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Déliberation - SG 2022 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2022 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
: MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Modalités
de
partage
de
la
Taxe
d'aménagement Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
8 décembre
2022
SG-2022/12
- 05
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Accusé de soon en préfecture D
nc
REPUBLIQ
URERANORIE
RS
en:
“fr
EXTRAIT
D LPREÉIÉIRE"
préfecture
:]19/12/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le QUATORZE
du
mois
de
DECEMBRE
à DIX-NEUF
HEURES,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
8
décembre. La
séance
a
été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
MM.
STEPHO,
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
GLIZE,
Mme
POMMIER,
Mme
SENECHAUX,
MM.
CAN,
AHSAINE,
Mme
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
: Mme
VIGNY
à M.
STEPHO,
M.
DETAMANTI
à Mme
BOUGRARA,
M.
TRAPATEAU
à
M.
MORIN,
M.
LOUDIERE
à
Mme
BENABI,
Mmes
HENRI
à
M.
GLIZE,
Mme
MERABTI
à
Mme
LUCAS,
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
CHBABI,
Mme
QUERITE,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
YOUNSSI,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
membres
votants
: 24
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 00
- Fin
de
séance
: 20
h 23
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le
département, Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
-__ permis
de
construire
-__ permis
d'aménager
-_ autorisation
préalable.
Jusqu'alors
facultatif,
le partage
de
la taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
_|-communal
est
aujourd'hui
obligatoire,
L'article
109
de
la loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
prévoit
le reversement
partiel
ou
total
de
la taxe
d'aménagement
par
les
communes
à l'EPCI
dont
elles
sont
membres,
compte-tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
_| relevant
de
leurs
compétences
respectives.
Les
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et
la
communauté
d'agglomération
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
conditions
et
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement.
La
communauté
d'agglomération
a missionné
le cabinet
CALIA
Conseil
sur
des
simulations
prenant
en
compte
les
produits
perçus
par
les
communes
ces
dernières
années
et
les
solutions
adoptées
par
des
intercommunalités
qui
ont
déjà
décidé
du
partage
de
cette
taxe.
23/12/2022 Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20221214-2022-12-05D-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 Ilen ressort que les investissements conimunautaires (infrastructures
fibre
optique,
routières,
autoroutières,
poteaux
d'arrêt,
équipements
publics
communautaires...)
du
budget
principal
représentent,
sur
les
5 dernières
années,
environ
12
% des
investissements
du
bloc
local
(commune
et
intercommunalité)
du
territoire.
Par
ailleurs,
les
communautés
d'agglomération
sont
compétentes
sur
l'ensemble
des
zones
d'activités
économiques.
Afin
de
répondre
aux
objectifs
de
la
loi
mais
également
de
maintenir
une
capacité
d'investissement
des
communes,
il est
proposé
que
cette
recette
d'investissement,
qui
ne
concernera
que
les
impositions
nouvelles
à compter
du
4er
janvier
2022,
soit
partagée
de
la manière
suivante
:
4-
reversement
à la
Communauté
d'agglomération
de
80
%
des
produits
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
constructions
ou
aménagements
autorisés
dans
les
zones
urbaines
à vocation
économique
ou
identifiées
dans
les
documents
d'urbanisme
applicables
comme
recevant
majoritairement
des
activités
économiques
Pour
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
installations
de
production
d'énergie
renouvelable
en
maîtrise
d'ouvrage
privée
située
sur
ces
zones
, la
commune
conserve
95
%
de
la
taxe
d'aménagement.
2-
reversement
à la
Communauté
d'agglomération
de
5 %
des
produits
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
constructions
ou
aménagement
autorisés
en
dehors
des
zones
visées
au
point
1
3-
Au-delà
de
ces
principes,
et
sur
des
opérations
d'ensemble
représentant
un
volume
de
nouvelles
constructions
ou
de
réaménagements
conséquent
ayant
un
impact
fort
pour
la commune,
une
répartition
dérogatolre
pourra
être
proposée
par
le bureau
communautaire,
en
accord
avec
la où
les
communes
d'implantation
des
opérations.
La
convention
de
répartition
de
la taxe
d'aménagement
sera,
dans
ce
cas,
soumise
à l'approbation
du
conseil
communautaire,
Ilest
précisé
que
:
YŸ le
reversement
communal
de
la part
revenant
à la
Communauté
d'Agglomération
interviendra
avec
une
année
de
décalage,
après
constat
des
sommes
encaissées
sur
l'exercice
précédent,
Ÿ_ qu'une
convention
formalisera
les
modalités
de
ce
partage.
Chaque
nouvelle
répartition
dérogatoire
fera
l'objet
d'une
convention
spécifique.
La
conférence
des
maires
a émis
un
avis
favorable
le 14
novembre
2022.
Ceci
étant
exposé,
je
vous
demande,
de
bien
vouloir,
si tel
est
votre
avis,
adopter
les
termes
de
la délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
109
de
la lol
de
finances
pour
2022,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L331-6
et
suivants,
Vu
l'avis
favorable
de
la conférence
des
maires
réunie
le 14
novembre
2022,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
du
21
novembre
2022, Ref. 201 503 Bercer-Levrault (1012)
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20221214-2022-12-05D-DE Date
de télétransmission
: 19/12/2022
Date
de réception
préfecture
: 19/12/2022
DECIDE,
à l'unanimité,
D'ADOPTER
le principe
de.
reversement
d'une
partie
de
la taxe
d'aménagement
selon
les
modalités
arrêtées
ci-dessus.
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20221214-2022-12-05D-DE Date
de télétransmission
: 19/12/2022
Date
de réception
préfecture
: 19/12/2022