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Procès Verbal - pv seance 18 avril Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 18 avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAL

MAIRIE DE

Quint @: COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 18 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois et le dix-huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle Max PAUX, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.

Date de convocation: 13 avril 2023 Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 19

- Étaient présents :

Jean-Luc DARMANIN, Maire ;

Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ;

, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT,, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Agnès CONSTANT, Thierry LUCAT,, Pierre ROSSIGNOL, Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER,, Conseillers ; Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Étaient absentes excusées: Jean FABRE, Sylvette PIERRON, Bernard GOMBERT, Élodie PAULS, Anne THEVENOT, ;

- Étaient absents : Néant ;

- Procurations : Jean FABRE à Jean Luc DARMANIN,

Bernard GOMBERT à Fabienne GALVEZ

Elodie PAULS à Christian CLAPAREDE

Sylvette PIERRON à Monique GIBERT

Anne THEVENOT à Martine LAMOUROUX ;

- Secrétaire de séance : Christiane CAMBEFORT

La séance est ouverte à 18H30.

Ordre du jour

1/Adhésion à la mission « déléqué à la protection des données » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34)

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement en 2016, le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ».

L'entrée en vigueur du RGPD impose aux collectivités locales, en tant que responsable du traitement des données, de désigner un délégué à la protection des données.

L'article 37 du règlement n°2016/679 permet d'envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit qu'un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d'administration du CDG34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

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MR VWairie de Saint-PurgoirePlace de l'Hôtel de Ville — 34230 Suint-Pargoire its Tél : 04,67. 98.70.01 — Courriel : mairie'@ville-sainipargoire.com

1/9Monsieur le Maire propose de renouveler la convention signée avec le CDG 34 qui est arrivée à expiration. Il est précisé que le tarif journalier du délégué à la protection des données est de 250 €. Pour la commune, il est prévu une intervention de 2 jours par an.

Ayant entendu lexposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

ADHERE à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG34

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente, pour une durée de quatre ans, jointe en annexe de la présente délibération.

L’adhésion à la mission délégué à la protection des données » proposée par le CDG34 est adoptée à la majorité

Contre : Thierry LUCAT

21 Désignation d’un référent déontoloque

La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration prévoit que tout élu

local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Chaque collectivité doit désigner un référent déontologue avant le 1°’ juin 2023,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences : que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées par un mandat d’élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Élus Locaux propose à ses collectivités membres d’adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n°2023-06 du 16 février 2023; afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

DESIGNE le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des Maires et des Élus Locaux comme référent de la Commune de Saint-Pargoire.

ADHERE au service commun du Centre de Formation des Maires et des Élus Locaux.

PRECISE que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de émpacte ll,

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OR, Wairie de Saint-PargoirePluce de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél: 04.67.98,70.01 — Courriel : mairie‘ville-sainipargoire com

2/9Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus détaillées seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l’occasion de chaque saisine.

La désignation d’un référent déontologue est adopté à la majorité

Contre :Thierry LUCAT, André SCHMIDT

Abstention : Pierre ROSSIGNOL

3 | Délibération visant à intégrer le contenu modernisé du Plan Local

d’Urbanisme

Par une délibération du 25 juin 2010, le Conseil municipal prescrivait la révision générale de son POS afin d'une part de se doter d’un nouvel outil, pour gérer et contrôler l'urbanisation de son territoire sous la forme du plan local d'urbanisme (PLU).

Le décret n° 2015-1783 du 28 novembre 2015 prévoit que pour les procédures d'élaboration ou de révision générale en cours initiées avant le 1°’ janvier 2016, les dispositions issues du décret s’appliqueront uniquement si une délibération du Conseil Municipal se prononce en faveur de l'intégration du contenu modernisé du PLU.

