – 36160
POULIGNY-NOTRE-DAME (4 pages) Page 46
36-2023-07-10-00024 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de
Pouligny-Notre-Dame – Centre commercial 6-12, rue du Golf – 36160
POULIGNY-NOTRE-DAME (4 pages) Page 51
2 36-2023-07-10-00016 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux -
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Avenue de La Châtre – boulevard de Cluis –
boulevard de Bryas 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 56
36-2023-07-10-00019 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux –
Bibliothèque Saint-Jean PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Allée Prosper
Mérimée – square Gustave Flaubert – rue Eugène Delacroix 36000
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 61
36-2023-07-10-00017 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux –
Camping du Rochat 17, avenue Daniel Bernardet 36000
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 66
36-2023-07-10-00023 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux –
Centre technique municipal Rue Roland Garros 36000 CHÂTEAUROUX
(4 pages) Page 71
36-2023-07-10-00021 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux –
Parking de la piscine à vagues PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Parking de la
piscine à vagues – rue du Rochat – ruelle de Belle-Isle –
avenue Daniel Bernardet 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 76
36-2023-07-10-00020 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux –
Quartier Saint-Jean PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue Eugène Delacroix –
rue Édith Piaf – rond-point Bernard Louvet – allée Georges Bizet 36000
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 81
36-2023-07-10-00022 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux –
Rond-point du Bombardon PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue Porte aux
Guédons – rue Victor Hugo – rue Diderot – rue de la République –
rue Jean-Jacques Rousseau 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 86
36-2023-07-10-00027 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux –
Unité de production culinaire Rue Roland Garros 36000
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 91
36-2023-07-10-00026 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Syndicat mixte du parc
naturel régional de la Brenne Maison du Parc « Le Bouchet » - 36300
ROSNAY (4 pages) Page 96
3 36-2023-07-10-00018 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur
matérielle de l’arrêté du 24 juin 2019 Mairie de Châteauroux – École
Michelet 1, allée Gustave Flaubert 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 101
36-2023-07-07-00034 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Pouligny-Notre-Dame – Base de loisirs de Ligny 23, Ligny – 36160
POULIGNY-NOTRE-DAME (4 pages) Page 106
36-2023-07-07-00033 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Pouligny-Notre-Dame – Centre commercial 6-12, rue du Golf – 36160
POULIGNY-NOTRE-DAME (4 pages) Page 111
36-2023-07-07-00036 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux –
Unité de production culinaire Rue Roland Garros 36000
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 116
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2023-07-12-00003 - Arrêté Garde-chasse particulier M. LEGER (2 pages) Page 121
36-2023-07-12-00002 - Arrêté Garde-chasse particulier M. RETAUD (2 pages) Page 124
4 Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-07-13-00010
Décision de délégation de signature temporaire
de M. Morteau, directeur des services
économiques, logistiques, trvaux et
développement durable pour le groupe EPAGE
36
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-07-13-00010 - Décision de délégation de signature temporaire de M. Morteau, directeur des services économiques, logistiques, trvaux et développement durable pour le groupe EPAGE 36 5 FPYAGE 3 Etstissements Publks d'Accompagnemnnt Gértat:kjue
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE Z12023
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articies D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vula loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vula loi n° 2018-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vula loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la décision n° 2023-DOS-016-DM de l'A R.S. Centre-Val de Loire, du 3 février 2023 portant nomination de Mme POUPET, directrices générale du C.H. de CHATEAUROUX-LE BLANC en qualité de directrice par Intérim du groupe EP'AGE 38, à compter du 6 février 2023 ;
- Vu la décision B du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Jean Claude MORTEAU, en qualité de directeur des services économiques, logistiques, travaux, développement durable au sein du groupe EP'AGE 38 ;
- Vu l'autorisation d'absence délivrée à Mme Evelyne POUPET, directrice du centre
hospltaller de CHATEAUROUX-LE BLANC et directrice par Intérim du groupe EP'AGE 38, pour congés annuels ;
- Vules nécessités de service ;
La directrice par intérim du Groupe EP'AGE 36,
DÉCIDE
le 1*
Délégation est donnée à M. Jean Claude MORTEAU, directeur en charge des services économiques, logistiques, travaux, développement durable au sein du groupe EP'AGE 36, à effet de signer, tout acte, décision ou document relevant de la signature de la directrice par Intérim du EP'AGE 36, y compris dans les matières et pour les actes se rapportant à l'ordonnancement et à l'exécution du budget, ainsi que les décisions, documents et actes afférents à la gestion des ressources humaines non médicales et médicales.
Article 2
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public,
Arilcle 3
La présente délégation de signature prend effet du mardi 18 juillet 2023 (8 heures) au lundi 7 août 2023 (8 heures) pour une durée de 21 jours. Elle est portée à la connalssance du consell de surveillance du Centre départemental gériatrique de l'Indre et publiée sur Internet ainei qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-07-13-00010 - Décision de délégation de signature temporaire de M. Morteau, directeur des services économiques, logistiques, trvaux et développement durable pour le groupe EPAGE 36 6 EPVAGE 36 Ebtiiserenis Publics d'Accormpaprement Gériairique
Article 4
Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du centre départemental gériatrique de l'Indre,
- au trésorier du centre départemental gériatrique de l'Indre.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction du Groupe EP'AGE 38 domicilié au
centre départemental gériatrique de l'Indre.
