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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB15 VT 8 GRANDE RUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Département de l'Eure SÉANCE 02 DU 21/03/2024– DB 15
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 15 mars 2024
Date d'affichage : le 15 mars 2024
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents :
Votants :
Dont pouvoir (s) :
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE LE VINGT-ET-UN MARS A VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence
de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents :
Pouvoirs de :
Absents excusés :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
Vente 8 Grande Rue Saint Pierre Du vauvray
Comme vous le savez, notre département connait une désertification médicale importante, dans le département de l’Eure, on compte le plus petit nombre de médecins par habitant.
Madame la Maire indique aux membres du conseil municipal avoir reçu de la part d’un médecin généraliste une proposition d’achat du bien communal situé GRANDE RUE au numéro 8, pour exercer la médecine générale. C’est une excellente nouvelle pour les Saint-Pierrois(es) de recevoir un médecin sur notre commune, de plus, le lieu choisi se situe au centre-ville et à proximité des commerces.
Madame la Maire demande aux membres du conseil municipal de contractualiser devant un notaire une promesse de vente et à l’issue la vente du bien communal situé au 8 Grande Rue à Saint Pierre Du Vauvray pour la somme de 126 800,00 Euros net vendeur.
Un compromis est en cours de rédaction, celui prévoira l’engagement de la commune et autorisera l’acquéreur à pouvoir entreprendre à sa charge des travaux d’aménagement durant les temps légaux courant entre le compromis et la vente.
Le compromis engagera la commune à finaliser les travaux de réfection intérieurs programmés et en cours de contractualisation au moment de la signature du compromis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec xx voix POUR xx voix CONTRE, xx Abstentions décide de :
Article 1: AUTORISER madame la Maire à contractualiser devant notaire une promesse de vente pour le 8 Grande Rue à Saint Pierre Du Vauvray , pour un montant 126 800,00 Euros au regard des informations ci- avant annoncés.
Article 2: AUTORISER madame la Maire à signer devant notaire la vente du 8 Rue à Saint Pierre Du Vauvray , pour un montant de 126 800,00 Euros
Article 3: AUTORISER Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray.
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce
caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :