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Déliberation - 2024 22 convention assistance juridique
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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 752023 contra assistance juridique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 752023 contra assistance juridique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
ID : 034-243400520-2023071 7-DECISION752023A-AU
Décision n° 75-2023
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL vi. paysdelunel.fr
Objet : Contrat d'assistance juridique n°2023-C-23 — Attribution et autorisation de signer
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 2122-8 du code de la commande publique,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2023 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par
délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'arrêté n°06-2023 du 20 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jérôme
BOISSON, le 1 Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Considérant la proposition de l’entreprise Temah Etudes, avenue des Abrivados à Lunel.
DECIDE
Article 1 : d'attribuer l'étude relative au diagnostic flash des potentialités de requalification de 4 zones
d'activités communautaires du territoire de la CCPL, à savoir Les Roucagniers, les Fournels, Luneland et le
Levant.
Article 2 : de signer ledit contrat pour un coût horaire de 6 500 € HT soit 7 800 € TTC.
Article 3 : Le contrat prend effet à compter du 17 mai 2023 au 31 octobre 2023.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 03/07/2023 Pour le Président
de la Communauté de C mifpunes du ays deyLunel
Par délégation, le 1e ice président (À pe
Jérôme BOISSON Q
DS — = DECISION n° 75-2023 £ D
“
Transmis en Préfecture le | À } bi 2023
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr