Compte-Rendu - 16 07 2018

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Compte-Rendu - 16 07 2018 Document publié le Lundi 16 juillet 2018 par la commune de Pépieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 07 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU du 16 Juillet 2018

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit et le seize juillet à dix-huit heures 30 mns, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Pascal VALLIERE suite à une convocation envoyée le 12 Juillet 2018.

NOM ET PRÉNOM P A POUVOIR A

VALLIERE Pascal x

RAYNAUD Fabienne x

MAYNADIE Philippe x

FRAISSE Marie-Claude x F. RAYNAUD

MOULS Bernard x

FOURNON GOHIER Régine x P. VALLIERE

PUEO Jean-François x

LACHAISE Michel x

SLOWTHER Valérie x

PEREZ Edouard x

LACUBE Sylvie x R. MANI

SANCHEZ Marie-Christine x

MANI Raouf x

PERRIER Françoise x

HOLZ Bernard x

Secrétaire de séance : Monsieur R. MANI est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 Mai 2018 est approuvé à l’unanimité.

… / …2

PROJET PHOTOVOLTAÏQUE ZONE Nph

Dossier ajourné dans l’attente de vérifications à effectuer au plan économique.

Nouvel examen du dossier prévu en Septembre.

PARTICIPATION POUR TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’alimentation en énergie électrique du lotissement communal situé rue de l’Etang, sur les parcelles A N° 2585 – 2586 et 2587 nécessite une extension du réseau public d’électricité.

Il soumet le projet qui prévoit la création de nouveaux ouvrages par le SYADEN moyennant participation de la commune à hauteur de 794,00 €, soit 20% du montant des travaux estimés à la somme de 3.970,00 € HT. Il soumet la proposition pour validation

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- prend connaissance et approuve le projet d’extension du réseau public d’électricité sus visé présenté par le SYADEN,

- valide la participation financière de la Commune à hauteur 794,00 €,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document ayant trait à ce dossier, - autorise l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit projet.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

CONVENTION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES AUTOMOBILES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’enlèvement des véhicules abandonnés sur la voir publique depuis plusieurs mois est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d’éventuels risques de pollution. Les règles applicables diffèrent en fonction de la situation dans laquelle se trouve le véhicule visé. Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route sur une voie ouverte à la circulation publique, peut faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l’article L325-1 du code précité.

Le Maire a la faculté d’instituer ce service de mise en fourrière, il convient dès lors, de conclure une convention pour l’enlèvement, la mise en fourrière, l’aliénation et la destruction des véhicules terrestres avec un établissement spécialisé, conformément aux articles R 325 et suivants du Code de la Route et du décret n°72.821 du 06 Septembre 1972 (application de l’article 3 de la Loi n°30.1301 du 31.12.1970),

Une convention tarifaire est à passer avec ce professionnel agréé, les tarifs étant encadrés par l’arrêté du 10 juillet 2015 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Considérant qu’après consultation, Monsieur Jonathan FONGARO- R 610 LES CASCALS – 11700 AZILLE fixe comme suit les tarifs de mise en fourrière et frais d’expertise :

- frais de mise en fourrière 117.50 € TTC

- frais de gardiennage 6,23 € TTC/jour

- frais d’expertise 61,00 € TTC

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide

- de passer une convention avec Monsieur Jonathan FONGARO- R 610 LES CASCALS – 11700 AZILLE fixant les modalités d’enlèvement, mise en fourrière, aliénation et destruction des véhicules terrestres,

- Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et l’application de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des membres présents3

MISE EN OEUVRE DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE (PVe) – APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS

Monsieur le Maire expose :

la verbalisation électronique est un dispositif qui permet de relever les infractions à la circulation routière, avec des appareils électroniques portables (PDA) ou des terminaux embarqués ou à l'aide de poste informatique. Les messages d'infraction enregistrés par ces équipements sont transmis directement au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, lequel adresse un avis de contravention à la personne interceptée ou au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation, notamment dans le cas du stationnement.

