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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 19 decembre 2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 19 decembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE SAINT-ANDRE-
DES-EAUX
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DELIBERATION
Date de
convocation
Le
13.12.2019
Nombre de
conseillers
en exercice :
9
Présents :
7
Votants : 9
L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 20 heures 30 minutes le conseil municipal de cette commun régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous présidence de Monsieur Jean-Louis NOGUES, Maire de Saint-André-Des-Eaux.
Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY, Mickaël BLOUTIN, Arnaud GOURDE Mathilde LE BRETON, Philippe NEVEU.
Absents excusés :, Sylvie MICHEL, Céline MORANT.
Pouvoirs : Céline MORANT à Mathilde LE BRETON, Sylvie MICHEL à Philippe NEVEU.
Délibération n°2019-39
Création d’un emploi d’agent recenseur
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de
réaliser les opérations de recensement en 2020.
- Vu le code générale des collectivités territoriales ;
- Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale notamment son article 3 ;
- Vu la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son
titre V ;
- Vu le décret N° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
- Vu le décret N° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
- Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
- Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de :
- CREER d’un emploi d’agent recenseur (non titulaire à temps non complet) pour faire face au besoin du recensement de la population pour la période allant du 16 janvier au 20 février 2020.
Délibération n°2019-40
Nomination et indemnités Agent recenseur
En complément de la délibération n°2019/40 du 19 décembre 2019 portant création d’un emploi
d’agent recenseur pour le prochain recensement de la population du 16 janvier au 20 février 2020, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de recruter un agent recenseur et de fixer la
rémunération. Il propose de désigner Mélodie MONDESIR, domiciliée à la Béchardais comme
agent recenseur et de fixer une indemnité forfaitaire nette de 700 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- NOMINE Mélodie MONDESIR;
- FIXE l’indemnité nette de l’agent recenseur à 700 € qui comprend la rémunération des tâches inhérentes au recensement de la population, la prise en charge des 2 demi-journées préalables de formation et les frais kilométriques de déplacement avec son véhicule personnel ;
- CHARGE Monsieur Le Maire des modalités de recrutement.
Délibération n°2019-41
Validation de l'inventaire complémentaire des cours d'eau
Le service "Grand Cycle de l'Eau" de Dinan Agglomération a travaillé sur la mise à jour de
l'inventaire des cours d'eau sur la commune.
Le Maire présente les cartes de cette mise à jour et demande qu'une concertation soit faite sur la
validation de ces cartes.
Il indique que ce même jour, un état des lieux a été réalisé au niveau des cours d'eau indiqués sur
les cartes établies par Dinan Agglomération et malgré les fortes précipitations des derniers jours,
photos, à l'appui, il n'y a pas de trace d'eau au lieu-dit la Desvrie à l’emplacement indiqué.
La carte de Penhouët et celle des Mares sont également à revoir.
Au vu de ces constations, après en avoir délibéré le conseil muncipal, à l'unanimité :
NE VALIDE PAS cet inventaire complémentaire ;
DEMANDE à ce que des corrections y soient apportées.
Délibération n°2019-42
Convention des eaux pluviales urbaines
Dinan Agglomération, exercera, à compter du 1er janvier 2020, en lieu et place des communes
membres, les compétences définies par l'article L.5216-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence "Eaux
pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.
Il faut entendre « gestion des eaux pluviales urbaines » comme gestion des eaux pluviales « dans
les zones urbanisées et à urbaniser », c’est-à-dire les zones couvertes par un document
d’urbanisme (zones U et AU).
La gestion des eaux pluviales urbaines dépasse les questions de réseaux et d’ouvrages techniques,
en touchant notamment à l’espace public, à l’enjeu de la ressource en eau, et à la protection contre
le risque d’inondation. Une approche globale, interdisciplinaire et pluri-acteurs, que définit la notion
de gestion intégrée des eaux pluviales, est donc indispensable. Ainsi, les communes et Dinan Agglomération coopèreront, en 2020 et 2021, pour définir
précisément la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" et ses modalités, en s’intéressant en premier
lieu aux enjeux et aux objectifs d’une gestion durable de ces eaux.
Conséquemment, le patrimoine, les moyens et les flux financiers liés à ces transferts ne sont pas
identifiés à ce jour ; ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l'objet de délibérations
concordantes entre la Commune et Dinan Agglomération à l’horizon 2022.
Dans l’attente de la finalisation du projet de loi « engagement et proximité » ainsi que de ses
décrets d’applications, il apparaît nécessaire d'assurer pour cette période transitoire, la continuité
du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette
continuité.
La convention de gestion, objet de la présente délibération, vise donc à préciser les conditions dans
lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence "Eaux pluviales
urbaines" au nom et pour le compte de Dinan Agglomération.
Notamment, la Commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages,
réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du
service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages,
réseaux et équipements. Elle conserve, en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée, les
investissements relatifs aux ouvrages, réseaux et équipements relevant de la compétence.
La Commune ne verse en conséquence pas d‘attribution de compensation à Dinan Agglomération,
correspondant aux charges transférées.
VU l’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d’agglomérations ;
VU l’article L.2226-1 du CGCT précisant le contenu de la compétence de la gestion des eaux
pluviales urbaines ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération de Dinan Agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2018 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, Dinan Agglomération s’est vue transférer la
compétence des eaux pluviales urbaines,
Considérant que l’article L. 5216-7-1 transpose aux communautés d’agglomération l’article L.
