Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
Déliberation - 2024 22 convention assistance juridique
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 412023 contrat assistance juridique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 412023 contrat assistance juridique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Décision n° 41-2023 Publié le
ID : 034-243400520-2023071 1-DECISION412023-AU
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL vrw.paysdelunelfr
Objet : Contrat d'assistance juridique n°2023-C-23 - Attribution et autorisation de signer
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2122-8 du code de la commande publique,
la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par délégation
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'arrêté n°06-2023 du 20 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jérôme
BOISSON, le 1° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Considérant l'offre retenue de l’entreprise MB AVOCATS, 8 rue Eugène Lisbonne 34000 MONTPELLIER.
DECIDE
Article 1 : d'attribuer le contrat d'assistance juridique à l’entreprise MB AVOCATS, 8 rue Eugène Lisbonne 34000 MONTPELLIER.
Article 2 : de signer ledit contrat pour un coût horaire de 130 € HT soit 156 € TTC.
Article 3 : Le contrat prend effet à compter du 1% juin 2023 au 31 mai 2024, reconductible tacitement deux fois.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 06/04/2023 Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Par délégation, le 1er vice-présiden
Jérôme BOISSON RAUTÉ 2e
° f
DECISION n° 41-2023 PJ
Transmis en Préfecture le L44 “072023 T°
Affiché le _
Notifié le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
- Desa publication ou notification
- Dela décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Dusilence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet mw.telerecours.fr