Compte-Rendu - 28 05 2018

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Compte-Rendu - 28 05 2018 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Pépieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 05 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU du 28 Mai 2018

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit et le vingt-huit mai à dix-huit heures 30 mns, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Pascal VALLIERE suite à une convocation envoyée le 23 Mai 2018.

NOM ET PRÉNOM P A POUVOIR A

VALLIERE Pascal x

RAYNAUD Fabienne x

MAYNADIE Philippe x

FRAISSE Marie-Claude x

MOULS Bernard x

FOURNON GOHIER Régine x P. VALLIERE

PUEO Jean-François x

LACHAISE Michel x

SLOWTHER Valérie x

PEREZ Edouard x

LACUBE Sylvie x M. Cl FRAISSE

SANCHEZ Marie-Christine x

MANI Raouf x F. RAYNAUD

PERRIER Françoise x

HOLZ Bernard x

Secrétaire de séance : Madame V. SLOWTHER est nommée secrétaire de séance.

… / …2

PROJET D’AMENAGEMENT PARKING DU STADE

ECHANGE PARCELLAIRE PUEO / COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet mis à l’étude concernant l’aménagement du parking situé à l’entrée du stade.

Il expose que suivant plan de division établi par Monsieur J.M. CHESSARI, géomètre expert, l’emprise du projet empiète sur des parcelles propriété de Monsieur J. François PUEO et soumet une proposition d’échange de terrain destinée à mener à bien cette opération

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- Prend connaissance et approuve le plan de division parcellaire destiné à répondre au projet d’aménagement,

- Accepte la proposition d’échange à intervenir avec Monsieur J. François PUEO, domicilié 15 Av. de la Résistance à PEPIEUX, Aude, selon les modalités suivantes :

-Parcelle A 1741 (72 m²) + Lot B (129 m²) issu de la division de la A 910 : Parcelles cédées par Monsieur J. François PUEO à la Commune

- Lot E (86 M²) issu de la division de la A 1515

Parcelle cédée par la Commune à Monsieur J. François PUEO

DIT que cet échange sera réalisé en contrepartie d’une construction à usage de garage d’une superficie de 65 m² d’une valeur estimée 16.000,00 € à édifier par la Commune au profit de Monsieur J. François PUEO sur le lot A (553 m²) issu de la division de la A 910 restant propriété de l’intéressé.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

19h48

Présents : VALLIERE P., RAYNAUD F., MAYNADIE Ph., FRAISSE M. Cl, MOULS B., PUEO J. François, LACHAISE M., SLOWTHER V., PEREZ E., PERRIER F., HOLZ B.,

Procurations : S. LACUBE à M. Cl FRAISSE - R. MANI à F. RAYNAUD - R. FOURNON-GOHIER à P. VALLIERE

ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX « RESTAURATION DES COUVERTURES ET DES SYSTEMES D’EVACUATION DES EAUX PLUVIALES DE LA NEF»

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la consultation engagée pour le programme « RESTAURATION DES COUVERTURES ET DES SYSTEMES D’EVACUATION DES EAUX PLUVIALES DE LA NEF» sous couvert de Monsieur Frédéric MARTORELLO, Architecte du Patrimoine – 11370 CASCASTEL DES CORBIERES.

Il expose que suite à l’ouverture des plis et au vu du rapport d’analyse, il y a lieu de se prononcer sur l’attribution du lot et la signature du marché de travaux.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal :

VU le rapport d’analyse des offres et sur proposition de la commission d’appel d’offres, Approuve et habilite Monsieur le Maire à signer le marché de travaux attribué à L’ENTREPRISE CHEVRIN-GELI SAS – 11493 CASTELNAUDARY pour un montant total de 162.549,35 € TTC selon le détail suivant :

- Tranche unique : 99.404,48 € HT 119.285,38 € TTC - Prestation supplémentaire N° 1 : 5.378,50 € HT 6.454,20 € TTC - Prestation supplémentaire N° 2 : 3.792,86 € HT 4.551,43 € TTC - Prestation supplémentaire N° 3 : 3.077,82 € HT 3.693,38 € TTC - Prestation supplémentaire N° 4 : 23.804,13 € HT 28.564,96 € TTC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous avenants et toutes pièces liés à ce dossier dans la limite des crédits inscrits au budget3

Approuvé à l’unanimité des membres présents

VALIDATION DU PLAN DE DESHERBAGE COMMUNAL

Au travers de son Plan de Désherbage Communal, la commune se fixe les objectifs suivants : - Pérenniser l’arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires initié sur la commune - Réduire les consommations en eau liées à l’arrosage

- Accompagner les changements de pratiques par la formation des agents et une communication adaptée

Total des investissements : 37 300 € HT

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

 Approuve les projets contenus dans le Plan de Désherbage Communal et le plan de financement ci-après annexé.

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches relatives à ce Plan et à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers et notamment l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

 Prend l’engagement de réaliser les préconisations et les investissements prévus dans le programme d’actions, sous réserve de l’obtention des subventions sollicitées.

Le plan de financement estimatif est établit comme suit :

Adopté à l’unanimité des membres présents4

CONVENTION DE COORDINATION DES FORCES DE SECURITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-6,

VU la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui prévoit l’établissement d’une convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale ;

VU le décret du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale qui révise la convention type communale,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi prévoit la mise en place de conventions de coordination entre les forces de sécurité présentes sur un même territoire.

Elles ont pour objectif de faciliter les échanges, coordonner l’action des services et améliorer le travail de prévention et de répression pour la tranquillité publique.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la convention devra être adoptée dans chacune des 7 communes ayant décidé la mise en commun d’un agent de police municipale (PEYRIAC-MINERVOIS, LA REDORTE, AZILLE, PEPIEUX, RIEUX-MINERVOIS, ST FRICHOUX et AIGUES-VIVES), conformément à la convention de mise à disposition d’un service de police municipale pluri-communale.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les forces de sécurité de l’Etat.

Adopté à l’unanimité des membres présents

EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental jusqu’au 18 novembre 2020, soit pour une durée de 4 ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. » (Article L.213-1 du Code de justice administrative).

Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ;

- des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 détermine le cadre réglementaire et le calendrier d’application de la MPO en matière de litiges de la Fonction Publique.

Un arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixe la liste des départements dans lesquels les centres de gestion assurent la mission de MPO à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui inclut le Centre de Gestion de l’Aude.5

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.

Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

- refus de détachement , de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; - décisions individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

Ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions précédemment énumérées intervenues à compter du 1er avril 2018. Le cas échéant, dans la limite du délai de 4 ans prévu à l’article 5 précité de la loi du 18 novembre 2016, l’expérimentation sera prolongée au-delà du 18 novembre 2020.

Lors de sa séance du 17 avril 2018, le conseil d’administration du centre de gestion de l’Aude a décidé la mise en œuvre de la médiation, approuvé les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements publics pour leur adhésion à l’expérimentation et précisé que cette mission, exercée au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, serait financée, dans un premier temps, par la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion et par la cotisation au socle commun pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de gestion.

Le décret du 16 février 2018 précité dispose que les collectivités intéressées doivent conclure avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- décide d’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au centre de gestion de l’Aude,

- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion.

Adopté à l’unanimité des membres présents

Effacement BT Chemin de la Combe sur poste RHUNE - Dossier 14 CAMN 205

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les termes de la délibération N° 2017/066 du 11/12/2017 par laquelle notre commune s’engageait dans la réalisation des travaux de « Effacement BT Chemin de la Combe sur poste Rhune » et l’autorisait à signer la convention relative à ces travaux avec le SYADEN. Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER) mais aussi l’effacement des réseaux d’éclairage public (EP) et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques (IPCE).6

Il s’avère que suite au Comité Syndical du 28 novembre 2017, une modification du Règlement d’intervention Financière a engendré une baisse notable des couts en matière de télécommunications électroniques. C’est pourquoi il convient aujourd’hui de délibérer afin de réajuster les montants indiqués sur la délibération N° 2017/066 du 11/12/2017 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention qui nous lie au SYADEN.

A - Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à : - Réseau électricité (ER): 103 200,00 € TTC - Eclairage public (EP) : 7 920,00 € TTC - IPCE : 33 720,00 € TTC

La commune doit donc approuver la convention relative à la réalisation de travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité qui se substitue à la convention de mandat signée le 15/12/2017, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 juin 2012 qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au réseau d’éclairage public (EP).

B – En application du règlement d’intervention financière du SYADEN, la participation de la Commune aux frais de dossier sont à régler en phase d’Avant-Projet (AVP) et pour un montant de 4 300,00 € Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :

- Réseau électricité (ER): 8 600,00 € HT

- Eclairage public (EP) : 7 920,00 € TTC - IPCE : 5.620,00 € TTC

Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 3.960,00 € versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- approuve l’avant-Projet présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement, - autorise l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit projet. - Confie au SYADEN la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux concernant les réseaux d’éclairage public, et/ou de communications électroniques imposés par ce projet. - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier.

Adopté à l’unanimité des membres présents

BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES 2018

DECISION MODIFICATIVE N° 1–

Sur proposition du Maire, le Conseil approuve la décision modificative suivante :

Adopté à l’unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

Achat matériel

- chargeur 32.400 € TTC

- achat d’un nouveau utilitaire en remplacement du véhicule KANGOO qui nécessite une réparation onéreuse.

ARTICLE

DEPENSE OBJET MONTANT

ARTICLE

RECETTE OBJET MONTANT

6068 Autres matières et fournitures 1.500,00 706 Prestations de services 1.500,007

Travaux de débroussaillage

- Recrutement à raison de 20h/semaine à compter du 08.06.18 sur un contrat à durée déterminée justifié par un accroissement d’activité temporaire de Monsieur Hugo CARVALHO en qualité d’agent polyvalent.

Stationnement des véhicules « LA PLACETTE »

- Nécessité de réglementer le stationnement des véhicules par un arrêté municipal afin de permettre aux riverains d’accéder librement sur leur propriété.

Subvention manifestation « MASSAMIER-LA MIGNARDE »

- Fin de non-recevoir à la demande de soutien financier de la Commune pour la manifestation organisée le 22 juin au domaine « MASSAMIER-LA MIGNARDE » en raison du caractère privé de l’évènement.

Incivilités

- Prévoir retrait de bancs publics signalés dans le lit de la rivière.

Urbanisme

- Courriers à prévoir aux personnes concernées pour notifier la nécessité de réaliser les travaux de finition sur les ouvrages construits.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h.