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Conseil Municipal - CM 2024 02 28 04 Delegation du droit de preemption
Arrêté - DG 2024 04 09 02 Delegation a Madame Alexandra MAZAS CANDEIL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2024 04 09 02 Delegation a Madame Alexandra MAZAS CANDEIL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2024
REPUBLIQUE
FRA
Publié
le
SO
Liberté
—
Egalité
— |
12
:081-218105828-20240409-DG2024040902-AI
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
anche
|
_ de
Lauragais
—
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Administratif
Arrêté
Municipal
n°DG-2024-04-09-02
Service
état
civil
ACTES
5,4
délégation
de
fonction
Arrêté
portant
délégation
temporaire
des
fonctions
d'officier
d'état
civil
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
R.2122-10
et
L.2122-
32,
qui
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ceux-ci,
à
des
membres
du
conseil
municipal; Considérant
que
Madame
le
Maire
et
aucun
adjoint
de
la commune
ne
pourront
être
présents
à la
mairie
le 6 juillet
2024
à 12h00.
ARRETE ARTICLE
1
: Madame
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
conseillère
municipale,
est
déléguée
pour
remplir
les fonctions
d'officier
de
l'état
civil,
le 6 juillet
2024,
afin
de
procéder à
la célébration
du
mariage
qui
aura
lieu
à la salle
du
Conseil
à 12
heures
entre
Madame
Amandine
RIVIERE
et
Monsieur
Jean-Luc
GAXIEU.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
actes
de
la mairie
et
notifié
à :
- Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
- Madame
Alexandra
MAZAS-CANDEIL
ARTICLE
3
: Madame
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
Arrêté.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
9
avril
2024
Le
Maire,
09/04/2024 Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
a
Reçu
en
préfecture
le
SUR
G
L
9
ID:
031-213105828-20240409-DG2024040902-AI
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.