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Arrêté - 2023 06
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 06)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
N° : 2023-06 le} & Pallet COMMUNE DE LE PALLET ARRETE PERMANENT RELATIF AUX NUISANCES SONORES ET BRUITS DE VOISINAGE Le Maire de la Commune de Le PALLET, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-5, L. 2214-4 portant sur les pouvoirs de Police du Maire, Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5, Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L.1312-1, L.1312- 2, Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995, relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions relatives à la lutte contre le bruit, Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage, Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage, Considérant que les bruits excessifs et abusifs constituent une nuisance qui porte atteinte à la santé, à l’environnement et à la qualité de vie, Considérant que le Maire doit prendre toutes dispositions pour préserver la tranquillité publique, ARRETE ARTICLE 1 : Principe général Est interdit tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution ou de surveillance sur l'ensemble de la commune, de jour comme de nuit. ARTICLE 2 : Activités bruyantes des particuliers dans leur propriété L'exercice d'activités bruyantes par les particuliers dans les propriétés, qu'il s'agisse de locaux d'habitation ou de leurs dépendances, ne doit pas être de nature à troubler le voisinage. Il en va ainsi aussi bien de l’utilisation d'instrument de musique que d'appareil de reproduction sonore ou de radiodiffusion, de chaîne HI-FI, téléviseur, ordinateur, haut-parleurs, etc. ; que d'appareils ménagers, d'installation de ventilation, de chauffage, de piscine et de climatisation ainsi que de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux. ARTICLE 3 : Détenteurs d’animaux bruyants Les propriétaires d'animaux bruyants ou ceux qui en ont la garde devront prendre toutes les mesures nécessaires propres à ne pas créer de trouble à la santé publique, y compris par l'usage de dispositif dissuadant ces animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive. ARTICLE 4 : Activités de bricolage, de jardinage et de réparation de véhicule Les travaux de bricolage ou de jardinage, ainsi que de réparation de véhicule par les particuliers à l’intérieur des propriétés, dépendances et jardins, à l’occasion desquels sont utilisés des engins et outils bruyants provoquant des percussions, vibrations, vrombissement, trépidations et généralement des bruits de toute nature excédant les inconvénients normaux de voisinage, tels les tondeuses à gazon, motoculteurs, scies mécaniques, tronçonneuses, perceuses, ponceuses, raboteuses, bétonnières, marteaux, haches, etc. sont interdits : - les jours ouvrés avant 08h00 et après 20h00, - les samedis avant 08h00 et après 19h00, - les dimanches et jours fériés. ARTICLE 5 : Chantiers et activités professionnelles Les travaux, chantiers bruyants réalisés par des professionnels devront être interdits : - entre 20h00 et 7h00, - ainsi que le dimanche et jours fériés, à l'exception d'intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 6 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément à la loi. ARTICLE 7 : Madame la Directrice générale des services de la mairie de Le Pallet, Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie de Vallet et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Certifié exécutoire A Le Pallet, le 25 mai 2023 et publié le 25.95. 9.92, Le Maire Joël BARAUD Accusé de réception en préfecture 044-214401176-20230525-AP2023-06-AR Date de télétransmission : 30/05/2023 Date de réception préfecture : 30/05/2023