Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2023 04 06

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2023 04 06 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2023 04 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, COMMUNE DE SAINT-

ANDRE-DES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DELIBERATION

Date de convocation

Le 30.03.2023

Nombre de conseillers

en exercice : 10

Présents : 7

Votants : 10

L’an deux mil vingt-trois, le 06 avril à 20 heures le conseil municipal de

cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Louis NOGUES, Maire de

Saint-André-Des-Eaux.

Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Mickaël BLOUTIN,

Agathe GOUEDARD, Lémuel MONDESIR, Philippe NEVEU, Maël PIRIOU.

Absents excusés : Tyfenn BAUBRY, Nadège GONCALVES, Arnaud GOURDEL.

Pouvoirs : Tyfenn BAUBRY à Yannick FEUDE, Arnaud GOURDEL à Mickaël

BLOUTIN, Nadège GONCALVES à Jean-Louis NOGUES.

Secrétaire de séance : Lémuel MONDESIR.

DCM 2023-04-06/01 : ABI Biodiversité : projet de réhabilitation d’une ancienne Mare

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Saint-André-Des-Eaux a été retenue pour

l’élaboration de l’Atlas de la Biodiversité mise en place par Dinan Agglomération.

Dans le cadre de cette Atlas, chaque commune retenue doit mettre en place des actions en faveur

de la faune et de la flore. La commune avait déjà réalisé la restauration d’une zone humide route de

Calorguen avec le soutien de Cœur Emeraude. Aujourd’hui, la commune a l’opportunité de réaliser

une autre mission du même genre avec le soutien de Dinan Agglomération à hauteur de 500 €.

Le Maire indique qu’un projet de réhabilitation d’une ancienne mare est actuellement en réflexion.

Située au Placis, route de Calorguen, elle sert principalement de bassin tampon pour les eaux

pluviales de la voirie. Une liaison existe entre ce plan d’eau et l’étang de Bétineuc. Cet espace

accueille déjà néanmoins une faune et une flore variées (oiseaux, batraciens…).

L’objectif de l’opération serait de favoriser et protéger la biodiversité et créer un lieu pédagogique à

destination des petits comme des grands, tout en tenant compte des contraintes liées à la sécurité

des occupants mais aussi des visiteurs.

Entendu le rapport du maire, le conseil municipal APPROUVE le projet de réhabilitation de l’ancienne

Mare située au Placis.

DCM 2023-04-06/02 : Proposition vente parcelle A698

Par délibération n°2023-02-23/03, le conseil municipal refusait l’acquisition de la parcelle A698 au

prix de 1 200 € et faisait une contre-proposition d’achat à l’euro symbolique. Un courrier avait alors

été adressé au propriétaire en ce sens.

Le Maire informe que le propriétaire a accepté par écrit l’offre de la municipalité aux conditions

suivantes : il souhaite connaître avant signature de vente le contenu du projet de la commune suite

à cet achat et la date de réalisation de travaux.Le maire propose de transformer cette parcelle en aire de bivouac avec quelques arbres fruitiers.

Le conseil municipal à l’unanimité DECIDE de faire de la parcelle une aire de bivouac et de l’appeler

« Aire de bivouac Elie ROBERT » en l’honneur de l’ancien maire.

DCM 2023-04-06/03 : Proposition de formation Prévention et Secours Civique

Alerter les secours, masser, défibriller, traiter les hémorragies sont les gestes essentiels d’urgence

qui peuvent être pratiqués lors d’accidents de la vie quotidienne ou de situations d’une gravité

exceptionnelle. Ces gestes essentiels peuvent sauver des vies.

Agathe GOUEDARD présente à l’assemblée la formation Prévention et Secours Civique niveau 1

(PSC1) qui permet de maîtriser ces gestes. Organisée par le SDIS 22, cette formation se déroule sur

une journée et accueille 10 personnes par session maximum. Elle serait assurée par le centre de

secours et d’incendie de Plouasne. Le tarif est de 560 € par session.

M. le Maire propose d’organiser une ou deux sessions de formation à la salle des fêtes Elles seraient

réservées aux habitants de Saint-André-Des-Eaux et aux élus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• VALIDE l’organisation de 2 sessions de formation ;

• DIT qu’en cas de forte demande, d’autres formations pourraient être organisées ;

• DIT qu’une participation sera demandé pour les habitants.

DCM 2023-04-06/04 : Validation du compte administratif 2022

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il ne peut pas prendre part au vote du compte

administratif présenté. Il propose au conseil de désigner Yannick FEUDE comme Président de séance

pour ce point à l’ordre du jour.

Le compte administratif du budget principal 2022 s’établit comme suit :

Investissement Fonctionnement Total Cumulé

RESULTAT DE

L’EXECUTION

RECETTES (A) 45 092,55 € 301 508,93 € 346 601,48 €

DEPENSES (B) 90 471,18 € 195 646,89 € 286 118,07 €

(1) Solde d’exécution (A-B) - 45 378,63 € 105 862,04 € 60 483,41 €

(2) RESULTAT REPORTE N-1 30 127,69 € 176 128,87 € 206 256,56 €

(3) TOTAL (1+2) - 15 250,94 € 281 990,91 € 266 739,97 €

(4) RESTE A REALISER 0 € 0 € 0 €

RESULTAT CUMULE (3-4) - 15 250,94 € 281 990,91 € 266 739,97 €

D’où il résulte :

- un résultat net de fonctionnement s’élevant à + 281 990,91 € ; - un résultat net d’investissement s’élevant à - 15 250,94 € ; - un excédent net de clôture pour la commune de Saint-André-Des-Eaux s’élevant à + 266 739,97 €.Le conseil municipal, par 8 voix pour et 1 abstention (Monsieur Le Maire), VALIDE le compte

administratif 2022.

DCM 2023-04-06/05 : Validation du compte de gestion 2022

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DCM 2023-04-06/06 : Affectation des résultats 2022 sur le budget primitif 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2022 du budget communal laisse apparaitre

le solde suivant :

Section de fonctionnement

• Résultat excédentaire : 281 990,91 €

Section d’investissement

• Résultat déficitaire de l’exercice : - 15 250,94 €

• Reste à réaliser 2022 : 0 €

Monsieur le Maire propose une affectation du résultat sur le budget primitif de 2023 de la commune

comme suit :

- Au report en investissement, en dépense au compte 001= - 15 250,94 €

- En recette d’investissement, au compte 1068 = 15 250,94 €

- Au report en fonctionnement, en recette au compte 002= 266 739,97 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité l’affectation des résultats 2022

au budget communal primitif 2023 tel que proposé par Monsieur le Maire.

DCM 2023-04-06/07 : Vote des taux d’imposition 2023

Par délibération du 14 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : - Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (FPB) : 38,88 %

- Taxe Foncière sur les Propriété Non Bâties (TFPNB) : 72,09 %

A compter de 2023, le taux de la Taxe d’Habitation (TH) (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité DECIDE de maintenir les mêmes taux d'imposition en 2023. Les taux sont donc fixés comme suit :

- TH : 15,90 %

- TFB : 38,88 %

- TFPNB : 72,09 %

DCM 2023-04-06/08 : Détermination des durées d’amortissement des subventions

d’équipement versées

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ;

En environnement M57, l'amortissement commence à la date de mise en service du bien subventionné, conformément à la règle du prorata temporis. Par simplification, pour les subventions faisant l’objet d’un unique versement, la date de départ de l’amortissement sera la date d’émission du mandat.

Conformément à l’article R2321-1 du CGCT, les subventions d’équipement versées sont amorties : a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Le conseil municipal de Saint-André-Des-Eaux,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par à l’unanimité

Décide

Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d’amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles suivantes :

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ;

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans ;

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 40 ans.

