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Arrêté - 005 DG 26 arrete delegation de fonction signature M CHARDONNET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 005 DG 26 arrete delegation de fonction signature M CHARDONNET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
VILLE DE
RUFIPEC Arrêté municipal n° 005 DG_26 Arrêté portant délégation de fonction & de signature à un adjoint — Associations & Service Technique Monsieur Jean-Pierre CHARDONNET — 3°" Adjoint au Maire
Le Maire de la Commune de RUFFEC,
Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, sous sa
surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil
municipal.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 portant élection des adjoints au maire.
Considérant que Monsieur Jean-Pierre CHARDONNET a été élu 3°" adjoint.
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire de procéder à une délégation aux adjoints.
ARRETE
Article 1°°
En application de l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Pierre
CHARDONNET, Adjoint au maire, est délégué aux associations communales et au service technique.
Missions et actions relatives :
e à l'enfance et à la jeunesse, aux sports et aux loisirs.
e À la gestion, au développement et à la promotion de la vie associative.
e À la gestion des équipements communaux : locations de salles.
e Aux prêts de matériels, véhicules et de salles.
e Aux bâtiments communaux et travaux.
e À la gestion du cimetière.
e À la valorisation de notre patrimoine.
e Aux réseaux Enedis, gaz de France, RTE.
e Aux échanges internationaux.
e À l'accueil des Gens du Voyage.
Article 2
Délégation permanente est également donnée à Monsieur Jean-Pierre CHARDONNET, 3°"® Adjoint, à
l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions en matière de sport & jeunesse, d'associations
communales et affaires en lien avec le service technique. Par cette délégation, Monsieur Jean-Pierre
CHARDONNET pourra, d'autre part, légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous
certificats et signer tous documents administratifs relatifs aux affaires concernant le sport, la jeunesse,
les associations communales et le service technique. Ces fonctions seront comme celles prévues à
l'article 1er ci-dessus.
Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l’adjoint sera précédée de la
mention :"Pour le Maire, l’Adjoint Délégué" ou de "par délégation du Maire”.
Article 3
La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le
délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et signés à ce titre. Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260327-005-DG-26-AI
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Article 4
En l'absence du Maire, du 1°’ Adjoint et de la 2°" Adjointe, délégation est donnée à Monsieur Jean-
Pierre CHARDONNET, 3°" Adjoint au Maire, pour signer les arrêtés portant admission en soins
psychiatriques sans consentement à l'égard des personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état
pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés,
leur propre sécurité ou celle d'autrui, sous réserve que les conditions d'urgence prévues par la loi soient
réunies.
Article 5
La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa
notification au délégataire et de l'affichage en Mairie.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au comptable publique.
Fait à RUFFEC, le 2 7 MARS 20%
Le Maire,
Thierry BASTIER
Noise 27 MARS 2026
Monsieur Jean-Pierre CHARDONNET
3°" Adjoint au Maire
Signature :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Poitiers (86) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication
[Se]
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260327-005-DG-26-AI
Date de réception préfecture : 01/04/2026