Procès Verbal - pv de seance 7 aout

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Procès Verbal - pv de seance 7 aout Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de seance 7 aout)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Jeunesse, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

MAIRIE DE

Saint a COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT

Pa TL sun €

; PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

j SÉANCE DU 07AOUT 2023

-{ le sept août à seice heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du C onseil en 1 Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.

Date de convocation : 02 août 2023 Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 19

- Étaient présents :

Jean-Luc DARMANIN, Maire ;

Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Jean FABRE, Adjoints ; Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Agnès CONSTANT, Thierry LUCAT, Elodie

PAULS, Pierre ROSSIGNOL,, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Anne THEVENOT, Conseillers ;

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales

- Étaient absents excusés : , Bemard GOMBERT, LAMOUROUX Martine ;

- Étaient absents : Néant ;

- Procurations : Bernard GOMBERT à Fabienne GALVEZ,

Martine LAMOUROUX à Pierre BOLLIET,

- Secrétaire de séance : Monique BEC.

La séance est ouverte à 16H00.

1/ Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 9 juin 2023

Le compte rendu est approuvé à l'unanimité

2!Information du Conseil Municipal des décisions du Maire prises en vertu de l’article

L2122-22 du CGCT

-__ Tarification du séjour été ados du 24 au 28 juillet 2023

- Tarification sorties piscine à Bessilles de l'ALSH

- Tarification sorties baignade/pêche à Pouzols de jeun’art

ADMINISTRATION

3/ Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination

des déchets ménagers 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que selon les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets doit être présenté aux communes membres dans les 2 mois suivants son adoption.

Le document complet a été transmis à l'ensemble du conseil municipal

Mairie de Saint-PargoirePlace de l'Hôtel de Ville - 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(dville-saïntpargoire.comAyant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

PREND acte de la présentation du rapport annuel du syndicat centre hérault pour l'année 2022.

4/ Adhésion et octroi d'aides financières de la commune de Saint Pargoire dans le cadre du programme _intercommunal d'aide à l'embellissement des façades et devantures commerciales

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de son projet de territoire, et afin de favoriser la préservation du cadre de vie et de l'identité patrimoniale de ses communes, la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault a engagé un dispositif incitatif à l'amélioration des façades et des devantures commerciales dénommé : « faites le mur » :

CONSIDERANT que les objectifs de ce programme sont les suivants :

aider à la création ou à l'extension d'activités économiques

-_ Conforter ou renforcer l'attractivité des centres villages par une mise en valeur globale du paysage urbain ;

- améliorer le cadre de vie par l'embellissement du patrimoine bâti ; - Valoriser l'offre commerciale existante et soutenir l'installation de nouveaux commerces :

- favoriser la préservation et le développement des savoir-faire des artisans ; - inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti des cœurs de villes.

- aider au maintien des services à la population en milieu rural ;

CONSIDERANT qu'une étude préalable de calibrage a permis de retenir les orientations

programmatiques à suivre en termes de qualité architecturale, de localisation d'intervention et d'interventions financières ;

CONSIDERANT que sur cette base, les objectifs globaux de financement de ce programme sont les suivants :

- 24 façades par an sur 9 communes,

- 10 devantures de commerce par an sur 25 communes :

CONSIDERANT que le démarrage de ce dispositif devrait être effectif en septembre 2023 :

CONSIDERANT que la commune de Saint Pargoire a été retenue pour bénéficier de ce programme sur un objectif de 3 façades par an durant sa première tranche opérationnelle prévue de 2023 à 2027 ; et que l'objectif annuel du programme pour l’embellissement des devantures commerciales n’a pas été décliné à la commune :

CONSIDERANT que les taux d'intervention de la CCVH approuvé par son conseil communautaire

le 19 juin 2023 s'élèvent à :

- 40% du montant HT des travaux, plafonné à 4 160 euros par aide à l'embellissement des façades,

- 60% du montant HT des travaux, plafonné à 5 000 euros par aide à l'embellissement des devantures commerciales ;:

CONSIDERANT que la communauté de communes va recruter un opérateur chargé du suivi et de

l'animation du programme. Celui-ci aura notamment pour mission d'apporter une aide gratuite auprès des porteurs de projets dans les recommandations techniques et le montage des dossiers

de demande d’aide auprès de la CCVH.

