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Déliberation - Décision 2023 47 Modif 1 marché 22SJ01 Jean Moulin
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 47 Modif 1 marché 22SJ01 Jean Moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20230516-DECISION202347-CC
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
& 02 38 79 33 81
& 02 38 793395
DECISION N° 2023-47
Le Conseiller Départemental Maire de Saint Jean de La Ruelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22
Vu le code de la commande publique
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 en ce qu'elle donne
délégation à Monsieur le Maire pour toute la durée du mandat pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres, sans limite de montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1 : de signer la modification en cours d'exécution n°1 concernant le Marché Public
Global de Performance n°22SJ01, relatif à la restructuration du groupe scolaire Jean Moulin.
Ce marché est attribué au groupement BFC PARTENAIRES, BFC EG, VACONSIN MAZAUD
ARCHITECTES, CS ARCHITECTURE, SEITH, GD ECO, STRIBLEN SAS, ESBAT, GANTHA, VINCI
Facilities (mandataire du groupement BFC PARTENAIRES, domicilié 4 rue Charles de
Coulomb, 45143 Saint Jean de la Ruelle Cedex).
Cette modification en cours d'exécution a pour objet la correction d’une erreur dans la saisie
des dispositions du marché.
Cette erreur consiste en l'inscription par le mandataire de la société BFC E.G. comme co-
traitant n°1 du sous-groupement conjoint des réalisateurs (page 9/90 des conditions
particulières du marché). En effet le groupement souhaitait désigner comme co-traitant
réalisateur la société BFC Partenaires.
Le mandataire du groupement titulaire du marché a fait part de cette erreur, qualifiable en
l’état d'erreur matérielle, et il est par conséquent convenu les dispositions suivantes :
- Est désigné co-traitant réalisateur la société BFC Partenaires en lieu et place de BFC
EG. ;
- La société BFC E.G. n'est plus co-traitante du groupement titulaire du marché.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
17/05/2023 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20230516-DECISION202347-CC
Aucune disposition financière n’ayant été actionnée au profit de l'entreprise BFC E.G. il n’y a
pas lieu d'opérer de remboursement ou de libérer une garantie. Toutefois la société BFC
Partenaires devra fournir, en application des dispositions prévues au marché, toute garantie
nécessaire en application des dispositions du marché (avance, retenue de garantie...).
Toutes les obligations pesant sur la société BFC E.G. sont par conséquent transférées à la
charge du mandataire, et désormais co-traitant en charge de la réalisation, la société BFC
Partenaires.
Un acte de sous-traitance sera établi entre le titulaire BFC Partenaires et son sous-traitant
BFC E.G.
Les autres dispositions du marché ne sont pas affectées par le présent avenant.
Article 2 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à:
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre
- Monsieur le Trésorier - Service de Gestion Comptable Orléans Métropole
Fait à Saint Jean de laR
Le A6 moi 2023
le,
Conseiller Départemental du Loiret
Maire de Saint Jean de la Ruelle
17/05/2023