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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015006 0003 ars
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015006 0003 ars)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Inégalités sociales,
A © D Awerez Réronaie
de Sante
Gare
CONSEIL
GENÉRAL
—Guyane—
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Monsieur
Alain
TIEN-LIONG
Régional
de
Santé
de
la
Guyane
Président
du
Conseil
Général
de
la
Guyane
ARRETE
D’AUTORISATION
N°.. She.
DRAC
D....
Portant
création
d’un
service
d’accueil
de jour
pour
personnes
âgées
dépendantes
atteinte
de
la maladie
Alzheimer
et maladies
apparentées
de
10
places
géré
par
l’association
EBENE
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
notamment
en
ses
articles
L
312-1
12°,
L
313-1
à L.513-9.
R.315-1
à R.313-7-3.
D.313-11
à D.313-14 ;
Vu
le code
de
santé
publique
;
Vu
le
code
de
sécurité
sociale
;
Vu
la loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
les lois n°
83-8
du
7 janvier
1983
et n°
83-663
du
22 juillet
1983
relatives
à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les départements,
les régions
et l'Etat ;
Vu
la loi n°2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et médico-sociale
;
Vu
la
loi
n°
2009
-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
Vu
le
décret
n°2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d’appel
à
projet
et
d’autorisation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
le décret
2010-136
du
31
mars
2010
fixant
la date
de
création
des
agences
régionales
de
santé ; Vu
l'avis
d'appel
à projets
n°
2014266-0013
concernant
la
création
d’un
Accueil
de
jour
pour
les
personnes
atteintes
de
la
maladie
d’Alzheimer
et
maladies
apparentées.
Vu
le projet
déposé
par
l’association
EBENE
;
Vu
l'avis
de
classement
des
3 projets
déposés
rendu
par
la
commission
de
sélection
d’appel
à
projets
en
sa
séance
du
Vendredi
19
décembre
2014,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de-krpréfecture-de-ta
région
Guyane:
Accusé
de
réteplion
en
préfecture
973-229730015-20141223-8401-14-AI Bi RRPEE
1Aéaande
répond à un besoin de la population :
Direction
Générale
Adjointe
de
la
Solidarité
et
de
la
Prévention
Agence
Régionale
de
Santé
19,
rue
Schœlcher
BP
7023
-
97500
CAYENNE
CEDEX
66,
avenue
des
Flamboyants
BP
696—97300
CEDEX
# Considérant
que
le
dossier
présenté
par
l'Association
EBENE
constitue
le
projet
le
plus
complet
et le plus
adéquat
au regard
des besoins
et des critères
définis par le cahier des
charges :
Public
concerné
Décisions
et modalités
d'admission
et de
sortie
dans
le dispositif créé
Equipement
mis
en
place
Territoire
d’intervention
des
communes
de
Cayenne.
Rémire-Montjoly,
Matoury.
Prestations
et activités
à mettre
en
place
Qualité attendue
du dispositif
Organisation
des prises
en
charge
Délais
de
mise
en
œuvre
Personnel
et aspect
financier
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
Programme
interdépartemental
d’accompagnement
des
handicaps
et de
la perte
d’autonomie
(PRIAC)
;
Considérant
que
le projet
est compatible
avec
le schéma
départemental ;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
régulation
de
l’offre
sanitaire
et
médico-sociale
de
l'agence
régionale
de
santé
et de
la Directrice
générale
adjointe
de
la direction
de
la solidarité
et de la prévention
du conseil
général
du département
:
- DECIDE
-
Article
1
: L'autorisation
prévue à
l'article
L.313-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
est délivrée
à l’Association
EBÊNE
pour
la création
d’un
Accueil
de jour
de
10
places
pour
personnes
âgées
de
60
ans
et plus
atteintes
de la maladie
d’Alzheimer
ou
maladies
apparentées.
Article
2
: Les
nouvelles
caractéristiques
de
ce
service
seront
répertoriées
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
e.
Entité
juridique
:
N°
FINESS
: 97
030
216
2
e
Code
catégorie:
N°207-—
Centre
d'accueil
de jour
pour
personnes
âgées
.
Code
discipline
:
N°924
—
Accueil
en
maison
de
retraite
e
Code
Fonctionnement
:
21
— Accueil
de jour
e
Code
Clientèle
:
711
-— personnes
âgées
dépendantes
;
Accusé
de
récapii
Gen
»
973-22973001$
REQIASGE
:
Dale de télétragqnission : 24/12/2014 Date
de
réception
préfecture
: 24/12/2014
Direction
Générale
Adjointe
de
la Solidarité
et de
la Prévention
Agence
Régionale
de
Santé
19, rue Schælcher
BP
7023
- 97300
CAYENNE
CEDEX
66, avenue
des
Flamboyants
BP
69697300
CEDEX Article
3
: Conformément
à l’article
L.313-1
du
CASF,
l'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à la
date
de
la
signature
de
l’arrêté.
Article
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.313-1
du
CASF
dont
l’application
est
fixée
à l’article
D.313-7-2
du
même
code.
la
présente
autorisation
est
caduque
si
elle
n’a
pas
reçu
de
commencement
d’exécution
dans
un
délai
de
trois
ans
suivant
sa
notification.
Article
5
: La
mise
en
œuvre
de
la
présente
autorisation
est
subordonnée
au
résultat
de
la
visite
de
conformité
à l’article
L.313-6
du
CASF
dont
les
conditions
de
mise
en
œuvre
sont
prévues
par
les
articles
D.313-11
à D.313-14
du
même
code.
Article
6 :
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l’installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l’établissement
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
devra
être
portée
à la
connaissance
de
Messieurs
les
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
Président
du
Conseil
Général
de
Guyane.
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
CASF.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l’autorisation
des
autorités
compétentes
concernées.
Article
7
:
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
habilitation
au
titre
de
l’aide
sociale
départementale.
Une
convention
concernant
ce
point
pourra
être
conclue
ultérieurement.
Article
8
: Dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
elle
est
notifiée,
et
sa
publication
pour
les
autres
personnes,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
Messieurs
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
et
Président
du
Conseil
Général
de
Guyane,
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Cayenne.
Article
9
: Mesdames
les
Directrice
de
l’Offre
Régionale
de
Santé
et
Directrice
Générale
Adjointe
de
la
Solidarité
et
de
la
Prévention
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guyane
et
sur
les
sites
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
et
du
Conseil
Général
de
Guyane. Cayenne,
le
2 3
DEC.
2012014
Monsieur
le
Président
Monsieur
le
Direc
ür
Générale
du
Conseil
Général
de
la
Guyane
de
l'Agence
Régignale
de
Santé
Alain
TIEN
Christian
MEURIN
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
973-229730015-2014122%-8401-14-AI Date
de
télétransmission
: 24/12/2014
Date
de
réception
préfecture
: 24/12/2014
Direction
Générale
Adjointe
de
la
Solidarité
et
de
la
Prévention
Agence
Régionale
de
Santé
19,
rue
Schælcher
BP
70235-97300
CAYENNE
CEDEX
66,
avenue
des
Flamboyants
BP
696—97300
CEDEX