Article 2 : La méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis.Article 3 : Par exception, les subventions d’équipement servant à acquérir des biens de faibles valeurs, c’est à dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure à 500 €, seront amortis en 1 an, au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

DCM 2023-04-06/09 : Fongibilité des crédits pour le budget communal 2023

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu la délibération du 06 octobre 2022 adoptant la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget de la commune.

Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant la mise en place de la fongibilité des crédits.

Monsieur le Maire expose :

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, la commune de Saint-André- Des-Eaux est appelée à définir sa politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- Donne tout pouvoir à Monsieur ou son premier adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DCM 2023-04-06/10 : Vote du budget primitif 2023

Pour le budget communal, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le budget

primitif 2023, présenté en annexe, dont les grandes lignes sont présentées ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chap. 011 - Charges à caractère général 62 602,03 €

Chap. 012 - Charges de personnel et frais assimilés 68 208,65 €

Chap. 014 – Atténuations de produits 7 478,23 €

Chap. 023 - Virement à la section d'invest. 300 000,00 €

Chap. 042 - Opérations d’ordres 2 312,92 €

Chap. 65 - Autres charges gestion 93 150,00 €

Chap. 66 - Charges financières 5 598,91 €Chap. 67 - Charges spécifiques 2 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 541 350,74 €

RECETTES

Chap. 002 - Résultat de fonctionnement reporté 266 739,97 €

Chap. 70 - Produits des services 8 374,77 €

Chap. 73 - Impôts et taxes 16 882,00 €

Chap. 731 Fiscalité locales 130 491,00 €

Chap. 74 - Dotations et participations 93 863,00 €

Chap. 75 - Autres produits gestion courante 25 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 541 350,74 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap. 001 – Solde d’exécution négatif reporté 15 250,94 €

Chap. 16 - Remboursement d'emprunts et dettes 48 510,02 €

Chap. 20 Immobilisation incorporelles 6 000,00 €

Chap. 21 - Immobilisations corporelles 52 922,90 €

Chap. 23 - Immobilisations en cours 595 000,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 717 683,86 €

RECETTES

Chap. 021 – Virement de la section de fonct. 300 000,00 €

Chap. 040 - Opérations d'ordre entre section 2 312,92 €

Chap. 10 - Dotations Fonds divers Réserves 15 250,94 €

Chap. 13 - Subventions d'investissement 98 620,00 €

Chap. 16 - Emprunts et dettes assimilées 301 500,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 717 683,86 €

DCM 2023-04-06/11 : Acquisition d’un tracteur

Le maire indique que le tracteur de la commune, dont la première mise en circulation date du 20

janvier 1965 n’est plus opérationnel. Il nécessite des réparations d’un coût supérieur à sa valeur.

Pour le bon fonctionnement du service techniques il convient de le remplacer. Il présente à cet effet

plusieurs devis et offres.

1. Proposition d’Agri Evran d’Evran :

Tracteur Lovol neuf de 40 cv : 19 800,00 € HT sans accessoire. En option : chargeur

frontal pour 3 980,00 € HT.

2. Proposition de Jardiman de Dinan-Quévert :

Tracteur d’occasion (3 500 heures) John Deere de 33 CV avec chargeur frontal pour

23 300,00 € HT.

3. Proposition de M. HENAFF d’Evran qui vient de cesser son activité de paysagiste : Tracteur d’occasion (400 heures) de 2016 Kubota de 41,6 CV avec chargeur frontal et

griffe, une fendeuse AMR, un jeu de pneu gazon et un jeu de pneus agraire montés sur

jantes le tout pour 23 000 € sans TVA.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE le devis de M. HENAFF pour un

montant de 23 000 €.

DCM 2023-04-06/12 : Remboursement de frais avancés par des élus

Le maire indique qu’il a été nécessaire de faire 2 doubles de la clé principale de la salle des fêtes. Cette

clé étant sécurisée, seuls les cordonniers spécialisés peuvent assurer leur reproduction.

Il indique que Tyfenn BAUBRY s’est rendue à la Cordonnerie de la Gare à Dinan et que l’artisan

n’accepte pas le paiement par virement. Mme BAUBRY a donc avancé les frais pour la commune. Le

montant s’élève à 67 € comme indiqué sur la facture et le reçu de paiement en carte bancaire joint.

Le maire indique aussi qu’une vente aux enchères de mobilier de restaurant à Jugon-Les-Lacs a eu lieu

en mars et qu’il a acheté à cette occasion un lot de 8 plats avec couvercles (110 €) et un cuiseur de riz

(30 €) qui pourraient servir pour la salle des fêtes. Il a également acheté un lot de décoration de noël

(10 €). Les frais d’enchères s’élèvent à 11,90 % pour chaque lot soit 17,85 € pour ces achats. Le maire

soumet l’acquisition pour la commune de ses biens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 8 voix pour, 2 abstentions (le Maire et Tyfenn

BAUBRY) :

• ACCORDE le remboursement à Mme BAUBRY des frais de reproduction de la clé principale de la salle des fêtes à hauteur de 67 € ;

• VALIDE l’acquisition d’un lot de 8 plats avec couvercles et d’un cuiseur de riz à destination de la salle des fêtes, ainsi qu’un lot de décoration de noël ;

• ACCORDE le remboursement à M. le maire de la somme de 167,85 €.

DCM 2023-04-06/13 : Devenir de l’ancienne peupleraie route de Saint-Juvat

Le maire rappelle que le terrain de l’ancienne peupleraie située route de Saint-Juvat et les parcelles

attenantes communales sont constructibles et totalisent une surface de plus de 5 000 m².

L’offre de biens immobiliers à vendre sur la commune de Saint-André-Des-Eaux étant bien inférieure

à la demande, il avait été évoqué lors d’un précédent conseil municipal en question diverse la création

d’un lotissement. Une étude sur l’implantation de maisons sur cette zone avait d’ailleurs déjà été

réalisé en 2021 par l’ADAC.

Face aux projets actuels (rénovation du local commercial et de la longère du Placis), lancer un

lotissement communal ajouterait une importante avance de frais supplémentaires pour la commune

et un temps de gestion conséquent.

Le maire fait part de la proposition de la société Ouest-Terrain Construction de Lanvallay. Cette société

réalise des lotissements libres de constructeur et se dit intéressée par l’achat des parcelles. Le prix

proposé est de 10,46 € le m².Le maire précise que la commune peut imposer des règles au lotisseur en cas d’accord (type de

maison, conditions d’achat des lots...) via une convention et demande au conseil de donner son avis

sur cette opération.

Entendu le rapport du maire, après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité VALIDE la vente

des terrains à Ouest Terrain Construction au prix de 10,50 € le m² sous réserve que la société accepte

notre cahier des charges rédigé par la commission urbanisme et validé lors d’un prochain conseil

municipal.

DCM 2023-04-06/14 : Convention de gestion des eaux pluviales urbaines

Depuis le 1er janvier 2020, Dinan Agglomération exerce la compétence gestion des eaux pluviales

urbaines (GEPU) en lieu et place de ses communes-membres.

Pour permettre l'exercice de ladite compétence, la commune de Saint-André-Des-Eaux met, en vertu

de l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de plein droit, à

disposition de plein droit de Dinan Agglomération les biens dont elle est propriétaire.

Celle-ci est constatée par un procès-verbal contradictoire.

L'ensemble des biens mis à disposition est détaillé dans un procès-verbal de mise à disposition des

biens.

Conformément aux articles L.1321-2 et L.5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales,

Dinan Agglomération assume, sur les biens mis à disposition par la commune, l'ensemble des droits

et obligations du propriétaire, hormis le droit d'aliéner.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Engagement et Proximité a permis la délégation de

tout ou partie de ces trois compétences par une communauté d’agglomération à une ou plusieurs de

ses communes membres qui en ferait la demande.

