Compte-Rendu - compte rendu seance 8

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu 2 dec 2020

Compte-Rendu - compte rendu du 22 juillet

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM du 22 septembre

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 01072020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 30 juin 1

Compte-Rendu - 99 AU compte rendu CM 09062020 RETOUR PREF 1 OCR

Séance - DB02 seance 1

Séance - DB01 seance 1

Déliberation - DB15 VT 8 GRANDE RUE

Déliberation - DB04 vente 8 GRANDE RUE

Compte-Rendu - compte rendu seance 8 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance 8)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE 8 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt-et-un le mardi 16 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Saint Pierre du Vauvray, 29 Grande Rue 27430 SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Bernard LEBOEUF, Jean-Noël VIENNE, Jean-Luc ENJALBERT, Céline RECHER, Françoise COHAN, Françine DESABAYE, Pascal SCHWARTZ, Alain LOËB,

Pouvoirs de : Madame QUERNIARD à Monsieur SCHWARTZ et Madame Elodie DESABAYE à madame Francine DESABAYE

Absents excusés : Mesdames Chantal QUERNIARD et Elodie DESABAYE

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Charles DUPONT

BD 01 - AFFECTATION DES RESULTATS EXERCICE 2020

Le Conseil Municipal à arrêter les comptes de l’exercice 2020, en adoptant le compte administratif par délibération n°2 du 14/06/2021 :

Pour rappel, en report de l’année fiscale 2019, sont à prendre en compte :

- Un déficit reporté de la section Investissement de : - 23 219.50 € (2019)

- Un excédent reporté de la section de fonctionnement de : + 103 118.93 € (2019).

Pour rappel le solde d’exécution donné par le compte administratif 2020 est composé : - d’un solde d’exécution (déficitaire – 001) de la section d’investissement de : - 28 594.58 €, - d’un solde d’exécution (excédentaire – 002) de la section de fonctionnement de :+ 32 036.38 €.

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser pour un solde de 50 927.61 € en dépenses et pour 80 920.04 € en recettes.

Restes à réaliser en dépenses Restes à Réaliser en recettes

AUP 45 874.49 € Terrain Allée du Roule 51 000.00 €

Informatique 5 053.12 € Reprise du balcon 29 920.04 €

Ce qui donne un reste à réaliser total de : + 29 992.43 € (Dépenses moins recettes).

Besoin net de la section d’investissement :

Les restes à réaliser et le solde d’exécution 2020 de la section d’investissement, induisent le besoin de financement de la section d’investissement par la section de fonctionnement pour un montant de 21 821.65 €,

Solde 2020 section investissement - 51 814.08 €

Restes à Réaliser 2020 + 29 992.43 €

Besoin net de la section

d’investissement

- 21 821.65 € Pour synthèse :

Libellés section d'investissement section de Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 2019 - 23 219,50 € 103 118,93 €

Opérations de l'exercice 2020 - 80 847,71 € 52 253,13 € 601 285,68 € 633 322,06 €

Total - 104 067,21 € 52 253,13 € 601 285,68 € 736 440,99 €

Résultat de l'exercice 2020 - 28 594,58 € 32 036,38 €

Résultats cumulé 2019-2020 - 51 814,08 € 135 155,31 €

Restes à réaliser 2020 - 50 927,61 € 80 920,04 €

Solde Reste à Réaliser 29 992,43 €

Besoin de financement de la section

d’investissement + 21 821,65 € (BP2021) - 21 821,65 €

Résultats Reportés sur l’exercice 2021 - 51 814,08 € 113 333, 66

Après en avoir délibéré, avec 10 VOIX POUR, 00 VOIX CONTRE et 05 ABSTENTIONS, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de l’affectation du résultat de l’exercice 2020 comme suit :

 Compte 1068 : besoin d’investissement (R1068) : 21 821.65 €,

 Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) après couverture du besoin d’investissement : + 113 333.66 €.