Le décret se décline autour de grands principes afin de passer d'un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet :

-__ Structurer les nouveaux articles de manière thématique

-__ Simplifier, clarifier et faciliter l'écriture des règlements de PLU

- Préserver le cadre de vie et offrir plus de souplesse aux collectivités pour une meilleure adaptation des règles à leurs territoires

- Encourager l'émergence de projets

- _Intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement et la construction de logements

- Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

ACCEPTE l'intégration du contenu modernisé du PLU

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

Le contenu modernisé intégré au PLU est adopté à la majorité

Contre : Christiane CAMBEFORT, Agnès CONSTANT, Thierry LUCAT

Abstention : Pierre ROSSIGNOL

4 / Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire indique que la délibération d'arrêt du PLU représente une nouvelle étape dans

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me OR Mairie de Saint-PargoirePlace de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire D cd Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com

3/9le processus de révision générale du POS de Saint Pargoire ; il y a deux le conseil municipal a débattu des orientations générales du PPAD (projet d'aménagement et de développement durable).

Ce soir, il s’agit de dresser le bilan de la concertation realisée tout au long de la procédure de révision et d'arrêter les documents relatifs au PLU ; Cette étape est importante puisqu'elle marque la fin des études et le début de la phase de consultation administrative.

La collectivité va ensuite consulter les personnes publiques associées sur le projet de PLU qui aura été arrêté. A l'issue de la consultation des personnes publiques, le projet de PLU sera soumis à enquête publique.

a — Rappel du contexte :

Par délibération du 25 juin 2010 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Pargoire a prescrit la révision générale du Plan d'Occupation des sols (POS) afin de se doter d’un nouvel outil, pour gérer et contrôler l'urbanisation de son territoire et l'accroissement de la population qui en découle, sous la forme du plan local d'urbanisme (PLU) et d'autre part d'assurer le respect des nouvelles dispositions législatives en matière d'urbanisme.

Les objectifs poursuivis par la révision générale du POS sont les suivants :

e Se doter d’un outil efficace et prospectif susceptible de gérer et contrôler l'urbanisation de son territoire et l'accroissement de la population qui en découle ;

e Être en mesure de préserver un paysage paysager important ;

Protection des espaces agricoles et viticoles nécessaires au développement de ces filières économiques ;

e Repenser les espaces publics et l'offre d'équipements publics face à une augmentation de la population ;

Cette révision générale est l’occasion pour la commune de bénéficier d'un document d'urbanisme intégrant les dernières dispositions législatives :

- les règles d’urbanismes liées aux lois Solidarité et Renouvellement Urbain et à la Loi Urbanisme et Habitat.

- les dispositions du Grenelle Il ;

- les dispositions des lois ALUR, ELAN et Climat & Résilience ;

- les mesures de protections environnementales et de risques naturels,

Il répond aux enjeux du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement et se doit de respecter les dispositions des documents supra-communaux et notamment le projet de SCoT, le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires

(SRADDET) et le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

Il est important de préciser que le PLU communal doit nécessairement respecter les objectifs et les orientations du SCOT (schéma de cohérence territoriale) qui pour notre commune a été défini à l'échelle du pays coeur d'Hérault.

Le SCoT du Pays Coeur d'Hérault a été arrêté en juillet 2022. Il fixe les orientations et objectifs à poursuivre pour le territoire jusqu'à l'horizon 2040. Le SCoT tend vers la Loi Climat et Résilience de Août 2021 fixant des objectifs de réduction massive de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

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Rue Mairie de Saint-PargoirePlace de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com

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205%Dans un soucis de limiter létalement urbain, le SCOT impose des limites en apport de population, d'extension urbaine et de rythme annuel de production. La densification par le potentiel urbain des communes est mis en avant comme une alternative à l'étalement. Ainsi les dents creuses et parcelles en sous-densités sont mobilisées au même titre que les logements secondaires et les logements vacants.

Saint-Pargoire est catégorisé « pôle relais » à l'échelle du Pays, tout comme 2 autres communes que sont Aniane et Le Pouget. Les communes dites pôles relais doivent répondre à une densité de 25 logements à l'hectare.

Pour Saint Pargoire, Le SCoT fixe un objectif de croissance urbain maximum de 589 habitants entre 2018 et 2034.