En cas de délégation, Dinan Agglomération reste responsable de sa compétence, la GEPU en

l’occurrence, mais celle-ci est exercée par la commune, au nom et pour le compte de Dinan

Agglomération. Une convention doit donc être conclue entre Dinan Agglomération et la commune

délégataire. Cette convention doit :

- Fixer la durée, limitée mais renouvelable, de la délégation, et ses modalités d’exécution ; - Définir les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, assortis d’indicateurs de suivi permettant leur évaluation, ainsi que les

modalités de contrôle du déléguant sur le délégataire ;

- Préciser les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.

Vu le Code des Collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2224-7, L.2224-8, L.2224-1

et suivants ;

Vu le Code des Collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2224-12-3 ; L2224-12-1 et

suivants R. 2224-19 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5216-5, relatif aux

compétences des Communautés d’Agglomération ainsi qu’à la possibilité de prévoir et d’organiser la

délégation de compétence, notamment celle de la GEPU,

Vu le Code des Collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 1321-1, L.1321-2, L.1321-3,

L.1321-4 et L.1321-5,Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant création et

modification des statuts de Dinan Agglomération et fixant ainsi le contenu de ses compétences

obligatoires et optionnelles, notamment la gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu la délibération n°CA-2022-143 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 19

décembre 2022,

Vu le projet de convention de délégation de compétence de la GEPU demeurée en annexe,

Considérant la note d’information du Directeur Général des Collectivités Locales en date du 28

décembre 2019 sur les dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et traitant plus

particulièrement des modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des

eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et des indemnités des élus des syndicats,

Considérant que le législateur a souhaité faciliter l’ouverture de ce mécanisme de délégation qui

permettra d’adapter les politiques de l’eau au plus près du terrain,

Considérant que les collectivités sont libres du modèle de convention auquel elles souhaitent recourir

sous réserve que celui-ci respecte le cadre de la loi,

Considérant que cette convention a vocation à répondre aux vœux et aux besoins du territoire au

plus près des problématiques locales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- Approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition de biens nécessaires à l'exercice

de la compétence “Gestion des eaux pluviales urbaines" par la commune de SAint-André- Des-Eaux au profit de Dinan Agglomération, annexé à la présente délibération ; - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ;

- Solliciter de L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dénommé Dinan

Agglomération, la délégation de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) concernant le territoire de la commune ;

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de délégation des services transférés à Dinan Agglomération telle que le projet de convention figure en annexe.

En complément de cela, il est également autorisé à accomplir toutes les démarches administratives, budgétaires, comptables, techniques utiles pour la mise en œuvre de cette délégation de compétence. A cet effet, il est notamment chargé de procéder à la signature de tout document utile quel que soit le caractère du document. Il en rendra compte devant le conseil municipal lors de la première séance ordinaire qui suivra la mise en place effective

de cette procédure de délégation de compétence.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout document afférent à cette affaire, - Monsieur le Trésorier Principal et Madame la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l’application de la présente.

DCM 2023-04-06/15 : Demande de subvention Fonds-Vert au titre de la rénovation énergétique de la longère du Placis

Le Maire informe l’assemblée des dispositions du fonds vert, fonds d’accélération de la transition écologique, notamment pour la rénovation énergétique de bâtiments publics.

Il précise que l’ambition écologique du projet financé doit permettre la rénovation des bâtiments dans des objectifs de réduction durable de leurs consommations énergétiques et de réduction

significative des gaz à effet de serre.