Article 5
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être
effectué via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 13 juillet 2023
La directrice par intérim Le délégataire, du Groupe EP'AGE 36, _Æe directeur des services économiques,
F4 CI per développement
urable,
\\ % nl Crisaude MORTEAU \ Evelyne POUPET Ke,SX >
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-07-13-00010 - Décision de délégation de signature temporaire de M. Morteau, directeur des services économiques, logistiques, trvaux et développement durable pour le groupe EPAGE 36 7 Direction Départementale des Territoires
36-2023-07-13-00002
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation 8 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Fraternité
Direction départementale des territoire de l‘Indre
Service d'appui aux Territoires ruraux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment sesarticles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2023-229 du 13/04/2023 relative à la gestion de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies
par les services déconcentrés de l'État ;
Vu l'étude des différents devis sollicités. aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 10/07/2023 par
Monsieur Jean Pierre NICOLET
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Jean-Pierre NICOLET exerçant au sein de la Chambre départementale d'agriculture de
l'Indre est nommé. pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Grêle sur grandes cultures du 7 juillet 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
Châteauroux, le 43 duurfet 2923
LA
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation 9 Direction Départementale des Territoires
36-2023-07-13-00009
Arrêté de dérogation Stade jean Bizet DEOLS
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00009 - Arrêté de dérogation Stade jean Bizet DEOLS 10 PRÉFET | Direction
DE L’INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-07-13-00009 du 13 juillet 2023
portant dérogation à l'arrêté n°36-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 21110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté
n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28.janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à Une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Madame GENESTE Delphine, Maire de la commune de Déols, reçue par courrier le 27 juin 2023, demandant une dérogation d'arrosage sur la zone hydrographique de l'indre amont à compter du 1° juillet 2023, pour l'arrosage du terrain d'honneur du stade de football Jean BIZET engazonnés dont les besoins sont estimés à une consommation hebdomadaire de 200 m° par semaine ;
Considérant les avis émis par les membres du comité restreint de l'ORE consultés en date du 12 juillet 2023 en raison des enjeux exposés ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00009 - Arrêté de dérogation Stade jean Bizet DEOLS 11 Considérant que le stade Jean BIZET est intégré aux infrastructures sportives nécessaires à l'exercice de la compétition de haut niveau dont les équipements sont classés d'une norme fédérale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Portée de la dérogation
À titre dérogatoire, Madame GENESTE Delphine, Maire de Déols, est autorisée à procéder à un arrosage du terrain d'honneur du stade Jean BIZET, dans les conditions suivantes : . Le volume à prélever est limité à 100 m° par semaine;
+ les arrosages s'effectueront entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
+ Le volume total autorisé sur la période complète du 15 juillet au 1% août 2023 ne
pourra excéder 200 m°.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Au 27 juin 2028, le demandeur déclare que le relevé des index des compteurs d'eau concernés par cet arrêté sont de 68 195 m° et 39 999 m° au stade de jean BIZET.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1° août 2023 à OhOO.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par.le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.sgouvfr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00009 - Arrêté de dérogation Stade jean Bizet DEOLS 12 induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code. de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(httos://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l’environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
f ré:
/
\
L”
\
\
La Direchrics/Départenentale
des Tertoires Adjointe
| 4
Hélène 36RAUD-T CCHET
/
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00009 - Arrêté de dérogation Stade jean Bizet DEOLS 13 Direction Départementale des Territoires
36-2023-07-13-00005
Arrêté dérogation EARL CONCIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00005 - Arrêté dérogation EARL CONCIN 14 E =
PRÉFET Direction
DE L’'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
- Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-07-13-00005 du 13 juillet 2023
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 2151 à L. 21543 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département dé l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-0713-00001 du 13 juillet 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse où à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Monsieur BRULET Didier, responsable de l’EARL du CONCIN, situé au lieu-dit «le Concin », 36130 COINGS, reçue par courriel le 3 juillet 2023, de prélever dans le bassin versant de la Ringoire un volume de 6 000 m° pour l'irrigation de 9 ha de Mais pour l'élevage de poule pondeuse bio ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.souv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00005 - Arrêté dérogation EARL CONCIN 15 Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés, par voie électronique en date du 12 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l'exploitation de Monsieur BRULET Didier, situé au lieu-dit «le Concin », 36 130 COINGS, est autorisée à prélever dans le bassin versant de la Ringoire, dans les conditions suivantes :
. Le volume à prélever est limité à 6000 m° en 2 tours d’eau pour l'irrigation du
mails ;
+ Les prélèvements s'effectueront du 15 juillet 2023 au 31 juillet 2023 entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Bouzanne et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Au 13 juillet 2023, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau concerné par cet arrêté est de 591 547 m“.
Le demandeur communiquera le 31 juillet 2023 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1 août 2023 à OhOO.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de lenvironnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddi-ore@indre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00005 - Arrêté dérogation EARL CONCIN 16 Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à
la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS
40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21440 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
us / La Directrice ntale des Territoire#Adijdinte
Hélène À D-TOCCHET
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00005 - Arrêté dérogation EARL CONCIN 17 Direction Départementale des Territoires
36-2023-07-13-00006
Arrêté dérogation Stade de la Berrichonne
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00006 - Arrêté dérogation Stade de la Berrichonne 18 PREFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-07-13-00006 du 13 juillet 2023
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 2171-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux,
R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté
n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental desterritoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre
des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-0713-00001 du 13 juillet 2023 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de la Berrichonne de Châteauroux, reçue par courrier le 3 juillet 2023, demandant une dérogation d'arrosage sur la zone hydrographique de l'Indre amont du 5 juillet à fin octobre 2023, pour l'arrosage des terrains de son centre d'entraînement situé au 277 bis Avenue de La Châtre et dont les besoins sont estimés à une consommation totale de 8 000 m° pour la période, soit 2 000 m° par mois ;
Considérant les avis émis par les membres du comité restreint de l'ORE consultés en date du 12 juillet 2023 en raison des enjeux exposés ;
Cité administrative, Bd George Sand _ CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00006 - Arrêté dérogation Stade de la Berrichonne 19 Considérant que le centre d'entraînement de la Berrichonne de Châteauroux est intégré aux infrastructures sportives nécessaires à l'exercice de la compétition de haut niveau dont les équipements sont classés d'une norme fédérale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
À titre dérogatoire, Monsieur ALLEGRE Bruno, Directeur délégué opérationnel de ja Berrichonne de Châteauroux, est autorisé à procéder à un arrosage des terrains de son centre d'entraînement, dans les conditions suivantes :
+ Le volume à prélever est limité à 500 m° par semaine ;
* les arrosages s’effectueront entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
. Le volume total autorisé sur la période complète du 15 juillet au 31 juillet 2023 ne pourra excéder 1 000 m°.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2023-0713-00001 du 13 juillet 2023 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l’eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Au 3 juillet 2023, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau concerné par cet arrêté est de 17 866 m.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1% août 2023 à OhOO.
I| peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles. poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstaclé aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00006 - Arrêté dérogation Stade de la Berrichonne 20 limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article L. 21440 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la. préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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#
Di
PT À EE
La Directricé Départgmen
des Territoires Afoin
Hélène vi
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00006 - Arrêté dérogation Stade de la Berrichonne 21 Direction Départementale des Territoires
36-2023-07-13-00003
Arrêté portant dérogation EARL MIRAN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00003 - Arrêté portant dérogation EARL MIRAN 22 PREFET | Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023- 07 — 13 - 00003 du 13 juillet 2023
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2114 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre
des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Monsieur BARNIERS Olivier, responsable de l'EARL du domaine de MIRAN, situé au lieu-dit « MIRAN », 36 110 VINEUIL, reçue par courriel le 3 juillet 2023, de prélever dans le bassin versant de la Ringoire un volume de 2 620 m* pour l'irrigation de 3,93 ha de Maïs pour l'alimentation d'un troupeau de caprin ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés, par voie électronique en date du 12 juillet 2023 ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00003 - Arrêté portant dérogation EARL MIRAN 23 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l'exploitation de Monsieur BARNIERS Olivier, situé au lieu-dit « MIRAN », 36 110 VINEUIL, est autorisée à prélever dans le bassin versant de la Ringoire, “dans les conditions suivantes :
. Le volume à prélever est limité à 2 620 m* pour l'irrigation du maïs ;
+ Les prélèvements s'effectueront du 15 juillet 2023 au 31 juillet 2023 entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par l'arrêté préfectoral n°36-2023-0713-00001 du 13 juillet 2023 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Bouzanne et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l’eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Au 3 juillet 2023, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau concerné par cet arrêté est de 925 650 m°.
Le demandeur communiquera le 31 juillet 2023 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1°’ août 2023 à 0h00.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX-- TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre. gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00003 - Arrêté portant dérogation EARL MIRAN 24 charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS
40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de
Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
f
La Directrige
des Territbires Adjohite
|
Hélène BURGAUD/OCCHET
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre. gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00003 - Arrêté portant dérogation EARL MIRAN 25 shifees 447 44e) ni THHASHET ei
nil ASUS In pari
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00003 - Arrêté portant dérogation EARL MIRAN 26 Direction Départementale des Territoires
36-2023-07-13-00011
Arrêté portant sur les prescriptions particulières
concernant projet centrale photovoltaïque de la
Croix des Palmes DUN LE POELLIER
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00011 - Arrêté portant sur les prescriptions particulières concernant projet centrale photovoltaïque de la Croix des Palmes DUN LE POELLIER 27 | Direction
EE L départementale des Territoires PRÉFET Service Planification-Risques-Eau-Nature
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 36-2023-07-13-00011 du 13 juillet 2023
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100017857, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant le projet de centrale photovoltaïque de la Croix des Palmes,
Commune de DUN-LE-POËLIER
LE PREFET DE L'INDRE
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 21411 à L. 214-6 et R. 214-
1à R. 214-60 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L. 214-7 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de 2 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté n°36-2022:12-20-00001 du 20 décembre 2022, signé par Monsieur Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale desterritoires de l'Indre ;
Vu la déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.3.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214
du code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration et son complément reçu, en date du 28 mars 2023 de la part de la société EDF Renouvelable France, représentée par Monsieur Guillaume LAVIGNE en qualité de chef de Projet, enregistré sous le n°GUN 0100017857, concernant le projet de centrale photovoltaïque, à proximité du lieu-dit « La Croix des Palmes », sur les parcelles cadastrales n°48, 43, 79 et 82 de la section ZK, commune de DUN-LE-POËLIER ;
Vu le récépissé n°GUN 0100017857 délivré le 7 juillet 2023 à la société EDF Renouvelables France représentée par Monsieur Guillaume LAVIGNE, et correspondant au dossier déposé
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Té! : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00011 - Arrêté portant sur les prescriptions particulières concernant projet centrale photovoltaïque de la Croix des Palmes DUN LE POELLIER 28 Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.de l'indre.
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La société EDF Renouvelables France, n° SIRET 840 294 078 00018, domicilié à l'Agence de Paris - Cœur Défense - Tour B100, esplanade du Général de Gaulle 92 932 PARIS La Défense CEDEX, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, ne valant pas permis de construire et sous réserve du respect des éléments du dossier de déclaration déposé et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
Procéder à la création et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque de 21,23 ha sur la commune de DUN-LE-POËLIER au lieu-dit « La Croix des Palmes ».
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de l’environnement et au respect des prescriptions particulières suivantes.
Des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont mises en place par le pétitionnaire.dans le même bassin versant que le projet.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté.(s) de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant lL—
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant : pécrranon
Fe retenue | 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); d de A; 4 840 m? 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00011 - Arrêté portant sur les prescriptions particulières concernant projet centrale photovoltaïque de la Croix des Palmes DUN LE POELLIER 29 Article 2 : Prescriptions générales
Les installations sont implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques figurant au dossier de SOLER IDE de mai 2023.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite sur le site.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
3-1 Mesures compensatoires relatives à l'implantation en zones humides
L'impact résiduel du projet sur les zones humides, après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, concerne une surface de 4 840 m° de zone humide.
Dossier :
e 3 mois avant la mise en service de l'installation, le pétitionnaire fournira pour
validation par le service de la police de l'eau le dossier descriptif des travaux de réhabilitation et/ou de création des zones humides de compensation accompagné d'un plan de gestion sur au minimum 30 années ou le temps
d'exploitation de la centrale ;
Ce dossier comportera un diagnostic sommaire de chaque site (contexte, présentation, faune, flore et habitats naturels, fonctionnalité hydrogéologique...),
les aménagements envisagés ;
Ce dossier explicitera notamment les objectifs à atteindre, les modalités de
rétablissement, les dispositions de protection, gestion et conservation du site ainsi que les modalités de suivi associées à un calendrier et soumis à
l'approbation préalable du service instructeur.
