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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-107
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (28 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-08-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS dans le département de l'Indre (3 pages) Page 32
36-2025-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 36
36-2025-07-08-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente au détail des combustibles domestiques et des produits
pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
dans le département de l'Indre (3 pages) Page 40
2Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-09-00005
ARRÊTÉ du 9 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 3PRÉF ET | Direction Départementale des Territoires DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garanti en
permamence, L. 215-1 à L. 21513 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9
relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à :
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
VU l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu le décret «gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
_ quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ; |
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret
n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion
quantitative de la ressource en eau;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 4Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ; |
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoire
des Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de
l'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article
L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l’article R. 2711-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à
aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les
mesures de débits sur les cours d'eau ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de
Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,
de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le
département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 5d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le
service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)
et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales
nappes dans le département ; |
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directive
cadre sur l'eau (DCE) ; |
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le
09 juillet 2025 ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visés
aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
Théols, Trégonce, Fouzon, Cher, Modon, Indrois-Tourmente, Indre
Aval, Claise, Anglin Aval VIGILANCE
Arnon
Bouzanne, Gartempe, Nappe du Cénomanien
Anglin Amont, Ringoire, Creuse, Indre Amont
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l'eau, telles que définies dans l’'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 6Article 2 : Domaine d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l’origine de l'eau :
° À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d'eau, les sources, les puits, par
forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés
OU non; |
e À certains usages de l'eau (définis dans l'ANNEXE 3), même issue du réseau public
d'’adduction en eau potable (AEP);
Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :
5 d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieu
naturel en période d'étiage et remplies entre le 1” novembre et le 31 mars hors
période d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer la
déconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1° avril au 31 octobre ;
e d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve de
récupération des eaux de toitures);
e de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d'élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;
° des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de
secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de
toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages
qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière
à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit
l'origine de l’eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandes
doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr ; 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 7Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dans
l'ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant le
prélèvement (récépissé, autorisation...) :
+ Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zone
d'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.
+ Autres nappes : se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alerte
hydrographique de l'ANNEXE 1.
A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas précisée
dans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe du
Cénomanien.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 12 juillet 2025 à
00h01.
Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement,
dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l'environnement. | | |
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
‘suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 5/6.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 8Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aguatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera
disponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
* Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 EL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 9E = |
PRÉFET ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS DE L'INDRE
Liberté () Egalité SX Fraternité
N° } Bassin versant N° | Bassin versant
Légende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire
02 | Anglin aval 12 | Trégonce
Communes, | 03 | Bouzanne 13 | Fouzon
Zone d'alerte 04 | Claise 14 | Théols
LL] Vigilance 05 | Creuse [15 [Amon
£lerbs 06 | Gartempe 16 | Cher
07 | Indre amont
| Alerte renforcée 08 | Indre aval
Es Crise | | 09 | Indrois-Tourmente 10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date : 09/07/2025 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR
RfrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 10Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 11= ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DU
DE L'INDRE = CÉNOMANIEN 2025 Liberté
. Egalité
Fraternité
Légende | N° | Nappe
Communes [17 | Cénomanien
Zone d'alerte
EM Alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
: Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date : 09/07/2025 Pneu ——— EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR
RRrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 12Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 13(20) uouwe s1pu] o1eu9e7 _ (ZL) Usiuewouss (80) jene sipui 21PU-INS-U0||I1eUD
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saJuop1y (ZL) uaiuewous ‘(£L1) uozno uInofu\y (ÿL) sIoouL Jne1qu\Y (Z1) ueiuewouss (EL) uozno] 2ZIY
(GO) 2sna19 ‘(£0) euueznog ‘(/0) auowe o1pu] opuein3i\y 99120$$Se 9119[2,p 9UO7Z aunwuwuoT || (ÿL) SioouL uolig (ti) eouo8ail ‘(El) Uozno4 (LL) e11o8ury (Z0) auouwue e1pul sajuel1g (ZL) usluewouss ‘(g1) uoznoy nesjeu9-21-593n0g (£O) suueznog ossanog (ÿL) SIoour sap10g s27 (zo) 1eae urBuy lneuuog (L) sIoouL sieluuog ‘eunulWuos e] jUeu2n0] 104 snd SI SHEIE,P NESAIU NPSUOIDISS1 2p S21NSEU XNE SIWUNOS jUOSsa8esn sa] sio[e ‘sonbiydei301p{u syisje,p seuoz sinaisnid1ns 29NIS }S29 aUNnWUOD sun IS 2pUIS9U09 358 918 IS Ualuewous) np eddeu ej juewajjenquens 1 SNS 8S ao Sa[jenbsa]1nS sjUeSI9A SUISSeq Sa] 221J}UPI 152 SUNnUIUWIOD onbey5 1no4 ‘ajieje,p seuozsep je seunuwuwosSop Seseuwuod sa] osodisdns nb snbiyde18098 juewussio1s un 352 uns nb nesjgej 27 11431V,Q SINOZ S11 YVd SIINYIDNO9D SINNWWO) : Z IXINNVY Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 14La Châtre-Langlin Anglin amont (01) _ Fontenay Fouzon (13) ChavinCreuse (05), Bouzanne (03) Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02) Chazelet Anglin amont (01) Fontguenand Fouzon (13), Cénomanien (17) Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08) Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07) Chitray Creuse (05) | Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08) Chouday Théols (14), Arnon (15) Frédille Fouzon (13), Indre aval (08), Cénomanien (17) Ciron Creuse (05), Anglin aval(02) Gargilesse-Dampierre |Creuse (05) Cléré-du-BoisIndre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17) Gehée Fouzon (13), Cénomanien (17) ClionIndre aval (08), Cénomanien (17) Giroux Fouzon (13), Théols (14) Cluis Bouzanne (03), Creuse (05) Gournay Bouzanne (03) Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14) Guilly Fouzon (13), Cénomanien (17) Concremiers Anglin aval (02) Heugnes ds (13), Indrois-Tourmente (09), Condé Théols (14) énomanien (17) Crest Indre amont (07) Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05) Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07) Issoudun Théols (14), Arnon (15) CuzionCreuse (05) Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07) | Déots Ringoire (11), Indre amont (07) Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17) Diors Indre amont (07), Théols (14) Lacs Indre amont (07) Diou Théols (14) Langé Fouzon (13), Cénomanien (17) Douadic Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17) Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08),| Cénomanien (17) Dunet | Anglin amont Se Anglin aval (02) LignacAnglin aval (02), Anglin amont (01) Dun-le-Poëlier Fouzon (13), Cénomanien (17) Lixnerolles Indre amont (07), Arnon (15) Écueillé de (697, Modon (19), Lingé Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17) Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01) Liniez Fouzon (13) Étrechet Indre amont (07) Lizeray Théols (14) FeusinesIndre amont (07) Lourdoueix-Saint-Michel |Creuse (05) Fléré-la-Rivière Indre aval (08), Cénomanien (17) Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07) Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03) Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 15(&L) SIooUL (20) auowe aupul