Rappel des orientations du PPAD

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de Saint-Pargoire se définit à travers six orientations majeures à suivre :

Orientation 1 : Gérer les eaux pluviales et les eaux de ruissellement

Orientation 2 : Valoriser les espaces naturels et agricoles remarquables

Orientation 3 : Valoriser la richesse paysagère des puechs, des milieux ouverts et des atouts patrimoniaux remarquables urbains

Orientation 4 : Maîtriser et dynamiser la croissance et le développement urbain en cohérence avec les équipements publics

Orientation 5 : Améliorer les déplacements dans la commune

Orientation 6 : Développer les activités et les équipements

Les orientations du PADD prennent la forme de principes, de mesures qui se déclinent ensuite en

différents objectifs qui guideront le projet urbain communal pour les 12 années à venir :

o Objectif 1: Mieux protéger la population et les biens des aléas liés aux eaux

pluviales et ruissellement

o Objectif 2.1 : Transmettre un patrimoine naturel riche, diversifié et en bon état aux

générations futures

o Objectif 2.2: Garantir le maintien et le développement des activités agricoles,

première ressource économique du village

o Objectif 3.1: Mettre en valeur les paysages ruraux, des puechs aux plaines

agricoles

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Le Wairie de Saint-PurgoirePluce de l'Hôtel de Ville — 34230 Suint-Pargoire

Tél : 04,67.98.70.01 - Courriel : mairie ville-saintpargoire.com

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#18o Objectif 3.2 : Mettre en valeur la silhouette villageoise

o Objectif 3.3 : Révéler la valeur patrimoniale du village

o Objectif 4.1 : Favoriser la cohésion sociale et l'accès au logement

o Objectif 4.2: Mettre en cohérence le développement urbain et la croissance

démographique

o Objectif 4.3 : Définir un projet durable à l'horizon 2034

o Objectif 5.1 : Renforcer l'armature viaire

o Objectif 5.2 : Améliorer l'offre en stationnement

o Objectif 5.3 : Développer le réseau de mobilités douces

o Objectif 6 : Soutenir et développer le tissu économique

Les objectifs du PADD permettent une vision à moyen terme de la commune, à l'horizon 2034, dans le respect des équilibres entre développement démographique et urbain et développement agricole avec pour ligne directrice le respect de l’environnement et des espaces naturels majeurs du territoire. Ils s’articulent parfaitement avec les objectifs des lois SRU, Grenelle et Alur et contribuent à une prise en compte de la notion de développement durable en fixant des objectifs d'équilibre et de durabilité. Ces objectifs constituent la pierre angulaire de la stratégie de développement et de l'équilibre de la commune.

Les objectifs chiffrés visent à modérer la consommation d'espaces en n'envisageant aucune extension d'urbanisation à vocation d'habitat externe à l'enveloppe urbaine existante. Ce sont deux secteurs compris dans l'enveloppe urbaine qui assureront la production de logement nécessaire à la croissance démographique de Saint-Pargoire qui compte augmenter sa population de 554 habitants.

Ces deux secteurs sont compris dans l'enveloppe urbaine existante que sont « Montplaisir » et « Avenues (Albert Laurens / Avenue de Miliac) ». La surface totale de ces deux secteurs est d'environ 4,4 hectares pour la production de 110 logements entre 2023 et 2034. Au regard de leur surface, ces secteurs sont à considérer comme des « espaces libres stratégiques » au titre du SCoT et les densités édictées s’y appliquent (25 logements à l’hectare).

En matière de développement des activités économiques, la ZAE Émile Carles connaîtra une extension en continuité d'urbanisation sur au plus 3 hectares à l’est. Une nouvelle entrée de ville (Est) sur la RD30 sera réalisée de manière connexe et connectée.

En matière de développement des équipements, au plus 1 hectare avec la moitié en extension de

l'urbanisation sera mis en œuvre.

A noter que la commune de Saint-Pargoire a réalisé trois débats portant sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durable en 2017,2019 et 2023.

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OR Wairie de Saint-PargoirePlace de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98,70 01 — Courriel : mairie‘ville-saintpargoire.com

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3319Bilan de la concertation

Les personnes publiques associées ont été sollicitées durant la période d'élaboration du PLU. Une réunion technique s’est tenue en date du 10 mars 2023 et a permis d'échanger sur le projet de PLU avec la DDTM, la CA34 et la CCVH.

