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Déliberation - 2021.01.12.02 reglement des subventions
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.12.02 reglement des subventions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
2021/DEC/01/02 Page 1 sur 3
Objet : Adoption d’un règlement d’attribution des subventions aux
associations
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ;
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/02 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L1611- 4 ;
Vu l’avis favorable de la commission des affaires économiques, sociales, culturelles et de l’éducation en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant la volonté de notre collectivité de soutenir activement les initiatives d’intérêt général menées par le tissu associatif local, en cohérence avec les orientations de la commune ;
Considérant le contexte actuel, fortement marqué par les restrictions budgétaires, imposant équité et transparence dans l’attribution de ces aides ;
Considérant que la démarche d’élaboration partagée du règlement des subventions proposé à l’Assemblée délibérante répond de cette volonté de susciter l’adhésion autour de cet outil décliné comme suit :
- Un document général retraçant les principes, modalités et suivi d’attribution des aides,
- Une charte de communication destinée à faire connaître l’implication de la Ville de Bastia dans la vie associative et à valoriser la langue corse dans les supports de diffusion,
- Des annexes retraçant les critères de notation, communs et spécifiques à chaque politique publique portée offrant ainsi une lisibilité accrue aux associations demanderesses.
Considérant que, durant un mois, ce corpus de textes a été soumis pour avis et propositions aux différents groupes politiques composant l’assemblée délibérante avant adoption en Conseil Municipal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre Savelli,
Le groupe « Unione Per Bastia « propose les amendements suivants :
1er Amendement :
Remplacer les termes : « avoir des activités conformes aux objectifs des politiques publiques mises en œuvre par la Ville ».
Par : « avoir des activités compatibles avec les objectifs des politiques publiques mises en œuvre par la Ville telles que précisées dans un document annexé au présent règlement ». 2éme amendement :
Suppression de tous les critères dont les pondérations ne sont quantifiées.
3éme amendement
Remplacer : « Tout dossier incomplet sera jugé irrecevable. »
Par : « les dossiers complets doivent être déposés avant le XXX. En cas d’incomplétude, l’administration le notifiera au pétitionnaire qui disposera de 15 jours pour déposer les pièces manquantes. Tout dossier incomplet à cette date sera jugé irrecevable. »
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants,
Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ayant voté pour ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien s’étant abstenus. 2021/DEC/01/02 Page 3 sur 3
Article 1 :
- Rejette les amendements proposés par le groupe « Unione Per bastia »
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien ayant voté contre.
Article 2 :
- Prend acte du règlement bilingue d’attribution des subventions aux associations et de ses annexes tels que figurant en annexe pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 28/12/2021
Qualité : MAIRE