Déliberation - declassement terrain 53 rue colonel fabien parcelle cadastree

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Déliberation - declassement terrain 53 rue colonel fabien parcelle cadastree Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - declassement terrain 53 rue colonel fabien parcelle cadastree)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, ue “ici

Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 21

séance

Représentés 8

Excusés 0

Absents 6

2022DEL117

Déclassement d'un

terrain sis 53 rue du

colonel Fabien

parcelle cadastrée AC

numéro 187

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'an deux mi vingt deux, le 8 décembre à 19h00,

Les membres composant le Conseil municipal d'Areueil, légalement convoqués le 2 décembre 2022 se sont réunis à l'Etablissement Public Territorial (Ex CAVB) 7-9 avenue François Vincent Raspail 94110 Arcueil , sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.

Monsieur Kamel Rouabhi ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour remplir tes fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.

MEMBRES PRESENTS:

Christian METAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, Christophe SEGUIN, Carine DELAHAIE, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Antoine PELHUCHE, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Adjoint{e}s

Francine KETFI, Ludovic MAUSSION, Sophie LABROUSSE, François LOSCHEIDER, Régis Guy CAILLAT-GRENIER, Shéhérazade BOUSLAH, Rudy CAMBIER, Kamel ROUABHI, Nathalie LATOUR, Benoit-Joseph ONAMBELE, Erwann CALVEZ, Conseiller(e}s

MEMBRES REPRESENTES ;

Par Madame LABROUSSE Sophie

Par Madame KETFI Francine

Par Monsieur SOT Ludovic

Par Madame ELOUNDOU Elisabeth

Par Madame PECCOLO Hélène

Par Madame LEGOURD ROCHETEAU

Maryvonne

Par Monsieur ROUABHI Kamet

Par Madame LATOUR Nathalie

Madame PASCAL-LERICQ Sophie

Monsieur VEDIE Kévin

Madame MANT Juliette

Monsieur GRILL Jacques

Monsieur DOUCET François

Madame DEALBERTO MARINE

Monsieur BAOUZ Karim

Madäme GALHIE-ERIPRET Clotilde

MEMBRES EXCUSES;

MEMBRES ABSENTS:

Simon BÜRKOVIC, Lydia MOHAMED-BOUTEBEN, Benjamin DOUBA--PARIS, Hugo GODFERT, Elodie LOSIAUX, Ulysse LESAFRE.

DELIBERATION N°2022DEL117 Nature de l'acte : classement et déclassement

Service : Pôle développement urbain +REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire. 1? 12 20.22 Délibération parvenue an Préfecture le

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro : 61 qe a — 1 Délibération publiée/notifiée le : 19 . | C

Affichée le : e 4. Load” Pièce annexe: d14 do92

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 8 décembre 2022

DELIBERATION N°2022DEL 117

Objet : Déclassement d'un terrain sis 53 rue du colonel Fabien parcelle cadastrée AC numéro 187

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1 et L2141-1,

Vu l'ordonnance d'expropriation en date du 20 décembre 1961,

Vu les lieux,

Vu la convention d'occupation précaire en date du 4 février 2022 avec la société Help qui y stocke du matériel,

Considérant que le terrain sis 53 rue du colonel Fabien, cadastré section AC numéro 187 relève du domaine public de la ville par application du principe du domaine public virtuel en vigueur à la date de son acquisition en 1961 pour un projet d'extension du centre sportif,

Considérant que le projet a été manifestement abandonné et que le bien n'est aujourd'hui pas affecté ni à l'usage direct du public ni à un service public,

Considérant que le Conseil municipal a décidé lors de sa séance du 30 juin 2022 de vendre ce terrain,

Vu l'avis de la commission technique,

Après en avoir délibéré,

Par 25 voix pour , 4 abstentions ( Mme Nathalie LATOUR, Mme Clotilde GALHIE-ERIPRET, M. Benoit- Joseph ONAMBELE, M. Erwann CALVEZ)

Article 1*: Constate la désaffection du terrain sis 53 rue du colonel Fabien, cadastré section AC numéro 187 d'une superficie d'environ 651 m°2.

Article 2 : prononce le déclassement de ce terrain.

Article 3: autorise Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer tous les documents afférents à cette procédure.

Article 4: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,

- Centre des impôts foncier 1 avenue du Général Billotte 94 000 CRETEIL.

Atticle5: Le Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en

DELIBERATION N°2022DEL117

Nature de l'acte : classement et déclassement

Service : Pôle développement urbain -préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 8 décembre 2022

Le Maire

Christian METAIRIE

Maire

DELIBERATION N°2022DEL 117 Nature de l'acte : classement et déclassement

Service : Pôle développement urbain -