Ces échanges ont permis d'expliquer les choix arbitrés aux personnes publiques associés

Conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 du Code de l'urbanisme, le Conseil municipal a, lors de la délibération du 25 juin 2010, défini les modalités de la concertation publique permettant d'associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.

Le dossier de concertation enrichi tout au long de l'élaboration des documents et un registre permettant de recueillir l'avis du public ont été mis à la disposition du public, au service urbanisme, depuis le 3 mai 2011.

En 2019, deux réunions publiques se sont tenues :

- La première a permis d'exposer à la population le contexte

juridique d’une telle procédure, le diagnostic et le projet de PADD.

- La seconde a permis de repréciser certains objectifs à la lumière

des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et d'esquisser les secteurs d'ouverture à l'urbanisation envisagés à ce moment-là de la procédure.

La tenue de ces réunions publiques a permis aux Saint-Pargoriens de mieux appréhender

les règles et contraintes régissant l'élaboration d'un document d'urbanisme et la latitude

toute relative laissées aux élus dans la construction du projet urbain communal.

Ainsi, la mobilisation de tous les acteurs concernés depuis la prescription de l'élaboration

a permis à la commune d'élaborer un PLU qui prend en compte la réalité du terrain, ses

atouts mais aussi ses contraintes.

L'arrêt du document

À l'issue du diagnostic et de l'identification des enjeux du territoire, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable a été mis en forme. Celui-ci a fait l’objet d’un débat en conseil municipal comme vu précédemment.

Le dossier de PLU a été élaboré tout au long des études réalisées et pour faire suite à cette phase d’études, de concertation et d'élaboration des pièces constitutives du PLU et au regard des documents composant le projet PLU, le conseil municipal doit désormais arrêt ce projet d'élaboration.

Le projet de PLU comprend le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement (écrit et graphique), les orientations d'aménagement et de programmation, les annexes (liste des servitudes, annexes sanitaires, etc.) et le

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us Wairie de Saint-PurgoirePluce de l'Hôtel de Ville - 34230 Saint-Pargoire Tél : 94.67.98.70.01 - Courriel : mairie‘@ville-saintpargoire.com 7/9 rapport de l'évaluation environnementale.

Les pièces produites au sein de ce document permettent de répondre à l’ensemble des objectifs fixés au moment de la délibération qui a prescrit la procédure.

Madame CONSTANT fait remarquer que le PLU présenté est très différent de celui de 2019 ; il est donc regrettable qu'il n’y ait pas eu de réunions publiques pour expliquer ces évolutions. Cela n’est pas honnête vis à vis de la population.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

Article 1 :

APPROUVE le bilan de la concertation afférente à l'élaboration du Plan Local d'urbanisme

tel qu'il a été présenté,

Article 2 :

ARRETE le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération,

Article 3 :

COMMUNIQUE pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme aux Personnes Publiques Associées conformément aux articles L.132-7 à L.132-9 du code de l'urbanisme,

Article 4 :

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Article 5 :

La présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du département de l'Hérault.

Article 6 :

La présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R. 153-3 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie de la commune de Saint-Pargoire durant un mois.

Le bilan de la concertation et l'arrêt du PLU sont adoptés à la majorité

Contre : Agnès CONSTANT, Christiane CAMBEFORT, Thierry LUCAT, André SCHMIDT Abstention : Pierre ROSSIGNOL

Questions diverses

Madame GALVEZ demande l'avis du conseil municipal sur l'achat de calculatrice pour le cadeau aux élèves de CM2 en lieu et place du dictionnaire ;

Un avis favorable est donné.

La séance est levée à 19h20

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PR Wairie de Saint-PurgoirePlace de l'Hôtel de Ville - 34230 Suint-Purgoire

Tél: 04.67 98.70.01 - Courriel : mairie ville-saintpargoire.com

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Jean Luc DARMANIN Christiane CAMBEFORT

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BR Vairie de Saint-PurgoirePlace de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire 5 Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairiefàville-saintpargoire.com

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