Arrêté - 111.26 Autorisation doccuper un emplacement sur le parking du college Gaston Bonheur fourgon de M.Geral

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Arrêté - 111.26 Autorisation doccuper un emplacement sur le parking du college Gaston Bonheur fourgon de M.Geral Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trèbes. Lien du pdf (Arrêté - 111.26 Autorisation doccuper un emplacement sur le parking du college Gaston Bonheur fourgon de M.Geral)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique, FOLIO 209

N° 111/2026

ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE

li À D PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER UN

re es e EMPLACEMENT SUR LE PARKING DU COLLÈGE

GASTON BONHEUR

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-

1 à L. 2122-38 et L. 2125-1 à L. 2125-3;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 442-7 et L. 442-8 ;

VU l'arrêté municipal n° 52/2016 en date du 5 avril 2016, fixant à 5 € par jour le tarif de

l'occupation privative du domaine public pour les surfaces comprises entre 0 et 20 mètres carrés ;

VU la demande présentée par M. Clément GÉRAL, gérant de « Mon Burger Gourmand », en date du 20 avril 2026, d'occuper sur le parking du collège Gaston Bonheur, un emplacement d'environ 5 mètres carrés, en vue d’y positionner un véhicule de type « Food Truck », chaque vendredi entre 17h30 et 21h30 ;

VU les documents conformes présentés en vue d'exercer un commerce ambulant ;

CONSIDERANT qu'aucun motif d'ordre public ou d'intérêt général ne s'oppose à ce que M. Clément GÉRAL exerce son activité professionnelle sur F emprise du domaine public sollicitée ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : M. Clément GÉRAL, est autorisé à occuper un emplacement sur le parking du collège Gaston BONHEUR pour l'installation d’un fourgon de type « Food-Truck », en vue de l'exercice d’une activité artisanale et/ou commerciale ;

ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu’au 31 décembre 2026. Le titre d'occupation est personnel et incessible. Si, à l'expiration du délai mentionné au présent article, l'occupant veut renouveler son titre, il devra en faire la demande écrite à la commune de Trèbes.

Mairie de Trèbes

Place de la République - 11800 TRÈBES

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ARTICLE 3 : En contrepartie de ce droit d'occupation, l'occupant versera à la commune de Trèbes une redevance de 5 € par jour d'occupation. L'encaissement sera effectué sur la régie ‘ « droit de place ».

ARTICLE 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant

la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.

ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de

propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou

pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette

démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de TREBES, la police municipale, les services

techniques municipaux, M. Clément GÉRAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Trèbes, le 22 avril 2026

Éric MÉNASS

Maire de TRE

Publié le : … 22 avril 2026 l

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