Réalisation, suivi et gestion :
L'aménagement des zones humides sera achevé dans le délai de 3 ans suivant la
validation du dossier descriptif des travaux de réhabilitation et/ou de création des zones humides de compensation accompagné d’un plan de gestion sur au minimum 30 années ou le temps d'exploitation de la centrale.
L'entretien, le suivi et le contrôle de l’évolution de chaque nouvelle zone humide sont réalisés dans les conditions suivantes :
. la zone humide est entretenue de manière à pérenniser sa fonctionnalité de régulation hydraulique et de biodiversité ;
.< l'entretien est assuré par le maître d'ouvrage ;
« Afin de vérifier si le projet est efficace et conforme aux prévisions, un suivi
environnemental, réalisé par un organisme compétent, fera le bilan de
l'évolution de la zone humide : un rapport sera fourni au service de la police de l’eau les années N + 1 et N+2 et a minima, N +5, N +10 suivants
la date de fin des travaux dé création de la zone humide. Si au terme de
5 ans (N + 5) le résultat est atteint, le bilan suivant ne sera pas exigé.
+ Sa gestion, son entretien et sa conservation, sont financés par le
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00011 - Arrêté portant sur les prescriptions particulières concernant projet centrale photovoltaïque de la Croix des Palmes DUN LE POELLIER 30 pétitionnaire. Cette acquisition peut être rétrocédée à un organisme
compétent dans la gestion durable de ces milieux, les dispositions et
prescriptions du présent arrêté restant applicables.
Article 4 ; Rejet des eaux pluviales
Les débits de rejet n'induisent pas de modification significative du régime hydraulique à l'aval par rapport à la situation antérieure. Les établissements des écoulements d'eaux de ruissellement sont conçus et réalisés de manière à ne pas modifier le cheminement de l'écoulement des eaux de ruissellement en dehors de l’'émprise routière, sauf à disposer de l'accord des propriétaires concernés conformément aux articles 640 et 641 du code civil.
Article 5 : Prescriptions spécifiques pendant les travaux
Le pétitionnaire établit en préalable au démarrage du chantier un programme détaillé des interventions susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, superficiels et souterrains ;
Il informe le service en charge de la police de l'eau de la date de démarrage des travaux.
Aucun prélèvement ou rejet d'eau ne sera effectué et aucun cours ou plan d'eau existant ne sera modifié dans le cadre du projet photovoltaïque.
Lors du déroulement du chantier, le principal risque et le risque de pollutions liées à des fuites accidentelles survenant sur des engins de chantier (carburant, huile, divers fluides polluants, etc.) ou aux matières mises en suspension lors des nivellements et décapages localisés. De manière générale, la pollution du sol et le compactage peuvent entraîner un changement durable de la structure du sol et des facteurs abiotiques du site (eaux superficielles, air et substances nutritives).
Afin de limiter les risques de pollution accidentelle susceptible de se diffuser dans le sol jusqu'aux zones humides, plusieurs mesures préventives sont intégrées au projet :
_ Le stationnement des engins ainsi que toutes les opérations de préparation, de
nettoyage, d'entretien, de réparation et de ravitaillement des engins se feront exclusivement sur la zone de stockage (servant également de base-vie du chantier et sur laquelle sera ensuite déposée la citerne), qui sera couverte d'une géomembrane imperméable pendant toute la durée des travaux ;
- Des systèmes simples seront en outre mis en place pour la récupération et le traitement des eaux de lavage et de ruissellement, susceptibles de contenir divers polluants (carburants, huiles, etc), tels que des petits bassins de stockage imperméables, ballots de paille, matériaux absorbants disponibles. en cas de fuite accidentelle (mesures d'évitement et de réduction) ;
— Par ailleurs, un cahier des charges de gestion environnementale du chantier permettra
de prévoir et gérer toute pollution accidentelle, entre autres par la mise à disposition dans chaque véhicule d'un « kit anti-pollution » (matériaux absorbants pouvant être rapidement mis en place sur une fuite accidentelle). Un plan d'intervention d'urgence sera également mis en œuvre (mesure de réduction).
Différentes bennes de collecte des déchets, permettant de réaliser un tri sélectif, seront
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00011 - Arrêté portant sur les prescriptions particulières concernant projet centrale photovoltaïque de la Croix des Palmes DUN LE POELLIER 31 disposées au niveau de la zone de stockage. Les déblais excédentaires de terre et de gravats, s'ils existent, seront réutilisés sur site (aucun export de terre végétale ne sera autorisé).
À la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont
nettoyés de tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par le maître d'ouvrage de l'opération de travaux. Il présente le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir l'effluent de la pollution.
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire doit sans délai isoler la pollution du réseau de collecte et contenir la pollution dans l'heure qui suit l'accident. Les eaux polluées sont
pompées et dirigées vers un centre de traitement agréé dans un délai de 24 à 48 heures maximum.
En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacués dans les 48 heures qui suivent l'événement vers un centre de traitement agréé par une entreprise spécialisée.
En cas de pollution accidentelle dans les fossés ou sur le sol, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou les eaux souterraines, le bénéficiaire alerte les secours pour contenir la pollution et prévenir le maire de la commune concernée, les services en charge de la police de l'eau (DDT 36 et service départemental de l'Office Français de la Biodiversité concernée) et la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au service en charge de la police de l’eau (DDT 36) un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :
- les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
- une description des mesures prises pour limiter son impact,
— les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
_ une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.
Article 7 : Compensation des zones humides impactées
Conformément au SDAGE Loire Bretagne 2022-2027, la destruction partielle des zones humides présentes au. droit du parc photovoltaïque (orientation 8B-1) doit être compensée.