5215-27 du Code général des collectivités territoriales reconnaissant aux Communautés
d’Agglomération la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs Communes
membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs
attributions,
Considérant que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la
compétence des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et les missions actées demeurant
détenues par Dinan Agglomération,
Cette convention serait conclue pour une durée d’un an, renouvelable une fois.
Il vous est donc proposé :
- D’approuver le principe d’une convention de gestion de service par laquelle Dinan Agglomération et la Commune conviennent de l’organisation du service public de gestion des eaux pluviales urbaines ;
- D’autoriser le Maire à signer les conventions correspondantes (Cf convention-type en annexe). Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 2 voix pour et 5 abstentions (Yannick FEUDE,
Mickaël BLOUTIN, Arnaud GOURDEL, Philippe NEVEU) en raison d'un manque de transparence de
la loi :
- APPROUVE le principe d’une convention de gestion de service par laquelle Dinan Agglomération et la Commune conviennent de l’organisation du service public de gestion des eaux pluviales urbaines ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes (Cf convention- type en annexe).
Délibération n°2019-43
Rétrocession des parcelles privées dans le domaine plublic communal
Il avait été convenu, il y a quelques années, avec des particuliers, une rétrocession de parcelles dans le domaine public communal. A ce jour, seul les accords oraux sont établis. Il convient aujourd'hui de rédiger par acte notarial ces rétrocessions.
Le Maire indique que les parcelles concernées sont situées : au Champ Barbé et à la Béchardais.
Les parcelles situées au Champs Barbé, route de Calorguen et référencées A1933 (67m²) & A1937 (45m²) appartiennent à Mmes Sandrine & Gaëlle FAISANT. Leur rétrocession est justifiée par la création d'une liaison douce entre le bourg et le cimetière. Le tracé de cet aménagement est situé dans l'axe de ces parcelles car l'accotement de la route est d'une largeur insuffisante par assurer la sécurité des piétons.
La parcelle située à la Béchardais et référencée A1949 (76m²), appartient à M. & Mme FUCHS Loïc. Sa rétrocession se justifie par située en zone constructible, elle interfère entre d'autres parcelles et les réseaux nécessaires à la viabilisation de terrain. Aussi, pour faciliter le développement urbain de cette zone, il convient d'intégrer cette parcelle au domaine public communal.
Le Maire précise que les consorts FAISANT & FUCHS ont le même notaire : Me LAUBE domiciliée à Caulnes.
Il demande au conseil de valider la rétrocession des parcelles et de désigner l'office notarial qui sera en charge de l'affaire et de l'autoriser à accomplir toutes les démarches nécessaires à cette rétrocession.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
VALIDE la rétrocession des parcelles A1933 ; A 1937 & A1949 ; DESIGNE l'Office Notariale de Me LAUBE située à Caulnes comme chargée de mission ; AUTORISE le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la rétrocession de ces parcelles.
Délibération n°2019-44
Création d'un budget annexe : remplace et annule la délibération n°2019/34
Le Conseil Municipal avait délibéré le 21 novembre 2019 sur la création d'un budget annexe. Après avis de la Trésorière Municipal, il convient d'apporter quelques précisions et modifications.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE d'annuler la délibération n°2019- 34. Elle est remplacée comme suit :
Le Maire rappelle que la mairie est porteur d'un projet de lotissement communal situé au lieu-dit Le
Placis. Ce lotissement, sous réserve de validation définitive, a été nommé "Lotissement des
Saules". Il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune car toute opération de
lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa
gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget
annexe spécifique, et d'une opération commerciale.
Cela permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et
d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.
L’instruction budgétaire M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en
particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d’acquisition, de
viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, n’ont
pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue
pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.
Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques
font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.
Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget de lotissement sera clôturé par
délibération.
La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou
subventionnera un éventuel déficit. Après la clôture constatée, des opérations comptables
devront être réalisées pour transférer dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties
publiques du lotissement (équipements et VRD).
Le budget annexe du lotissement des Saules permettra donc :
- le suivi de la situation financière du lotissement, de dégager ses propres résultats et de retracer l’affectation donnée à ces résultats ;
- de décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal de la commune et celui du lotissement avec notamment le transfert du patrimoine et la réaffectation des dépenses déjà engagées ;
- de faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA) ;
- d’isoler les risques financiers.
DECISION
Après avoir entendu le rapport de M le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE, Le Conseil Municipal,
à l’unanimité, DECIDE :
- D’APPROUVER la création du lotissement communal des Saules ; - D’APPROUVER la création d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé « Lotissement des Saules» dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale du lotissement destiné à la vente ;
- DE PRECISER que ce budget sera voté par chapitre ;
- DE PRENDRE ACTE que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux et à la viabilisation des lots; - D’OPTER pour un régime de T.V.A. à 20% conformément à l’instruction M14 avec un système de déclaration trimestrielle ;
- D’ADOPTER le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks ;
- D’AUTORISER le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale ; - DIT que la date d'effet est fixée au 01/01/2020 ;
- DE PRECISER que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat issu de l’équilibre de ce budget ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.