Mairie de Saint-PargoirePlace de l'Hôtel de Ville — 31230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70,01 — Courriel : mairie @ville-saintpargoire.comCONSIDERANT l'intérêt public communal d’une association à ce programme d'aide à la réhabilitation des façades conduit par la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, sur la période 2023-2027.

CONSIDERANT en effet, que cette aide complémentaire permettra de favoriser la mise en valeur des éléments du patrimoine architectural bâti du cœur de ville et de conforter ainsi l'attractivité de la commune.

CONSIDERANT que la contribution communale consistera dès lors à octroyer une aide financière complémentaire à chaque demande retenue par la communauté de communes

CONSIDERANT que l'intervention de la commune, en complément de l’aide intercommunale, sera équivalente à 10% du montant HT des travaux plafonné à 1000 € par projet.

CONSIDERANT qu'il appartiendra aux demandeurs de déposer leur dossier de demande de subvention communale auprès de la mairie, accompagné de la notification d'acceptation du projet par la CCVH.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

ASSOCIE la commune de Saint Pargoire à l'opération d'aide à la réhabilitation des façades et devantures commerciales portée par la CCVH selon le périmètre joint en annexe ;

AUTORISE l'octroi d'une aide financière complémentaire à chaque projet ayant été retenu en

application du règlement intercommunal d’aides-

FIXE une aide complémentaire égale à 10% du montant HT des travaux plafonné à 1000 € par

projet dans la limite de 5 projets par an

AUTORISE Le Maire à signer les notifications d'agrément et de paiement des aides attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget :

AUTORISE Le Maire à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

L’Adhésion et l'octroi d’aides financières de la commune de Saint Pargoire dans le cadre du programme intercommunal d’aide à l’embellissement des façades et devantures

commerciales est adopté à la majorité

Abstention : Pascal SOUYRIS

Mairie de Saint-PargoirePlace de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairiedville-saintpargoire.comRessources Humaines

5/Modification tableau des effectifs - Suppression de poste

Vu l'avis favorable du comité social technique en date du 23 mai 2023

Monsieur le Maire rappelle que l'emploi de DGS n'est plus pourvu sur le poste d’attaché territorial mais sur le poste d’attaché principal depuis le 15 mai 2023;

Monsieur le Maire expose qu'il convient de supprimer le poste d’attaché territorial à temps complet et de modifier le tableau des effectifs en conséquence

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

SUPPRIME le poste d’attaché territorial sur emploi permanent à temps complet

MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence

AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

La modification du tableau des effectifs est adoptée à l’unanimité

URBANISME

6/ Arrêt du projet de Périmètre Délimité des Abords pour l’église de Saint Pargoire

Monsieur le Maire expose que la commune de Saint Pargoire, en concomitance avec l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme communal (PLU), a saisi l'opportunité de substituer les rayons de 500 mètres constituant les abords des monuments historiques par un Périmètre de Délimitation des Abords (PDA).

La commune de Saint Pargoire, dispose d'un monument historique faisant l’objet d’un classement : l'église de Saint Pargoire

Pour rappel, depuis la loi du 25 février 1943, qui complète celle du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, les abords des monuments historiques ont été institués. Ces périmètres sont définis en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour des monuments historiques. lIs ne prennent pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage

parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.

En 2000 et 2005, le Ministère de la culture a modifié la loi de manière à pouvoir substituer ces « rayons de 500 mètres » des périmètres adaptés (initialement appelé Périmètre de Protection Modifié — PPM) prenant en compte la réalité de découpage administratif du territoire et les enjeux

patrimoniaux de l’environnement du monument.

Sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France, la servitude AC1 (périmètre de 500 m autour du monument),aujourd’hui applicable peut donc être modifiée en Périmètre Délimité des Abords.

Dans ce contexte, l'enquête publique nécessaire à cette démarche sera réalisée conjointement à celle du Plan Local d'Urbanisme.

airie de Saint-PargoirePlace de l'Hôtel de Ville — 31230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairiel@ville-saintpargoire.comAyant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

DONNE un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments historiques (PDA) tel que présenté ce jour.

ARRETE le projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments historiques.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles à la poursuite du projet, notamment pour l’organisation de l'enquête publique et jusqu'à l'approbation du PDA.