Le porteur de projet mettra donc en œuvre la compensation telle qu'intégrée à la ‘déclaration loi sur l'eau, et figurant dans l'étude d'impact associée à l'évaluation environnementale. Les mesures prévues par cette dernière concernent 3 parcelles situées immédiatement au sud du projet (cadastrées AD n°0007, 0008 et 0009), pour une surface de 6,76ha et prévoient la recréation ou la restauration de zones humides, cumulativement :
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00011 - Arrêté portant sur les prescriptions particulières concernant projet centrale photovoltaïque de la Croix des Palmes DUN LE POELLIER 32 - équivalente sur le plan fonctionnel,
- équivalente sur le plan de la qualité de la biodiversité,
_ dans le bassin versant de la masse d'eau.
Les mesures de compensation consistent en :
- couper l'ensemble des résineux sur une surface de 0,8 ha, en période favorable de août à octobre,
— faucher la prairie pour maintenir le milieu herbacé (71 ha),
_ débroussailler des fourrés de prunelliers pour recréer de la prairie notamment au nord et au sud (0,65 ha),
- aménager d’une mare de 25 m° au cœur de la prairie.
L'efficacité des mesures sera suivie régulièrement (tous les 5 ans) par des relevés floristiques et pédologiques. Les résultats seront communiqués au service de la police de l'eau de la DDT 36.
Une convention est signée entre le pétitionnaire et le propriétaire des parcelles pour garantir la pérennité du site de compensation. L'entretien du site de compensation visera le maintien des milieux ouverts. La méthode nationale d'équivalence des fonctionnalités des zones humides est mise en place.
Article 8 : Entretien des ouvrages
Le maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages et les terrains occupés.
Article 9 : Plans des ouvrages exécutés
Le maître d'ouvrage tient à disposition de la DDT 36, service en charge de la police de l'eau, un dossier de récolement des travaux.
Article 10 : Mesures de suivi
Le maître d'ouvrage met en place avant les travaux 3 piézomètres au droit du site du projet, à 3 à 5m de profondeur, pour évaluer l'impact réel des gaines enterrées sur la zone humide et assure un suivi durant 5 ans à compter du démarrage des travaux. Une localisation précise de ces piézomètres sera transmis au service de la police de l'eau avant le démarrage des travaux qui statuera sur la pertinence de leur localisation (situation au plus près des sondages pédologiques présentés dans le dossier de déclaration).
Article 11 : Remise en état du site
1 an avant l'arrêt de l'exploitation, le pétitionnaire fournira pour validation du service en charge de la police de l’eau un descriptif de la remise en état du site.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00011 - Arrêté portant sur les prescriptions particulières concernant projet centrale photovoltaïque de la Croix des Palmes DUN LE POELLIER 33 Article 13 ; Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code : | 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 214 et L. 5114 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société EDF Renouvelables France, représentée par Monsieur Guillaume LAVIGNE.
Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actes administratifs des départements de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de DUN-LE-POËLIER et pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département, l'Office Français de la Biodiversité, le maire de DUN-LE-POËLIER et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PCA
La Directiée Départementale
des Térfitoires Adjointe
Hélène BURGAUD-TÈCCHET
|
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00011 - Arrêté portant sur les prescriptions particulières concernant projet centrale photovoltaïque de la Croix des Palmes DUN LE POELLIER 34 Direction Départementale des Territoires
36-2023-07-13-00007
SKM_C300i23071315070
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00007 - SKM_C300i23071315070 35 PRÉFET Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-07-13-00007 du 13 juillet 2023 |
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2023 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 2151 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux,
R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre
des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Monsieur AVEROUS Gil, Maire de la commune de Châteauroux et Président de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole, reçue par courrier le 26 juin 2023, demandant une dérogation d'arrosage sur la zone hydrographique de l'Indre amont du 5 juillet au 15 octobre 2022, pour l’arrosage de 3 terrains sportifs engazonnés dont le terrain d'honneur du stade Gaston Petit, celui du stade des Chevaliers et celui du stade Claude Jamet, soit une consommation mensuelle de 900 m* pour les 3 terrains sportifs ;
Considérant les avis émis par les membres du comité restreint de l’ORE consultés en date du 12 juillet 2023, favorables pour l'arrosage du stade Gaston Petit et du stade des
Cité administrative, Bé George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00007 - SKM_C300i23071315070 36 Chevaliers en raison des enjeux exposés, et défavorables pour l’arrosage du stade Claude Jamet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
À titre dérogatoire, Châteauroux Métropole et ses services Espaces Verts, représentés par Monsieur AVEROUS Gil, Maire de Châteauroux et Président de la Communauté
d'Agglomération Châteauroux Métropole, sont autorisés à procéder à Un arrosage des terrains sportifs du stade Gaston Petit et du stade des Chevaliers, dans les conditions suivantes :
+ Le volume à prélever est limité à 900 m° par mois et par terrain sportif ;
- les arrosages s'effectueront entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
«+ Le volume total autorisé sur la période complète du £ juillet au 15 octobre 2023 ne
pourra excéder 7 200 m°.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2023 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Au 10 juillet 2023, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur. d'eau concerné par cet arrêté est de 33 402 m° au stade de Gaston Petit, 26 950 m* au stade des Chevaliers et 3 818 pour le stade Claude Jamet.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 16 octobre 2023 à Oh0O.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd Gecrge Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore“indre gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00007 - SKM_C300i23071315070 37 Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(httos://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.souv fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-07-13-00007 - SKM_C300i23071315070 38 Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2023-07-13-00008
Décision fin de délégation de signature à Mme
Moreau
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2023-07-13-00008 - Décision fin de délégation de signature à Mme Moreau 39 2 Indriance
Signé
Direction
D E C I S I O N F I N D E D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2023/27
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX- LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER ;
- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu la décision n° 2018/10 du 24 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Corinne MOREAU attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines non médicales et des relations sociales,
- Vu le départ de Mme Corinne MOREAU, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines non médicales et des relations sociales à compter du 14 juillet 2023,
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),
D É C I D E
Article 1er
A compter du 14 juillet 2023, il est mis fin à la délégation de signature de Mme Corinne MOREAU, attachée d’administration, responsable des ressources humaines au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX- LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision sera communiquée :
- au directeur-adjoint en charge des ressource humaines non médicales et des relations sociales,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 13 juillet 2023
La directrice de la direction commune
Evelyne POUPET
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2023-07-13-00008 - Décision fin de délégation de signature à Mme Moreau 40 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-07-00035
Arrêté du 07 juillet 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Syndicat mixte du parc naturel régional de la
Brenne
Maison du Parc « Le Bouchet » - 36300 ROSNAY
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00035 - Arrêté du 07 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 41 Ex PREFET
_ DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ du Ÿ 7 JUIL 225
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne
Maison du Parc « Le Bouchet » - 36300 ROSNAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Maison du Parc « Le Bouchet » - 36300 ROSNAY ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne
représenté par le président en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de la maison du Parc « Le Bouchet » à ROSNAY ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ; |
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - wwuw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00035 - Arrêté du 07 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 42 ARRÊTE
Article 1” : La modification demandée par le président en exercice du syndicat mixte du parc
naturel régional de la Brenne consistant dans le changement du nom du déclarant, à savoir le
président, à l'ajout de la finalité « prévention des atteintes aux biens », au retrait d'une caméra
intérieure et à l'évolution du délai de conservation des images, est autorisée conformément au
dossier déposé.
