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Arrêté - 043 2025 RG
Déliberation - DEL 043 2025 Engagement d une DUP réserve Foncière et expropriation Sennecé les Mâcon
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 043 2025 Engagement d une DUP réserve Foncière et expropriation Sennecé les Mâcon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
| RÉPUBLIQUE
VV à NV FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 01 juillet 2025
e Affichage de la convocation : 01 juillet 2025
Lundi 07 Juillet 2025
> DÉLIBÉRATION N° DEL_043_2025
> OBJET : Point n° 12 - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP) POUR RÉSERVE FONCIÈRE ET EXPROPRIATION - COMMUNE ASSOCIÉE DE SENNECÉ-LES-MÂCON
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON
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> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Maxim PLAT donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE. Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Laurent MAZOYER donne pouvoir à Madame Patricia RAVINET. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Madame Corinne LANGLASSÉ.
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> SE RETIRE :
Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC
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RAPPORTEUR : Jean-Patrick COURTOIS
La Gendarmerie de MÂCON est actuellement située rue des Cordiers, en plein centre-ville de MÂCON. Au regard du vieillissement de ses locaux, propriété du Département de Saône-et-Loire, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) réfléchit à l'opportunité de la construction d'une nouvelle Gendarmerie, notamment près d'un accès à l'autoroute, au vu de ses contraintes de service, tout en favorisant une réorganisation entre le site de MÂCON et le site de CHARNAY-LÈS-MÂCON. L'objectif est également d'offrir un meilleur cadre de vie aux gendarmes et à leurs familles.
Une réflexion autour de l'installation d'une gendarmerie est en cours d'étude sans que la décision définitive ne soit à ce stade prise par la DGGN ; le maître d'ouvrage de l'opération de construction n'est pas non plus pour le moment définitivement identifié.
Néanmoins, un ensemble foncier à SENNECÉ-LES-MÂCON 2 été pré-identifié comme correspondant aux besoins, d’une superficie de près de 5 hectares (environ 49 620 m’), actuellement classée pour sa très grande majorité en zone 2AUe du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et situé à proximité immédiate de l'entrée nord de l’autoroute A6 au lieu-dit Les Vannières.
La Ville de MÂCON 3 sollicité à l'amiable les différents propriétaires, et pour l'instant, deux d'entre eux ont répondu favorablement. Ces accords font l’objet de la délibération précédente. La Ville souhaite désormais avancer plus amplement, en vue de pouvoir apporter des garanties plus fortes.
En application des articles L. 221-1 et suivants du Code de l'urbanisme et de l'article R. 112-5 du Code de l'expropriation, la Ville de MÂCON souhaite mettre en œuvre une procédure de « Déclaration d’Utilité Publique — réserve foncière », pour l'acquisition des terrains visés ci-dessus en vue de la création d'une réserve foncière destinée à terme à la réalisation d'une gendarmerie.
Cette procédure de déclaration d'utilité publique intervient pour un projet s'inscrivant dans le cadre de l'article L. 300-1 du Code de lurbanisme. Les locaux d’une brigade de gendarmerie sont en effet destinés à la réalisation d’une mission de sécurité publique et doivent être regardés comme des équipements collectifs au sens des dispositions de l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.
In fine, ce projet d'aménagement d'un équipement collectif permettra également :
* __ d'améliorer le service public de la gendarmerie en permettant l'installation de caserne en proximité directe du territoire de compétence de la Gendarmerie de MÂCON, et en proximité directe de l'autoroute, au vu des nécessités de service de certains groupements, + d'améliorer les conditions de retenue des gardés à vue, au regard des locaux actuels vieillissants et inadaptés,
+ d'améliorer le cadre de vie des agents publics et de leurs familles, + de permettre le développement social et économique du secteur de SENNECÉ-LÈÉS-MÂCON, à travers l’arrivée de nouveaux habitants.
Le dossier annexé présente :
+ __ Une notice explicative,
° Le plan de situation,
+ Le périmètre délimitant les terrains pouvant être expropriés, + L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.
La liste des parcelles à acquérir est présentée dans le dossier parcellaire ainsi qu'un plan de localisation.
La présente délibération a pour objet d'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la Déciaration d'Utilité Publique pour la création indispensable d’une réserve foncière en vue de la construction future d'une gendarmerie et de ses abords ainsi que le dossier d'enquête parcellaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 221-1 et suivants, Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article R. 112-5, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de MÂCON,
Vu le dossier préalable à la demande de Déclaration d'Utilité Publique et le dossier d'état parcellaire, joints en annexe,
Vu les différents avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 1° juillet 2025, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS et de Monsieur Benjamin DIRX, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver l'engagement d’une procédure d'expropriation en vue de la constitution indispensable d'une « réserve foncière » au bénéfice de la Ville de MÂCON en vue de la construction future d’une gendarmerie et de ses abords sur le territoire de la commune associée de SENNECÉ-LES-MÂCON, sur le secteur dit Les Vannières tel que présenté dans les dossiers ci-annexés,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de M. le Préfet de Saône-et-Loire l'ouverture de l'enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de l'enquête parcellaire de manière conjointe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de M. le Préfet de Saône-et-Loire, à l'issue des enquêtes conjointes, la Déclaration d'Utilité Publique et la cessibilité des parcelles nécessaires à la constitution de la réserve foncière,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance,
Vs A exandre VUILLOT
Certifié avoir.été reçu, le
15 JUIL. 2025
A la Préfecture de Saône-et-Loire