Ainsi, M. le Maire signale le projet de rénovation de la longère est éligible à l’appel à projet puisque

les travaux permettront un gain énergétique du bâtiment supérieur à 30 %.Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à demander une subvention Fonds Vert auprès de l’Etat, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de la Transition énergétique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• VALIDE la demande de subvention relative à cette opération au taux maximum ; • SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre du Fonds-Vert pour la rénovation énergétique de la longère du Placis ;

• AUTORISE Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

DCM 2023-04-06/16 : Demande de subvention à la CAF pour la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles

Le Maire indique que la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) a mis en place un dispositif d’aide

financière destiné à soutenir l’investissement local en matière d’établissement d’accueil du jeune

enfant. Ce dispositif s’intitule « Plan d’Investissement pour l’accueil du Jeune Enfant (PIAJE).

Comme validé en date du 23 février 2023 par le conseil municipal, le Maire rappelle qu’à l’issue des

travaux de la longère, le bâtiment accueillera une Maison d’Assistantes Maternelles. Ainsi, 3

assistantes maternelles occuperont les locaux offrant une capacité d’accueil de 12 enfants.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la demande d’aide financière du PIAJE auprès

de la CAF des Côtes d’Armor. Ce projet fait l’objet d’une subvention au taux maximum.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE la demande de subvention relative à cette opération au taux maximum ;

• SOLLICITE l’aide de la CAF au titre du PIAJE ;

• AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette

délibération.

DCM 2023-04-06/17 : Devis audit énergétique pour la rénovation de la longère du Placis

Le Maire informe qu’il est nécessaire de réaliser un audit énergétique en vue de la demande de

subvention « Fonds-Vert » pour la rénovation de la longère du Placis. L’audit énergétique permet de

connaître le gain énergétique permis par les travaux de rénovation du bâtiment.

A ce titre, il présente 2 devis :

1) Devis de l’entreprise ACCORD THERMIQUE de Trégueux pour un montant de 2 400,00 € HT ;

2) Devis de l’entreprise B3E d’Yffiniac pour un montant de 1 800,00 € HT.

Ces 2 entreprises ont le label OPQIBI et offrent les mêmes prestations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal VALIDE le devis de l’entreprise B3E pour

la réalisation de l’audit énergétique de la longère pour un montant de 1800 € HT.

DCM 2023-04-06/18 : Réalisation d’un parking à la gareLa commune est traversée par la voie verte départementale n°3 qui connaît une importante fréquentation. Le maire indique que les randonneurs prennent parfois comme point de départ l’ancienne gare de Saint-André-Des-Eaux. Or, à ce jour, aucun moyen de stationnement n’est prévu et que pour la sécurité de tous, la création d’un parking semble nécessaire.

Il présente un devis de l’entreprise Pascal SAMSON pour ces travaux établi à 2 500,74 € hors taxe.

Il comprend le décaissage sur 150 m², l’évacuation de la terre et l’empierrement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• VALIDE la création d’un parking près de la gare ;

• VALIDE le devis de l’entreprise Pascal SAMSON pour un montant de 2 500,74 € HT ; • AUTORISE le maire à mandater cette dépense.

DCM 2023-04-06/19 : Acquisition d’un broyeur

Le Maire indique rappelle à l’assemblée que les collectivités n’auront plus le droit d’amener de déchets verts en déchetterie.

Pour valoriser le bois communal en paillage, le maire fait part d’une proposition d’Eric PIRON domicilié à Penhouët, Saint-André-Des-Eaux, souhaite vendre son broyeur.

Le broyeur est le modèle 3018Z de la marque Zeppelin. Il est conçu pour le broyage de branches de

10 cm de diamètre maximum. Ce broyeur s’attèle au 3 points du tracteur à partir d’une puissance de 16 CV. Il est entraîné par cardan fourni sur la prise de force. Son rendement est de 7 à 8 m3 / h.

Monsieur PIRON propose ce broyeur de 2019 à 1 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• VALIDE l’acquisition du broyeur pour la somme de 1 000,00 € ;

• AUTORISE le maire à mandater cette dépense.

Fin du conseil municipal : 23h55

Certifié exécutoire compte tenu de la publication en mairie et de la transmission au représentant de l’Etat le 20 avril 2023