Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DG 2026 04 14 01 Delegation de signature a Cyril B
Arrêté - DG 2026 03 30 02 Delegation de signature a Patrice
Arrêté - DG 2026 03 30 01 Delegation de signature a Jessica
Arrêté - DG 2026 03 30 05 Delegation de signature a Celine
Arrêté - DG 2026 03 30 07 Delegation de signature a Marina
Arrêté - DG 2026 03 30 04 Delegation de signature a Cyril B
Arrêté - AR DG 2026 04 21 02 Arrete Delegation de signature
Arrêté - DG 2026 03 30 03 Delegation de signature a Cyril G
Arrêté - DG 2024 04 09 02 Delegation a Madame Alexandra MAZ
Arrêté - AR DG 2026 03 21 01 Delegation de fonctions tampon
Arrêté - DG 2026 04 14 02 Delegation de signature a Stephanie Sense tampon
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 18h03 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2026 04 14 02 Delegation de signature a Stephanie Sense tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
REPUBLIQUE
FR
Publiélle
SO
Liberté
— Egalité
+
:031:218105828-20260414-DG2026041402-AI
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Arrêté
Municipal
n°DG-2026-04-14-01
ACTES
4,1
Personnel
titulaire
et
stagiaire
de
la
FT
Objet:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
Sense,
Chargée
de
pilotage
des
services
de
la
ville
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’article
L.2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
de
portée
générale
à
certain
agents
municipaux
limitativement
énumérés
;
Vu
la
délibération
CM-2026-03-21-01
portant
élection
de
Madame
Valérie
Grafeuille-
Roudet
aux
fonctions
de
Maire
;
Vu
la
délibération
CM-2026-03-05-09
- Accroissement
temporaire
d'activité
portant
Considérant
que
Madame
Stéphanie
Sense,
chargée
de
pilotage
des
services
de
la
ville,
remplis
les
conditions
statutaires
pour
bénéficier
d'une
délégation
de
signature
au
regard
du
grade
détenu
et
des
fonctions
exercées
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
de
mettre
en
place
une
délégation
de
signature
au
profit
de
Madame
Stéphanie
Sense
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
et
la
célérité
du
traitement
des
candidatures
reçues
par
la
commune
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
déléguer
la
signature
des
courriers
de
refus
de
candidature
ARRETE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Stéphanie
Sense
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
Maire,
les
lettres
notifiant
le
refus
des
candidatures
reçues
dans
le
cadre
des
procédures
de
recrutement
de
la
commune.
Article
2
:
La
présente
délégation
ne
s'applique
qu'aux
actes
expressément
mentionnés
à
l'article
1
et
n'emporte
pas
délégation
de
compétence. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
15/04/2026
Article
3
:
Pubiié
le
ID:
091-219105828-20260414-DG2026041402-AI
Madame
Stéphanise
Sense
est
tenue
de
rendre
compte
au
Maire
dés
GéCISIONS
PTISES
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
affiché
et
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur, Article 5
:
Cette
délégation
prend
effet
à
compter
de
la
transmission
de
l'arrêté
au
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification.
Elle
est
valable
jusqu'à
la
fin
du
mandat
de
l'autorité
territoriale,
ou
des
fonctions
de
l'agent.
Le
Maire
peut
également
décider
à
tout
moment
de
retirer
la
présente
délégation.
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
14
avril
2026
Le
Maire,
Valérie
Grafeuilie-Roudet
e 4
Notifié
le
:
Signature : Conformément
à
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
orétecture
le
15/04/2026
T
&
5
Ë
É
&
_
Si
FER
Pubtié
le
se
Ris
10:
081-213108808-20260414-DG2026041403-AI