Déliberation - DB 06 autorisation VT 21 grande rue

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Déliberation - DB 06 autorisation VT 21 grande rue Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 06 autorisation VT 21 grande rue)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Département de l'Eure SÉANCE N° 8 DU 16/11/2021 — DB 06

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

L REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL =

Date de convocation : le 10 novembre 2021

Date d'affichage : le 10 novembre 2021

Nombre de conseillers : en exercice: 15

Présents :13

Votants :15

Dont pouvoir (s) : 02

L'AN DEUX MIL VINGT-ET-UN LE SEIZE NOVEMBRE A DIX-NEUF HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué,

s'est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia

SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Bernard LEBOEUF, Jean-Noël VIENNE, Jean-Luc ENJALBERT, Céline RECHER, Françoise COHAN, Françine DESABAYE, Pascal SCHWARTZ, Alain LOËB,

Absents : Mesdames Chantal QUERNIARD et Elodie DESABAYE

Pouvoirs de : Madame QUERNIARD à Monsieur SCHWARTZ et Madame Elodie DESABAŸE à madame Francine DESABAYE

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Charles DUPONT

AUTORISATION DE MISE EN VENTE D'UN BIEN COMMUNAL SITUE AU 21 GRANDE RUE

Après délibération du 23/04/2019 (DB03), un bien situé 21 GRANDE RUE à saint pierre du Vauvray avait été acquis par la voie du droit de préemption urbain du Maire (arrêté n°2359-0020/19 du 11/03/2019).

Suite à la délibération DB09 du 22-09-2020, autorisant Madame la maire à mettre en vente le 21 GRANDE RUE. Le bien situé 21 GRANDE RUE à Saint Pierre du Vauvray a été proposé aux anciens propriétaires pour reprise.

Après renonciation par courrier signé de ces derniers, le bien a été proposé à l'ancien acquéreur évincé par préemption suite à l'arrêté n°2359-0020/19 du 11/03/2019. Ce dernier Monsieur Brochard, à également renoncé à son droit après délibération du 17/02/2021 (DB04).

Compte tenu des dispositions du code de l'urbanisme,

Madame la Maire précise que le local commercial est destiné au commerce et devra être utilisé pour exercer une activité commerciale. Qu'il s'agisse d'un espace destiné à l'accueil du public, au stockage des marchandises, ou d'un simple bureau, le local commercial doit nécessairement être consacré à une activité professionnelle. Le bien immobilier dispose également d'une partie destinée à l'usage résidentiel.

Compte tenu que la proposition faite par MONSIEUR HERVIEUX aboutissant à un montant net vendeur de 45 000€ net vendeur,

Compte tenu de non obligation pour les communes de moins de 2000 habitants d'avoir recours à l'expertise des domaines, ceci conformément à la réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 23161 de sénateur socialiste ERIC JEANSANNETAS (Creuse) : Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le Accusé de récente OO 968 Apéralions envisagées est supérieur ou égal à 75 000 € pour les acquisitions hors expropriation et OOBE de toyer annuel pour les prises à bail. S'agissant de leurs projets de cessions immobilières, ils onent obiigatoirement lieu à la consultation du Domaine sans condition de montant, à l'exception de ceux REcepion parle monrsuivi par les communes de moins de 2 000 habitants. Après en avoir délibéré, avec 15 VOIX POUR, 00 VOIX CONTRE et 00 ABSTENTION(S), le Conseil

Municipal :

Autorise Madame la Maire à procéder à la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires avant toute promesse de vente

Autorise Madame la Maire à procéder à la signature d'une promesse de vente et ensuite à la signature de l'acte de vente du bien 21 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, cadastré À n°87 pour une contenance de 185m2 pour un Montant de 45.000 € net vendeur

Pour extrait certifié conforme au registre.

La Maire,

Laetitia SANCHEZ.

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212705982-20211116-DB06-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/11/2021