SUNEUDISI]UOlHAI
(G0) esna13 (0) esie19 9[IINOISd
e7 (ZO) auouwe s1pu] Aesseio4
(ZL) uaiuewouss ‘(£1) uozno4 (80) 81e s1pui
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(£0) suueznog (60) 2sn219 Nne219U294
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(ZL) Usluewouss (80) jene supul (to) ssie19
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‘(40) 2s1e12
euU91g-U2-S3191Z9
(ZL) usruewouss ‘(80) jene supul
21PUJ-INS-nen][e4 (EL)
uozno
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(ÿL) SIoouL ‘(Z0) uowe sipul
91PUI-INS-SIS IN (co) Jene uiBuy AUBIN
(ZL) ueluewouss (40) ss1e12 b5eqoow (SO) 2sn919 XNOUSW 27 (£L) uozno] (1) sjoouL
UeJeA-SNOS-SJODIJHUIN
(SO) 25n919 SoU21NO (ZL) ustuewouss ‘(£1) uozno 2] AO (£0) auueznog ‘(s0) ssna19 sauussiO (ZL) Usiuewiouss (80) jene s1pul ‘(po) ssie19 9419390 (60) 2sna19 '(t0) ss1e19 UO1134-9/-J9/NN (+L) sjoeuL (20) auowe sipu] JIAMIUEUON (TL) souo8au1 (40) ssie19 ‘(80) jene supul SUISUIN
(ZL) ueluewous) (g1)
uoznoy
UOUBN-INS-NOJSUSM
(£0) suueznog
a1y9ndes-quies-AANSN (tL) sioou1 xXnoOl|Iedg-AANSN (t0) esie19 SI0g-SaJ-AEIINaN
(20) uowe supui (1)
uouiy F19N
(ZL) Ueluewouss ‘(90) sduayieo ‘(S0O) 2sn319
25N91)-INS-SUO9SN
(ZL) usiuewouss (80) ene 91pul] SINW
(co) eneujauy SOJeIANEN (ZL) ueluewous) (0) as1e1 Aezij1eW (ÿL) sooui UOIEN (£o) suueznog AeuloSIIeN (£O) ouueznog HIIIEN (20) auowe s1pul AuSen 27
(ZL) ueruewouss ‘(e1)
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suoyda5-ins-surnom (Z0) auowe s1pul] ‘(£0)
euueznog s281099-jUIPS-SÂ7
(co) ene u8uvy (Lo) auowe urj8uy
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(£0) auueznog sIounoW (Z0) auowe s1pul] AIIIN21-270N e7 (£0) suueznog Aeuson
(ZL) usluewouss ‘(£L1) uozno] (OL) uopon
2Â7 (60) 251919 (Lo) auowe UIJBU\ 1919207 :
(ZL) ueruewouss (0) ssie|2 ‘(S0) 2sn219 [Nn81n7 (Zo)jene uij8uy ‘(s0) ssna19 SIN (Z0) auowe a1pul bainenuon (ZL) ueluewouss (60) siuewino-sio1pu] ‘(01) uopon 2[8W-2/-e5n7 (+L) Sjoou1 (20) auowe sipui 121no0dnuom (EL) uozno: 21q17-2/-Âe5n7 Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 16Le Poinçonnet Indre
amont (07) Saint-Christophe-en-
Arnon (15), Théols (14)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03)
Boucherie
Le Pont-Chrétien- Rs | Saint-Civran Anglin amont mi | Chabenet _ Saint-Cyran-du-Jambot |Indre aval (08), Cénomanien (17) Poulaines Fouzon (13), Cénomanien (17) Saint-Denis-de-Jouhet |Bouzanne (03), Indre amont (07) Pouligny-Notre-Dame |Indre amont (07) Sainte-Fauste Théols (14) Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07) Saint-Florentin Fouzon (13), Cénomanien (17) Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05), Cénomanien (17) Saint-Gaultier Creuse (05) PréauxIndrois-Tourmente (09), Cénomanien (17) Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17) Preuilly-la-Ville Creuse (05) Saint-Genou Indre aval (08), Cénomanien (17) _—_— Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse Saint-Georges-sur-Arnon |Arnon (15), Théols (14) | (OS) Saint-Gilles Anglin amont (01) Pruniers Théols (14) Saint-Hilaire-sur-Benaize |Anglin aval (02) Reboursin Fouzon (13), Cénomanien (17) BéintlLactencinIndre aval (08) eut Théols (14) Sainte-Lizaigne Théols (14) Rivarennes Creuse (05) Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03) Rosnay Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17) E Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12), Roussines Anglin amont (01) Sainé- Maur |Ringoire (11), Indre amont (07) Rouvres-les-Bois Fouzon (13), Cénomanien (17) Saint-Médard Indre aval (08), Cénomanien (17) Ruffec Creuse (05), Anglin aval(02) Saint-Michel-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17) Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01) Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13) Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval(02) Saint-Plantaire Creuse (05) Saint-Aoustrille Théols (14) Sainte-Sévère-sur-Indre |Indre amont (07) Saint-Août Théols (14) Saint-Valentin Théols (14) Saint-Aubin Théols (14) Sarzay Indre amont (07) Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01) Sassierges-Saint-Germain Théols (14) Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14) Saulnay Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17) eint-Christophe-en- Fouzon (13), Cénomanien (17) Sauzelles Creuse (05), Anglin aval(02) Sazeray Indre amont (07) Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 17(TL) souosaul
sI3UO39]IIA
(0) ssie[9 ‘(ZL) sou08a11 ‘(80) jee 91pul 21PUJ-INS-NSIPSIIIA (ZL) Usluewouss ‘(£1) uoznoy uouyeN-Ins-b5IA (20) uowe s1pu] (SL) uouiy 1oduex3-b5IA (ZL) Usluewouss ‘(oL) Uuopon (EL) uozno (tL) SIoeu1 (20) auouwe s1pul 21219U38]-INS-JINOUI9A (ZL) usiuewouss (91) 1843 (EL) uozno 2[[SUISA 27 (ZL) uaiuewouss ‘(t0) ss1e12 SOJANDPUSA (0) sste19 (£0) suueznog S2||2A (£L) uozno4 uejenA (ZL) uaiuewous) ‘(£L) uozno UuOozNnOJ-|EA (ZL) usiuewous ‘(£1) uozno AesusjeA (SL) uou1y ‘(20) auouwe aupul S19191N (20) auowue s1pu] ‘(£0) suueznog JJnezueIL (ZL) usiuewouss ‘(80) jene s1pul 198021, 97 (ZL) ueluewouss (60) asns13 UHJEPN-AUIES-UOUINOL (To) Jene ujauvy (ÿL) sou Aeziu (SL) uouivy ‘(/0) auouwue s1pu ualpnfjuies-19A8U 1 (L) sjoouL UOI]INOA (LL) 1108 ury (71) souoSsu1 lINSUIA (ZL) usluewouss (40) sse19 ‘(80) jeAe s1pul SISIIIIA f115g (ZL) ueluewouss ‘(e1) uozno] ‘(01) uopoy -U3-S3/[018A84-SI01JU3IIIA (Lo) auowue uIj8uy ‘(Go) 2sn919 Aeusu] (GO) 2sn219 ‘(£0) suueznog Nnpu»aL (ZL) ueluewouss (80) jene s1pu 93n0s (ZL) uaiuewous) ‘(£1) uozno feSss|ques (ZL) usiuewouss (60) aiuawino]-sio1pu] (80) eAe 91pul] UINOSSIIIA (ZL) usiuewouss ‘(£1) uozno4 UOUEN-INns-s2]2S (ÿL) Sos ‘(SL) uouiy A139S Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 18Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 19ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence
(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi
(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent être
progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions
de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau pour tous les Usages sont à promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que
certains Usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortement
l'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictions
ci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dans
l'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respect
est susceptible de poursuites pénales :
+ _ Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L'EAU
Vigilance
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
non collectif (de
plus d’1m3)
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
Lavage de
véhicules en
station (1)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Interdit de 10h à 18h
Alerte renforcée
Interdit de 8h à 20h
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3 ans de
20h à 8h.
Dérogation générale pour les Parcs et
Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage interdit sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Interdit
Autorisé
Remplissage interdit sauf remise à niveau
OU si demandé par l'ARS ou la
réglementation pour raisons sanitaires.
Interdit sauf pour :
+ les lavages manuels à l’aide de lances
| à haute pression
+ les dispositifs équipés d'un système
de recyclage de l'eau de 70 %
minimum.
Interdit sauf
impératif sanitaire
dans la limite
d'une seule piste
ouverte.
Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) et
une signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être mis
en place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornement, jeux
d'eau et autres
aménagements
en circuit ouvert
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (2)
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Abreuvement des
animaux
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période de
restriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de la
santé publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel sur une surface faisant l’objet de
travaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf :
+ __ pour les plans d’eau présents dans la zone définie par
l'ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDT
conformément à l'Article 7-6.
+ pour les usages commerciaux sous autorisation préalable
du service en charge de la police de l’eau.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
° au non dépassement de la cote légale de retenue
° à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
° à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à
la qualité des eaux et au milieu naturel.
Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit
minimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Report des travaux sauf :
Limitation au ° situation d'assec total;
maximum des ° pour des raisons de sécurité ;
risques de + dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration préalable au service de police
de l'eau de la DDT pour les cas ci-dessus.
_ perturbation des
milieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP.)
conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion
de la sécheresse.
(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eau
alimentés par prélèvement en cours d’eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 21+ _ Usages industriels et commerciaux
Pour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l’article 3 sont
modifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.
USAGES DE MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
L'EAU Vigilance Alerte renforcée
Application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
ICPE à tie seb nes ud . “ni Sont exemptés les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant des autorisation ou j à ue og ces . ; dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restriction
PORN ERNEST sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1°’ janvier 2023.
Eaux de Sensibilisation | Réduction des Réduction des Réduction des
process des aux règles de | prélèvements de 5% | prélèvements de 10% | prélèvements de 25%
activités bon usage par rapport au par rapport au par rapport au
commerciales, | d'économie | volume de référence | volume de référence | volume de référence artisanales et | {'eau selon (3) (3) (3)
industrielles
dont ICPE à
déclaration ou
déclaration
avec contrôles
périodiques (4)
une procédure
écrite affichée
sur site
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau)
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le
Sont exemptés des réductions de prélèvement :
1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées
(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux
établissements de santé, aux établissements et aux services
sociaux et médico-sociaux;
bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux
| animaux ; : |
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation
ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à
l'alimentation humaine et animale de matières première
périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
-production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources
renouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et
leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 22Usages sportifs
USAGES DE
L'EAU Vigilance
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Sensibiliser le
grand public
et les
Arrosage des
golfs
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit de 10h à
18h
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Alerte renforcée
Interdit de 8h à 20h
Interdit sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit de
manière
significative pour
les terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international avec
interdiction de 8h
à 20h.
Interdit de 8h à
20h. Réduction
des volumes de 15
à 30 % par rapport
aux volumes
habituellement
utilisés.
Interdit à l'exception
des greens et départs
entre 20h et 8h le
lendemain. Réduction
des volumes d'au
moins 60 %.
Interdit à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m*/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h).
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellement
d'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eau
de la DDT accompagné d’une photo du compteur lors du
lancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 23- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets
dangereux et non dangereux ; |
-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;
2) Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1° janvier 2018 ;
3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %
d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous
réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales
en vigueur ;
4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevant
moins de 10 000 m/an au total (réseau d’eau potable et milieu).
Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;
5) Les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant
des dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux
de restriction sécheresse.
Eaux hors
process des
activités
industrielles,
dont ICPE,
commerciales
et artisanales
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
Respect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espace
vert, nettoyage façade...)
(3) volume de référence : défini: par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »
représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommation
moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction de
différents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation
+ Surveillance des stations d'épuration (STEU)
Toute STEU : || s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue des
rejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d’eau ou de
nature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,
ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en
charge de la police de l'eau.
STEU > 2 000 équivalent habitant : Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3
et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveau
d'alerte (DSA).
STEU > 10 000 équivalent habitant : Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-
NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés
. dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyenne
journalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeurs
seuils à ne pas dépasser (paramètres visés : DBOS5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la
zone d'alerte est en niveau de crise (DCR).
Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application de
téléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du
rapport d'essai du laboratoire d'analyse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 24+ Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir
d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non:
= Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A:
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les
cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l’affleurement d'une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de type B: |
À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est
amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des forages
de type A et des forages dans la nappe du Cénomanien. |
= Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Type de prélèvement| Vigilance Alerte renforcée Crise
Superficiel et Interdit de | Interdit de 08h à Interdit
Souterrain de type A 12h à 18h 20h
Souterrain dans le Interdit de Interdit de 08h à 20h
Cénomanien Information 12h à 18h
Etripatiens . . ee _ Interdit de 12h à | Interdit de agricole | Souterrain de type B exploitants Autorisé 18h 08h à 20h
Hors Gestion EE
Dem pen Le la | Interdit Interdit Interdit
Ringoire
+. Cas de l’utilisation de retenues
L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plans d'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplie entre le 1° novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sont autorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockées à tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de la période de remplissage.
