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Arrêté - 2026 203
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 203)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
D 2026-203
Le kPallet ARRETE
"2 PORTANT SUR L’INTERDICTION TEMPORAIRE
DES FEUX D’ARTIFICE
Le Maire de la Commune de Le PALLET,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1,
Vu le Code de Santé Publique,
Vu l’article R610-5 du Code Pénal,
Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse constatées et la sévérité actuelle du risque
d'incendie des espaces naturels,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l’usage des pièces d'artifice et des lanternes volantes sur le territoire communal,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'utilisation d'engins pyrotechniques, le tir de feux d'artifice et de lâcher de lanternes volantes sont interdits sur le territoire communal.
ARTICLE 2 : Ces dispositions s'appliquent à compter du 02 juillet 2026 et resteront en vigueur tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront.
ARTICLE 3 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux peines prévues par l’article R610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié en Mairie.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services de la ville de Le Pallet, Monsieur le Chef de Brigade de
Gendarmerie de VALLET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire Au Pallet, le 02 juillet 2026 et publié le
-1 JUIL. 2026