DIT que le projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments historiques de Saint Pargoire, une fois validé et approuvé, sera transmis au Préfet en vue d’un arrêté de création de PDA

Le projet de périmètre délimité des abords de l’église de Saint Pargoire est adopté à la majorité

Abstention : Fabienne GALVEZ, Bernard GOMBERT

Mairie de Saint-PargoirePlace de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie @ville-saintpargoire.com7! Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée AB 347 par la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

Monsieur le Maire expose que Monsieur FOUBERT a sollicité la commune pour lui proposer d'acquérir à titre gratuit une bande de terrain cadastrée AB 347 d'une superficie de 77 m2, permettant ainsi de régulariser un état de fait; la parcelle fait déjà partie du domaine public puisqu'elle a été englobée dans la descente du parking de la poste.

L'ensemble des propriétaires de l'indivision FOUBERT à laquelle appartient ce terrain ont donné leur accord.

Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Monsieur le Maire propose au conseil d'acquérir la parcelle AB 347 à titre gratuit à l'indivision FOUBERT.

Mairie de Saint-PargoirePlace de l'Hôtel de Ville - 31230 Saint-Pargoire Tél: D467.98.70.01 — Courriel : mairie‘@ville-saintpargoire.comAyant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

APPROUVE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée AB 347 d'une superficie de 77 m2

AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié et tout document concernant cette acquisition

L’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée AB 347 par la commune est adoptée à l’unanimité

8/ Echange de parcelles sans soulte entre la commune de Saint Pargoire et Monsieur Claude PERRET

Monsieur le Maire expose qu'il a été sollicité par Monsieur Perret pour un échange de terrains situés en zone naturelle dans le secteur de Las Combes.

Monsieur PERRET souhaite disposer d’une unité foncière d'un seul tenant et souhaite que la commune lui cède 2 parcelles communales à cet effet.

En contrepartie, il propose à la commune de lui céder des parcelles d’une superficie supérieure dans le même secteur.

Cession de parcelles communales à Monsieur PERRET

Las Combes AS 75 — superficie 13 ares

Las COMBES AS 76 — superficie 73a 30ca

Surface totale : 89a 30ca

Cession de parcelles à la commune par Monsieur PERRET

La Pale AY 97 — superficie 10a 40ca

La Pale AY 98 — superficie 48a 30 ca

La Pale AY 100 - superficie 2a 70ca

La Pale AY 101 — superficie 20a 70ca

Las Combes AS 34 — superficie 23a

Surface totale : 1ha 05a 10ca

Compte tenu de la faible valeur foncière des emprises échangées, l'avis de la Direction de

l'Immobilier de l'Etat n'est pas requis.

Les parties se sont entendues sur un échange sans soulte : les frais de notaire seront à la charge

de Monsieur PERRET.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

APPROUVE l'échange sans soulte des parcelles référencées ci-dessus entre la commune et Monsieur PERRET

2.

Vairie de Saint-PargoirePlace de l'Hôtel de Ville - 31230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairie (@ville-saintpargoire.comAUTORISE le Maire à signer les actes notariés correspondant ainsi que tout document relatif à ce dossier

L’échange de parcelles sans soulte entre la commune de Saint Pargoire et Monsieur Claude

PERRET est adoptée à l’unanimité

ASSOCIATIONS

9/Attribution d’une subvention à l'association Los Cagarolaïres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la demande de subvention pour l'année 2023 transmise par l'association sollicitant une subvention de 1500 €;

Après discussion entre les membres du conseil Municipal, et compte tenu de l'intérêt présenté par cette nouvelle association, Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention de 1000 € à l'association Los Cagarolaïres

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

ACCORDE une subvention de 1000 € à l'association Los Cagarolaïres

DIT que les crédits sont disponibles au chapitre 65 du budget principal

L'attribution d’une subvention de 1000 € à l’association Los Cagarolaïres est accordée à l’unanimité

Monsieur SOULIER ne prend pas part au vote

10/ QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses

La séance est levée à 17h00

Le Maire La secrétaire de séance

Jean Luc DARMANIN Monique BEC

il

airie de Saint-PargoirePlace de l'Hôtel de Ville - 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairiel@ville-saintpargoire.com