Article 2_: Le système est désormais composé de 6 caméras intérieures. Il consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Le président en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. :
Article 5: Le public et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Benoît PELLÉ
(tel : 02 54 28 12 12). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juillet 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00035 - Arrêté du 07 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 43 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) où par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au président en exercice, « Le Bouchet » à ROSNAY.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
ES RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00035 - Arrêté du 07 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 44 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00035 - Arrêté du 07 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 45 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00025
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Pouligny-Notre-Dame – Base de
loisirs de Ligny
23, Ligny – 36160 POULIGNY-NOTRE-DAME
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00025 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 46 Eu
PRÉFET
DE L'INDRE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du JQ JUIL, 4023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Pouligny-Notre-Dame - Base de loisirs de Ligny
23, Ligny - 36160 POULIGNY-NOTRE-DAME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;.
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 15 juin 2023 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la base de loisirs de Ligny située 23, Ligny à POULIGNY-NOTRE-DAME ;
Vu la demande présentée par la commune de Pouligny-Notre-Dame, représentée par le maire ‘en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection à la base de loisirs de Ligny située 23, Ligny à POULIGNY-NOTRE-DAME ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00025 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 47 ARRÊTE
Article 1“ : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 24 mars 2017 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20160205.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras extérieures. ] consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
#, % |
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du maire en exercice (tel : 02 54 30 21 15). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00025 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 48 *_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et.le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 2, rue du Golf à POULIGNY-NOTRE-
DAME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
S
U AYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00025 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 49 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00025 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 50 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00024
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Pouligny-Notre-Dame – Centre
commercial
6-12, rue du Golf – 36160
POULIGNY-NOTRE-DAME
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00024 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 51 PRÉFET
DE L'INDRE h Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 40 JUIL. 102
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Pouligny-Notre-Dame - Centre commercial
6-12, rue du Golf - 36160 POULIGNY-NOTRE-DAME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à : L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 15 juin 2023 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre commercial situé 6-12, rue du Golfà POULIGNY-NOTRE-DAME ;
Vu la demande présentée par la commune de Pouligny-Notre-Dame, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au centre commercial situé 6-12, rue du Golfà POULIGNY-NOTRE-DAME ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00024 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 52 ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du
06 octobre 2017 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier
déposé initialement sous le n°20160203.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du maire en exercice
(tel : 02 54 30 2115). II doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226:1 modifiés du code
pénal et L1121-, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00024 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 53 * recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : O5 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 2, rue du: Golf à POULIGNY-NOTRE-
DAME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
D
ré
RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00024 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 54 Le
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00024 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 55 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00016
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux - PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue de La Châtre – boulevard de Cluis –
boulevard de Bryas
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00016 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 56 Es | Cabinet PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du {@ JUIL. cédé
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Avenue de La Châtre - boulevard de Cluis - boulevard de Bryas 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de La Châtre - boulevard de Cluis — boulevard de Bryas à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de La Châtre - boulevard de Cluis - boulevard de Bryas à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotectionen date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00016 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 57 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1* : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 27 juin 2018 est
reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130137.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra coMeiter
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00016 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 58 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : O5 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
RS
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00016 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 59 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00016 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 60 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00019
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux – Bibliothèque Saint-Jean
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée Prosper Mérimée – square Gustave Flaubert
– rue Eugène Delacroix
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00019 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 61 Ex PRÉFET Cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du {0 JUIL 2073
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - Bibliothèque Saint-Jean
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée Prosper Mérimée - square Gustave Flaubert - rue Eugène Delacroix 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Prosper Mérimée - square Gustave Flaubert - rue Eugène DelacroixàCHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Prosper Mérimée - square Gustave Flaubert - rue Eugène Delacroix à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - wwuw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00019 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 62 Considérant - que les modalités d'information du public concernant ce système. sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2018 est reconduite conformément au DEL déposé initialement sous le n°20130020.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d' autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00019 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 63 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 .
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe:ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le
Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la déh
o RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00019 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 64 LL]
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00019 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 65 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00017
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux – Camping du Rochat
17, avenue Daniel Bernardet
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00017 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 66 Æ ji Cabinet PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du {ÿ JUN. 2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - Camping du Rochat
17, avenue Daniel Bernardet
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé au camping du Rochat 17 avenue Daniel Bernardet à CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé au camping du Rochat 17, avenue Daniel Bernardet à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la. prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00017 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 67 ARRÊTÉ
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 27 juin 2018 est
reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130134.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la saïle de”'Visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de |l' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - wwwr.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00017 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 68 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) |
«__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
*_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
el
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00017 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 69 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00017 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 70 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00023
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux – Centre technique
municipal
Rue Roland Garros
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00023 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 71 Ex PREFET Cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 40 JUIL. 2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - Centre technique municipal
Rue Roland Garros
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection situé au centre technique municipal rue Roland Garros à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé au centre technique municipal rue Roland Garros à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00023 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 72 ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 est
reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130024.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de là
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) il doit être conforme aux dispositions de l'article
L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
_ aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00023 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 73 * recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
. Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
CA
Bfüno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00023 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 74 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00023 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 75 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00021
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux – Parking de la piscine à
vagues
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Parking de la piscine à vagues – rue du Rochat –
ruelle de Belle-Isle – avenue Daniel Bernardet
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00021 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 76 Æ ee Cabinet PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 40 JUIL 204%
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - Parking de la piscine à vagues
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Parking de la piscine à vagues - rue du Rochat - ruelle de Belle-lsle —
avenue Daniel Bernardet
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25141 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
‘Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant renouvellement d’ installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : parking de la piscine à vagues - rue du Rochat - ruelle de Belle-Isle - avenue Daniel BernardetàCHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : parking de la piscine à vagues - rue du Rochat - ruelle de Belle-lsle — avenue Daniel Bernardet à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00021 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 77 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2018 est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130095.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure. |
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux:situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la: commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00021 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 78 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) |
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
AIS Pt
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00021 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 79 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00021 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 80 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00020
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux – Quartier Saint-Jean
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Eugène Delacroix – rue Édith Piaf –
rond-point Bernard Louvet – allée Georges Bizet
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00020 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 81 Ex PRE FET Cabinet DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 40 JUIL. 2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - Quartier Saint-Jean
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Eugène Delacroix -— rue Édith Piaf - rond-point Bernard Louvet - allée Georges Bizet 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
D Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
las
[a
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Eugène Delacroix - rue Édith Piaf - rond- point Bernard Louvet — allée Georges Bizet à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Eugène Delacroix - rue Édith Piaf - rond-point Bernard Louvet - allée Georges Bizet à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00020 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 82 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2018 est
reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130021.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00020 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 83 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
LPS
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00020 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 84 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00020 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 85 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00022
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux – Rond-point du
Bombardon
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Porte aux Guédons – rue Victor Hugo – rue
Diderot – rue de la République –
rue Jean-Jacques Rousseau
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00022 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 86 E À. Cabinet PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 10 JUIL, 2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux - Rond-point du Bombardon
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Porte aux Guédons - rue Victor Hugo - rue Diderot - rue de la République - rue Jean-Jacques Rousseau
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Porte aux Guédons - rue Victor Hugo — rue Diderot — rue de la République - rue Jean-Jacques Rousseau à CHÂTEAUROUX :
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Porte aux Guédons - rue Victor Hugo - rue Diderot - rue de la République — rue Jean-Jacques Rousseau à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au pu blic, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00022 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 87 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE.
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2018 est reconduite conformémerit'au déssier déposé initialêment sous le n°20130019.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00022 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 88 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux . mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours ‘citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00022 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 89 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00022 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 90 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00027
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux – Unité de production
culinaire
Rue Roland Garros
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00027 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 91 Ex PRÉFET Cabinet DE L'INDRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 4 @ JUIL. 2922
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - Unité de production culinaire
Rue Roland Garros
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 15 juin 2023 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'unité de production culinaire située rue Roland Garros à CHATEAUROUX ;
Vu la demandé présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'unité de production culinaire située rue Roland Garros à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00027 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 92 ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté
préfectoral du 16 février 2018. et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite
conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130023.
Article 2: Le système est composé de 2 caméras extérieures dont 1 visionnant la voie
publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) || doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail. :
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00027 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 93 * recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
LT
{uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00027 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 94 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00027 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 95 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00026
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
Syndicat mixte du parc naturel régional de la
Brenne
Maison du Parc « Le Bouchet » - 36300 ROSNAY
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00026 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 96 En
PRÉFET |
DE L'INDRE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 4@ JUIL 2222
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne
Maison du Parc « Le Bouchet » - 36300 ROSNAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
VW l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 15 juin 2023 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de la maison du Parc « Le Bouchet » à ROSNAY ;
Vu la demande présentée par le syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne représenté par le président en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de la maison du Parc « Le Bouchet » à ROSNAY ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00026 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 97 ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 26 juillet 2017 et ayant fait l’objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20170078. .
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le président en exercice devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le public et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s ‘exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Benoît PELLÉ (tel : 02 54 28 12 12). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00026 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 98 * _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
*_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : O5 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au président en exercice, « Le Bouchet » à ROSNAY.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
TT
er
AYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00026 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 99 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00026 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 100 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-10-00018
Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté
du 24 juin 2019
Mairie de Châteauroux – École Michelet
1, allée Gustave Flaubert
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00018 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 24 juin 2019 101 Œ js Cabinet PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du {0 JUIL. 20:
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 24 juin 2019
Mairie de Châteauroux - École Michelet
1, allée Gustave Flaubert
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'école Michelet située 1, allée Gustave Flaubert à CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'école Michelet située 1, allée Gustave Flaubert à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public’ concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00018 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 24 juin 2019 102 ARRÊTE
Article 1” : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 24 juin 2019 est
reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130014.
