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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 27 juin 2019
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 27 juin 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Délibération n°2019-20
Révision du prix des loyers
Le maire indique qu’il n’est possible d’augmenter qu’un seul loyer sur la commune car l’un des
locataires est arrivé au mois de juin 2019. Le conseil doit donc se prononcer sur l’augmentation du
loyer du logement situé 4 Le Bourg, route de Saint-Juvat.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par 6 voix pour et 2 abstentions (Jean-
Louis NOGUES et Mathilde LE BRETON) DECIDE d'augmenter le loyer communal situé 4 Le Bourg,
route de St Juvat à partir du 1er juillet 2019 suivant l’indice des loyers du 1er trimestre 2019
(+ 1,70%) soit 506,13 €.
Délibération n°2019-21
Aire de covoiturage : dénomination et signature d'une convention avec Dinan Agglomération
Le Maire informe le conseil municipal que la candidature de Saint-André-Des-Eaux a été retenue
dans le projet "Labellisation d'aire de covoiturage" lancé par Dinan Agglomération.
A ce titre, il présente un projet de convention entre la commune et l'agglomération. Elle définit
notamment, la mise en place de la signalétique et les modalités d'entretien qui sont à la charge de
Dinan Agglomération par la compétence Transport.
Il est demandé à l'assemblée de trouver une dénomination à cette aire de covoiturage et
d'autoriser le maire à signer la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE de nommer l'aire de covoiturage « Parking de l’If » ; DIT que l’emplacement exact de la zone doit être revu car, placé devant l’embouchure d’un chemin randonnée, il créé une gêne pour les nombreux marcheurs ; AUTORISE le Maire à signer la convention de signalisation de l’aire de covoiturage.
COMMUNE DE SAINT-ANDRE-
DES-EAUX
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DELIBERATION
Date de convocation
Le 21.06.2019
Nombre de conseillers
en exercice : 9
Présents : 8
Votants : 8
L’an deux mil dix-neuf, le 27 juin à 20 heures 30 minutes le conseil municipal de
cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
NOGUES, Maire de Saint-André-Des-Eaux.
Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY, Mickaël BLOUTIN, Arnaud GOURDEL, Mathilde LE BRETON, Sylvie MICHEL, Philippe NEVEU. Absente excusée : Céline MORANT. Délibération n°2019-22
Redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de service public de la fibre
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2322-4,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine
public,
Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation,
des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé,
Considérant que les tarifs maxima fixés par le décret du 27 décembre 2005 susvisé pour l’année
2019 sont arrêtés comme suit pour le domaine public routier :
o 40.73€/km et par artère en souterrain,
o 54.30€/km et par artère en aérien,
o 27,15€/m² au sol pour les installations radioélectriques.
Considérant qu’au 21 mai 2019 le patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la
commune Saint-André-Des-Eaux est établi comme suit : 84 m d’artères en sous-sol et 3 m²
d’emprise au sol,
Considérant qu’en application du code général de la propriété des personnes publiques le montant
total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE pour l’année 2019 :
o de fixer les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public
routier et non routier communal due par les opérateurs de télécommunications
fibre : par artère en souterrain, 40,73 €/km et par artère en aérien, 27,15 €/m²
au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques ;
CHARGE Monsieur Le Maire du recouvrement de ces redevances dues par MEGALIS
BRETAGNE qui seront imputées au compte 70323 ;
DIT que les tarifs seront valorisés chaque année suivant l’index TP01 de l’année N.
Délibération n°2019-23
Avis et observations du conseil municipal sur le projet du PLUiH arrêté le 25 mars 2019 Par délibération en date du 25 mars 2019, le Conseil Communautaire de DINAN
AGGLOMERATION a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant
Programme Local de l’habitat (PLUIh).
Le 25 avril 2019, en application des dispositions des articles L153-15 et R153-5 du Code de
l’Urbanisme, DINAN AGGLOMERATION a notifié le projet arrêté du PLUiH à la collectivité qui
doit transmettre son avis dans le délai de 3 mois à compter de la réception du document
conformément à l’article R153-5 du code de l’urbanisme.
Vu le faible nombre de logement vacant sur la commune ;
Vu la demande grandissante concernant l’achat de terrain sur la commune de Saint-André-
Des-Eaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL - Emet un avis favorable sur le projet
de PLUiH sous réserve de la correction des erreurs matérielles et de la prise en compte des
remarques listées ci-dessous :
Changement de zonage :
o Au Hambout : Inclure en zone UCb les parcelles A1074 et A1076 comme indiqué en bleu : Certifié exécutoire compte tenu de la publication en mairie et de la transmission au représentant de l’Etat le 09 juillet 2019