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Arrêté - 007 DG 26 arrete delegation de fonction signature M PELLADEAUD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 007 DG 26 arrete delegation de fonction signature M PELLADEAUD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
VILLE DE
RIU FIF/ELC, Arrêté municipal n° 007 DG 26 Arrêté portant délégation de fonction & de signature à un adjoint — Solidarité Monsieur Guy PELLADEAUD — 5°" Adjoint au Maire
Le Maire de la Commune de RUFFEC,
Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, sous sa
surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil
municipal.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 portant élection des adjoints au maire.
Considérant que Monsieur Guy PELLADEAUD a été élu 5° adjoint.
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire de procéder à une délégation aux adjoints.
ARRETE
Article 1°
En application de l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Guy
PELLADEAUD, Adjoint au maire, est délégué aux affaires sociales.
Missions et actions en lien :
e aux affaires sociales : auprès des familles.
e Avecles séniors et du bien vivre dans notre commune.
e Avec des personnes en situation de handicap.
e Avec le développement des mobilités et de l'accessibilité.
e Avec les EHPAD et autres instituts auprès des seniors.
e Avec des organismes sociaux et autres.
e Avec la maison de la santé et en lien avec l'hôpital.
Article 2
Délégation permanente est également donnée à Monsieur Guy PELLADEAUD, 5°"° Adjoint, à l'effet de
signer tous les actes, arrêtés et décisions en matière d’affaires sociales et de solidarité. Par cette
délégation, Monsieur Guy PELLADEAUD pourra, d'autre part, légaliser les signatures, authentifier les
copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs aux affaires sociales & à
la solidarité. Ces fonctions seront comme celles prévues à l'article ler ci-dessus.
Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l’adjoint sera précédée de la
mention :"Pour le Maire, l’Adjoint Délégué" ou de "par délégation du Maire”.
Article 3
La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le
délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et signés à ce titre.
Article 4
En l’absence du Maire et des 1°, 2°e, 3fme et 4°"e Adjoints, délégation est donnée à Monsieur Guy
PELLADEAUD, 5° Adjoint au Maire, pour signer les arrêtés portant admission en soins psychiatriques
sans consentement à l'égard des personnes atteintes de troubles mentaux dont Fétat bourrait Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260327-007-DG-26-AI Date de réception préfecture : 01/04/2026 compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés, leur
propre sécurité ou celle d'autrui, sous réserve que les conditions d'urgence prévues par la loi soient
réunies.
Article 5
La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa
notification au délégataire et de l'affichage en Mairie.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au comptable publique.
Fait à RUFFEC le 2 7 MARS 2076
Le Maire,
Thierry BASTIER
Notifié le: 2 7 MARS 2026
Monsieur Guy PELLADEAUD
5ème Adjoint au Maire
Signature :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du Maire de Ruffec où contentieux auprès du tribunal
administratif de Poitiers (86) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260327-007-DG-26-AI
Date de réception préfecture : 01/04/2026