 Ligne 001 Déficit de résultat d’investissement reporté (D001) : - 51 814,08 €

DB 02 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MEDECINE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE - AUTORISATION

Madame la Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 194, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestions à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 12 voix POUR, 00 voix CONTRE et 03 ABSTENTIONS :

Article 1 : Donne pouvoir à Madame la Maire pour :

- signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après,

Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à procéder à toutes formalités afférentes

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le service de l’état.

DB 03 - ATTRIBUTION DE CARTES CADEAUX DE FIN D’ANNEE AU PERSONNEL COMMUNAL

La commune, afin de pouvoir offrir des bons d’achat et des cartes cadeaux au personnel communal, doit, sur demande du Trésorier, prendre une délibération décidant de l’octroi de cadeaux aux agents.

Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’offrir des cartes cadeaux de fin d’année aux agents titulaires et non titulaires. L’idée générale est de pouvoir remercier tout le personnel communal pour son implication et son travail au sein de la collectivité.

Le montant est défini à hauteur de 50€ par 13 agents titulaire et non titulaire.

Après en avoir délibéré, avec 15 VOIX POUR, 00 VOIX CONTRE et 00 ABSTENTION(S), le Conseil Municipal décide de :

- Valider le montant de 50€ par agent titulaire et non titulaire;

- Prévoir cette dépense au budget 2021 ;

- Autorise Madame la Maire à signer tout document découlant de cette décision. DB 04 - VOYAGE SCOLAIRE EDUCATIF CE2 à CM2 – du 27 juin au 1er juillet 2022 – MONTMARTIN SUR MER

Rapporteur : M. l’adjoint Jean Charles DUPONT

Les sorties scolaires avec nuitées permettent de dispenser les enseignements, conformément aux programmes de l’école, et de mettre en œuvre des activités dans d’autres lieux et selon d’autres conditions de vie. Le projet de sortie scolaire doit être en cohérence avec le projet de l’école ; il est autorisé par l’inspecteur d’Académie, directeur des services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN).

Ces séjours scolaires permettent une rencontre avec des environnements, des événements, des cultures, représentant des temps forts des apprentissages. Ils permettent aux enfants de s’extraire de façon significative de leur contexte et espaces habituels. Ils constituent ainsi, pour les enfants, un réel dépaysement et un moment privilégié d’apprentissage de la vie collective que chaque enfant devrait pouvoir connaître au moins une fois au cours de sa scolarité.

Les 43 élèves des niveaux du CE2 au CM2 se rendront à MONTMARTIN SUR MER du lundi 27 juin 2022 au vendredi 1er juillet 2022, accompagnés de 2 enseignants, Mesdames Emilie BESNARD et Nadège GUILLEMAIN et 3 adultes à la découverte du milieu marin.

 COUT DU VOYAGE SCOLAIRE :

Tarif unitaire effectif Nbr jours Total en €

Séjour 5 jours HS 261.20 43 11231.60

PC adulte supl. 40 1 5 200

Parking Mt St Michel 63 1 63

Bus Mt St Michel 464 1 464

Adhésions élèves 2 43 86

Adhésions adultes 10 4 40

TOTAL 12 084.60 €

 FINANCEMENT DU VOYAGE SCOLAIRE

20% pris en charge par le budget de la mairie, soit 2 416.92 €,

80% pris en charge par le département, la caisse des écoles ...

Le conseil Municipal après avoir entendu le rapporteur décide avec 15 voix POUR, 00 Voix CONTRE et 00 ABSTENTION :

- D’accorder Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce voyage scolaire à MONTMARTIN-SUR- MER, du lundi 27 juin 2022 au vendredi 1er juillet 2022.

- De prévoir 2 416.92 € au budget 2022.

DB 05 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – MARCHE DE NOEL

L’occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance, dont le montant est préalablement établi par le Conseil Municipal.

Afin de financer l’animation du marché de Noël, notamment la calèche du « Père Noël », Madame la Maire propose :

- de fixer à 10€00 l’emplacement d’un stand au titre des Droits de place pour les commerçants sédentaires ou non sédentaires dans le cadre du marché de Noël 2021 (les associations Saint-Pierroises ne sont pas concernées par cette délibération).

