Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2023 068
Déliberation - DEL 2025 068
Déliberation - DEL 2026 070
Déliberation - DEL 2025 068
unknown - DEL 2024 068
Déliberation - DEL 2024 068
Déliberation - DEL 2026 037
Déliberation - DEL 2026 030
Déliberation - DEL 2026 028
Déliberation - DEL 2026 051
Déliberation - DEL 2026 068
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 068)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2026_068
OPERATION RUE DES LANDES – VERSEMENT D'UNE SUBVENTION FONCIERE PAR LA VILLE DE CHATOU A LA SA HLM LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE
L'an deux mille vingt six, le vingt huit mai à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le , s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Virginie MINART-GIVERNE à Eric DUMOULIN, Véronique LIGNIER à Paul MARSAL, Marcel PEDRO à Dominique BAUD
Secrétaire :
Romain BRUDER
Les 36 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Le Conseil municipal, par délibérations n°DEL_2023_052 en date du 11 mai 2023 et
n°DEL_2026_015 en date du 29 janvier 2026, a validé la cession d’un terrain situé rue
des Landes en vue de la réalisation d’un programme immobilier comprenant 8 maisons
de ville et 8 logements collectifs. Ces derniers seront réalisés dans le cadre du dispositif
de Bail Réel Solidaire (BRS), destiné à faciliter l’accession à la propriété pour des
ménages respectant des plafonds de ressources.
Dans ce cadre, le bailleur social Les Résidences Yvelines Essonne a été retenu pour
acquérir, en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la partie du programme
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2026 correspondant aux logements collectifs.
Afin de garantir l’équilibre financier de l’opération, la S.A. HLM Les Résidences Yvelines
Essonne a sollicité une participation de la Ville sous forme de subvention foncière.
Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, et sous
réserve de l’adoption de la présente délibération, cette subvention sera imputée sur le
budget de l’exercice en cours et pourra être déduite du prélèvement SRU à l’horizon
2028.
Il est ainsi proposé d’accorder à la S.A. HLM Les Résidences Yvelines Essonne une
subvention foncière d’un montant de 200 000 €, destinée à soutenir l’acquisition en VEFA
de 8 logements collectifs réalisés dans le cadre du Bail Réel Solidaire (BRS).
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de :
• soutenir la S.A. HLM Les Résidences Yvelines Essonne dans l’acquisition en VEFA
de 8 logements collectifs dans le cadre de l’opération située rue des Landes ;
• approuver l’attribution d’une subvention foncière de 200 000 € à la S.A. HLM Les
Résidences Yvelines Essonne ;
• valider l’éligibilité de cette dépense auprès des services de l’État au titre des
montants déductibles du prélèvement SRU ;
• autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires et à
signer tout document utile à la mise en œuvre de cette décision.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2254-1,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.302-5, L.302-7, L.312-2-1et R.331-24, R.302-16 et suivants,
Vu le courrier du Préfet des Yvelines, en date du 28 décembre 2023, notifiant, au terme de la période triennale 2020-2022, l’arrêté de carence emportant majoration du prélèvement SRU,
Vu l’arrêté préfectoral 78-2023-12-28-00012 du 28 décembre 2023 prononçant la carence de la Ville de Chatou,
Vu le courrier du Préfet des Yvelines, en date du 23 février 2023, notifiant à la commune ses obligations pour la période triennale 2023-2025,
Vu les échanges intervenus entre la Ville et la S.A HLM Les Résidences Yvelines Essonne,
Vu l'avis de la commission communale Aménagement Urbain, Habitat et Logement en date du 05 mai 2026,
Considérant l’objectif de production de logements locatifs sociaux pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Dufflot,
Considérant qu’au regard de ce cadre, la commune doit poursuivre ses actions concourant à la réalisation de programmes locatifs sociaux,
Considérant que l’opération concernée, à savoir l’acquisition en VEFA de 8 logements collectifs réalisés selon le dispositif du Bail Réel Solidaire (BRS) par la S.A HLM Les Résidences Yvelines Essonne, sur un tènement foncier situé rue des Landes à Chatou, participe à la satisfaction des obligations communales,
Considérant que l’opération est éligible au versement d’une subvention pour surcharge foncière, et qu’à ce titre, la Commune de Chatou peut contribuer à la prise en charge de cette surcharge, nécessaire à l’équilibre financier de l’opération, à hauteur d’un montant de 200 000€ (deux-cent-mille euros),
Considérant que ladite surcharge foncière sera déductible du prélèvement SRU relatif aux pénalités dues par la Ville au titre du déficit de logements sociaux, selon le mécanisme prévu par le Code de la Construction et de l’Habitation,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'accompagner la S.A HLM Les Résidences Yvelines Essonne dans le programme d’acquisition de 8 logements collectifs réalisés selon le dispositif du Bail Réel Solidaire (BRS),
- d’approuver le versement en 2026 d’une subvention pour surcharge foncière d’unmontant de DEUX-CENT-MILLE EUROS (200 000€), à la S.A HLM Les Résidences Yvelines Essonne, pour l’opération située Rue des Landes à CHATOU,
- d’approuver la justification de cette subvention auprès des services de l’État, au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU,
- d’autoriser le Maire à engager toutes les démarches et signer tous les actes concourant à ce versement.
A L'UNANIMITÉ,
#signature#