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Arrêté - 67.25 Autorisation doccuper un emplacement sur le parking dAnjou Mme DESENFANT
Document publié le Mardi 5 avril 2016 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - 67.25 Autorisation doccuper un emplacement sur le parking dAnjou Mme DESENFANT)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Sécurité publique,
LS FOLIO 129
@ mul
il N° 67/2025
Ÿ 3 < ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
à PORTANT
Trebes . AUTORISATION D'OCCUPER UN EMPLACEMENT SUR LE PARKING D’ANJOU
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2122-1 à L. 2122-38 et L. 2125-1 à L. 2125-3 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L. 442-7 et L. 442-8 ;
VU l'arrêté municipal n° 52/2016 en date du 5 avril 2016, fixant à 5 € par jour le tarif de
l'occupation privative du domaine public pour les surfaces comprises entre O0 et 20 mètres carrés ;
VU la demande présentée par Mme DESENFANT Mathilde, en date du 31 mars 2025, d'occuper sur le parking d'Anjou un emplacement d'environ 15 mètres carrés, en vue d'y positionner un véhicule de type commerce ambulant (vente de vêtements femmes & hommes, accessoires & souvenirs), dénommée « Et pourquoi pas », les mercredis de 9h30 à 15h00 ;
VU les documents conformes présentés en vue d'exercer un commerce ambulant :
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'ordre public ni d'intérêt général ne s'oppose à l'exercice de l'activité professionnelle sur l'emprise publique, sollicitée par Mme DESENFANT Mathilde :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme DESENFANT Mathilde, est autorisée à occuper un emplacement sur le parking d'Anjou pour l'installation d’un véhicule de type « boutique ambulante », en vue de l'exercice d’une activité commerciale, les mercredis de 9H30 à 15H00.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu’au 31
mars 2026 et sera reconduite tacitement.
Le titre d'occupation est personnel et incessible.
ARTICLE 3 : En contrepartie de ce droit d'occupation, l'occupant versera à la commune de Trèbes une redevance de 5 € par jour d'occupation. L'encaissement sera effectué sur la régie « droit de place ».
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com FOLIO 130
ARTICLE 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en partait état de
propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de TRÈBES, la police municipale, les services techniques municipaux, Mme DESENFANT Mathilde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Trèbes, le 15 avril 2025
Eric MÉNASSI
Publié le : 16 avril 2025 …
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