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 10 voix POUR, 4 voix CONTRE et 1 ABSTENTION

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le service de l’état.

Article 3 : De prévoir cette recette au budget de l’exercice 2021.

BD 06 AUTORISATION DE MISE EN VENTE D’UN BIEN COMMUNAL SITUE AU 21 GRANDE RUE

Après délibération du 23/04/2019 (DB03), un bien situé 21 GRANDE RUE à saint pierre du Vauvray avait été acquis par la voie du droit de préemption urbain du Maire (arrêté n°2359-0020/19 du 11/03/2019).

Suite à la délibération DB09 du 22-09-2020, autorisant Madame la maire à mettre en vente le 21 GRANDE RUE. Le bien situé 21 GRANDE RUE à Saint Pierre du Vauvray a été proposé aux anciens propriétaires pour reprise.

Après renonciation par courrier signé de ces derniers, le bien a été proposé à l’ancien acquéreur évincé par préemption suite à l’arrêté n°2359-0020/19 du 11/03/2019. Ce dernier Monsieur Brochard, à également renoncé à son droit après délibération du 17/02/2021 (DB04).

Compte tenu des dispositions du code de l’urbanisme,

Madame la Maire précise que le local commercial est destiné au commerce et devra être utilisé pour exercer une activité commerciale. Qu’il s’agisse d’un espace destiné à l'accueil du public, au stockage des marchandises, ou d’un simple bureau, le local commercial doit nécessairement être consacré à une activité professionnelle. Le bien immobilier dispose également d’une partie destinée à l’usage résidentiel.

Compte tenu que la proposition faite par MONSIEUR HERVIEUX aboutissant à un montant net vendeur de 45 000€ net vendeur,

Compte tenu de non obligation pour les communes de moins de 2000 habitants d’avoir recours à l’expertise des domaines, ceci conformément à la réponse du 9 mars 2017 du ministère de l’économie et des finances à la question n° 23161 de sénateur socialiste ERIC JEANSANNETAS (Creuse) : Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est supérieur ou égal à 75 000 € pour les acquisitions hors expropriation et à 12 000 € de loyer annuel pour les prises à bail. S’agissant de leurs projets de cessions immobilières, ils donnent obligatoirement lieu à la consultation du Domaine sans condition de montant, à l’exception de ceux poursuivis par les communes de moins de 2 000 habitants.

Après en avoir délibéré, avec 15 VOIX POUR, 00 VOIX CONTRE et 00 ABSTENTION(S), le Conseil Municipal :

Autorise Madame la Maire à procéder à la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires avant toute promesse de vente

Autorise Madame la Maire à procéder à la signature d’une promesse de vente et ensuite à la signature de l’acte de vente du bien 21 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, cadastré A n°87 pour une contenance de 185m2 pour un Montant de 45.000 € net vendeur

DB 07 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE LA SECURITE INCENDIE AGGLOMERATION SEINE- EURE : REMPLACEMENT DE DEUX BORNES INCENDIE

Dans le cadre du remplacement de deux bornes incendie le premier située rue du vieux Saint Pierre à l’angle de la rue du Bac et la deuxième à l’angle de la rue menant au Quai de seine. La municipalité a été sollicitée par la société Véolia suite à une fuite d’eau le 15/05/2021, la commune ayant adhéré au groupement de commande avec l’agglomération Sein-Eure, nous avons donc sollicité l’entreprise sélectionnée par ce groupement afin de procéder aux réparations. La municipalité a reçu un devis, les procès-verbaux et facture de l’entreprise TEAM MECA qui a réalisé ces travaux. Nous sollicitons un fonds de concours de l’agglomération au titre de la sécurité incendie pour couvrir la moitié de la facture de 5 563.60 € HT (6 676.32 € TTC) de l’entreprise TEAM MECA.

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 15 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION

Article 1 : Donne pouvoir à Madame la Maire pour :

- Effectuer les démarches nécessaires afin de demander un fonds de concours auprès de l’agglomération Seine-Eure

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le service de l’état.

Article 3 : De prévoir cette dépense au budget de l’exercice 2022.