L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d’une retenue ne respectant pas une où plusieurs
de ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictions
appliquées sont celles associées à l'origine de l’eau dans la retenue (superficielle ou
souterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,
eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 25+ Cas de l’utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)
Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliter
la reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eaux
stockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,
la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux même
restrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eaux
constituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les plus
contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 26Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 27Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
: Fraternité
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDRE
BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGE
DANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
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Légende LAS ET ER
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Commune JA mr
N° Nom _ Commune
01 Château de Valençay Valençay 0 10 20 km
02 Domaine de Poulaines Poulaines nn 03 Château de Bouges Bouges-le-Château 04 Château d'Azay-le-Ferron Azay-le-Ferron 05 | Ville de Châteauroux (3 jardins) Châteauroux
06 | Arboretum de la Grande Lienne Saint-Maur
07 Domaine de George sand Nohant-Vic Direction Départementale des Territoires de l'Indre
08| Ville de La Chatre (3 jardins) La Chatre PRES —
09| Château de la Motte-Feuilly Motte-Feuilly
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 28PRÉFET . ANNEXE 5 : TERRITOIRE BÉNÉFICIANT DE LA DE L'INDRE DÉROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRÊTÉ
Égalié CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE - __
© MEZIERES-EN-BRENNE
SAINT-MICHEL-EN-BRENNE VENDOEUVRES
LINGE
LUREUILS, ,
Légende
MIN Limites du Territoire bénéficiant de la dérogation
[=] Communes de l'Indre
Cours d'eau
——— 2nde catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de l'Indre Sources : IGN/BDcarto/DDT36
——— 1ère catégorie piscicole Date : 26/09/2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 29E 3
PRÉFET _. ANNEXE 6
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETURE
PROVISOIRE
du centre de lavage seuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisés
XX
jusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenants
Art. R216-9 du code de l’environnement
Plus d'informations : l'arrêté préfectoral
de restriction d’eau :
. Direction départementale des territoires
Cité administrative Bertrand - Boulevard George Sand
CS 60616 - Châteauroux cedex
Mél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36
. plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 30Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 31Préfecture de l'Indre
36-2025-07-08-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 32Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n°36-2025-07-08-
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper jusqu’à plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le vendredi 11 juillet 2025 et le mardi 15 juillet 2025 dans le département de
l’Indre ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d’un mois pour
sécuriser l’évènement ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 33Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public qui
résulterait d’un tel rassemblement qu’en particulier le nombre de personnes attendues
serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Considérant que, pour l’ensemble de ces motifs, la nature et l’organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, enfin l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du
département de l’Indre du vendredi 11 juillet 2025 à 12 heures au mardi 15 juillet 2025 à 12
heures.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par l’autorité judiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l’Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et sur le site Internet
de la préfecture.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
2/3
Fait à Châteauroux, le 08 juillet 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 34A N N E X E
RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
– soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l’envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
– soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l’affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l’administration.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 35Préfecture de l'Indre
36-2025-07-08-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 36Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n°36-2025-07-08-
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 11 juillet 2025 et le mardi 15 juillet 2025 dans le département de l’Indre
et plus largement en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que cette manifestation n’a fait l’objet d’aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet
d’autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 37Considérant l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l’Indre du 11 juillet 2025 au 15 juillet
2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l’Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 11
juillet 2025 à 12 heures au mardi 15 juillet 2025 à 12 heures.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la
Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l’Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l’Indre sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur son site Internet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
2/3
Fait à Châteauroux, le 08 juillet 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 38A N N E X E
RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
– soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l’envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CS 40 410
87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l’affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l’administration.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 39Préfecture de l'Indre
36-2025-07-08-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente au détail des combustibles domestiques et
des produits pétroliers ainsi que leur transport
dans tout récipient transportable dans le
département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département de l'Indre 40PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté Direction du Cabinet Égalité Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-07-08-00003
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le
département de l'Indre
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L22154 ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-114 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122- ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20171557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de
distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à
l'utilisation des gaz combustibles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud
LASSINCE en qualité de Directeur de cabinet du préfet de l'Indre;
Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du O5 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Considérant que l'utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première pour être
utilisés contre les forces de sécurité intérieure, les services publics, les biens publics ou privés par des
individus isolés ou en réunion et le nombre d'incendies en découlant sont en recrudescence ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie
volontaires consiste à Utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant que l'usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement est de nature à générer des troubles graves à l'ordre, tranquillité et sécurité publics ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes graves à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits pétroliers
inflammables ou explosifs par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Place de la victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département de l'Indre 41Article 1°:
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont
interdits du samedi 13 juillet 2025 à 16 heures au lundi 15 juillet 2025 à 6 heures,
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.
Article 3 :
Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les exploitants agricoles en
activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tous les employés d'entreprises ou
entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dans
des matériels et/ou outils est requise.
Article 4 :
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, après
autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale compétente
localement.
Article 5 :
Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces de
police ou de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent
les personnes en infraction avec celles-ci.
Article 6 :
Les voies de recours sont détaillées infra.
Le Directeur de Cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les maires du département de l'Indre
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Châteauroux, le 8 juillet 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur él
Ren ASSINCE
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département de l'Indre 42RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
ECOURS GRA X
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583,
36019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur,
Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale à l'adresse :
2 Cours Bugeaud - CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite
ou implicite de l'administration.
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