Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DB08 VT 21 GRANDE RUE
Déliberation - DB15 VT 8 GRANDE RUE
Déliberation - DB07 VT TERRAIN ALLEE DU ROULE
Déliberation - autorisation vt terrain allée du roule
Déliberation - del2025 43 cession et sortie inventaire vehicule
Déliberation - DB 08 SORTIE DE BIEN DIT PARCELLE BOISEE DU DOMAIN
unknown - DB04 VT TERRAIN ALLEE DU ROULE
Déliberation - del2025 147 cession and sortie inventaire vehicule
Déliberation - DB 06 autorisation VT 21 grande rue
Déliberation - del2024 40 cession et sortie inventaire 2 vehicule
Déliberation - DB12 Sortie Inventaire et vt Vehicule
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB12 Sortie Inventaire et vt Vehicule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Département de l'Eure SÉANCE 02 DU 21/03/2024– DB 12
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 15 mars 2024
Date d'affichage : le 15 mars 2024
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents :
Votants :
Dont pouvoir (s) :
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE LE VINGT-ET-UN MARS A VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence
de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents :
Pouvoirs de :
Absents excusés :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
SORTIE DE VEHICULE DE L'INVENTAIRE ET DE L'ACTIF - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE PROCEDER AU DECLASSEMENT ET A LA CESSION DE MATERIELS ROULANTS
La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise hors service d'une immobilisation. La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d'un événement externe (incendie, dégradation, vol, etc.).
Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificatives transmises par l'ordonnateur. Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur mise à la réforme et autoriser le Maire à faire leur vente en l'état.
La gestion des biens relevant du domaine privé relève de la compétence du conseil municipal au sens de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Maire est ensuite chargé d'exécuter cette opération au titre de l'article L. 2122-21 du CGCT.
Le dernier contrôle technique indique que le véhicule est non roulant en l’état.
Pour des raisons de sécurité et afin de respecter la réglementation en vigueur, ce véhicule n’est plus utilisé par la collectivité. La remise en état du véhicule ne semble pas judicieuse et n’a pas été retenue, vu l’état de vétusté du véhicule, les réparations seraient bien trop couteuses pour un résultat peu garanti.
Dans ces conditions, il revient au conseil municipal de prononcer sa mise à la réforme et d'autoriser la Maire à faire procéder à une cession en l'état.
Aussi, le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la réforme et la cession du véhicule de la commune listé ci-après ;
VU l'article L. 2122-22 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L. 2112-1 et L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec XX voix POUR XX voix CONTRE, XX Abstention(s) décide de :
Article 1: AUTORISER la mise à la réforme des biens communaux
suivant:
Numéro d'inventaire Date
D’acquisition
Désignation
C
Catégorie Valeur
Nette
Comptable
Date mise en
service
Kilométrage
90005811710831 11/12/2019 Renault
Kangoo
Véhicule
Léger
1 963.76€ 16/10/2001 22139156
Article 2: AUTORISER la cession du véhicule au montant de 250 € TTC
Article 3: AUTORISER Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laetitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :