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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015071 0003 ARS coefficient transition du CHC
Document publié le Dimanche 1 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015071 0003 ARS coefficient transition du CHC)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Humanitaire,
se
Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n°2015-22 du 1er mars 2015
Fixant le coefficient de transition du 1° mars 2015 au 29 février 2016 du Centre
Hospitalier de Cayenne
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le Code de la Sécurité Sociale
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 modifiée, notamment par son article 33 ;
Vu le décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant les dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la
santé publique, notamment par son article 4 ;
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses
d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses
de soins dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 fixant pour l’année 2015 le taux de convergence des
coefficients de transition applicables aux établissements de Guyane
mentionnés aux a et b de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Arrête
Article 1 : Le coefficient de transition du Centre Hospitalier de Cayenne est fixé à
1,0172. Le coefficient calculé prend effet à compter du 1° mars 2015 et s'applique
jusqu’au 29 février 2016.
Article 2 : Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans le délai
franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
66 avenue des Flamboyants — Lieu Dit Vendôme - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49,89
F1 Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 1er mars 2015
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé de Guyane
C. MEURIN