DB 08 - PLAN DE RELANCE DEPARTEMENT DE L’EURE : AMELIORATION DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE - REMPLACEMENT DE DEUX BORNES INCENDIE

Dans le cadre du plan de relance de l’automne à l’initiative du département de l’Eure, la commune a sollicité dans la thématique de l’amélioration de la Défense Extérieure Contre l’Incendie l’aide au financement pour le remplacement de deux bornes incendie la première située rue du vieux Saint Pierre à l’angle de la rue du Bac et le deuxième à l’angle de la rue menant au Quai de seine. La municipalité a été sollicitée par la société Véolia suite à une fuite d’eau le 15/05/2021, la commune ayant adhéré au groupement de commande avec l’agglomération Sein-Eure, nous avons donc sollicité l’entreprise sélectionnée par ce groupement afin de procéder aux réparations. La municipalité a reçu un devis, les procès-verbaux et facture de l’entreprise TEAM MECA qui a réalisé ces travaux. Nous sollicitons cette aide au titre de la sécurité incendie pour couvrir la moitié de la facture de 5 563.60 € HT (6 676.32 € TTC) de l’entreprise TEAM MECA.

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 15 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION

Article 1 : Donne pouvoir à Madame la Maire pour :

- Effectuer les démarches nécessaires afin de demander un financement au Département de l’Eure

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le service de l’état.

Article 3 : De prévoir cette dépense au budget de l’exercice 2022.

DB 09 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification des statuts de L’AGGLOMERATION SEINE EURE - AUTORISATION

Madame la Maire expose le rapport suivant

Madame la Maire rappelle aux conseillers que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019, portant création de la Communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.

Les compétences se décomposent en trois grandes catégories, les compétences obligatoires, supplémentaires, facultatives.

Au titre des compétences facultatives, la Communauté d’agglomération Seine-Eure gère la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des nouvelles gendarmeries sur le territoire. A ce titre, elle a porté la construction de la nouvelle gendarmerie située sur la commune de Louviers.

Par délibération n°2019-222 en date du 19 septembre 2019, une procédure de modification des statuts a été engagée afin d’ajouter à cette compétence facultative l’entretien et la gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche.

Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 les statuts de la Communauté d’agglomération Seine- Eure ont été modifiés en ce sens.

La commune de Gaillon a engagé des discussions avec le groupement de gendarmerie de l’Eure dont l’objectif était de conserver la brigade sur le territoire communal et de consolider ainsi sa place pour les années à venir.

La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ayant pour projet d’améliorer le casernement de la gendarmerie de Gaillon, la construction d’une nouvelle caserne devient indispensable.

Le terrain d’assiette du projet a été identifié par la Commune de Gaillon. Il s’agira des parcelles cadastrées section AX n°0022 et AX n°0087 situées sur le secteur de Gailloncel dont la commune est propriétaire.

Initialement étudiée avec Mon Logement 27, les statuts de cet opérateur ne lui permettent pas de porter les travaux de construction de la caserne de gendarmerie de Gaillon.

La commune de Gaillon a donc sollicité l’intervention de la Communauté d’agglomération Seine-Eure au regard du caractère intercommunal de cet équipement et du savoir-faire des services communautaires en matière de construction d’une caserne de gendarmerie, celle de Louviers ayant été récemment livrée.

Par délibération n°2021-09-67 en date du 28 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Gaillon a fait part de son souhait de voir la Communauté d’agglomération porter cette opération pour le compte de l’Etat et s’engage à mettre le terrain d’assiette gracieusement à disposition.

En outre, des évolutions législatives sont venues modifier la répartition ou la dénomination de certaines compétences.

Ainsi les compétences suivantes relèvent dorénavant des compétences obligatoires : - assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;

- eau potable, dans les conditions prévues à l’article L.2224-7 du CGCT ;

- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.

Les compétences "eau" et "assainissement" sont donc retirées des compétences "optionnelles" et celle relative aux "eaux pluviales" est retirée des compétences facultatives.