L’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), chargée de la mise en oeuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infraction adressés par les collectivités territoriales, a développé le logiciel PVe mis à disposition des collectivités territoriales. M. le Maire indique que la mise en œuvre de la verbalisation électronique est soumise à la la signature d’une convention avec le Préfet du Département et soumet le projet qui fixe les modalités techniques et financières du dispositif.

Sur proposition de Monsieur le Maire le Conseil Municipal décide

- D’APPROUVER la mise en place de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de PEPIEUX

- D’APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe, définissant les modalités de mise en œuvre et les engagements de l’ANTAI, de l’Etat et de la commune ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les autres documents permettant la bonne exécution de la présente délibération ;

Adopté à l’unanimité des membres présents

APPROBATION ACTUALISATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

La commune de PEPIEUX s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a été élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité.

Pour être opérationnel, ce document conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application a nécessité une actualisation qu’il convient d’approuver.

Sur proposition de Monsieur le Maire le Conseil Municipal,

- approuve l’actualisation du Plan communal de Sauvegarde telle que présentée. - autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Adopté à l’unanimité des membres présents

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C.) - Attribution des aides financières aux projets communaux Monsieur le Maire expose :

Dans le prolongement du règlement intercommunal d’attribution d’aides aux tiers, Carcassonne Agglo propose l’attribution de fonds de concours en appui des projets communaux, au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.).

L’objectif du F.P.I.C. se caractérise par une péréquation des ressources des structures intercommunales et communales les plus favorisées vers celles moins favorisées ; pour rappel, et ce depuis la création dudit fond, Carcassonne Agglo est bénéficiaire du F.P.I.C. sans y contribuer.4

La répartition entre la Communauté d’Agglomération et les communes ainsi qu’entre les communes est déterminée en fonction de trois critères définis par la loi de finances 2012 :

A cette fin, la Communauté d’Agglomération perçoit la totalité des fonds relatifs au F.P.I.C. et redistribue, aux communes, sur la part qui leur est destinée, les aides financières en application des critères énoncés dans l’article 144 de la loi de finances 2012.

Au titre de l’exercice 2018, et en application de cette répartition, le montant total du fonds perçu par la communauté d’Agglomération s’élève à 3.505.542 € répartis comme suit :

- - 1.289.897 € au bénéfice de Carcassonne Agglo

- - 2.215.645 € au bénéfice des communes membres ; les sommes attribuées à chaque commune sont

précisées à l’annexe ci jointe.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide sur la base du présent rapport : - d’approuver l’attribution des aides financières aux projets communaux sur la base des critères règlementaires telle que précisée en annexe ;

- d’approuver le montant de fonds de concours attribué à la commune de PEPIEUX au titre du FPIC 2018 soit la somme de 25.950,00 €.

Adopté à l’unanimité des membres présents

Tarifs Régie FOYER MUNICIPAL

Sur proposition du Maire, il est décidé de consentir dans la tarification en vigueur la mise à disposition du PARC MUNCICIPAL selon les conditions suivantes :

- week-end privatisé pour les apéritifs de mariage des résidents de la Commune avec retrait, installation et restitution du matériel ( tables et chaises ) à la charge des intéressés.

- BAR A VIN et SCENE : Mises à disposition limitée à la grande salle du Foyer suivant tarification et modalités d’utilisation à définir.

DECISION MODIFICATIVE N° 1– BUDGET PARC LOCATIF 2018 –

Sur proposition du Maire, le Conseil approuve le virement de crédits suivant :

ARTICLE

DEPENSE OBJET MONTANT

ARTICLE

RECETTE OBJET MONTANT

615228

Entretien

réparations

bâtiments

- 1.000,00

673 Titres annulés 1.000,00

Adopté à l’unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

- local du stade :

Nécessité de définir par convention les conditions de mise à disposition du local aux personnes extérieures à l’association.5

Cyprès du Cimetière

Avis défavorable du Conseil à la demande de M. MARCOU qui sollicite l’abattage d’un cyprès au Cimetière. Décision justifiée par la nécessité de revoir les travaux de maçonnerie existants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h10.