L'arrêté du 24 juin 2019 est rectifié ainsi qu'il suit :
« Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 14 jours. »
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) Il doit être conforme aux dispositions de l'article
L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
‘Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L11214, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00018 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 24 juin 2019 103 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le
Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
o RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00018 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 24 juin 2019 104 LE
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-10-00018 - Arrêté du 10 juillet 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 24 juin 2019 105 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-07-00034
Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Pouligny-Notre-Dame – Base de
loisirs de Ligny
23, Ligny – 36160 POULIGNY-NOTRE-DAME
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00034 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 106 EN
PRÉFET |
DE L'INDRE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 9 7 JUIL. 2023
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Commune de Pouligny-Notre-Dame - Base de loisirs de Ligny
23, Ligny - 36160 POULIGNY-NOTRE-DAME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Base de loisirs de Ligny — 23, Ligny - 36160 POULIGNY-NOTRE-DAME ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Pouligny-Notre-Dame, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à la base de loisirs de Ligny située 23, Ligny à POULIGNY-NOTRE-DAME ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00034 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 107 ARRÊTE
Article 1° : La modification demandée par le maire en exercice de la commune de Pouligny-
Notre-Dame à la base de loisirs de Ligny située 23, Ligny consistant dans le changement du
nom du déclarant, à savoir le maire, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle, de Visiénnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du maire en exercice
(tel : 02 54 30 2115). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure. |
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juillet 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les. falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00034 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 108 *_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gourv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 2, rue du Golf à POULIGNY-NOTRE-
DAME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
LS
27
AYMONDEAU
=
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00034 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 109 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00034 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 110 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-07-00033
Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Pouligny-Notre-Dame – Centre
commercial
6-12, rue du Golf – 36160
POULIGNY-NOTRE-DAME
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00033 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 111 E =
PRÉFET Cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 9 7 JUIL. 202
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Pouligny-Notre-Dame - Centre commercial
6-12, rue du Golf - 36160 POULIGNY-NOTRE-DAME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Centre commercial - 6-12, rue du Golf - 36160 POU LIGNY-NOTRE-DAME ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ; |
Vu la demande présentée par la commune de Pouligny-Notre-Dame, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection au centre commercial situé 6-12, rue du Golf à POULIGNY-NOTRE-DAME ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00033 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 112 ARRÊTE
Article 1” : La modification demandée par le maire en exercice de la commune de Pouligny-
Notre-Dame au centre commercial situé 6-12, rue du Golf consistant dans le changement du
nom du déclarant, à savoir le maire, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées penderft 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. .
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du maire en exercice
(tel : 02 54 30 21 15). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juillet 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00033 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 113 * __ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) où par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 2, rue du Golf à POULIGNY-NOTRE-
DAME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
pd
AYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00033 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 114 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00033 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 115 Préfecture de l'Indre
36-2023-07-07-00036
Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux – Unité de production
culinaire
Rue Roland Garros
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00036 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 116 Ex PRÉÈFET Cabinet DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 9 7 JUIL, 2023
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - Unité de production culinaire
Rue Roland Garros
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'unité de production culinaire située rue Roland Garros à CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux, représentée par le Maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'unité de production culinaire située rue Roland Garros à CHATEAUROUX ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15 juin 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de. l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00036 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 117 ARRÊTE
Article 1” : La modification demandée par le maire en exercice de la commune de Châteauroux
consistant au retrait de 5 caméras, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 2 caméras extérieures dont 1 visionnant la
voie publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la sale dg,visignnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement Fterdi es toÙte personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36) Il doit être conforme aux dispositions de l'article
L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements. |
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juillet 2028. Quatre mois avant
l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le
renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ‘de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail. :
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00036 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 118 *__ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le
Maire en exercice, Hôtel de Ville, place de la République à Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00036 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 119 Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-07-00036 - Arrêté du 7 juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 120 Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2023-07-12-00003
Arrêté Garde-chasse particulier M. LEGER
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-07-12-00003 - Arrêté Garde-chasse particulier M. LEGER 121 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant agrément de M. Jean-Damien LEGER
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-00002 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de l’arrondissement du Blanc :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-01-18-002 reconnaissant l’aptitude technique à exercer les fonctions
de garde-chasse particulier de M. Jean-Damien LEGER ;
Vu la commission établie par Monsieur François LACAUX, président de la chasse des Corollans,
détenteur de droits de chasse sur les communes de RIVARENNES, OULCHES et LUZERET, à
M. Jean-Damien LEGER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse :
ARRETE
Article 1® - M. Jean-Damien LEGER né le 13 décembre 1973 à LE BLANC (36) demeurant
Etang de Blanzay, 36800 RIVARENNES, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE
PARTICULIER, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au
code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur François LACAUX
propriétaire des parcelles, situées sur le territoire des communes de RIVARENNES, OULCHES et
LUZERET.
Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-07-12-00003 - Arrêté Garde-chasse particulier M. LEGER 122 Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Damien LEGER doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 - Le présent arrêté sera transmis pour exécution à,
Monsieur François LACAUX
pour remise au titulaire de l'agrément
pour information à : :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de l’Office Français de la Biodiversité
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète du Blanc,
/
Emmanuelle IEU-LEMO NE
a
Le
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-07-12-00003 - Arrêté Garde-chasse particulier M. LEGER 123 Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2023-07-12-00002
Arrêté Garde-chasse particulier M. RETAUD
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-07-12-00002 - Arrêté Garde-chasse particulier M. RETAUD 124 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant agrément de M. Xavier RETAUD
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-00002 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de l’arrondissement du Blanc ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 reconnaissant les aptitudes techniques
à exercer les fonctions de garde-chasse particulier de M. Xavier RETAUD ;
Vu la commission établie par M. Bernard GONNOT, propriétaire, demeurant 4 Les Clous,
36300 POULIGNY-SAINT-PIERRE, à M. Xavier RETAUD, par laquelle il lui confie la surveillance
de ses droits de CHASSE sur la commune de POULIGNY-SAINT-PIERRE (36).
ARRETE
Article 1° - M. Xavier RETAUD né le 21/08/1986 au Blanc (36) demeurant 3 Impasse de la Poste,
36220 PREUILLY-LA-VILLE, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de
l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Bernard GONNOT, propriétaire
demeurant 4 Les Clous, 36300 POULIGNY-SAINT-PIERRE.
Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Xavier RETAUD doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Xavier RETAUD), doit prêter serment devant le
tribunal d’instance de CHATEAUROUX.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-07-12-00002 - Arrêté Garde-chasse particulier M. RETAUD 125 Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 - le présent arrêté sera transmis pour exécution,
à :
M. Bernard GONNOT
4 Les Clous
36300 POULIGNY-SAINT-PIERRE
pour remise au titulaire de l’agrément
pour information à :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de l’Office Français de la biodiversité
Pour le Préfet et pañ délégation,
la Sous-Préfète du Blanc,
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
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Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-07-12-00002 - Arrêté Garde-chasse particulier M. RETAUD 126