Enfin, la notion de compétences "optionnelles" a disparu au profit des « compétences supplémentaires relevant du II de l'article L. 5216-5 du CGCT »

Par délibération n°21-226 en date du 21 octobre 2021, les membres du conseil de la Communauté d’agglomération Seine- Eure ont accepté ces modifications en faisant évoluer les statuts.

Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.

A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral. Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur des modifications précitées des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure

DECISION :

VU la Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 portant modification des statuts ;

VU la délibération n°2021-09-67 en date du 28 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Gaillon faisant part de son souhait de voir la Communauté d’agglomération porter cette opération pour le compte de l’Etat et s’engageant à mettre le terrain d’assiette gracieusement à disposition.

VU la délibération n°21-226 en date du 21 octobre 2021, du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure autorisant les modifications des statuts.

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure:

En intégrant aux compétences obligatoires les compétences suivantes :

- assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;

- eau potable, dans les conditions prévues à l’article L.2224-7 du CGCT ;

- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.

Les compétences "eau" et "assainissement" sont donc retirées des compétences "optionnelles" et celle relative aux "eaux pluviales" est retirée des compétences facultatives.

En remplaçant le terme « compétences optionnelles » par « compétences supplémentaires »

En complétant en compétence facultative

La compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche » est complétée comme suit «« Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers et de la caserne de gendarmerie sur la commune de Gaillon ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche » ;

DIT que la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure fera l’objet d’un arrêté préfectoral après avis des conseil municipaux de chaque commune qui dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Il est demandé au conseil Municipal de Saint Pierre du Vauvray de délibérer à ce sujet :

Le conseil Municipal approuve avec 14 voix POUR, 00 voix CONTRE et 01 ABSTENTION la modification des statuts de l’AGGLOMERATION SEINE-EURE.

DB 010 -ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT

Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal décide avec 14 voix POUR, 00 voix CONTRE et 1 ABSTENTION :

 ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif de l’Agglomération Seine-Eure.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. QUESTIONS DIVERSES

Question 1 : Pourquoi le marché de Noël est devenu payant pour les exposants ?

Réponse : Comme mentionné au cours de la délibération ce jour, ceci permet de financer des animations pour les habitants, dans le cadre du marché.

Question 2 : Éclairage - La mairie a parlé d’un essai pendant 6 mois, cette période est terminée. Qu’en est-il ?

Réponse : La gendarmerie constate -23 % d’atteintes aux biens sur la période estivale entre 2019 et 2021. Le changement d’éclairage n’a pas d’impact sur les atteintes aux biens.

Il est également bénéfique pour la vie animale et le rythme humain

Question 3 : Pourquoi la rue du Vieux St Pierre est sans panneau ?

Réponse : c’est prévu d’en mettre en 2022.

Question 4 : Avenue de la gare – Résidence de Prunus – Sacs jaunes non ramassés depuis plusieurs semaines Réponse : La Livraison des poubelles jaunes est annoncées pour décembre après multiples relances.

Question 5 : Pourquoi la cotisation d’occupation d’un emplacement pour le marché de Noël n’est plus destinée aux écoles, mais est destinée maintenant à financer les animations du marché de Noël ? Réponse : Comme mentionné au cours de la délibération ce jour, ceci permet de financer des animations pour les habitants, dans le cadre du marché.

Question 6 : Quel est le nombre total de barnums disponibles pour le marché de Noël et combien en reste-t-il pour les exposants ?

Réponse : les inscriptions ne sont pas finalisées et ne permettent pas de répondre à cette heure à la question.

Question 7 : Quelle est la date officielle de la réunion avec les habitants de la Laiterie Réponse : la SILOGE confirme son intention de poursuivre ses actions 2021 pour animer le vivre ensemble et est en charge de définir une date.

Question 8 : Pourquoi l’opposition n’a pas reçu le mail concernant l’espace à compléter sur la Gazette Municipale ?

Réponse de Madame la Maire : le mail a été envoyé à la tête de liste de l’opposition pour transmission aux autres membres.

20h13 : Clôture du conseil

20h32 – Fin du conseil